Conseil Municipal - cm du 11 juillet 2022

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Conseil Municipal - cm du 11 juillet 2022 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Trémeur. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 11 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2022

__________

L’an deux mil vingt-deux, le onze du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Francis DAULT, Maire.

Présents : CORBEL Guy - ÉON-SALABERT Fanny - PERRAULT Stéphane - NOËL Pierrick - BASTIEN Carole - DESAINT-DENIS Adeline - DESCHAMPS Marie-Noëlle – FOURNIER Yohann – MEUNIER Romain - RÉHEL Jean-Paul.

Absents excusés : CORLOSQUET Chantal (pouvoir à ÉON-SALABERT Fanny) - AUBURTIN Jérôme (pouvoir à NOËL Pierrick) - POINÇU Sandra (pouvoir à PERRAULT Stéphane) - NOËL Philippe.

Secrétaire de séance : PERRAULT Stéphane.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 juin 2022.

- Mission d’accompagnement budgétaire, financier et de formation.

- Avenant à la convention avec l’EPF permettant de modifier le montant des démolitions et du désamiantage du TNC.

- Devis travaux Voie Communale n°1.

- Informations communautaires.

- Questions et informations diverses.

OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du 13 juin 2022

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 13 juin 2022 est adopté à l’unanimité.

OBJET : Mission d’accompagnement budgétaire, financier et de formation

M. le Maire expose :

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment ses articles 30 et 46 alinéa 3

VU le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non

titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

CONSIDERANT le besoin de recourir à un intervenant extérieur en matière d’expertise financière,CONSIDERANT la mission définie comme suit : analyse financière, gestion et stratégie financière,

préparation budgétaire, programmation pluriannuelle des investissements, formation des élus et de

l’administration.

CONSIDERANT que la mission peut être assurée par un fonctionnaire, dans le cadre de la

réglementation des cumuls d’activités, qui permet d’exercer une activité accessoire d’intérêt général

auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

CONSIDERANT que la rémunération sera versée au prorata du temps passé par l’intervenant sur les

missions confiées

CONSIDERANT que la mission peut s’interrompre à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

CONSIDERANT l’expertise de Monsieur Johann LEGENDRE, consultant finances pour le CDG 35 dans

l’accompagnement des collectivités pour la mise en place de la comptabilité analytique et également

du contrôle de gestion,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ DECIDE de recourir à cette mission d’expertise financière et de formation

✓ AUTORISE M. le Maire à signer le contrat d’activité accessoire, sur la base de 110.00€

brut/heure

✓ DECIDE de prévoir les crédits au budget

Yohann FOURNIER précise que chaque élu, a un compte personnel de formation, qui pourrait peut-être permettre la prise en charge de certaines formations dans le cadre du mandat électoral.

OBJET : Avenant à la convention avec l’EPF permettant de modifier le montant des démolitions et du désamiantage du TNC

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité d’accompagner le maintien de ce dernier commerce en réhabilitant cet ensemble immobilier qui pourrait accueillir le commerce, un grand logement locatif à l’étage et une salle des jeunes, sur la commune de Trémeur

Ce projet a nécessité l’acquisition d‘emprises foncières sises 1, rue de l'abbaye. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous a été proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

En ce sens, la commune de Trémeur a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 14 avril 2017. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Le 21 juillet 2017, l’EPF s’est porté acquéreur des murs du commerce conformément aux stipulations de la convention opérationnelle.

Malheureusement, le 20 mai 2020 un incendie volontaire à détruit le bien entraînant la nécessité de procéder au désamiantage et la déconstruction des parties du bâtiment non détruites. Le montant d’action foncière fixé dans la convention opérationnelle du 14 avril 2017 s’établissait à la somme de 170 000 € et ne comprenait pas de dépenses relatives à la déconstruction.Pour pouvoir procéder à l’engagement des sommes nécessaires à la réalisation des travaux, il est nécessaire pour l’EPF que ce montant d’actions foncières soit revu et porté à la somme de 300 000 €. En ce sens, cet établissement a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale.

Il vous est donc proposé d’approuver l'avenant soumis par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 14 avril 2017,

Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Trémeur souhaite réaliser une opération de maintien du dernier commerce « EPI » à Trémeur,

Considérant qu’au regard aux événements intervenus le 20 mai 2020, il est nécessaire de revoir le montant d’action foncière prévu initialement, pour permettre à l’EPF Bretagne de pouvoir engager les sommes nécessaires à la déconstruction des parties du bien non détruites par l’incendie volontaire,

Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications,

Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :

• Une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m²

de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

• Privilégier les opérations de restructuration

• Viser la performance énergétique des bâtiments

• Respecter le cadre environnemental

• Limiter au maximum la consommation d’espace,

Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°1, joint à la présente délibération, qui modifie l'article 2.3 « Engagement financier de l’EPF Bretagne » de la convention initiale,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 14 avril 2017, à passer

entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération,

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document

nécessaire à son exécution,

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

OBJET : Devis travaux de réhabilitation Voie Communale n°1

Une recherche de devis a été lancée pour les travaux de réhabilitation de la Voie Communale

n°1.Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, Monsieur Stéphane PERRAULT, travaillant pour

l’entreprise COLAS, sort de la salle et ne votera pas sur ce sujet.

Monsieur le Maire présente les trois propositions des entreprises EUROVIA, EUROVIA (marché

Lamballe Terre et Mer) et COLAS.

Devis HT

avril 2022 Conditions de révision

Devis HT

septembre 2022

EUROVIA 116 282,00 € Maintien du devis pour travaux en 09/2022 ? 116 282,00 € (estimation)

EUROVIA

(marché LTM) 97 053,00 €

Révisions indices TP :

Réclamations Eurovia :

109 831,00 € (estimation)

123 580,00 € (estimation)

COLAS 89 112,00 € Maintien du devis pour travaux en 09/2022 89 112,00 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

✓ DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise COLAS.

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise COLAS pour un montant de

89 112 € HT.