Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 249 recueil des actes administratifs special bis du 13 août 2026

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 249 recueil des actes administratifs special bis du 13 août 2026 Document publié le Jeudi 13 août 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 249 recueil des actes administratifs special bis du 13 août 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2026-249

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2026-08-13-00002 - Notification de refus de déclaration d'un

organisme de services à la personne (OSP) à M. KORKMAZ Sultan (2

pages) Page 4

13-2026-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame BORDRY EMMA en

qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 TRAVERSE CAS

- 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 7

13-2026-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame Nouira Fathia en

qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 17 Impasse des troènes -

13140 MIRAMAS (2 pages) Page 10

13-2026-08-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Monsieur URVOY YOLANDE en

qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1096 Route de

Mimet 13120 GARDANNE (2 pages) Page 13

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2026-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant concession

d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des

ports au profit de la société du canal de Provence et d'aménagement

de la région provençale (SCP) pour l'exploitation d'une canalisation

d'adduction Saint-Chamas - Istres dans le cadre de l'aménagement

hydraulique de la région de Berre Ouest sur les communes d'Istres et de

Saint-Chamas (3 pages) Page 16

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2026-08-12-00009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,

de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade

De-Lattre-de-Tassigny à Aubagne, lors de la rencontre de championnat de

France de football de ligue 3 opposant le Sporting-Club-Aubagne Air-Bel et

le Sporting-Club de Bastia, le vendredi 14 août 2026 à 19 heures (2

pages) Page 20

13-2026-08-12-00008 - Arrêté portant interdiction d'accéder au

stade de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de circuler sur la voie

publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la

qualité de supporter de l'équipe du Sporting-Club de Bastia ou se

comportant comme tel, le vendredi 14 août 2026. (3 pages) Page 23

13-2026-08-12-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes (3 pages) Page 27

213-2026-08-12-00013 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire (3 pages) Page 31

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l'Environnement

13-2026-08-12-00011 - ARRÊTÉ du 12 AOÛT 2026 portant habilitation

sous le n° 26-13-0612 de la société dénommée « PROVENCE

SERVICES FUNERAIRES » sise à Marseille (13010) dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 35

13-2026-08-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la

générosité pour le fonds de dotation PHOCEO (3 pages) Page 38

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2026-08-13-00003 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle

dénommée «AXE COMMUNICATION» portant agrément en

qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce

et des sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 42

3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2026-08-13-00002

Notification de refus de déclaration d'un

organisme de services à la personne (OSP) à M.

KORKMAZ Sultan

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00002 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. KORKMAZ Sultan 4Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Madame, Monsieur,

Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre

organisme en date du 12 août 2026 dans le secteur des services à la personne

est rejetée.

En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur

des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Après

examen de votre dossier et consultation de votre fiche de situation au

répertoire Sirene, il apparaît que votre activité principale est identifiée sous le

code APE 47.29Z – Autres commerces de détail alimentaires en magasin

spécialisé.

Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au

secteur des services à la personne.

La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un

recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un

recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «

Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse

à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal

administratif de MARSEILLE peut également être formé contre la décision

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00002 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. KORKMAZ Sultan 5initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information

complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations

distinguées.

Fait à Marseille, le 13 août 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

insertion Professionnelle,

Signée

Elodie CARITEY

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00002 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. KORKMAZ Sultan 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2026-08-13-00005

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame BORDRY

EMMA en qualité d'entrepreneure individuelle

domiciliée au 11 TRAVERSE CAS - 13004

MARSEILLE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORDRY EMMA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 TRAVERSE 71

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 106009798

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Emma BORDRY 11 TRAVERSE CAS -

13004 MARSEILLE, le 13 août 2026 ;

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Bouches-du-Rhône, le 13 août 2026 par Madame BORDRY EMMA en qualité d’entrepreneure

individuelle domiciliée au 11 TRAVERSE CAS - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET

106009798 00013 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORDRY EMMA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 TRAVERSE 82

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration

sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 13 août 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

insertion Professionnelle,

Signée

Elodie CARITEY

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé

de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61

Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORDRY EMMA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 TRAVERSE 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2026-08-13-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Nouira

Fathia en qualité de micro-entrepreneur

domiciliée au 17 Impasse des troènes - 13140

MIRAMAS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nouira Fathia en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 17 Impasse des troènes - 101

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 108007600

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Almaclean, 17 Impasse des troènes -

13140 MIRAMAS, le 06 août 2026 ;

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Bouches-du-Rhône, le 06 août 2026 par Madame Nouira Fathia en qualité de micro-entrepreneur

domiciliée au 17 Impasse des troènes - 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N° SIRET 108007600

00019 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration

sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nouira Fathia en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 17 Impasse des troènes - 112

Fait à Marseille, le 13 août 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

insertion Professionnelle,

Signée

Elodie CARITEY

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé

de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61

Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nouira Fathia en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 17 Impasse des troènes - 12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2026-08-13-00004

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur URVOY

YOLANDE en qualité d'entrepreneure

individuelle domiciliée au 1096 Route de Mimet

13120 GARDANNE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur URVOY YOLANDE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1096 Route 131

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 513811240

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 1096 Route de Mimet 13120

GARDANNE, le 21 juillet 2026 ;

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Bouches-du-Rhône, le 21 juillet 2026 par Madame URVOY YOLANDE en qualité d’entrepreneure

individuelle domiciliée au 1096 Route de Mimet 13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SIRET

513811240 00060 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration

sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur URVOY YOLANDE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1096 Route 142

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 13 août 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

insertion Professionnelle,

Signée

Elodie CARITEY

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé

de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61

Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur URVOY YOLANDE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1096 Route 15Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2026-07-28-00027

Arrêté préfectoral portant concession

d'utilisation des dépendances du domaine public

maritime en dehors des ports au profit de la

société du canal de Provence et d'aménagement

de la région provençale (SCP) pour l'exploitation

d'une canalisation d'adduction Saint-Chamas -

Istres dans le cadre de l'aménagement

hydraulique de la région de Berre Ouest sur les

communes d'Istres et de Saint-Chamas

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société du canal de Provence et d'aménagement de 16Direction départementale

des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral

portant concession d’utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale (SCP) pour l’exploitation d’une canalisation d’adduction Saint-Chamas – Istres dans le cadre de l’aménagement hydraulique de la région de Berre Ouest sur les communes d’Istres et de Saint-Chamas

Le préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121- 1, L. 2122-1, L.2124-1 et R. 2124-1 à R. 2124-12 ; L.2124-3

VU le code de l’environnement ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le dossier de demande déposé le 12 août 2025 par la société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale, dont le siège social est Le Tholonet – CS 70064 – 13182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime pour l’occupation d’une canalisation d’adduction d’eau brute traversant l’étang de Berre entre Istres et Saint-Chamas ;

VU l’avis conforme favorable avec observations du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 3 décembre 2025 ;

VU l’avis conforme favorable du préfet maritime en date du 6 février 2026 ;

VU l’avis de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, service local du domaine régional en date du 28 janvier 2026, fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;

VU le rapport de clôture de l’enquête administrative diligentée par la direction départementale des territoires et de la mer – service mer eau environnement en date du 20 mars 2026 ;

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société du canal de Provence et d'aménagement de 17CONSIDERANT que la concession d’utilisation du domaine public maritime accordée le 26 octobre 1993 à la Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale, pour une durée de trente ans, en vue de la pose et de l’exploitation d’une canalisation d’adduction Saint-Chamas – Istres, dans le cadre de l’aménagement hydraulique de la région de Berre Ouest est arrivée à échéance,

CONSIDERANT la nécessité de maintenir cet ouvrage en place, afin de garantir une continuité hydraulique autour des rives de l’étang de Berre ;

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public maritime par une canalisation d’adduction Saint-Chamas – Istres, dans le cadre de l’aménagement hydraulique de la région de Berre Ouest doit être autorisée par la délivrance d’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;

CONSIDERANT que le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports déposé par la société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale a été établi et instruit conformément aux dispositions générales du code général de la propriété des personnes publiques ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : Objet – approbation de la convention de concession

La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’État et la société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale sur une dépendance du domaine public maritime portant sur une canalisation d’adduction traversant l’étang de Berre, sur les communes d’Istres et de Saint-Chamas, ci-après dénommée « la convention », est approuvée.

La convention est conclue entre :

• La société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale, désigné ci- après « le concessionnaire », représenté par monsieur Jean-Luc Ivaldi, directeur général, et dont le siège social est Le Tholonet – CS 70064 – 13182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5

• Et l’État représenté par le préfet des Bouches-du-Rhône.

La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.

Elle ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention, et dont les limites sont définies au plan qui y demeure annexé.

Article 2 : Durée

La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du concessionnaire, et pour l’objet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la convention, qui prévoit une durée de trente (30) ans à compter du 27 octobre 2023, correspondant à la date d’échéance de la précédente concession relative à cet ouvrage.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société du canal de Provence et d'aménagement de 18Article 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département des Bouches-du-Rhône, par les soins du préfet et à la charge de la société du canal de Provence et de l’aménagement de la région provençale. Il sera également affiché en mairie d’Istres et de Saint-Chamas pendant une durée de 15 jours. Cette mesure de publicité sera certifiée par les maires.

L’arrêté et la convention de concession d’utilisation de domaine public maritime seront consultables à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, service de la mer, de l’eau et de l’environnement, sis 16 rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3.

Article 4 : Droit des tiers, voies et délais de recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Exécution

• Le préfet maritime de Méditerranée ;

• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le directeur régional et départemental des finances publiques de la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; • Les maires d’Istres et de Saint-Chamas ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté et la convention de concession seront notifiés au concessionnaire.

Marseille, le 28 juillet 2026

Pour le préfet

et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Romain DELMON

Annexe : Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société du canal de Provence et d'aménagement de 19Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2026-08-12-00009

Arrêté portant interdiction de port, de transport,

de détention et usage d'engins pyrotechniques

aux abords du stade De-Lattre-de-Tassigny à

Aubagne, lors de la rencontre de championnat

de France de football de ligue 3 opposant le

Sporting-Club-Aubagne Air-Bel et le

Sporting-Club de Bastia, le vendredi 14 août 2026

à 19 heures

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade De-Lattre-de-Tassigny à Aubagne, lors de la rencontre de championnat de France 20Préfète de police déléguée

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade De-Lattre-de-Tassigny à Aubagne, lors de la rencontre de championnat de France de football de ligue 3 opposant le Sporting-Club-Aubagne Air-Bel et le Sporting-Club de Bastia, le vendredi 14 août 2026 à 19 heures

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;

Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rencontres de football, à proximité immédiate des spectateurs ;

Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ;

Considérant les risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces engins pyrotechniques ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade De-Lattre-de-Tassigny à Aubagne, lors de la rencontre de championnat de France 21ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le 14 août 2026 de 15h00 à 23h00, aux abords du stade De-Lattre-de-Tassigny d’Aubagne ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Marseille, le 12 août 2026

Pour la préfète de police déléguée

la directrice de cabinet

SIGNÉ

Lola MENAHEM

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade De-Lattre-de-Tassigny à Aubagne, lors de la rencontre de championnat de France 22Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2026-08-12-00008

Arrêté portant interdiction d'accéder au stade

de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de

circuler sur la voie publique dans la ville

d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la

qualité de supporter de l'équipe du

Sporting-Club de Bastia ou se comportant

comme tel, le vendredi 14 août 2026.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00008 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la 23Préfète de police déléguée

Arrêté portant interdiction d’accéder au stade de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de circuler sur la voie publique dans la ville d’Aubagne, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe du Sporting-Club de Bastia ou se comportant comme tel, le vendredi 14 août 2026.

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,

Vu le Code pénal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le Code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;

Considérant que le Sporting-Club-Aubagne Air-Bel rencontrera, pour la 2ème journée du championnat de France de football de ligue 3, le Sporting-Club de Bastia au stade de-Lattre-de-Tassigny à Aubagne le 14 août 2026 à 19h00 ;

Considérant qu’aucun déplacement officiel de supporters corses n’est organisé mais que de nombreux supporters locaux sont susceptibles de se déplacer au stade et garnir la tribune visiteurs ;

Considérant qu’il existe un antagonisme entre les supporters à risque de l’Olympique de Marseille, ayant une proximité avec les supporters aubagnais, et ceux du Sporting-Club de Bastia ;

Considérant que la présence de groupes de supporters arborant les couleurs du Sporting-Club de Bastia dans la ville d’Aubagne et aux abords dudit stade avant et après la rencontre est susceptible

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00008 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la 24d’attirer des supporters de l’Olympique de Marseille avec qui un contentieux historique existe ; que cette rencontre pourrait aboutir à des affrontements et générer de graves troubles à l’ordre public ;

Considérant que le contentieux historique entre les supporters du Sporting-Club de Bastia et les supporters de l’Olympique de Marseille est marqué par de nombreux incidents :

- Lors de la saison 2014/2015, à l’occasion du match au stade Armand Césari de Bastia, le 9 août 2014, le déplacement d’environ 90 supporters marseillais avait donné lieu à des incidents importants : jets d’objets sur les bus visiteurs, CRS agressés par plusieurs dizaines d’ultras, exhibition depuis la tribune visiteurs d’un drapeau algérien vécue comme une provocation.

- Lors de la saison 2015/2016, à l’occasion du match au stade Vélodrome de Marseille, le dimanche 13 septembre 2015, en raison des nombreux incidents répétés qui survenaient lors des déplacements des supporters corses à Marseille, un arrêté ministériel interdisant le déplacement des supporters bastiais et un arrêté préfectoral interdisant l’accès au stade à tout spectateur se prévalant de la qualité de supporter du SCB ont été pris.

- Lors de la saison 2016/2017, à l’occasion du match au stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la dernière journée du championnat de France de football de Ligue 1, en raison des nombreux incidents qui étaient survenus lors des déplacements des supporters corses à Marseille, M. le Préfet de Police des Bouches du Rhône avait pris un arrêté d’interdiction d’accès au stade et à son périmètre pour les supporters de Bastia, qui avait été complété par un arrêté ministériel interdisant le déplacement de supporters bastiais.

- Lors de la saison 2017/2018, à l’occasion du championnat de France de football de National 3 et du match Union Sportive Endoume Catalans - Sporting Club Bastiais au stade Roger Lebert de Marseille, 350 spectateurs avaient assisté à cette rencontre dont une centaine de supporters bastiais. Pendant l’échauffement des joueurs, les supporters marseillais s’en étaient pris aux supporters corses. Une violente bagarre s’en était suivie et a continué sur le parvis se trouvant derrière la tribune. Les forces de l’ordre présentes avaient dû employer des moyens lacrymogènes pour séparer les belligérants. Des blessés légers avaient été recensés, notamment le directeur adjoint de la sécurité du Sporting-Club de Bastia.

Considérant qu’il convient d’adopter une vigilance particulière à l’égard des comportements des supporters des deux camps, notamment le petit groupe d’ultras aubagnais et les possibles supporters indépendants marseillais susceptibles de les accompagner ;

Considérant que la proximité géographique entre Marseille et Aubagne facilite la présence de supporters indépendants marseillais ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du Code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence à Aubagne et aux abords du stade de-Lattre-de- Tassigny, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Sporting-Club de Bastia, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Sporting-Club de Bastia ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d’affrontements ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er - Il est interdit, le vendredi 14 août 2026 de 15h00 à 23h00 à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Sporting-Club de Bastia ou se comportant comme tel, d’accéder au stade de-Lattre-de-Tassigny d’Aubagne et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l’intérieur des limites du périmètre de la commune d’Aubagne identifié comme suit :

- Autoroute A 501 - limite Ouest

-Autoroute A 50 - limite Sud

- Zone ferroviaire - limite Nord

- Avenue des goums / avenue Simon Lagunas - limite Est

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00008 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la 25Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aix-en- Provence et aux présidents des deux clubs.

Marseille, le 12 août 2026

Pour la préfète de police déléguée

des Bouches-du-Rhône,

la directrice de cabinet

SIGNÉ

Lola MENAHEM

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00008 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la 26Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2026-08-12-00012

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de

Cabannes

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes 27 Direction de la sécurité : police administrative et réglementation

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des polices administratives

en matière de sécurité

Dossier n° : 2010/0533

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité

intérieure ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-

Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-

Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès

du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;

Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet

de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme

MENAHEM (Lola) ;

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.84.35.40.00

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Page 1 sur 3

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes 28Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de

cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -

M. GILARDEAU (Pierre) ;

Vu l’arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme

Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme

Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,

directeur de cabinet adjoint ;

Vu l’arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à

madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer,

directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques

des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2024 modifié portant renouvellement d’une autorisation

d’un système de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant modification de l’autorisation d’un système

de vidéoprotection ;

Considérant l’erreur matérielle intervenue à l ‘article 2 de l’arrêté du 4 juin 2026 portant

modification du système et concernant le nombre de caméras autorisées ;

Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté précité en ce sens ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;

A R R Ê T E

Article 1er : À l’article 2 de l’arrêté du 4 juin 2026, les termes « 6 caméras intérieures » sont

modifiées par les termes « 6 caméras extérieures »

Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2024 modifié demeurent

applicables.

Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa

notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-

Rhône ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille

(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes 29Article 4 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,

monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur

interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général

commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et notifié à monsieur le maire de Cabannes, place de la mairie - Hôtel de

ville 13440 Cabannes.

Marseille, le 12 août 2026

Pour le préfet des Bouches-du-Rhône

la préfète de police déléguée

Signé

Corinne SIMON

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes 30Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2026-08-12-00013

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de

Roquevaire

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00013 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire 31 Direction de la sécurité : police administrative et réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des polices administratives

en matière de sécurité

Dossier n° : 2016/0945

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité

intérieure ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-

Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-

Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès

du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;

Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet

de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme

MENAHEM (Lola) ;

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.84.35.40.00

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00013 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire 32Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de

cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -

M. GILARDEAU (Pierre) ;

Vu l’arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme

Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme

Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,

directeur de cabinet adjoint ;

Vu l’arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à

madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques

des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un

système de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l’autorisation d’un

système de vidéoprotection ;

Considérant l’erreur matérielle intervenue dans l’arrêté du 6 janvier 2026 et portant sur la

date d’effet et de validité de l’autorisation ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 2026 est modifié comme suit :

« Monsieur le maire de Roquevaire est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent

arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée,

l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2016/0945.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment

autorisée par arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 modifié susvisé, dont la validité

demeure en vigueur jusqu’au 10 décembre 2026. »

Article 2 : L’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2026 est modifié comme suit :

« Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 décembre 2021 modifié demeurent

applicables »

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 6 janvier 2026 demeurent

applicables.

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00013 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire 33Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa

notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée

auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille

(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).

Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du

préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police

nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le

général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Roquevaire, 29 avenue des alliés

hôtel de ville 13360 Roquevaire.

Marseille, le 12 août 2026

Pour le préfet des Bouches-du-Rhône

la préfète de police déléguée

Signé

Corinne SIMON

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00013 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire 34Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2026-08-12-00011

ARRÊTÉ du 12 AOÛT 2026

portant habilitation sous le n° 26-13-0612 de la

société dénommée

« PROVENCE SERVICES FUNERAIRES » sise à

Marseille (13010) dans le domaine funéraire

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-12-00011 - ARRÊTÉ du 12 AOÛT 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0612 de la société dénommée 35DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des élections et de la réglementation

DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°

ARRÊTÉ du 12 AOÛT 2026

portant habilitation sous le n° 26-13-0612 de la société dénommée « PROVENCE SERVICES FUNERAIRES » sise à Marseille (13010) dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 23 juillet 2026 de M. Laurent Gazelle président et Mme Amélia Aïdi directeur général sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « PROVENCE SERVICES FUNERAIRES » sise 220 chemin de l'Armée d'Afrique à Marseille (13010) ;

Considérant que M. Laurent Gazelle président justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que Mme Amélia Aîdi co-responsable et actionnaire minoritaire atteste n’exercer que des missions administratives au sein de la structure ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 12 août 2026 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-12-00011 - ARRÊTÉ du 12 AOÛT 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0612 de la société dénommée 36Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : La société dénommée « PROVENCE SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M. Laurent Gazelle président et Mme Amélia Aïdi directeur général sise 220 chemin de l'Armée d'Afrique à Marseille (13010) est habilitée sous le N° 26-13-0612 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

➢ Jusqu’au 12 AOÛT 2031

 transport des corps avant et après mise en bière

 fourniture des corbillards et des voitures de deuil

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations »

Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 12 AOÛT 2026

Pour le préfet,

Le chef de bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-12-00011 - ARRÊTÉ du 12 AOÛT 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0612 de la société dénommée 37Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2026-08-12-00010

Arrêté portant autorisation d'appel public à la

générosité pour le fonds de dotation PHOCEO

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation PHOCEO 38Direction de la Citoyenneté

de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des élections et de la réglementation

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation PHOCEO, FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE - MÉDITERRANÉE -

Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité sud

préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la

L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00160-08 Référence du fonds de dotation : n°176/2020

Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation PHOCEO 39générosité ;

Considérant que la demande présentée le 30 juin 2026, est conforme aux textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé PHOCEO, FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE - MÉDITERRANÉE -, dont le siège situé à Marseille (13354) – 80 rue Brochier, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :

Soutenir les projets de recherche, de qualité de vie au travail et d’amélioration des conditions d’accueil des patients.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

Site internet, plateforme de dons, affichage, loterie, tombola, flyers, arrondis de caisse, opération produit partage, réseaux sociaux, soirées caritatives.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt.

Fait à Marseille, le 12 août 2026

Pour le Préfet et par délégation

La Chef du Bureau

Florence KATRUN

L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00160-08 Référence du fonds de dotation : n°176/2020

Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation PHOCEO 40L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00160-08 Référence du fonds de dotation : n°176/2020

Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation PHOCEO 41Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2026-08-13-00003

Arrêté relatif à l'entreprise individuelle

dénommée «AXE COMMUNICATION» portant

agrément en qualité d'entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes

physiques ou morales immatriculées au registre

du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-13-00003 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 42Direction de la sécurité :

police administrative et réglementation

Bureau des polices administratives

en matière de sécurité

Arrêté relatif à l’entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561 39 à R 561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;

Vu l’arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,

transmis par le représentant de l’entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION»

dont le siège social est situé 275 chemin Saint Pierre – 13570 BARBENTANE ;

Vu la déclaration de l’entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION» ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-13-00003 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 43Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour

l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des

voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que l’entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION» dont le siège social est situé 275 chemin Saint Pierre – 13570 BARBENTANE dispose en son établissement d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION», dont le siège social

est situé 275 chemin Saint Pierre – 13570 BARBENTANE est agréé pour son établissement en

qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent

arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/17

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «AXE COMMUNICATION», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il peut être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-13-00003 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 44conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas

de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses

locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son

courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la

chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et

aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale

compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette

période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,

une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 13 août 2026

Pour le préfet et par délégation

La directrice de la sécurité : police administrative et réglementation signé

Cécile MOVIZZO

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent

être introduits :

• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, adressé à la DSPAR/Bureau

des polices administratives en matière de Sécurité– Préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret

CS 80001, 13282 Cedex 06

• un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 31 rue François Leca, 13002 Marseille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours

gracieux ou hiérarchique).

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-13-00003 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 45