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Déliberation - 1 6 reversement taxe amenagement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 1 6 reversement taxe amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
1.6/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221214-1-6-12-2022-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame
Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 08 décembre 2022
Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme Simone
DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, M. Benjamin GABIRON, Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. Daniel
VIZIERES, M. Michel JUMELET, Mme Marie-Christine
SYLVAIN, M. David BEDIN, M. Guillaume MERLET,
M. Philippe SAINTE-CROIX, M. Michel ROUZIOU,
Mme Régine WATERLOT, M. Pascal PARENTY, Mme
Siham FOURSANE, Mme Natacha EUSEBE, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSE, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M.ROLLET donne pouvoir à M.LANTERI
Mme FAUQUEUR donne pouvoir à Mme DUFAYET
Mme JASON donne pouvoir à M.ROUZIOU
Mme CARON donne pouvoir à Mme SYLVAIN
Mme LARDET-ROMBEAUX donne pouvoir à
M.JUMELET
M.DAOUDI donne pouvoir à M.MERLET
M.LACHAS donne pouvoir à Mme FOURSANE
Mme CALABRE donne pouvoir à Mme SOULIER-
SOTGIU
M.GOURY donne pouvoir à M.VIZIERES
M.BOUJDAG donne pouvoir à M.LE CUNFF
Mme JOSE donne pouvoir à Mme DISANT
Mme FIDI donne pouvoir à Mme EUSEBE
M.MIGALE donne pouvoir à M.BOULTAME
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mme JOSEa rejoint la séance à 21h03, pendant le débat
sur la note 1.4
M.ROLLETa quitté la séance à 21h07, après le débat sur
la note 1.6
Monsieur Pascal PARENTY est désigné secrétaire de
séance. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
[Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221214-1-6-12-2022-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 1.6/12/2022
| NOMENCLATURE ACTES : 7.2 Fiscalité |
OBJET : TAXE D'AMÉNAGEMENT - REVERSEMENT DES COMMUNES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des
Finances et de la Commande publique,
VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021,
VU l’article L331-2 du code de l’urbanisme relatif à la taxe d’aménagement,
CONSIDERANT l'obligation faite aux communes membres d’un Etablissement Public de
Coopération Intercommunal de reverser une quote-part de leurs recettes perçues au titre de la
taxe d’aménagement au profit de cet EPCI,
CONSIDERANT les modalités de reversement fonction de la charge des équipements
publics assumés par cet EPCI sur le territoire des communes membres,
CONSIDERANT le montant de la taxe d’aménagement perçu par les communes membres net des remboursements liés aux dégrèvements,
CONSIDERANT les dépenses d’équipement public réalisées par la Communauté
d'agglomération de Cergy-Pontoise sur le territoire des communes membres, pour des
opérations relevant de leurs compétences,
CONSIDERANT l’application immédiate de cette nouvelle disposition pour les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement d’un bâtiment, les installations ou
aménagements de toute nature, déposées depuis le 1% janvier 2022,
CONSIDERANT la nécessité de délibérations concordantes des communes membres et de
l’EPCI de rattachement,
CONSIDERANT le projet de convention joint en annexe,
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE A L’UNANIMITE ARTICLE 1 : D’APPROUVER le principe de reversement de 5% de la part communale de la
taxe d'aménagement nette des remboursements liés aux dégrèvements à la Communauté
d'agglomération de Cergy-Pontoise.
ARTICLE2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec la communauté
d'agglomération de Cergy-Pontoise, ayant délibéré de manière concordante.
ARTICLE 3 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération qui
sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Madame Le Maire de Vauréal
Sylvie COUCHOT
Date exécutoire :
Date de notification :
Date de mise en ligne :{ É 2022)
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.