Conseil Municipal - cm du 1er avril 2022

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Conseil Municipal - cm du 1er avril 2022 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Trémeur. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 1er avril 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMMUNE DE TRÉMEUR

(Côtes d’Armor)

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1ER AVRIL 2022

__________

L’an deux mil vingt-deux, le premier du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Francis DAULT, Maire.

Présents : CORBEL Guy – ÉON-SALABERT Fanny – PERRAULT Stéphane – AUBURTIN Jérôme – BASTIEN Carole – CORLOSQUET Chantal – DESAINT-DENIS Adeline DESCHAMPS Marie-Noëlle – FOURNIER Yohann (qui arrive en retard et a donné pouvoir à Fanny ÉON-SALABERT pour le vote du CA et Compte de Gestion) – MEUNIER Romain – POINCU Sandra.

Absents excusés : NOËL Pierrick (pouvoir à Stéphane PERRAULT) – NOËL Philippe RÉHEL Jean-Paul (pouvoir à Guy CORBEL)

Secrétaire de séance : ÉON-SALABERT Fanny.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 Février 2022.

- Vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2021 du Budget Principal et des Budgets annexes.

- Vote des taux d’imposition 2022.

- Présentation et vote des budgets primitifs du Budget Principal et des Budgets annexes. - Validation de la demande de subvention DSIL « Accès PMR aux classes et bâtiment central de l’école ».

- Approbation de la modification du PLU (terrain derrière le stade).

- Validation du nom des rues et de la numérotation des entreprises de la ZA. - Validation de la composition du Comité Consultatif d’Action Sociale (et non « commission »).

- Validation de la convention pour les frais école.

- Questions et informations diverses.

OBJET : Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 Février 2022

Après demande de correction d’un chiffre mal reporté, le procès-verbal de la réunion du 7 février 2022 est adopté à l’unanimité.

OBJET : Aménagement de l’accès PMR aux classes et au bâtiment central de l’école Validation de la demande de subvention DSIL

Monsieur le Maire rappelle que les premières démarches ont été lancées pour les travaux de réalisation d’une rampe d’accès et des mains courantes adaptées pour l’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR) dans les bâtiments et les classes de l’école. Ces travaux sont éligibles à l’aide de la subvention état « DSIL 2022 ».Afin de respecter les délais imposés, le dossier dématérialisé a été déposé le 21 mars.

Monsieur le Maire soumet les éléments du dossier de subvention à l’assemblée, pour validation :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL : montant estimatif HT total

Dépenses Recettes (préciser si sollicitées ou obtenues)

Description des postes Montant Financeur Montant %

Acquisition Europe

Etudes Etat :

Demande DETR 2022

Demande DSIL 2022

10 900

14 500

30

40

Travaux accès rampes béton 24 571.27 Conseil Régional

Conseil Départemental

Main courantes 11 707.58 Autofinancement * 10 878.85 30

Autres

Total H.T. 36 278.85 Total H.T. 36 278.85 100 %

CALENDRIER PREVISIONNEL DES TRAVAUX :

- Début des travaux : 16 mai 2022

- Fin des travaux : 29 juillet 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le dossier de demande de subvention DSIL présenté par Monsieur le Maire pour la réalisation d’une rampe d’accès et des mains courantes adaptées pour l’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR) dans les bâtiments et les classes de l’école. - Le dossier dématérialisé a été déposé préalablement auprès de la Préfecture.

OBJET : Trémeur – Plan Local d'Urbanisme – Modification simplifiée n°2 Bilan de la mise à disposition et approbation

Il est rappelé que par arrêté n°07-2022 du 27 janvier 2022, Monsieur Le Maire a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Trémeur qui a pour objet de permettre la construction d’un nouvel atelier communal.

L’arrêté relatif à l’engagement de la procédure a fait l’objet d'une insertion dans le journal Ouest-France des Côtes d’Armor du 12 et 13 février 2022 et dans l’Hebdomadaire d’Armor du 19 février 2022.

Les modalités de la mise à disposition du public ont été définies par délibération n°2022-02-03 du Conseil municipal en date du 07 février 2022.

Le projet de modification simplifiée a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) en amont de la mise à disposition par courrier et/ou mail en date du 31 janvier 2022.L’avis annonçant la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Trémeur a été inséré dans le journal Ouest-France des Côtes d’Armor du 12 et 13 février 2022 et dans l’Hebdomadaire d’Armor du 19 février 2022, mis en ligne sur le compte Panneau Pocket de la mairie, sur le Facebook de la mairie et sur des panneaux aux entrées de la commune et affiché en mairie de Trémeur.

La mise à disposition du public du dossier présentant le projet de modification simplifiée et d’un registre d’observations, s’est déroulée du 21 février 2022 au 21 mars 2022 inclus à la mairie de Trémeur.

Aucune observation du public n’a été consignée sur le registre mis à disposition du public, ni communiquée par voie électronique à l’adresse mail mairie.tremeur@wanadoo.fr.

Six personnes publiques associées ont transmis leurs avis sur cette modification : - La Région Bretagne en date du 08 mars 2022 : il nous encourage, au regard des enjeux posés pour la Bretagne, à anticiper et intégrer dès aujourd’hui les objectifs et règles générales du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires).

- Courrier du Préfet des Côtes d’Armor – service planification, SCOT, littoral en date du 09 mars 2022 : pas de remarque particulière. Attire notre attention sur le règlement de la zone

- U et les règles en matière d’implantation par rapport aux voies ou en matière de hauteur qui semblent peu adaptées à la nature du projet.

- Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)/Service régional de l’archéologie : avis favorable en date 16 février 2022

- Courrier de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) des Côtes d’Armor en date du 03 février 2022 : pas de remarque particulière

- DREAL - Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne en date du 28 mars 2022 : décision n° 2022-009607 indiquant que nous ne sommes pas soumis à une évaluation environnementale pour cette modification de PLU.

- Département – direction de l’environnement : pas de remarques particulières

Il est donc proposé d’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Trémeur en tenant compte des observations du Préfet – service planification, telle qu’annexée à la présente délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants relatifs à procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme ;

Vu le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Trémeur, annexé tel qu’il résulte des ajustements apportés suite aux observations du Préfet – service planification ; Vu le bilan de la mise à disposition du public décrit ci-dessus ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 concerne la modification du règlement écrit et des plans de zonage du PLU pour la construction d’un atelier municipal Considérant que le projet de modification simplifiée a été notifié aux Personnes Publiques Associées par courrier en date du 31 janvier 2022

Considérant que les modalités de mise à disposition ont été définies par le conseil municipal de Trémeur en date du 07 février 2022,

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Trémeur avec l’exposé de ses motifs a été mis à disposition du public du 21 février au 21 mars 2022 inclus dans des conditions lui permettant de formuler ses observations et qu’aucune observation n’a été transmise.Considérant qu’à l’issue de cette mise à disposition, un bilan a été établi et qu’au regard de ce dernier, le projet de modification nécessite un ajustement du règlement écrit pour permettre l’implantation de l’atelier municipal en zone U ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• DÉCIDE :

- d’approuver le bilan de la concertation,

- d’approuver le dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU de Trémeur tel qu’il est annexé à la présente.

• PRÉCISE QUE :

La présente délibération sera :

- transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor,

- fera l’objet d’un affichage pendant un mois à la mairie de Trémeur, ainsi que d’une mention insérée dans un journal d’annonces légales diffusé dans le Département des Côtes d’Armor, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme,

- sera tenue à la disposition du public avec le dossier approuvé à la mairie de Trémeur et à la Préfecture des Côtes d’Armor.

- sera transmise avec le dossier approuvé aux Personnes Publiques Associées.

• AUTORISE :

- Monsieur Le Maire de TRÉMEUR, à conclure et signer tous actes et/ou documents afférents.

OBJET : Compte Administratif 2021 – Affectation du résultat

Compte de Gestion de la Trésorerie - Approbation

Monsieur Guy CORBEL, Adjoint et Monsieur Jean-Paul RÉHEL, vice-président de la Commission Finances, soumettent à l’assemblée les comptes réalisés sur l’année 2021 résumés ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

011 – Charges à caractère général 160 757.90 012 – Charges de personnel 278 371.68 65 – Autres charges de gestion courante 38 023.00 66 – Charges financières 6 554.03 022 – Dépenses imprévues 10 000.00 Total opérations réelles 483 706.61 042 – Opérations d’ordre 39 098.46 Total prélèvements au profit de l’investissement 39 098.46 TOTAL DÉPENSES 522 805.07RECETTES

70 – Produits des services 41 853.56 73 – Impôts et taxes 387 043.00 74 – Dotations, Subventions 122 436.75 75 – Autres produits de gestion 13 487.48 013 – Produits de gestion courante 24 763.06 76 – Produits financiers 1.80 77 – Produits exceptionnels 1 652.94 Total recettes de l’année 591 238.59 002 – Excédent reporté (2020) 304 024.06 TOTAL RECETTES 895 262.65

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPÉRATIONS NON AFFECTÉES 57 419.84 583 315.31 001 – Excédent d’investissement 2020 reporté 487 161.12 10222 - FCTVA 29 746.63 10226 – Taxe d’aménagement 1 441.42 1348 – Allocation compensatrice Voirie (LTM) 25 471.00 1641 – Capital des emprunts 46 964.94 168758 – Rbst prêts voirie ex CCPD 2017 à 2020 4 102.51 165 – Cautions appartements école (remboursement) 388.14 165 – Cautions appartements école (encaissement) 396.68 2041582 – Effacement Réseaux et Eclairage Public 5 964.25 28 - Amortissements 39 098.46 PROGRAMMES 640 564.93 182 767.00

26 – Église (vitraux) 15 782.34 28 –Voirie 33 206.49 29 - Aménagement Bourg 449 968.97 162 967.00 31 – Équipement et Travaux École 91 051.67 19 800.00 32 – Équipement Mairie 2 818.80 35 – Salle des Fêtes 764.98 36 – Illuminations de Noël 2 768.88 42 – Restaurant scolaire 16 972.92 47 – Local Technique 6 359.88 64 – Terrain de foot

66 – Acquisitions foncières 19 323.00 69 – Sentiers randonnée

70 - Communication 1 547.00 TOTAL GÉNÉRAL 697 984.77 766 082.31

Restes à réaliser :

Dépenses : 423 717.00 €

Recettes : 216 587.00 €RÉSULTAT GLOBAL

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Excédent de fonctionnement 372 457.58

Excédent d’investissement 68 097.54

SOLDE + 440 555.12

Afin de tenir compte de la discordance de – 102 515.57 € en report en fonctionnement, correspondant à – 94 369.01 € et – 8 146.56 € dont l’origine est le transfert à Lamballe Terre & Mer au 1er janvier 2019 du déficit d’assainissement (- 94 369.01 € + 84 577.02 € d’excédent de fonctionnement = 9 791.99 €) + en positif la répartition du Collège Jean Monnet pour 25.18 € et la voirie de l’ex budget du lotissement de l’Abbaye pour 1 620.25 €.

Il est proposé de retirer 8 146.56 € du report de l’excédent de fonctionnement et de régulariser les - 94 369.01 € par 3 écritures budgétaires sur l’exercice 2022 : 1 fois en négatif en dépenses de fonctionnement (article 673) et 1 fois en positif et 1 fois en négatif en investissement (article 1068). Sur l’investissement, il s’agit de remplacer un titre d’ordre mixte par un titre ordinaire. De plus, en 2022, le solde positif à la clôture du CCAS au 31/12/21, soit 900.94 €, doit être repris par le budget principal (voir tableau page suivante).

Proposition de reprise des résultats au BP 2022 :

Report à nouveau : 226 179.50 (002)

Besoin de financement : 139 032.46 (1068)

365 211.96 (= 372 457.58 – 8 146.56 + 900.94)

Excédent d’investissement : 68 097.54 (001)

433 309.50

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT PUITS GAULOIS

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

002 : 128 872.44 (Déficit 2020)

3555 : 101 521.28 (variation de stocks)

230 393.72

3555 : 138 872.44 (variation de stocks)

138 872.44

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

71355 : 138 872.44 (Stock initial)

138 872.44

7015 : 37 351.16 (vente terrains)

71355 : 101 521.28 (variation de stocks)

138 872.44

Déficit d’investissement : 91 521.28

- en caractères gras : opérations réelles de l’année

- en italiques : opérations d’ordre.

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT PUITS GAULOIS

Résultat de fonctionnement 0.00

Déficit d’investissement - 91 521.28

SOLDE - 91 521.28BUDGET ANNEXE COMMERCE MULTISERVICES

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

1641 – Rbst capital emprunt 15 000.00

2313 – Tvx commerce + forge 6 050.96

+ Honoraires

TOTAL 21 050.96

001 – Excédent 2020 reporté 42 991.03

TOTAL 42 991.03

Excédent d’investissement : 21 940.07

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

002 – Déficit 2020 reporté 1 610.69

60612 – Énergie/Élecricité 491.43

637 – Impôts 525.00

66111- Intérêts emprunt 2 721.21

TOTAL 5 348.33

752 – Location fond commerce 2 400.00

7588 – Régul° centimes TVA 1.24

7788 – Rbst EDF 2020 187.55

TOTAL 2 588.79

Déficit de fonctionnement : 2 759.54

Restes à réaliser :

Dépenses : 226 940.00 €

Recettes : 200 000.00 €

BUDGET ANNEXE COMMERCE MULTISERVICES

Déficit de fonctionnement - 2 759.54

Excédent d’investissement + 21 940.07

SOLDE + 19 180.53

BUDGET CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

6257 : 1 596.80 (colis personnes âgées)

6451 : 76.00 (URSSAF)

1 672.80

Excédent 2020 : 2 573.74

Excédent de fonctionnement : 900.94

BUDGET CCAS

Excédent de fonctionnement + 900.94

SOLDE + 900.94

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• ADOPTE les résultats de l’exercice 2021 arrêtés tels que présentés ci-dessus (Monsieur le Maire ne participant pas à ce vote et ayant quitté la salle).

• DÉCIDE d’affecter :

Budget Général :

- La somme de 139 032.46 € correspondant au besoin de financement de la section d’investissement, au compte 1068 du Budget Primitif de 2022.- La somme de 226 179.50 € en report à nouveau au compte 002 du Budget Primitif de 2022.

Lotissement Puits Gaulois :

Déficit de fonctionnement 2021, à reprendre en 2022, à l’article 002 : 91 521.28 €

Commerce multiservices :

Déficit de fonctionnement 2021, à reprendre en 2022 à l’article 002 : 2 759.54 € Excédent d’investissement 2021, à reprendre en 2022 à l’article 001 : 21 940.07 €

• APPROUVE les Comptes de Gestion 2021, remis par le comptable de la commune, dont les résultats sont conformes au Compte Administratif de 2021, pour le Budget Général et pour les Budgets Annexes, « Lotissement Puits Gaulois » - « Commerce multiservices » et pour le Centre Communal d’Action Sociale.

OBJET : Vote des taux d’imposition 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).

La commission finances, réunie le 28 mars, a proposé une augmentation de 3 % du taux de la taxe sur le foncier bâti et de maintenir le taux du foncier non bâti pour 2022, soit :

2021 Taux de référence Taux définitifs

Foncier bâti 33.13 33.94 34.12 Foncier non bâti 60.27 61.75 60.27

Bases d’Imposition pour 2022 Produit correspondant

. Foncier bâti 566 900 x 34.12 193 426 . Foncier non bâti 68 400 x 60.27 41 225 Produit Fiscal Attendu 234 651

Allocations compensatrices revenant à la commune au titre des taxes :

. Foncière (bâti) – Personnes de condition modeste 260

. Foncier (bâti) – Logements sociaux 47

. Foncier (bâti) – Locaux industriels 23 016

. Foncière (non bâti) 4 880

Total des allocations : 28 303

Versement GIR 1 006

Taxe habitation secondaire 7 402

Contribution coefficient correcteur - 44 955

226 407

Produit fiscal global pour 2022 : 226 407 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,- DÉCIDE d’augmenter de 3 % le taux de la taxe sur le foncier bâti et de maintenir le taux du foncier non bâti pour 2022.

OBJET : Budgets Primitifs de 2022

Budget Général – Lotissement Puits Gaulois – Commerce Multiservices

Un document synthétique a été remis à chaque conseiller. Il se résume comme suit :

BUDGET GÉNÉRAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

011 – Charges à caractère général 226 190.00 012 – Charges de personnel 285 500.00 014 – Atténuation de produits 1 000.00 65 – Autres charges de gestion courante 50 194.99 66 – Charges financières 5 900.75 67 – Charges exceptionnelles 94 369.01 022 – Dépenses imprévues 10 000.00 Total opérations réelles 673 154.00 042 – Opérations d’ordre 35 115.25 023 – Virement à la section investissement 111 533.00 Total prélèvements au profit de l’investissement 146 649.00 TOTAL DÉPENSES 819 803.00 RECETTES

70 – Produits des services 44 201.00 73 – Impôts et taxes 399 969.00 74 – Dotations, Subventions 117 450.00 75 – Autres produits de gestion 12 002.00 013 – Produits de gestion courante 20 000.00 76 – Produits financiers 1.80 Total recettes de l’année 593 623.80 002 – Excédent reporté (2021) 226 179.20 TOTAL RECETTES 819 803.00SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPÉRATIONS NON AFFECTÉES 281 799.00 571 418.00 001 – Excédent d’investissement 2021 reporté 68 097.54 021 - Virement de la section dde fonctionnement 111 533.00 1068 – Besoin de financement 139 032.46 10222 - FCTVA 95 000.00 10226 – Taxe d’aménagement 2 000.00 1348 – Allocation compensatrice Voirie (LTM) 25 471.00 1641 – Capital des emprunts 38 430.00 168758 – Rbst prêts voirie ex CCPD 2017 à 2020 4 180.00 165 – Cautions appartements école (remboursement) 799.99 165 – Cautions appartements école (encaissement) 799.88 2041582 – Effacement Réseaux et Eclairage Public 104 020.00 27 638 – Provision pour remboursement EPF 30 000.00 28 - Amortissements 35 116.00 1068 – Annul° titre ordre mixte n° 185 (déficit assainisst) 94 369.01 1068 – Titre ordinaire - déficit assainist transft LTM 2019 94 369.01 PROGRAMMES 624 299.00 334 680.00

26 – Église (vitraux) 8 549.00 28 –Voirie 135 000.00 29 - Aménagement Bourg 71 116.00 213 271.00 31 – Équipement et Travaux École 127 000.00 87 100.00 32 – Équipement Mairie 9 900.00 35 – Salle des Fêtes 2 200.00 36 – Illuminations de Noël 2 000.00 42 – Restaurant scolaire 3 000.00 47 – Local Technique 129 560.00 360.00 60 - Columbarium 15 000.00 64 – Terrain de foot 65 400.00 25 400.00 66 – Acquisitions foncières 57 670.00 69 – Sentiers randonnée 2 000.00 70 - Communication 4 453.00 TOTAL GÉNÉRAL 906 098.00 906 098.00

BUDGET LOTISSEMENT PUITS GAULOIS

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

002 : 91 521.28 (Déficit 2021)

3555 : 69 646.56 (variation de stocks)

161 167.84

132 : 59 646.56 (P° CAH & LTM)

3555 : 101 521.28 (variation de stocks)

161 167.84

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

605 : 43 300.00 (Travaux)

6588 : 2.00 (centimes TVA)

71355 : 101 521.28 (Stock initial)

144 823.28

7015 : 35 000.00

7588 : 2.00 (centimes TVA)

71355 : 69 646.56 (variation de stocks)

144 823.28

- en caractères gras : opérations réelles de l’année – en italiques : opérations d’ordre.BUDGET COMMERCE MULTISERVICES

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

1641 – Rbst capital emprunt 15 000.00

2188 – Installations diverses 10 000.07

2313 – Tvx commerce + forge 226 940.00

+ Honoraires

TOTAL 251 940.07

001 – Excédent 2021 reporté 21 940.07

27638 - Versement commune 30 000.00

1327 – Fonds européens 50 000.00

1322 – Contrat partenariat

Région, … 150 000.00

TOTAL 251 940.07

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

002 – Déficit 2021 reporté 2 759.54

615228 – Entretien bâtiments 300.00

637 – Impôts 1 072.00

6588 – Trop perçu TVA 2.00

66111- Intérêts emprunt 2 511.46

TOTAL 6 645.00

752 – Location fond commerce 2 400.00

74741 – Verst budget principal 4 243.00

7588 – Centimes TVA 2.00

TOTAL 6 645.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote à main levée

(11 voix pour et 3 abstentions),

- ADOPTE les budgets primitifs de 2022 : Budget Général, Budget du Lotissement du Puits Gaulois et Budget du Commerce multiservices.

OBJET : Validation du nom des rues de la Zone Artisanale des Dineux

Le Conseil Municipal a délibéré sur la mise à jour des dénominations des lieux-dits le 8 mars 2021.

Les noms des rues de la zone artisanale des Dineux n’ont à ce jour pas été validés par le Conseil Municipal.

La proposition est la suivante :

- Rue du Pont Gauvin

- Rue des Landes Oger

- Rue du Clairay

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- VALIDE le nom des rues de la zone artisanale des Dineux tels que proposés ci-dessus.OBJET : Création d’un Comité Consultatif d’Action Sociale

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans sa délibération du 6 décembre 2021 relative à la dissolution du centre communal d’action sociale (CCAS), il avait été décidé de son remplacement par les mêmes membres au sein d’une commission municipale d’action sociale. Or, des membres non élus conseillers municipaux ne peuvent siéger au sein d’une commission municipale.

Il propose de créer un comité consultatif d’action sociale composé des mêmes membres que le conseil d’administration du CCAS dissous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

• DÉCIDE de créer un comité consultatif d’action sociale composé des mêmes membres que le conseil d’administration du CCAS dissous, soit :

o CORLOSQUET Chantal,

o POINCU Sandra,

o BASTIEN Carole, conseillères municipales,

o ÉON-SALABERT Fanny, adjointe.

o LEFORESTIER Thérèse,

o GLOT Nadine,

o LERICHE-MESTAIS Emmanuel,

o BOUVIER Charlène, personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.