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Procès Verbal - PV 02.03.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02.03.26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT MARC JAUMEGARDE
PROCES-VERBAL
DU 2 MARS 2026 — 18H00
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Étaient présents :
Tous les membres du conseil municipal en exercice
Ont donné pouvoir:
Régis ROQUETA à Agnès PEYRONNET,
Laurence BARASCUD à Guylaine SIMON,
Didier FAURE à Jean Pierre JEANNE,
Emmanuelle HARTMANN à Lorraine HENON
Absent excusé :
Pierre BROCHARD
A été élu secrétaire :
Dominique TREILLET
I PV CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT MARC JAUMEGARDE
DU 2 MARS 2026 — 18H00
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal du 8 décembre 2025
IL DELIBERATIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
- Abrogation de la délibération n°2024-071 du 18 septembre 2024 accordant la
protection fonctionnelle à Monsieur Régis MARTIN / ordonnance du juge des référés
du Tribunal Administratif de Marseille en date du 10 février 2026
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
Dominique TREILLET est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance. Elle procède à l'appel nominal des membres du conseil. Avec 11 présents et 4 absents
ayant donné pouvoir, le conseil est complet.
B. Approbation du procès-verbal
Procès-verbal du 8 décembre 2025
Adopté à l’unanimité
N°2026-001-DELIB-5-6
Objet : Abrogation de la délibération n° 2024-071 du 18 septembre 2024 accordant la
protection fonctionnelle à Monsieur Régis MARTIN / ordonnance du juge des référés du
Tribunal Administratif de Marseille du 10 février 2026
Madame le Maire expose :
Le conseil municipal s’est prononcé, par délibération n°2025-059 en date du 8 décembre
2025, contre l’abrogation de la délibération n°2024-071 accordant la protection fonctionnelle
à Monsieur Régis MARTIN par, 5 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions. Après sa condamnation le 27 juin 2025 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour
prise illégale d'intérêt, M. Régis MARTIN, à illégalement utilisé celle-ci pour procéder au
paiement de ses frais personnels d'avocat. Alors même que les poursuites pénales engagées
contre des faits relevant d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent
dans l'exercice de fonctions publiques constituent une faute personnelle détachables de
l'exercice des fonction de l’élu excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Par un déféré enregistré le 29 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de la justice
administrative :
1. D'’annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Marc-Jaumegarde n°2025- 059
du 8 décembre 2025 refusant d'abroger la délibération n°2024-071 du 18 septembre
2024 accordant la protection fonctionnelle à Monsieur Régis MARTIN
2. D'enjoindre à la commune de Saint-Marc-Jaumegarde d'abroger la délibération
n°2024-071 du 18 septembre 2024.
3. D'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille, par ordonnance en date du 10
février 2026, ordonne :
1. La suspension de la délibération n°2025-059 en date du 8 décembre 2025, portant
refus d’abrogation de la délibération n°2024-071 en date du 18 septembre 2024
accordant la protection fonctionnelle à Monsieur Régis MARTIN,
2. Qu'il est enjoint au maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde de réexaminer la
demande du préfet des Bouches-du Rhône tendant à ce qu'il abroge la délibération
n°2024-071 en date du 18 septembre 2024, dans le délai d’un mois à compter de la
notification de la présente ordonnance.
Par ailleurs, Madame le Maire :
- Rappelle que la délibération n°2024-071 du 18 septembre 2024 accordant la
protection fonctionnelle à Monsieur Régis MARTIN a été illégalement utilisée le 17 juin 2025
comme pièce justificative de paiement de factures d'avocats, le défendant en qualité de
prévenu, devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence.
- Informe les membres du conseil que ces factures d'avocats, rattachées à la défense de
Monsieur Régis MARTIN au titre de la procédure pénale, font l’objet d’une procédure de
recouvrement par le comptable public, pour la restitution par Monsieur Régis MARTIN, des
sommes indument supportées par le budget communal.
Ilest proposé aux membres du conseil d’abroger la délibération n°2024-071 du 18 septembre
2024 accordant la protection fonctionnelle à Monsieur Régis MARTIN.
Observations :
P. MARKARIAN rappelle qu'il était seul à s'être opposé, lors de ce conseil municipal, à la
délibération de septembre 2024 octroyant la protection fonctionnelle à R. MARTIN sachant :
- d’une part que depuis la loi n°2024-247 du 21 mars 2024, l'élu bénéficie automatiquement
de la protection de la collectivité dès los qu'il victime de violences, outrages … du fait de ses
fonctions,
- d'autre part que la demande de protection fonctionnelle de M. Régis Martin, n’était pas
étrangère aux poursuites pénales en cours, à son encontre pour des faits détachables de ses
fonctions de maire excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle.
il déplore le délai de 3 semaines entre l'ordonnance du tribunal du 10 février et l'émission du
titre exécutoire demandant à M. Martin le remboursement des frais d'avocat réglés
illégalement sur le budget communal.
3 PV Enfin, il réprouve la décision de Mme Peyronnet de choisir comme avocat ayant représenté la
commune à l’audience du 10 février 2026, Maître Hequet qui a participé activement à la
défense de M.MARTIN lors de son procès pour prise illégale d'intérêts.
Mme le Maire défend ce choix prétendant que Maître Hequet a cessé toute activité de
conseil auprès de M. MARTIN depuis le jugement du mois de juin 2025 et se consacre
exclusivement à la défense de la commune dans ses dossiers d'urbanisme en contentieux.
P.MARKARIAN sollicite les explications de Mme Peyronnet qui a attendu 3 semaines pour
émettre le titre auprès du Trésorier-Payeur exigeant le remboursement des frais d'avocat
indüment payés par la commune.
Mme Le Maire lui explique que, pour sécuriser administrativement le processus de
recouvrement, une procédure contradictoire a été mise en place à l'égard de R.MARTIN :
cette procédure lui laisse 15 jours pour qu’il explique en quoi ces factures d'avocat ont été
utilisées pour une défense contre la violence et la diffamation. Cette procédure a démarré le
2 février 2026, à réception de l'accusé de réception de la procédure par R. MARTIN.
P. MARKARIAN déplore que les intérêts de retard n'aient pas été liquidés à cette occasion.
F.GENEVEY prend la parole pour expliquer, qu'il n’y a pas de motif d'urgence puisque
l'ordonnance du tribunal demande à la commune de réexaminer la demande du Préfet et non
pas d’abroger la délibération.
P. MARKARIAN conteste cette interprétation considérant le recours du Préfet et la clarté de la
décision de justice intervenue le 10 février 2026 enjoignant à la commune d’abroger la
délibération illégale du 18 septembre 2024.
Mme le Maire confirme et rappelle la suite de la phrase de l'ordonnance « tendant à ce qu'il
abroge la délibération du 18 septembre 2024, dans un délai d'un mois à compter de la
notification de la présente ordonnance ».
S'ensuit un débat entre F. GENEVEY qui défend la thèse de laisser la justice se prononcer
jusqu’à l'appel et P. MARKARIAN rappelant qu'il y a urgence, la commune se rendant
coupable de complicité de détournement de fonds publics en n'abrogeant pas cette
délibération
Mme le Maire rappelle qu'en outre, à la fin de ce délai, le tribunal administratif défèrera le
dossier au pénal.
Mme le Maire clôt le débat et demande à passer au vote.
10 voix pour
4 abstentions (François GENEVEY, Lorraine HENON, Dominique TREILLET, Emmanuelle
HARTMANN)
Clôture de la séance à 18h41
Le 2 mars 2026
4PV NOM et PRENOM POUR CONTRE" ABSTENTION* SIGNATURE
Patrick MARKARIAN
Æ c CAT
Corinne LEGRAS
x = !]
ñ. ele Daniel QUILICI #
Sophie LAISNEY | Lait L
Marc DE VOS f Ve
Alix BADO 2977
7
Christophe BERTON
Sandra TRÜUPHEME
Laurent MITATY
Nadine SARDOU
Guy ARDOUIN
François GENEVEY FilkR
=
)k
XI
Marie IMBERT
|
Alain TREBUCQ
Jean Pierre JEANNE
*cocher la case du vote
PROCES VERBAL SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/03/2026
5 PV