Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 249 BIS recueil des actes administratifs spécial du 7 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 249 BIS recueil des actes administratifs spécial du 7 octobre 2020 Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 249 BIS recueil des actes administratifs spécial du 7 octobre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Loisirs, LAS LL. RECUEIL DES ACTES

Liberté à Ésatué Prarernie | ADMINISTRATIFS SPECIAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N°13-2020-249 BIS

BOUCHES-DU-RHÔNE | PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2020Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté n° 191 modifiant l'arrêté n°180 du 27 septembre 2020

portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n° 0180 du 27 septembre 2020 modifié portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1:

L’article 3 de l’arrêté n°180 du 27 septembre modifié susvisé, est modifié comme suit :

« L’accueil du public est interdit :

- dans les ERP de type N à l'exception :

• des restaurants ;

• des autres établissements disposant d’une capacité de restauration à la place de type brasserie ; • des activités de livraison et de vente à emporter.

Ces établissements sont autorisés à accueillir du public uniquement entre 06h00 et 00h30.Ils sont tenus de respecter strictement les mesures de distanciation sociale et les mesures d’hygiène dites barrières visées à l’article 1er du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, et selon les conditions cumulatives exposées, ci après :

- limiter l’activité à un service assis à table uniquement (interdiction de consommer debout en intérieur comme en extérieur) ;

- la distance minimale entre les chaises de tables différentes est fixée à un mètre ;

- limiter à six le nombre de convives à une même table ;

- respecter l’obligation du port du masque par les professionnels (interdiction stricte des seuls équipements non protecteur type visières-menton) et par les clients, aussi bien à l’entrée et que lors de leurs déplacements au sein de l’établissement ;

- afficher, à l’entrée de l’établissement, la capacité maximale d’accueil respectant les mesures précitées ;

- mettre en place dans les établissements un « cahier de rappel » afin de garder à disposition des autorités sanitaires les coordonnées des clients en cas de contamination et de les aider à remonter le fil des sujets contacts. Les clients laisseront leurs noms et numéros de téléphone qui seront conservés pendant une durée de quatorze jours. Ils seront ainsi alertés par les autorités sanitaires en cas de suspicion de contamination de toute personne présente dans un établissement en même temps qu’eux ;

Ces dispositions ne concernent pas :

• les sites de restauration scolaires, universitaires et d’entreprises ;

• les lieux de restauration et points de vente sur les aires de repos des autoroutes ; • les distributions de repas et les maraudes sociales auprès des publics précaires (à la rue, mis à l'abri ou hébergés).

- dans les ERP de type EF (établissements flottants pour leur activité de restauration et de débits de boissons) ;

- dans les ERP de type X (établissements sportifs couverts) qu’ils soient publics ou privés, sauf pour l’accueil :

• des groupes scolaires et activités sportives participant à la formation universitaire ;

• des activités parascolaires et toute activité sportive de mineurs ;

• des sportifs professionnels et de haut niveau ;

• des formations continues mentionnées à l’article R. 212-1 du code du sport ;

- dans les ERP de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) ;

- dans les ERP de type T (lieux d’exposition, foires-expositions, salons) ;

- dans les ERP de type P (salles de danse, casinos et salles de jeux) ;

- dans les ERP de type L (sont concernées uniquement les salles des fêtes et les salles polyvalentes) ;

Ces ERP peuvent toutefois accueillir du public, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour :

• l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens;

• les événements indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.

L’accueil du public dans les autres catégories d’ERP est limité à 1000 personnes, sous réserve d’un respect strict du protocole sanitaire établi par le gestionnaire.

Les centres commerciaux (ERP de type M) peuvent accueillir une jauge de public dans la limite d'une personne par espace de 4m2 de surface commerciale.

Aucun ERP ne peut accueillir d’événement festif ou familial ».Article 2 :

A l'article 4 de l'arrêté n° 0180 du 27 septembre 2020 modifié susvisé, relatif aux communes de plus de 10 000 habitants figurant dans la liste annexée, l’alinéa relatif aux horaires de fermeture est modifié comme suit : « sont fermés tous les jours à compter de 00h30 jusqu’à 06h00 ».

Article 3 :

Les arrêtés préfectoraux n°186 du 3 octobre 2020 et n°188 du 5 octobre 2020 sont abrogés.

Article 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.

Article 5 :

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet d’Aix-en-Provence, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, les maires des communes de Marseille et Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la République près les tribunaux de Marseille et Aix-en-Provence .

Marseille, le 7 octobre 2020

Le préfet,

Signé

Christophe MIRMAND