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Déliberation - 30 Avenant Reglement Service Assainissement
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 30 Avenant Reglement Service Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Ses Affiché le de
h= ID : 064-216404228-20220629-DEL_29_6_22_30-DE =" A DNS
Oloron Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 29 Juin 2022
DELIBERATION
Rapporteur : M. Jean CONTOU-CARRERE
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric LOUSTAU
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 25
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOÛTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, Adjoints, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Stéphane LARTIGUE donne pouvoir à M. Patrick MAILLET - Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE
- Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Flora LAPERNE
- M. lñaki ECHANIZ donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
- M. Jean-Paul PORTESSENY donne pouvoir à M. André LABARTHE
Etait absente :
- Mme Patricia PROHASKA
30 - AVENANT AU REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT -
DEGREVEMENT (HORS PROCEDURE WARSMANN)
l'est rappelé qu'en matière de dégrèvement de facture d'assainissement, il est fait application des dispositions de la loi dite « Warsmann ».
Or, au vu des recommandations du Médiateur de l'eau, il est proposé de compléter
ces dispositions.
Un dégrèvement de la part assainissement pourra être accordé sur un volume de
Surconsommation lié à une fuite souterraine non détectable, à condition que l’eau perdue n'emprunte pas le réseau de collecte des eaux usées. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le Ses
ID : 064-216404228-20220629-DEL_29_6_22_30-DE
Cette disposition est toutefois conditionnée aux critères suivarts-
-_ L'abonné informera le service dès que la localisation de la fuite aura été
déterminée.
- Un constat sur site, avant et après intervention de réparation, sera effectué par le service.
La fourniture de photos permettant de justifier de l'intervention pourra être acceptée.
-__L'abonné devra transmettre au service :
La copie de la facture de réparation établie par un professionnel, Ou
Une attestation sur l'honneur, s'il assure lui-même la réparation, accompagnée de la copie de la facture des fournitures nécessaires à
l'intervention.
Après avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 13 juin 2022,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
-__ EMET un avis favorable à ce rapport,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouvel avenant au règlement du
service de l'assainissement intégrant les dispositions de la présente.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 29 juin 2022.
Suivent les signatures.
Le Maire,
AFFICHE LE OO. roz=—
Bernard UTHURRY