Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 2024 72 reversement taxe amenagement ccv
Déliberation - del 2023 140 dm 14 taxe amenagement
Déliberation - del 2024 115 actualisation statuts ccv
Déliberation - del 2024 46 convention mise disposition ccv
Déliberation - DEL 2022 166 TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEMENT DU PR
Déliberation - 1 6 reversement taxe amenagement
Déliberation - del 2023 88 tascom revalorisation coefficient mult
Déliberation - del 2023 01 budget communal dm 14
Déliberation - del 2023 80 demande aide diffusion conseil regiona
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
Déliberation - del 2023 63 reversement taxe amenagement ccv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 63 reversement taxe amenagement ccv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Délibération
numéro
| 2023163
NOMBRES
DE
MEMBRES
M
auQaat
| or
| “pattes ce
délibération
29
29
20
Vote
par
procuration
03
CARBONNE
Date
convocation
14/06/2023
ville-carbonne.fr
Date
de publication
| 26/06/2023
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
20
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le vingt
juin,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents:
MM.
Denis
TÜURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Sandra
DA
SILVA,
Elias
TAYIAR,
Françoise
HENRY,
Jacques
GAILLAGOT,
Didier
GENTY,
Sophie
RENARD,
Huguette
DEDIEU,
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
MASSA,
Sandra
LACOSTE,
Emilie
BLANIC,
Cédric
HAMMER,
Julien
GLINKOWSKI.
Procurations
:
M.
Fabrice
COT
donne
procuration
à Mme
Sandra
LACOSTE,
M.
Bastien
HO
donne
procuration
à M.
Didier
GENTY,
Mme
Marion
GELIS
donne
procuration
à Mme
Sophie
RENARD.
Absents
excusés:
MM.
Franck
QUIN,
Corinne
PONS,
Laurence
CANITROT,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Bastien
HO,
Marion
GÉLIS. Absents
: Bernard
BARRAU,
Pierre
HELLÉ
A été
nommé
secrétaire
: M.
Julien
GLINKOWSKI.
Objet
: Reversement
de
la
taxe
d'aménagement
par
la
commune
de
Carbonne
Vu
les
dispositions
du
16°
du
let
du
5°
du
Il de
l'article
1379
du
code
général
des
impôts
;
Vu
les
dispositions
de
l'article
L381-2
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Carbonne
en
date
du
21 octobre
2014
fixant
le taux
de
la taxe
d'aménagement
à 5
% sur
le territoire
de
la
commune
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2022
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
précisant
l'exercice
de
la
Ville
de
Carbonne
-— place
Jules
Ferry
— 31390
Carbonne.
Tél.
OS
61 87
80
OS.
Courriel
: contact@ville-carbonnefr.
Page
1 sur
3 compétence
obligatoire
relative
aux
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.4251-17,
et
notamment
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commercigle,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
finances
du
1°
juin
2023
;
Considérant
que
l'article
1379
du
code
général
des
impôts
prévoit
que
tout
où
partie
de
la taxe
perçue
par
la
commune
peut
être
reversé
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
du
groupement
de
collectivités
;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
du
Volvestre
est
compétente
pour
la création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
;
Considérant
qu'un
projet
de
convention
annexé
à la
présente
délibération
conditionne
les
modalités
de
reversement
de
la part
de
TA
par
la
commune
à la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
;
Considérant
que
cette
répartition
prend
effet
à compter
de
2024
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
délibération,
te Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
- De
procéder
au
reversement
d'une
part
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
la commune
de
Carbonne
à la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
en
raison
de
l'implantation
d'une
zone
d'activités
sur
ce
territoire
et
qui
relève
de
la compétence
de
la Communauté
de
Communes
du
Volvestre,
- De
fixer
à 10
O17
€ le
montant
de
la taxe
d'aménagement
à reverser
par
la commune
de
Carbonne
à la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre,
-__ D'adopter
le principe
de
reversement
par
la commune
de
Carbonne
à
la Communauté
de
Communes
du
Volvestre,
- _
D'approuver
les
termes
de
la convention
de
reversement
de
la TA
de
la
commune
de
Carbonne
à la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération,
-__ D'autoriser
Madame
Tempesta,
À°
adjointe
au
Maire
à signer
le projet
de
convention
annexée
à la
présente
délibération
définissant
les
modalités
de
reversement
de
la TA
de
la commune
de
Carbonne
ainsi
que
tous
les
actes
et
décisions
afférents
à ce
reversement,
Page
? sur
3 - De
dire
que
la présente
délibération
s'applique
tant
qu'elle
n'est
pas
modifiée.
Adopté
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Julien
GLINKOWSKI
Denis
TURREL
La présente délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
3 sur
3