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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C110 09 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Jeunesse,
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 septembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2019
TRANSPORTS ET MOBILITE – AFFECTATION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS POST STATIONNEMENT SUITE A LA MISE EN PLACE DE LA REFORME DU STATIONNEMENT - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NIORT
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Martial FREDON à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Rose-Marie NIETO, René PACAULT à Alain LECOINTE, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, René PACAULT, Michel PANIER, Alain PIVETEAU, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marc THEBAULT
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C110-09-2019-DE
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019 C-110-09-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 23 SEPTEMBRE 2019
TRANSPORTS ET MOBILITE – AFFECTATION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS POST STATIONNEMENT SUITE A LA MISE EN PLACE DE LA REFORME DU STATIONNEMENT - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NIORT
Monsieur Alain LECOINTE, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier les articles L.2333-87 et R.2333-120-18,
La réforme du stationnement payant a été adoptée dans la cadre de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Cette réforme repose sur une dépénalisation de l’amende de police due pour non-paiement du stationnement payant sur voirie. Désormais l’usager doit s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public sur la voirie.
La réforme a notamment pour objectif de favoriser l’utilisation des moyens de transports collectifs et de permettre aux collectivités de définir des politiques de stationnement en cohérence avec leur politique globale de mobilité.
La commune de Niort a institué par délibération du 18 décembre 2017 un barème tarifaire de paiement immédiat et un montant forfaitaire post stationnement.
L’article L.2333-87 du CGCT dispose que le produit des forfaits post stationnement est affecté sur des opérations spécifiques destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Il peut également financer des opérations de voirie lorsque la commune est compétente en ce domaine. Cette répartition se prévoit déduction faite des coûts de mise en œuvre du Forfait Post stationnement.
L’article R.2333-120-18 du CGCT prévoit que soit fixée par convention la part des recettes issues du forfait post stationnement reversée par la commune à l’EPCI pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
La convention prévoit que la Ville de Niort conserve l’intégralité des recettes de forfaits post stationnements perçus en 2019 pour le financement d’opérations de voiries.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C110-09-2019-DE
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver la convention relative à l’affectation des recettes issues du forfait post stationnement entre la commune de Niort et la CAN jointe en annexe,
- Autoriser le Président ou le Membre du Bureau Délégué à la signer.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Alain LECOINTE
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C110-09-2019-DE
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019