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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C099 09 2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 septembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2019
HABITAT – PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A DEUX-SEVRES HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS A MAGNE, SAINT-SYMPHORIEN ET VOUILLE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Martial FREDON à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Rose-Marie NIETO, René PACAULT à Alain LECOINTE, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Dominique JEUFFRAULT, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, René PACAULT, Michel PANIER, Alain PIVETEAU, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marc THEBAULT
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C99-09-2019-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 C- 99-09-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 23 SEPTEMBRE 2019
HABITAT – PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A DEUX- SEVRES HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS A MAGNE, SAINT- SYMPHORIEN ET VOUILLE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
Vu les délibérations 25 janvier 2016 et 11 avril 2016 approuvant les modalités d’attributions des aides financières de la CAN et des communes, pour la production locative sociale et son volet foncier,
Considérant les demandes de subventions de Deux-Sèvres Habitat du 2 juillet 2019 pour la construction de 15 logements à Magné, Saint-Symphorien et Vouillé,
Afin de soutenir le développement du parc HLM pour répondre aux besoins des ménages et respecter les obligations légales pour les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU, la CAN a réservé une enveloppe de 10,6 M€ d’ici 2021 afin de permettre aux organismes sociaux de construire 540 nouveaux logements locatifs à loyers modérés au titre de l’action du PLH relative à la production locative sociale.
Le soutien financier de la CAN comprend :
- Une aide aux travaux d’investissement comprise en moyenne entre 12 000 € et 15 000 € par logement, avec des aides de base (type de financements du logement par l’Etat ; logement collectif) et des majorations notamment liées à la qualité thermique,
- Une aide à l’acquisition du foncier nécessaire (viabilisé ou à viabiliser), comprise entre 5 000 € et 15 000 € maximum par logement.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C99-09-2019-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 A l’appui des programmations HLM annuelles de l’Etat, l’état d’avancement de cette action est la suivante depuis 2016 :
Objectif
PLH
Logements réalisés
au 27/05/2019
Reste à construire Subventions accordées au
27/05/2019
Enveloppe restante
540 319 221 6 658 500 € 3 941 500 €
Le nouveau projet de Deux-Sèvres Habitat concerne :
- La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) par la Société Batipro Ouest, d’un ensemble de 3 logements individuels de plain-pied dans le lotissement « La Plaine de Tartifume » situé Chemin de Tartifume à MAGNE. La parcelle cadastrée section AD 1 298 d’une superficie totale de 947 m2, permettra la livraison d’un T3 et 2 T4, dont un logement financé au titre du PLA- Intégration et 2 logements au titre du PLUS. Pour cette opération d’un prix de revient prévisionnel de 464 200 € TTC (en phase APD), Deux-Sèvres Habitat sollicite la CAN pour un soutien financier total de 54 000 € (dont 39 000 € d’aide aux travaux et 15 000 € pour l’aide au foncier).
- La vente par la commune de Saint-Symphorien d’une emprise foncière d’environ 4 869 m2 cadastrée section AK 157 située Rue des Platanes à SAINT-SYMPHORIEN, permettant la construction de 9 logements individuels de plain-pied (1 T2, 7 T3 et 1 T4), dont 3 logements financés au titre du PLA-Intégration et 6 logements au titre du PLUS. Pour cette opération désignée « Le Clos du Soleil » labellisée BBC Effinergie 2017 (niveau de performance E2-C1), d’un prix de revient prévisionnel de 1 467 824 € TTC (en phase APD), Deux-Sèvres Habitat sollicite la CAN pour un soutien financier de 279 000 € (dont 144 000 € d’aide aux travaux et 135 000 € pour le foncier à viabiliser).
- La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) par la Société Maisons du Marais, d’un ensemble de 3 logements individuels de plain-pied dans une opération d’aménagement située Rue des Jardins du Vigneau à VOUILLE. La parcelle cadastrée section ZT 187 d’une superficie totale de 789 m2, permettra la livraison de 2 T3 et d’un T4, dont un logement financé au titre du PLA- Intégration et 2 logements au titre du PLUS. Pour cette opération d’un prix de revient prévisionnel de 427 005 € TTC (en phase APD), Deux-Sèvres Habitat sollicite la CAN pour un soutien financier total de 54 000 € (dont 39 000 € d’aide aux travaux et 15 000 € pour l’aide au foncier).
La CAN s’assurera du respect des engagements de Deux-Sèvres Habitat pour cette opération, notamment par la date de mise en service des nouveaux logements produits communiquée par les services de l’Etat.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Attribuer une aide financière globale de 387 000 € à Deux-Sèvres Habitat pour la construction de 15 logements locatifs sociaux à Magné, Saint-Symphorien et Vouillé,
- Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer les conventions tripartites de partenariat avec Deux-Sèvres Habitat et les communes concernées relatives à la construction de 15 logements locatifs sociaux,
- Autoriser, sur la base des modalités définies et les pièces justificatives nécessaires, le versement du montant estimatif maximal par opération à Deux-Sèvres Habitat, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C99-09-2019-DE Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C99-09-2019-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019