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Déliberation - DELIBERATIONS CC 04 07 22
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint-Paul-le-Gaultier.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CC 04 07 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Famille,
RM de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
CONSEIL MUNAUT, U DI1 04 JUILLET 202
LISTE DES DELIBERATIONS
Le lundi quatre juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
#
Numér l'ordre et objet d éli ions prises :
2022-07-04/094 - Convention de mise à disposition de Mme Puyo au centre social Georges Rouault.
2022-07-04/095 - Convention de recouvrement avec le SGC de Conlie.
2022-07-04/096 - Attribution du marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'une gendarmerie à Assé-le-Boisne / Fresnay-sur-Sarthe.
2022-07-04/097 - Avenant n°1 aux conventions d'objectifs et de financements avec les centres sociaux pour les actions petite enfance, enfance et jeunesse,
2022-07-04/098 - Demande de fonds de concours pour le parking de la gare de Coulombiers à Fresnay-
sur-Sarthe.
2022-07-04/099 - Avenants pour le traitement de déchets de la déchetterie d’Ancinnes / Bourg-le-Roi.
2022-07-04/100 - Création du syndicat mixte de la Sarthe amont et désignation des membres.
2022-07-04/101- Convention assistance maitrise ouvrage Ma Prime Rénov Sérénité dans le cadre de la plateforme territoriale de rénovation énergétique.
2022-07-04/102- Candidature au programme Leader 2023-2027 avec la CC Maine Saosnois.
2022-07-04/103- Projet de centrale photovoltaïque à Sougé-le-Ganelon au Gué Ory - E-Sweet Energies.
2022-07-04/104- Convention de partenariat avec l'Office de tourisme de Le Mans métropole.
2022-07-04/105- Décisions du président et du bureau prises en application des délégations du Conseil.
Conformément à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes à
compter du 1* juillet 2022, L'ensemble des délibérations sont publiées sur le site internet
www.cchautesarthealbesmancellesfr et consultables sur demande auprès du secrétariat de la
Communauté de communes. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022094-DE
en date du 05/07/2022 ; ” ha : 2022094
Communauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE ONS
Le lundi quatre juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick,
BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GODET Christophe, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
CHERON Claude, excusée, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. CHICAULT Damien,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
FRIMONT Jean-Pierre, excusé, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, GESLIN Bruno, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, excusée, n'est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n'est pas représentée,
LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
MENON Claudine, excusée, n'est pas représentée,
NAVEAU Julie, excusée, n'est pas représentée,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
REIGNIER Armelle, excusée, n'est pas représentée,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie,
Secrétaire de séance :
M. GOYER-THIERRY Fabrice est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombre de me S 28 juin 2022 www.cchautesarthealpesmancelles. fr; en exercice: 56
Envoi le 28 juin 2022 Le 07 juillet 2022
Affichage le 28 juin 2022
Présents: 31 Absents: 25 Votants : 40 dont suppléés : 3 dont pour : 40
dont représentés : 6 dont contre : 0
dont abstention : O
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MME PUYO AU CENTRE SOCIAL GEORGES ROUAULT
DELIBERATION N°2022-07-04/094 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022094-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022094
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
La Communauté de Communes du Pays Belmontais mettait Mme Laëtitia PUYO, adjoint
administratif principal de 2è"° classe, à disposition auprès du Centre social Georges Rouault situé à
Beaumont-sur-Sarthe pour une durée de travail hebdomadaire de 20 heures. Cette mise à
disposition est poursuivie par la nouvelle intercommunalité.
Mme Laëtitia PUYO est affectée aux fonctions d'aide comptable et, de façon complémentaire,
d'agent d'accueil auprès du Centre social.
L'établissement d'accueil prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe
l'administration d’origine: congés annuels, congés de maladie ordinaire, accident de service et maladie imputable au service
L'administration d'origine continue à gérer la situation administrative de l'agent mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés suivants : congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, temps partiel thérapeutique, congé pour maternité ou pour adoption, congés de formation professionnelle, congé de présence parentale
Le Centre Social remboursera les frais liés à la mise à disposition : rémunération, charges sociales, frais de déplacement et, le cas échéant, avantages en nature et tout autre frais engagé par la collectivité d'origine (assurance, médecine du travail, MNT, CNAS, ..).
La précédente convention s'étant achevée, il convient de renouveler cette mise à disposition à
compter de 2022.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;
Vu le code de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition avec le Centre social Georges Rouault,
Vu l'accord de Madame Laëtitia PUYO,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Autorise la mise à disposition de Mme Laëtitia PUYO au Centre social Georges Rouault, à compter de 2022,
- Autorise M. le Président à signer les conventions annuelles de mise à disposition avec le centre social,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à
l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les jour mois et an susdits. grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à : AT . « ; compter de sa notification, d'un recours contentieux Le registre des délibérations est ent signe. auprès du Tribunal administratif compétent ou d'un / recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour S répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision PS Le implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit /& Phi expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce D RE Hippe- même tribunal administratif dans un délai de deux mois. f à ñ \
Ge \ L 1 À SE Di
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= AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022095-DE
en date du 05/07/2022 ; ” hé : 2022095
Communauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi quatre juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté
Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE
Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GODET Christophe, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline,
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
CHERON Claude, excusée, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,
CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. CHICAULT Damien,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
FRIMONT Jean-Pierre, excusé, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, excusée, n'est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n'est pas représentée,
LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe, LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
MENON Claudine, excusée, n'est pas représentée,
NAVEAU Julie, excusée, n'est pas représentée,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
REIGNIER Armelle, excusée, n'est pas représentée,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. GOYER-THIERRY Fabrice est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombre de membres
28 juin 2022 www.cchautesarthealpesmancelles. fr : en exercice : 56 Envoi le 28 juin 2022 Le O7 juillet 2022
Affichage le 28 juin 2022
Présents: 31 Absents: 25 Votants: 40
dont suppléés : 3 dont pour : 40
dont représentés : 6 dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION DE RECOUVREMENT AVEC LE SGC DE CONLIE
DELIBERATION N°2022-07-04/095 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022095-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022095
Rapporteur: M. Philippe MARTIN
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Conlie) propose aux collectivités et établissements
publics des conventions de partenariat pour le recouvrement des produits locaux, signées par l'ordonnateur et le comptable public.
La CCHSAM est concernée pour ses plus importants budgets: Budget Principal, Budget Déchets,
Budget SPANC, Budget BICA et Budget ZA Fyé.
Cette convention vient préciser les engagements de chacune des parties : - Ordonnateur: émettre les titres selon un flux régulier et dans un délai maximal de 30 jours après la constatation des droits ; ne pas émettre les créances de la Collectivité en dessous du seuil de 15 €uros ; veiller à la qualité des informations portées sur les titres de recettes: émettre des Avis de Somme A Payer (ASAP titre); faciliter l’action en recouvrement du comptable par une autorisation permanente et générale de poursuites ; présenter au conseil municipal les demandes d'admission en non-valeur - Comptable : transmettre à l’ordonnateur le flux PES RETOUR listant les encaissements à titrer selon une périodicité mensuelle ; mettre à disposition de l'ordonnateur les informations relatives à la trésorerie et à la situation du recouvrement; renvoyer les avis de rejet de prélèvement ; renvoyer les copies des avis des sommes à payer (ASAP) que La Poste n’a pu distribuer; rendre compte, à chaque demande de l'ordonnateur, des poursuites exercées sur les dossiers à enjeu ; habiliter l'ordonnateur à HELIOS afin de lui permettre d'éditer les « Restes à Recouvrer » ; respecter le calendrier d'envoi des documents de rappel et poursuites ; présenter régulièrement, au moins une fois par an, des états d'admission en non-valeur
L'ordonnateur et le comptable s'engagent aussi à étudier la possibilité de mettre en place une
«fiche de visite» commune permettant de prendre en charge les réclamations des usagers ;
collaborer à l'information des usagers ; Étudier l'intérêt de la mise en place de régies et encourager leur regroupement
Enfin, pour accélérer l’apurement comptable de certaines créances, des actions seront mises en
place : l'admission automatique en non-valeur des plus petits reliquats inférieurs au seuil retenu ; la
proposition en non-valeur des créances en l'absence de recouvrement à l'issue de la phase contentieuse ;
la prise d’une délibération de non-valeur des créances effacées définitivement par le juge civil à
l'issue d’une procédure de surendettement, décision liant la collectivité ; l'examen conjoint et au minimum annuel des créances irrécouvrables pour en tirer les enseignements et améliorer tout ou partie de la chaîne des recettes, de l'émission du titre jusqu'à son apurement
Il est proposé de signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Approuve la convention de recouvrement des produits locaux avec le SGC de Conlie,
conformément à l’annexe jointe,
- Fixe à 15 € le montant en dessous duquel une admission automatique en non-valeur sera faite,
- Autorise M. le Président à signer ladite convention,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires
à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les jour mois et an susdits. grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à . is . A a compter de sa notification d'un recours contentieux Le registre des délibérations est dûment signe. auprès du Tribunal administratif compétent ou dun
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour J 2e ee me, répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision f 7 NX L Présid t, implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit , L M'+ : pp e\ ARTAN expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce / \ d ; même tribunal administratif dans un délai de deux mois { \ | | u |. “al
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s AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022096-DE
en date du 05/07/2022 ; ” hd : 2022096
Comaninauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT GISTRE DES DELIBE ONS
Le lundi quatre juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE
Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GODET Christophe, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
CHERON Claude, excusée, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,
CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. CHICAULT Damien,
COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRIMONT Jean-Pierre, excusé, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,
GESLIN Bruno, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, excusée, n'est pas représentée,
LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
MENON Claudine, excusée, n'est pas représentée,
NAVEAU Julie, excusée, n'est pas représentée,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice,
PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
REIGNIER Armelle, excusée, n’est pas représentée,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. GOYER-THIERRY Fabrice est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site a de
28 juin 2022 www,cchautesarthealpesmancelles. fr ; en exercice: 56 Envoi le 28 juin 2022 Le O7 juillet 2022
Affichage le 28 juin 2022
Présents: 32 Absents: 24 Votants: 41
dont suppléés : 3 dont pour : 41
dont représentés : 6 dont contre : O0
dont abstention : O
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE GENDARMERIE À ASSE LE BOISNE / FRESNAY SUR SARTHE
DELIBERATION N°2022-07-04/096 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022096-DE
te d : ACTE : en RS RÉBB6rte Ur y PRHREMARFN ERENCE CTE 2022096
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 2021-10-25/147 du 25 octobre 2021 portant création d'un jury de concours
pour la construction d’une nouvelle gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe / Assé-le-Boisne,
Vu le jury de concours du 25 janvier 2022 arrêtant le choix des concurrents admis à concourir,
Vu le jury de concours du 10 mai 2022 analysant et classant les 3 projets,
Vu la délibération n° 2022-06-07/077 du 07 juin 2022 portant désignation du lauréat de concours
de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une nouvelle gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe / Assé- le-Boisne,
Vu la Commission d'Appel d'Offres du 29 juin 2022,
OBJET DE LA CONSULTATION
Concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe /
Assé-le-Boisne.
MODE DE CONSULTATION RETENU
Concours restreint de maîtrise d'œuvre en application des articles L2172-1 et R2162-15 à 22,
2162-24, R2172-1 à 4, R2172-6 du Code de la Commande Publique.
EXAME S OFFRES RE
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 26 novembre 2021 au journal Ouest-
France, au BOAMP, au JOUE et mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation AWS le même jour.
La date limite de réception des dossiers était fixée au 04 janvier 2022 à 12 heures.
Jugement des candidatures
Les renseignements administratifs concernant la procédure ont été ouverts par les services de la
CCHSAM le 4 janvier 2022 à 14h.
Le jury de concours s’est réuni le 25 janvier 2022 à 14h pour analyser les 28 candidatures reçues
et retenir 3 candidats qui seront admis à déposer une offre.
il s'agit des groupements 4 point 19, Anthracité architecture et Pharo architectes.
Le groupement Studio d'architecture a été désigné comme suppléant au cas où l’un des trois candidats sélectionnés se désiste au stade de l'offre.
Le 31 janvier 2022, les trois groupements ont été informés que leur candidature avait été retenue et ont reçu le dossier de consultation. La date limite de dépôt des offres était le 29 avril 2022 à 12h.
Les 3 candidats ont confirmé leur intention de soumissionner ainsi que leur présence à la visite
obligatoire du site organisée le 15 février 2022 à 14h.
ANALYS S OFFRES
Les trois offres sont arrivées de manière anonyme dans les délais puis ouvertes par les services de
la CCHSAM le 2 mai 2022 à 9h pour vérifier leur complétude administrative. La deuxième enveloppe concernant les pièces de l'offre et permettant d'identifier les candidats n’a pas été ouverte.
La commission technique réunie le 5 mai 2022 à 14 heures, a permis de relever que globalement,
les projets répondent au programme malgré quelques remarques.
L'ensemble de ces éléments à été communiqué au jury de concours qui s'est réuni le 10 mai 2022
à 9 heures afin de retenir le meilleur projet en fonction des critères de jugement des offres
suivants :
- Qualités architecturales du projet : 20 %,
- Qualités fonctionnelles et d'usage : 25%,
- Qualités environnementales et techniques : 25%,
- Qualités, cohérences et compatibilité avec les objectifs de la maîtrise d'ouvrage des estimations
financières investissement et fonctionnement : 30%. | AR CONTROLE DE LEGALITE
en date
072-200072700-20220704-2022096-DE
05/0 2 .:,.RHFERENCE :. 2 . : . . Le jury ë con GEL écitlé d'éca éral Ex contre? 16 projet numéro 2 qui proposait des
matériaux non conformes au programme.
Après analyse approfondie, le jury a classé les deux offres restantes comme suit :
Ne | Groupement Qualité Qualités Qualités £
ou architecturale | fonctionnelles | environnementales ri ras ur Rang du pli | entreprise sur 20 sur 25 sur 25
EQUIPE 1 15,50 20.21 20,42 22,25 78,38
EQUIPE 3 10 14,38 15,42 20,25 60,05
puis proposé d'attribuer une prime de 12 000 € HT aux équipes 1 et 3 et une prime de 6 000 € HT pour l'équipe n°2.
La levée de l'anonymat a permis d'identifier les projets comme suit :
- EQUIPE 1 : groupement PHARO architectes,
- EQUIPE 2 : groupement Anthracité architecture,
- EQUIPE 3 : groupement 4.19.
Le Conseil communautaire du 7 juin 2022 a entériné le choix du groupement PHARO architectes
comme lauréat du concours de maîtrise d'œuvre. Ce dernier a été invité le 16 juin 2022 à 14h pour
la mise au point de son projet et nous remettre une offre négociée au plus tard le 27 juin 2022 à
midi.
Le groupement PHARO a remis son offre négociée ainsi que les attestations demandées le 24 juin
2022 à 10h10.
Le pli a été téléchargé le 27 juin 2022 après-midi. Le forfait prévisionnel de rémunération est de 401 734,03 € HT, pour les missions de base et complémentaires.
CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS
Au vu de l'analyse, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 29 juin 2022 propose de retenir la
proposition négociée déposée par le groupement PHARO qui estime la construction de la
gendarmerie de Fresnay-sur-Sarthe / Assé-le-Boisne à 3 858459 ,38€HT soit
4 630 151,26 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Attribue le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une nouvelle gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe / Assé-le-Boisne au groupement PHARO architectes et urbanistes - Ouest structures - Ouest acoustique - AB Ingénierie - Sarl INGERIF,
- Autorise M. le Président à signer le marché (acte d'engagement, avenant éventuel, acceptation d'éventuel sous-traitant) et tous documents s'y rapportant,
- _ Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou dun
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un défai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dû AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022097-DE
en date du 05/07/2022 ; HR ACTE : 2022097
f
Communauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU R DES DELIBERAT
Le lundi quatre juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de
Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous
la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE
Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GODET Christophe, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHERON Claude, excusée, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. CHICAULT Damien,
COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRIMONT Jean-Pierre, excusé, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, GESLIN Bruno, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, excusée, n'est pas représentée,
LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
MENON Claudine, excusée, n'est pas représentée,
NAVEAU Julie, excusée, n'est pas représentée,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
REIGNIER Armelle, excusée, n’est pas représentée,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. GOYER-THIERRY Fabrice est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombre de membres
28 juin 2022 www.cchautesarthealbesmancelles.fr : en exercice: 56 Envoi le 28 juin 2022 Le 07 juillet 2022
Affichage le 28 juin 2022
Présents: 32 Absentfs : 24 Votants: A1
dont suppléés : 3 dont pour : 41
dont représentés : 6 dont contre : O
dont abstention : 0
OBJET : AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS AVEC LES CENTRES SOCIAUX POUR LES ACTIONS PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE DELIBERATION N°2022-07-04/097 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022097-DE
C : A : 20220 en RdaES dr St y V7É2 LXErà REFERENCE ACTE 0 97
La présente délibération précise les modalités de mise en œuvre des avenants prévus dans la
délibération n°2022-01-26/02.
Les trois centres sociaux répondent à une forte augmentation de la demande d'accueil d'enfants de 3 à 12 ans au sein des ALSH du mercredi et des vacances. Pour faire face à cette évolution de la demande et offrir un accueil de qualité, chacun des centres sociaux à mis en place des modalités de fonctionnement spécifiques :
- Le centre social ESCALE a recruté un animateur à temps plein (en contrat aidé) à compter de janvier 2022 pour accueillir jusqu'à 14 enfants supplémentaires, sur le site de la commune de saint Ouen de Mimbré, toute périodes confondues. - Le centre social Georges ROUAULT a confirmé son expérimentation de dédoublement d'accueil ALSH mercredi sur le nouveau site à Beaumont sur Sarthe qui complète l'offre existante sur la commune de Maresché. Deux animateurs sont présents sur chaque site et des renforts occasionnels sont mobilisés en fonction du nombre d'enfants. 46 enfants peuvent être accueillis sur les deux sites.
- Le centre social de la Haute Sarthe va mettre en œuvre, en septembre 2022, un
deuxième lieu d'accueil ALSH mercredi à l’école de Oisseau le Petit, complétant son offre existante au centre social, avec recrutement de deux animateurs pour accueillir 14 enfants supplémentaires.
De plus, le centre social de Oisseau le Petit a dû renforcer son équipe petite enfance au sein de
la petite crèche suite à la nouvelle législation des équipements d'accueil petite enfance imposant,
entre autres, un temps de direction de 0.50 ETP hors encadrement des enfants, des temps d'analyse de la pratique par un professionnel qualifié.
Afin de sécuriser le fonctionnement des centres sociaux face à ces évolutions, il est proposé d'apporter un financement supplémentaire de 10 000 € annuel à chaque centre social, de 2022 à 2025 avec évolution de 1% par année selon le tableau ci-après :
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2022 à 2025 | | Base Prévisionnel 2022 Base! Prévisionnel 2023 | Base Prévisionnel 2024 Base Prévisionnel 2026 | Financement CCHSAM = Es" SE N FE
Centre social Georges Rouault 10 000 € 10 100 € 10 201€ 10 303 € Centre social ESCALE 10 000 € 10 100 € 10 201 € 10 303€
Centre social HAUTE SARTHE 10 000 € 10 100 € 10 201 € 10 303 €
Un avenant aux conventions d'objectifs et de financements 2022-2025 actuelles permettra de
formaliser, pour chaque centre social, l'objet de ce financement complémentaire et l'engagement pris par les centres sociaux de mobiliser les financements Caf, MSA (dans le cadre Grandir en Milieu Rural) et autres qui viendraient diminuer la charge restante à là Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.
Il précisera les modalités de versement de ce financement complémentaire qui se fera lors du
versement du solde en année N+1 sur production du compte de résultat et données d'activités
réelles. Ce versement pourra être diminué en fonction de la réalité de l'équilibre financier des
actions pour lesquels il à été mis en œuvre.
Vu l'avis favorable de la commission sociale du 22 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- _ Approuve les avenants aux conventions d'objectifs et de financements 2022-2025 avec les
centres sociaux,
-_ Autorise M. le Président à signer lesdits avenants,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à SUpPOSer que celle-ci fasse F e6 Ÿ éré les jour, mois et an susdits. grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à À compter de sa notification, d'un recours contentieux Le re l tre’de délibérations est dûment signé. auprès du Tribunaf administratif compétent ou d'un | recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M/Philippe MARTIN AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022098-DE
en date du 05/07/2022 ; + ACTE : 2022098
RM Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXT U REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi quatre juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de
Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous
la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE
Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GODET Christophe, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
CHERON Claude, excusée, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,
CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. CHICAULT Damien,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRIMONT Jean-Pierre, excusé, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, GESLIN Bruno, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, excusée, n'est pas représentée,
LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
MENON Claudine, excusée, n'est pas représentée,
NAVEAU Julie, excusée, n'est pas représentée,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice,
PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
REIGNIER Armelle, excusée, n'est pas représentée,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. GOYER-THIERRY Fabrice est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombre de membres
28 juin 2022 www.cchautesarthealvesmancellesfr; en exercice: 56 Envoi le 28 juin 2022 Le 07 juillet 2022
Affichage le 28 juin 2022
Présents: 33 Absents: 23 Votants: 42
dont suppléés : 3 dont pour : 42
dont représentés : 6 dont contre : O
dont abstention : 0
OBJET: DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LE PARKING DE LA GARE DE COULOMBIERS A FRESNAY SUR SARTHE
DELIBERATION N°2022-07-04/098 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022088-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022098
Rapporteur: M. Philippe MARTIN
La Communauté de Communes avait acté, par la délibération n° 2017-03*13/058 du 13 mars 2017 le principe de l'octroi d’un fonds de concours à la commune de Coulombiers pour l'aménagement du parking de la gare de la Hutte.
Ce dossier est aujourd'hui mené par la commune nouvelle de Fresnay sur Sarthe qui a validé le
projet, fait les demandes de subvention et attribué le marché.
Sur la base du plan de financement prévisionnel avec un coût total HT de 161 896,14 €, la
commune de Fresnay sur Sarthe sollicite un fonds de concours de 21 779,79 €, soit 13,45%.
DEPARTEMENT LE LA SARTHE
ft Commune de Fresnay sur Sarthe
AMENAGEMENT OÙ PARKING DE LA GARE DE LA HUTTE
{commune déléguée de Coulomblers)
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES:
Aménagement du parking 140 275,05 € HT Entfouissement réseaux électriques 14 207,97 € HT Erfouissement réseaux téléphoniques 563.82 € HT Maîtrise d'œuvre 6 950,00 € HT
TOTAL 161 896,14 € KT
RECETTES:
DETR {Etat} 38,37% 62 122,50 € REGION PAYS DE LA LOIRE 18.18% 29 495,01 € Fonds de concours EPCI {GCHSAM) 13,45% 21 779,79 €. Autofinancement communal 30,00% 48 568,84 €
Total 161 996,14 €
Il est proposé d'approuver ce fonds de concours.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- _ Attribue un fonds de concours de 21 779,79 € à la commune de Fresnay sur Sarthe pour
l'aménagement du parking de la gare de Coulombiers,
- Précise que cette subvention ne sera versée que sur présentation d'un bilan financier
définitif de l'opération: en cas de dépassement du montant de dépenses, l'aide communautaire restera sur le montant voté; si le montant de dépenses est inférieur au montant prévisionnel, l'aide communautaire sera proratisée en fonction du taux -d’aide mentionné ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et dé iéré le si ur, mois et an susdits.
grief peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à . go DIUAEN LS h Lu
compter de sa notification, d'un recours contentieux Le registr d défi ra Ions,est dûment signé. auprès du Tribunal administratif compétent où dun Ÿ ; EN
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé / Pou ektrait con forme ? que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour | LAS
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision “ implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
| Le Président,
M. Philippe MARTIN AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022099-DE
en date du 05/07/2022 ; "+ ACTE : 2022099
Communauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi quatre juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de
Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous
la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE
Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE
Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-
SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, GALLOU Jacky, GERARD
Yves, GODET Christophe, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON
Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien,
LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHERON Claude, excusée, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,
CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. CHICAULT Damien,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
FRIMONT Jean-Pierre, excusé, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, GESLIN Bruno, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, excusée, n'est pas représentée,
LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe, LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
MENON Claudine, excusée, n’est pas représentée,
NAVEAU Julie, excusée, n'est pas représentée,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice,
PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
REIGNIER Armelle, excusée, n'est pas représentée,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. GOYER-THIERRY Fabrice est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombre de membres
28 juin 2022 www.cchautesarthealpesmancelles fr ; en exercice: 56 Envoi le 28 juin 2022 Le O7 juillet 2022
Affichage le 28 juin 2022
Présents: 33 Absents: 23 Votants: 42
dont suppléés : 3 dont pour : 42
dont représentés : 6 dont contre : O
dont abstention : O
OBJET: AVENANTS POUR LE TRAITEMENT DE DECHETS DE LA DECHETTERIE D'ANCINNES / BOURG LE ROI
DELIBERATION N°2022-07-04/099 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022098-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022099
Rapporteur: Mme Lea DUVAL
La Communauté de Communes achève la construction de la déchetterie d’Ancinnes / Bourg le Roi qui ouvrira en septembre prochain.
Pour le fonctionnement de cette nouvelle déchetterie, il est nécessaire de passer des avenants aux marchés de certains prestataires afin de traiter des déchets collectés.
Les prestataires sont les suivants :
- Paprec pour les déchets verts et bois,
- SEP Valorisation pour les encombrants,
- Maine Collecte Valorisation pour les cartons,
- Passenaud pour les métaux.
Ces avenants seront faits jusqu’à la fin des marchés en cours, soit le 31 décembre 2022. Ce nouvel équipement sera intégré aux futurs marchés qui débuteront au 1° janvier 2023 et dont la consultation sera lancée prochainement.
De plus, des avenants devront être passés avec les éco-organismes pour la reprise de certains
déchets (mobilier, DDS, lampes, néons, ….).
Îl est proposé de passer ces avenants.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise les avenants aux marchés tels que mentionnés ci-dessus pour le transport et le
traitement de certains déchets de la déchetterie Ancinnes / Bourg le Roi, - Autorise M. le Président à signer les avenants avec les prestataires concernés ainsi qu'avec les éco-organismes,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à « sr à oz compter de sa notification d'un recours contentieux Le registre des délibérations est dûment signe. auprès du Tribunal administratif compétent ou d'un
recours gracieux auprés de la communauté, étant précisé Po xtrait conforme
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même étre déférée à ce
même tribunal! administratif dans un délai de deux mois.
Le Président,
M. Philippe MARTIN AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022100-DE
en date du 05/07/2022 ; _H ACTE : 2022100
Coriminauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi quatre juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE
Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GODET Christophe, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie- France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
CHERON Claude, excusée, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,
CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. CHICAULT Damien,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
FRIMONT Jean-Pierre, excusé, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,
GESLIN Bruno, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, excusée, n’est pas représentée,
LATOUCHE Jean-Louis, excusé, à donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
MENON Claudine, excusée, n'est pas représentée,
NAVEAU Julie, excusée, n'est pas représentée,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice,
PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
REIGNIER Armelle, excusée, n'est pas représentée,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. GOYER-THIERRY Fabrice est désigné secrétaire de séance.
Pate de convocation : Date de publication sur le site Nombre res
28 juin 2022 www.cchautesarthealpesmancelles. fr : en exercice : 56
Envoi le 28 juin 2022 Le 07 juillet 2022
Affichage le 28 juin 2022
Présents: 33 Absents: 23 Votants: 42
dont suppléés : 3 dont pour : 41
dont représentés : 6 dont contre : 1
dont abstention : O
OBJET : CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE LA SARTHE AMONT
DELIBERATION N°2022-07-04/100 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022100-DE
7 : TE : 2210 en pABEe dt O0 PLAN BEL PRRERENCE ACTE : 2022100
Dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, la Communauté de
Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles exerçait en propre cette compétence sur le bassin
versant de la Sarthe Amont en attendant la création d’une structure de gestion qui pourra porter
auprès des partenaires financiers un programme d'actions cohérent à l'échelle du bassin.
Une démarche de réflexion pour la mise en place d'une gouvernance GEMAPI sur ce sous-bassin
a été lancée et a débouché sur le projet de création d'un syndicat mixte sur le bassin de la Sarthe
amont qui regrouperait les Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et Pays de
Sillé, Haute Sarthe Alpes Mancelles, Maine Coeur de Sarthe, du Maine Saosnois ainsi que de la communauté urbaine Le Mans Métropole.
Les projets de statuts avec le périmètre ont été approuvés par chaque intercommunalité, puis
validé par la Préfecture de la Sarthe.
Les communes ont été sollicitées pour autoriser la CCHSAM à adhérer à ce syndicat.
Sous réserve de cette validation, il est proposé de valider l'adhésion de la CCHSAM et de désigner
nos délégués.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-5, L
5211-61 et L5711-1 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment son article L'22-7 1,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
Considérant qu’en vertu des lois MAPTAM et NOTRe ; les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) prennent en charge, depuis le 1° janvier 2018, une
compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des
Inondations (GEMAPI) : que cette compétence obligatoire comprend les missions visées aux 1°,
2°, 5° et 8° du paragraphe I de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement, Considérant que les EPCI-FP peuvent choisir d'exercer cette compétence obligatoire en direct ou via l'adhésion ou la création d’un syndicat mixte auquel tout ou partie de la compétence peut être transféré conformément aux dispositions de l’article L. 5211- 61 du CGCT, Considérant l'intérêt commun des Communautés de communes de la Champagne Conlinoise et Pays de Sillé, Haute Sarthe Alpes Mancelles, Maine Coeur de Sarthe, du Maine Saosnois ainsi que de la communauté urbaine Le Mans Métropole, de créer un syndicat mixte à l'échelle du bassin- versant de la Sarthe amont dans le but de satisfaire efficacement aux obligations légales qui leur incombent au titre de la compétence GEMAPI et afin de mettre en place une gouvernance adaptée à leurs besoins ; que conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, ce syndicat mixte portera une compétence obligatoire relative à la GEMA et proposera à l'adhésion de ses membres une compétence optionnelle relative à la PI,
Vu l'approbation des statuts du futur Syndicat mixte de la Sarthe amont par la Préfecture de la
Sarthe le 12 avril 2022,
Vu l'avis favorable de la CDCI en date du 29 juin 2022,
Sous réserve de l'accord des communes membres,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
- Approuve la création d’un Syndicat mixte fermé relatif à la gestion des milieux aquatiques et
à la prévention des inondations sur le bassin-versant de la Sarthe amont, - Approuve l'adhésion de la CCHSAM au Syndicat Mixte de la Sarthe amont (sous réserve de l'accord des communes membres),
- Désigne les délégués suivants pour siéger au Comité Syndical du Syndicat mixte de la Sarthe
Amont :
Délégués titulaires Délégués suppléants
1- M. Pascal DELPIERRE 1- Mme Fabienne LABRETTE-
MENAGER
2 - Mme Agnès DUBOIS SCHMITT 2- Mme Armelle REIGNIER
3 —- Mr Marcel LEVESQUE 3- Mr Francis CANTILLON
4 - Mr Georges PAVARD 4- Mr Christophe GODET
5 - Mr Frédéric COSSON 5- Mme Nicole CALLUAUD AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022100-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022100
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. grief, peut faire l'objeë dans un délai de deux mois à . PL ’ a . 2
compter de sa notification, d'un recours contentieux Le registre des délibérations est dûment signe.
auprès du Tribunal administratif compétent ou d'un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux moïs.
Pour extrait conforme,
Le Président, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022101-DE
en date du 05/07/2022 ; HE ACTE : 2022101
Communauté de Commune;
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi quatre juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de
Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous
la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE
Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GODET Christophe, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
CHERON Claude, excusée, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. CHICAULT Damien,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
FRIMONT Jean-Pierre, excusé, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, GESLIN Bruno, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, excusée, n'est pas représentée,
LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe, LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
MENON Claudine, excusée, n'est pas représentée,
NAVEAU Julie, excusée, n'est pas représentée,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice,
PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, REIGNIER Armelle, excusée, n'est pas représentée,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. GOYER-THIERRY Fabrice est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : ate de publicatio e site Nombre de membres
28 juin 2022 www.cchautesarthealpesmancelles.fr: en exercice: 56
Envoi le 28 juin 2022 Le O7 juillet 2022
Affichage le 28 juin 2022
Présents: 33 Absents : 23 Votants: 42
dont suppléés : 3 dont pour : 42
dont représentés : 6 dont contre : O
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION ASSISTANCE MAITRISE OUVRAGE MA PRIME RENOV SERENITE DANS LE CADRE DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE DELIBERATION N°2022-07-04/101 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022101-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022101
Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET
Dans le cadre de la Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a délibéré le 28 mars 2022 (délibération) pour accompagner financièrement le montant de l'assistance à maitrise d'ouvrage pour Ma Prime Rénov’ Sérénité, avec un nombre limité de dossiers. Ceci afin de permettre à tous les ménages de bénéficier de la même prestation d'accompagnement à la rénovation énergétique, au même coût résiduel.
Ma Prime Rénov’ Sérénité permet, aux propriétaires modestes et très modestes, de financer des
travaux de rénovation globale avec l'accompagnement d’un professionnel « Accompagnateur
Rénov' ». Ces travaux sont soumis à plusieurs conditions d'éligibilité et doivent permettre un gain énergétique de 35 % au minimum. Cet accompagnement entraîne un reste à charge, après aide de l’Anah, qui peut empêcher la démarche de rénovation.
Sur notre territoire, trois opérateurs Anah agréés accompagnent les propriétaires occupants modestes et très modestes pouvant prétendre à Ma Prime Renov’ Sérénité : CITEMETRIE, SOLIHA et INHARI.
Il'est proposé de formaliser une convention auprès de chaque opérateur pour définir les modalités
de versement d'une aide au financement de la CCHSAM à hauteur de 100€ maximum par dossier
dans la limite du coût de la prestation d'AMO déduction faite de l’aide de l’Anah. Cette aide sera versée à l'opérateur choisi par le propriétaire occupant et viendra en diminution du coût de la prestation restant à sa charge.
Le nombre de dossiers financés dans ce cadre sera limité à 20 par année, sur 2022 et 2023. Un
accord préalable devra confirmer à l'opérateur la possibilité d'apporter ce financement. L'accusé
de réception de la demande Ma Prime Renov’' Sérénité permettra l'engagement du financement par la CCHSAM.
Vu l'avis favorable de la commission Habitat France Services du 15 juin 2022,
Vu la délibération n° 2022-03-28/047 validant l'accompagnement financier pour Ma Prime
Rénov' Sérénité,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Approuve l'aide financière de la CCHSAM de 100 € par dossier pour Ma Prime Rénov’ Sérénité, qui sera versée directement aux opérateurs Anah agréés,
- Autorise M. le Président à signer les conventions financements AMO Ma Prime Rénov’
Sérénité 2022-2023 avec les trois opérateurs,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les j r, mois et an susdits. grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à « 2h Z Fe ? . : compter de sa notification, d'un recours contentieux Le registre des délibérations est dûment signe. auprès du Tribunal administratif compétent ou dun
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un défai de deux mois pour / Gr extrai conforme,
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision Le Pr ésid ent, implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit 4 M. Philippe M ARTIN expresse au implicite, pourra elle-méme être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois. | | |
___
REF; AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022102-DE
en date du 05/07/2022 ; HE ACTE : 2022102
Communauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAI GISTRE DES DELIBE ONS
Le lundi quatre juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de
Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE
Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE
Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-
SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, GALLOU Jacky, GERARD
Yves, GODET Christophe, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON
Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien,
LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHERON Claude, excusée, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,
CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. CHICAULT Damien,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
FRIMONT Jean-Pierre, excusé, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,
GESLIN Bruno, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, excusée, n'est pas représentée,
LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
LECONTE Odile, excusée, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
MENON Claudine, excusée, n'est pas représentée,
NAVEAU Julie, excusée, n'est pas représentée,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice,
PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
REIGNIER Armelle, excusée, n’est pas représentée,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. GOYER-THIERRY Fabrice est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de cation sur le site Nombre de membres
28 juin 2022 www.cchautesarthealnesmancelles.fr ; en exercice: 56 Envoi le 28 juin 2022 Le 07 juillet 2022
Affichage le 28 juin 2022
Présents : 33 Absents : 23 Votants : 42
dont suppléés : 3 dont pour : 42
dont représentés : 6 dont contre : 0
dont abstention : O0
OBJET: CANDIDATURE AU PROGRAMME LEADER 2023-2027 AVEC LA CC MAINE SAOSNOIS
DELIBERATION N°2022-07-04/102 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022102-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022102
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Le programme LEADER, Liaisons Entre Actions de Développement Économique Rural, est un
programme européen issu du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER),
second pilier de la Politique Agricole Commune.
Le prochain programme « Leader 2023-2027 » doit faire l’objet d’un dépôt de candidature pour se constituer GAL (Groupe d'Action Locale) auprès du Conseil Régional. Cette candidature doit être déposée avant le 30 septembre 2022.
Un Groupe d'action locale désigne une instance, composée de membres d'un collège public et de
membres d'un collège privé qui ont pour mission de sélectionner et programmer les projets
susceptibles de s'inscrire dans la stratégie du territoire, ainsi que d'assurer le pilotage du
programme tout au long de son déroulement.
Pour le programme actuel, le GAL du Pays de la Haute Sarthe était constitué de la Communauté
de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS), de la CCHSAM ainsi que
de la partie Pays Marollais de la Communauté de Communes du Maine Saosnois. Initialement, ce
programme était porté par le Pays de la Haute Sarthe: suite à sa dissolution, le programme
actuel est porté par la CCHSAM.
La 4CPS va rejoindre le GAL du Pays du Mans pour le prochain programme, conséquence de la
dissolution du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe.
Après des échanges entre M. MARTIN, Président de la CCHSAM, M. RALLU, Président du GAL de la Haute Sarthe, et M. BEAUCHEF, Président de la CC Maine Saosnois, il a été envisagé la possibilité de former un GAL commun regroupant l'ensemble des communes des deux communautés de communes. Ce GAL serait porté par la CCHSAM, pour le compte des 2 intercommunalités.
L'enveloppe LEADER sera donc répartie sur l’ensemble de ce nouveau GAL, avec la mise en place
d'une maquette financière comportant au maximum trois thématiques prioritaires et trois fiches actions par thématiques.
La production de la Stratégie Commune entre les deux territoires fera l’objet de consultations
d'élus et de représentants de la sphère privée.
Il est proposé de valider la réalisation d'une candidature commune pour se constituer GAL
commun pour le programme Leader 2023-2027.
Cette candidature sera par ailleurs soumise au vote en conseil communautaire avant envoi au
Conseil Régional.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Approuve la réalisation d'une candidature commune entre la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et la Communauté de Communes du Maine Saosnois pour se constituer GAL pour le Programme LEADER 2023-2027 ;
- Autorise MM. BEAUCHEF, MARTIN et RALLU à solliciter un délai supplémentaire au Conseil
Régional pour préparer la candidature ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré lesi mois et an susdits. grief. peut faire l'objet, dans un défaï de deux mois à , UC ad : à . : compter de sa notification, d'un recours contentieux Le registre des déh rations st-dûment signe. auprès du Tribunal administratif compétent où d'un fe à! recours gracieux auprès de l2 communauté, étant précisé / Pour/extraitconforme h » que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour /
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision | implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit | | expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois. \
Le Président, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022103-DE
en date du 05/07/2022 ; ” ACTE : 2022103
Communauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE ONS
Le lundi quatre juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de
Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE
Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, GALLOU Jacky, GERARD
Yves, GODET Christophe, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
CHERON Claude, excusée, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,
CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. CHICAULT Damien,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRIMONT Jean-Pierre, excusé, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,
GESLIN Bruno, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, excusée, n'est pas représentée,
LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
MENON Claudine, excusée, n'est pas représentée,
NAVEAU Julie, excusée, n'est pas représentée,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice,
PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
REIGNIER Armelle, excusée, n'est pas représentée,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de Séance :
M. GOYER-THIERRY Fabrice est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombre de membres
28 juin 2022 www.cchautesarthealpesmancelles. fr: en exercice : 56 Envoi le 28 juin 2022 Le 07 juillet 2022
Affichage le 28 juin 2022
Présents: 33 Absents: 23 Votants: 42
dont suppléés : 3 dont pour : 42
dont représentés : 6 dont contre : O
dont abstention : O
OBJET : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE A SOUGE LE GANELON AU GUE ORY - E-SWEET ENERGIES
DELIBERATION N°2022-07-04/103 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022103-DE
d 0 : ERENCE ACTE : 2 enRdats dt O BASE RALLRE SELS
La présente délibération vient annuler et remplacer la délibération n° 2021-03-22/066
La société e-sweet energies propose de développer un projet de parc solaire photovoltaïque sur
la parcelle ZN 284 à Sougé-le-Ganelon propriété de la Communauté de Communes.
L'aire d'étude du projet est évaluée à 5 ha 34a 29 ca; pour des raisons techniques,
topographiques et d'intégration dans l’environnement, l'emprise foncière de l'implantation
photovoltaïque est estimée à environ 4,1 ha. La puissance du parc sera d'environ 4,1 MW.
Un dossier d'étude d'impact du projet sera instruit par la DREAL (Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement) Pays de la Loire lors de l'instruction du
dossier de permis de construire.
Le site sur lequel doit être réalisé le projet est classé en zone UA dans le Plan Local d'Urbanisme
de Sougé-le-Ganelon approuvé le 30 septembre 2003. Cette zone est destinée à accueillir des activités. En l'état, le règlement de la zone UA n'autorise pas l'implantation d'un parc solaire photovoltaïque. Le coût de la procédure de mise en compatibilité du PLU sera pris en charge par la Communauté de Communes.
ILest précisé que toute remise en état suite à détérioration éventuelle de voirie communale sera
à la charge du demandeur ou ayant droit; que les haies existantes seront préservées à une
hauteur minimum de 2 mètres. L'entretien du site sera traité en éco-pâturage avec éventuellement cohabitation de ruches.
Pour le projet, les modules solaires photovoltaïques installés sur les structures porteuses seront
de type cristallin (poly ou mono). Ce projet sera mené en lien avec la Commune de Sougé-le- Ganelon.
Le prix de vente du terrain d’une surface d'environ 41 000 m° est fixé à 8.20 € HT le m° soit
environ 336 200 € HT (prix à confirmer en fonction de la surface définie lors du bornage). La promesse de vente sera consentie pour un délai expirant dans les 42 mois à compter de sa signature. Les frais de bornage, d'actes, droits et émoluments seront à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à verser à titre de dépôt de garantie la somme de 16 810 € par virement
bancaire à un compte séquestre en la comptabilité de maître Jérôme HERER, notaire. Cette
somme sera remise à la Cdc au cas où le bénéficiaire n'aurait pas respecté les délais et conditions
prévues.
Vu la délibération du Conseil municipal de Sougé-le-Ganelon en date du 04 mars 2021 relative
au projet et émettant un avis favorable à son développement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Approuve la promesse de vente avec la société e-sweet énergies pour le développement de
ce projet de parc photovoltaïque,
- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
- Précise que la présente délibération sera transmise à la société e-sweet et à la Commune de
Sougé-le-Ganelon,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibér: grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à . compter de sa notification d'un recours contentieux Le registre des auprès du Tribunal administratif compétent ou dun
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé /
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux moïs pour { répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision Û implicite de rejet La décision ainsi prise qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
és jour, Mois et an susdits.
ibératians.est dûment signé. f h \
KA Paur extrait conforme,
Le Président,
ilippe MARTIN 9022102 ÉD TT
072-200072700-20220704-2022103-DE
REFERENCE. ACTE
AR CONTROLE DE LEGALITE
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en date du 05/07/2022 ; "+ ACTE : 2022104
Corsmunauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi quatre juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de
Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE
Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE
Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-
SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, GALLOU Jacky, GERARD
Yves, GODET Christophe, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON
Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien,
LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
CHERON Claude, excusée, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,
CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. CHICAULT Damien,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
FRIMONT Jean-Pierre, excusé, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,
GESLIN Bruno, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, excusée, n’est pas représentée,
LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
MENON Claudine, excusée, n'est pas représentée,
NAVEAU Julie, excusée, n’est pas représentée,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice,
PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
REIGNIER Armelle, excusée, n'est pas représentée,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. GOYER-THIERRY Fabrice est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur _le site Nombre de membres 28 juin 2022 www.cchautesarthealpesmancelles.fr ; en exercice : 56
Envoi le 28 juin 2022 Le 07 juillet 2022
Affichage le 28 juin 2022
isents : 33 Absents: 23 Votants: 42
dont suppléés : 3 dont pour : 42
dont représentés : 6 dont contre : 0
dont abstention : O0
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'OFFICE DE TOURISME DE LE MANS METROPOLE
DELIBERATION N°2022-07-04/104 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022104-DE
en RSS HU y BARS RALLUF FRENCE ACTE : 2022104
L'Office de tourisme Alpes Mancelles peut être amené à envisager des commercialiser ou de proposer à la réservation des prestations touristiques ayant lieu à l'extérieur de son territoire
statutaire de compétence.
Dans le cadre de la loi NOTre et afin d'être en règle avec la réglementation en vigueur en matière
de promotion et de commercialisation en dehors des zones territoriales de chaque Office de
tourisme, il est nécessaire de formaliser un partenariat par convention avec la Communauté de communes ayant la compétence tourisme.
Les Offices de tourisme de Le Mans Métropole et de la Communauté de communes Haute
Sarthe Alpes Mancelles pourront, par cette convention, développer leurs liens et mettre en place
une coopération et une coordination de leurs offres touristiques sur leurs territoires
d'intervention réciproques.
Chaque office pourra commercialiser des prestations sur le territoire de l'autre office de
tourisme.
La convention prévoit la communication et accord préalable à chaque nouvelle prestation.
Il est proposé de signer cette convention de partenariat couvrant la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2022, avec tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Approuve la convention de partenariat avec l'Office de tourisme de Le Mans Métropole, selon les modalités décrites,
- Autorise M. le Président à signer ladite convention,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les jour mois et an susdits. grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à . Ze | a . : compter de sa notification, d'un recours contentieux Le registre des délibérations est dûment signé. auprès du Tribunal administratif compétent où d'un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même étre déférée à ce
méme tribunal administratif dans un délai de deux mois. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022104-DE
en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022104
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Article unique
Les Offices de Tourisme de LE MANS METROPOLE et de la Communauté de Communes
HAUTE-SARTHE ALPES MANCELLES entendent par la présente convention développer leurs
liens et mettre en place une coopération et une coordination de leurs offres touristiques sur
leursterritoires d'intervention réciproques.
Deséchanges, la promotion et la commercialisation par chaque office de produitstouristiques
surleterritoiredel’autreofficea pourobjectifetaurapourconséquence defaciliter l’accueilet
l’améliorationdesconditionsdeséjourdestouristesdanschaque zone d'intervention.
Chaque office de tourisme bénéficiera de la possibilité de commercialiser des prestations sur
leterritoire de l’autre office de tourisme, ce qui permettra des avantages et bénéfices mutuels
et réciproques.
Les Offices de Tourisme se notifieront entre eux chaque fois que sera envisagée la
commercialisation d’une nouvelle prestation sur le territoire de l’autre, et chacune devra
donnersonaccordàl’autrepourlamiseenplaceeffective d'unnouveau produit.
Les comités départementaux ou régionaux seront également avertis de la conclusion de la
présente convention et du développement de nouveaux produits touristiques réciproques.
Lesparties s'engagent àtoujours envisagerla commercialisation de produitssurleterritoire de
l'autreofficedetourismesous l'angle du bénéfice qu’en retirera son propre territoire.
Cette convention est conclue pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2022 et
sera reconduite par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties, deux mois
avant la fin de ladite convention.
Fait en deux exemplaires, le 18.03.2022
MenSeur Phtcppe Var Win . Le Directeur
Bruno RAY
OFFICE DE TOURISME LE MANS METROPOLE SEME LE MANS EVENEMENTS
Hôtel des Ursulines 16 rue de l'Etoile -‘72000 Le Mans
3 : Tél :33 (0)2 43 28 17 22
NE 472 officedetourisme@lemans-tourisme.com - 418008 ne tourisme Eco | fa GPS : 48.0054402 / 0199762714 4
Siret 412 238 065 00053 :
immatriculation registre opérateurs de voyages et de séjours IMO72130001 Tourisme AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022105-DE
en date du 05/07/2022 ; nn: ACTE : 2022105
Communauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi quatre juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté
Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE
Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS- SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GODET Christophe, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-
France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
CHERON Claude, excusée, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,
CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. CHICAULT Damien,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRIMONT Jean-Pierre, excusé, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, GESLIN Bruno, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, excusée, n'est pas représentée,
LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
MENON Claudine, excusée, n'est pas représentée,
NAVEAU Julie, excusée, n'est pas représentée,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice,
PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RAMOND Stéphane, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
REIGNIER Armelle, excusée, n'est pas représentée,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. GOYER-THIERRY Fabrice est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombre de membres
28 juin 2022 www.cchautesarthealpesmancelles.fr ; en exercice: 56 Envoi le 28 juin 2022 Le 07 juillet 2022
Affichage le 28 juin 2022
Présents: 33 Absents: 23 Votants: 42
dont suppléés : 3 dont pour : 42
dont représentés : 6 dont contre : 0
dont abstention : O
OBJET: DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2022-07-04/105 AR die qd DE LEGALITE : 072-200072700-20220704-2022105-DE
date 7 Râpborteur St8br y PRIRPEMAR ERENCE ACTE : 2022105
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07- 15/064 et n°2020-08-31/073 :
Le Conseil communautaire à délégué :
- au Président, pour la durée du mandat,
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la
procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au
budget et dans la limite de 214 000 euros,
la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l'espace France services,
la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du
Gasseau et la détermination des modalités,
la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la
signature des baux de location correspondants,
la gestion des baux professionnels en cours.
- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
la détermination des règles d'éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter ‘ PT | a ’ z
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Le registre des délibérations est dûment Signe.
Tribunal administratif compétent ou d'un recours gracieux
auprès de la communauté étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée à ce même tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Pounextrait conforme,
Le Président,
M:Bhilippe. MARTIN ttOZ
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