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Acte - acte 2022 12 54 reversement de la taxe amenagement ccgm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 12 54 reversement de la taxe amenagement ccgm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ô
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-lo-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2022/12-54
: Reversement
de
la taxe
d'aménagement
à
la
CCGM
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
109
de
la
Loi
de
Finances
pour
2022,
VU
l'article
L.
331-2
du
Code
de
l’urbanisme,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
Gally-Mauldre
en
date
du
19
octobre
2022
instituant
le
principe
de
reversement
par
les
communes
d’une
part
de
la taxe
d'aménagement
au
profit
de
la communauté
de
communes,
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
Communes
ne
possède
pas
pour
l'instant
d'équipements
publics
susceptibles
d’être
financés
par
la
taxe
d'aménagement,
et
que
ladite
Communauté
de
Communes
délibèrera
s’il
devient
nécessaire
de
financer
un
équipement
public
communautaire
qui
rentre
dans
le champ
d’application
de
la taxe
d'aménagement,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
que
les
communes
membres
de
l’intercommunalité
délibèrent
de
manière
concordante,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la commission
municipale
« finances,
informatique
et
ressources
humaines
»
en
date
du
28
novembre
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A L’'UNANIMITÉ 1/
DECIDE
d'instituer
à compter
du
ler
janvier
2022
le reversement
obligatoire
de
la taxe
d'aménagement
par
an
à
la communauté
de
communes
Gally-Mauldre.
2]
FIXE
pour
2022
et
pour
2023
le taux
de
reversement
à 0%.
Fait
et
délibéré
à Saint-Nom-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessous,
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à Saint-Nom-la-Bretèche,
le 07
décembre
2022
e-sSecrétai
e de
séance
Le
Maire,
ler Vice-président
de
la Communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-54-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
e Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2022/12-54
Objet
: Reversement
de
la taxe
d’aménagement
à
la
CCGM
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
six
décembre,
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-
Nom-la-Bretèche,
1
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents:
Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Muriel
DEGAVRE,
Dominique
GERBERT,
Isabelle
TRAPPIER,
Christian
GHEZ,
Karel
KURZWEIL,
Axel
FAÎVRE,
Véronique
LOZEVIS,
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET,
Christelle
BARDEILLE,
Thomas
BATIGNE,
Sophie
LAFEUILLADE,
Jean-Philippe
ANTOINE,
Stéphanie
NOGUES.
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT)
:
Florent
BORON
à
Gilles
STUDNIA,
Christine
CAILLAT
à Karine
DUBOIHS,
Michel
MOREAU
à Dominique
GERBERT,
Pascale
COURMONT
à Véronique
LOZEVIS,
Romain
LESAGE-GIACOMINI
à Gérard
PARFAIT,
Nathalie
ZENOU
à Sophie
LAFEUILLADE,
Jérôme
FENAILLON
à Jean-Philippe
ANTOINE,
Éric
FROMMWEILER
à Stéphanie
NOGUES
Absents
:
Sylvie
SORMAIL,
Jean-Marc
FRUCTUS,
Clotilde
FRETÉ
Après
avoir
procédé
à
l'appel
nominal
et
constaté
l'existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Gérard
PARFAIT,
à
l'unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-54-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022