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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 237 publié le 2 août 2024
Document publié le Vendredi 2 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 237 publié le 2 août 2024)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Inégalités sociales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-237
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-08-01-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024
portant habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
pour l'activité de vaccination (2 pages) Page 4
971-2024-08-01-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024
prononçant la fermeture du Centre d'Information de Diagnostic et de
Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement
Transmissibles (CeGIDD) porté par la Croix Rouge Française (CRF) (2
pages) Page 7
971-2024-08-01-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024
prononçant la fermeture du Centre d'Information de Diagnostic et de
Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement
Transmissibles (CeGIDD) porté par le Centre Hospitalier Louis Constant
Fleming en tant que site principal (2 pages) Page 10
971-2024-07-30-00003 - Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN
du 30 juillet 2024 annule et remplace le n° 971-2024-05-30-00011 pour la
Création d'Accueil de Jour sur le territoire des Iles du Nord (Saint-Martin
et Saint-Barthélemy) (7 pages) Page 13
971-2024-08-01-00001 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 01er août 2024
portant agrément de fonctionnement pour effectuer des transports
sanitaires hospitaliers au " Centre Hospitalier Louis Constant Fleming" (3
pages) Page 21
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-07-31-00002 - Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
ACT LA MAISON BLEUE (2 pages) Page 25
971-2024-07-31-00003 - Décision tarifaire N° 2 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
ACT ARVHG (2 pages) Page 28
971-2024-07-31-00004 - Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
CAARUD CROIX ROUGE (2 pages) Page 31
971-2024-07-31-00005 - Décision tarifaire N° 4 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
CSAPA AGEPTA (2 pages) Page 34
971-2024-07-31-00006 - Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
"CSAPA COREDAF" (2 pages) Page 37
2 971-2024-07-31-00007 - Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
"CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" (2 pages) Page 40
971-2024-07-31-00008 - Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
CSAPA EPSM (2 pages) Page 43
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dans le domaine funéraire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES KARUKERA» représentée par monsieur
Jean-Marie BOURGEOIS (2 pages) Page 46
SALIM / SEA
971-2024-07-25-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 25 Juillet 2024 portant sur
l'aide exceptionnelle à la trésorerie au bénéfice des planteurs de
banane dessert de Guadeloupe et Martinique touchés par les
conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. (2 pages) Page 49
3 Agence régionale de santé
971-2024-08-01-00004
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024
portant habilitation du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe pour l'activité de
vaccination
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 portant habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe pour l'activité de vaccination 4 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © DAgence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2024-
Portant habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de
Guadeloupe pour Pactivité de vaccination
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales notamment son article 199,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation,
Vu le code de santé publique, notamment ses articles D3111-22 à D3111-26,
Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
Vu l’arrêté ARS/DG/SAPSS/n°971-2023-11-13-00005/PRS du 13 novembre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
Vu l’offre proposée par le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe en réponse de l’appel à candidatures
2024 pour l’ouverture de 4 centres de vaccination sur le territoire,
Vu l'avis de la commission de sélection de l’appel à candidatures du 15 mars 2024 :
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 portant habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe pour l'activité de vaccination 5 ARRETE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe est habilité comme centre de vaccination, afin d’assurer les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal L.3111-1 à L.3111-8 et R.3114-9 du Code de la Santé Publique ;
ARTICLE 2 : L'activité visée à l’article 1 est mise en œuvre par le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe.
L'organisation pourra évoluer afin de s’adapter aux besoins, sous réserve de respecter les conditions techniques relatives à cette activité.
ARTICLE 3 : Une convention financière est établie par le Directeur Général de l’ Agence de Santé, afin d’assurer, par voie de subvention, le financement de l’activité visée à l’article 1.
En contrepartie, le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe s’engage à mettre en œuvre les activités visées à l'article 1 telles que définies par la réglementation.
ARTICLE 4 : Le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe fournit annuellement à |’ Agence de Santé pour cette activité, un rapport d’activité et de performance établi conformément au modèle fixé par voie réglementaire.
ARTICLE 5 : L’habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 : Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le code de la Santé Publique, le Directeur Général de |’ Agence de Santé met en demeure l’établissement habilité de s’y conformer.
En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue ou retirée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence de Santé et le Directeur de Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 0 1 AOÛT 2024
irecteur Généra
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 portant habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe pour l'activité de vaccination 6 Agence régionale de santé
971-2024-08-01-00003
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024
prononçant la fermeture du Centre
d'Information de Diagnostic et de Dépistage du
VIH, des Hépatites et des Infections
Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par
la Croix Rouge Française (CRF)
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 prononçant la fermeture du Centre d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par 7 RÉPUBLIQUE À f © » Agence de Santé FRANÇAISE due
Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-
Prononçant la fermeture du Centre Gratuit d'Information de
Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections
Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par la Croix Rouge
Française (CRF)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu les articles L3121-1, L3121-2, et L3121-2-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'instruction n° DGS/RI12/2015/195 du 03 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits d'information, de diagnostic et de dépistage des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/n°971-2023-11-13-00005/PRS du 13 novembre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
Vu l'arrêté portant habilitation de la Croix Rouge Française (CRF) comme CEGIDD, et les conventions subséquentes ;
Considérant la demande formulée par le DGARS d’une proposition de projet visant à mutualiser les deux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) du territoire de Saint- Martin ;
Considérant le projet proposé le 01 juillet 2024 par le centre hospitalier Louis Constant Fleming et la Croix Rouge Française ;
Considérant le courrier n° DAOSS/DCT/SD/N°2024-278 adressé le 10 juillet 2024 relatif à la validation du projet de mutualisation des CEGIDD des Iles du Nord.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 prononçant la fermeture du Centre d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par 8 ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté portant habilitation de la Croix Rouge Française comme Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) de plein exercice est abrogé à compter du 01 octobre 2024 ;
ARTICLE 2 : La création d'un nouveau CeGIDD, « CeGIDD des îles du Nord » né de la fusion des deux CeDIDD de Saint-Martin sera géré par la Croix Rouge Française à compter du 01 octobre 2024 ;
ARTICLE 3 : La cessation d'activité entraine l'arrêt du versement de la subvention à compter du 01 octobre 2024 ;
ARTICLE 4 : L'arrêté de cessation d'activité sera notifié à la Directrice Générale de la Croix Rouge Française ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et la Directrice de la Croix Rouge Française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 0 1 AOÛT 2074
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 7?
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 prononçant la fermeture du Centre d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par 9 Agence régionale de santé
971-2024-08-01-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024
prononçant la fermeture du Centre
d'Information de Diagnostic et de Dépistage du
VIH, des Hépatites et des Infections
Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par
le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming en
tant que site principal
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 prononçant la fermeture du Centre d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par 10 uouR A r © » Agence de Santé FRANÇAISE Gate
Liberté aint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-
Prononçant la fermeture du Centre Gratuit d'Information de
Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections
Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par le Centre Hospitalier
Louis Constant Fleming en tant que site principal
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu les articles L3121-1, L3121-2, et L3121-2-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 03 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits d'information, de diagnostic et de dépistage des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/n°971-2023-11-13-00005/PRS du 13 novembre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
Vu l'arrêté portant habilitation du Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming comme CEGIDD, et les conventions subséquentes ;
Considérant la demande formulée par le DGARS d'une proposition de projet visant à mutualiser les deux Centres Gratuits d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) du territoire de Saint- Martin ;
Considérant le projet proposé le 01 juillet 2024 par le centre hospitalier Louis Constant Fleming et la Croix Rouge Française ;:
Considérant le courrier n° DAOSS/DCT/SD/N°2024-278 adressé le 10 juillet 2024 relatif à la validation du projet de mutualisation des CEGIDD des Iles du Nord.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 prononçant la fermeture du Centre d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par 11 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté portant habilitation du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming comme Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) de plein exercice est abrogé à compter du 01 octobre 2024.
ARTICLE 2 : La création d'un nouveau CeGIDD, « CeGIDD des îles du Nord » né de la fusion des deux CeDIDD de Saint-Martin sera géré par la Croix Rouge Française à compter du 01 octobre 2024 ;
ARTICLE 3 : La cessation d'activité entraine l'arrêt du versement de la subvention à compter du 01 octobre 2024 ;:
ARTICLE 4: L'arrêté de cessation d'activité sera notifié à la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et la Directrice par intérim du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 0 1 AOÛT 2024
Le Dirécteur Général...
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 01er août 2024 prononçant la fermeture du Centre d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CeGIDD) porté par 12 Agence régionale de santé
971-2024-07-30-00003
Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN
du 30 juillet 2024 annule et remplace le n°
971-2024-05-30-00011 pour la Création d'Accueil
de Jour sur le territoire des Iles du Nord
(Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00003 - Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN du 30 juillet 2024 annule et remplace le n° 971-2024-05-30-00011 pour la Création d'Accueil de Jour sur le territoire des Iles du Nord (Saint-Martin et 13 HhQUE À f Saint-Martin FRANÇAISE @ pagence desarté
Eu st pe
lité aint Marlin COLLECTIVITÉ Fraternité Saint-Barthélemy DE SAINT BARTHELEMY
Avis modificatif d'appel à projets
ARS/COM IDN/N°971-2024- Annule et remplace le n°971-2024-05-30-00011
° Création de deux accueils de jour de six places adossés à un EHPAD (un sur chaque Île du Nord) ;
e Création de deux accueils de jour itinérants de dix places adossés ou non à un EHPAD ou un
accueil de jour autonome qui interviennent conjointement sur les deux territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
e Création d’un accueil de jour autonome de dix places ;
Sur le territoire des îles du Nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy),.
Autorités compétentes pour l’appel à projets :
Monsieur le Directeur Général
Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy
Rue des archives — Bisdary
97113 Gourbeyre
Monsieur le Président
Collectivité de Saint-Martin
Hôtel de la collectivité de Saint-Martin - B.P. 374
97054 Saint-Martin cédex
Monsieur le Président
Collectivité de Saint-Barthélemy
La Pointe-Gustavia - B.P. 113
97098 Saint-Barthélemy cédex
Date de publication de l’appel à projets : Jeudi 30 Mai 2024.
Dépôt des dossiers de candidatures : Lundi 30 septembre 2024 à 14h00 (Guadeloupe).
1/7
Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00003 - Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN du 30 juillet 2024 annule et remplace le n° 971-2024-05-30-00011 pour la Création d'Accueil de Jour sur le territoire des Iles du Nord (Saint-Martin et 14 1. Objet de l’appel à projets
Compte tenu du rôle majeur des aidants dans l’accompagnement des personnes âgées, une
politique ambitieuse de soutien des aidants a été définie dans le cadre de la stratégie « Agir pour les
aidants 2020-2022 » présentée le 23 octobre 2019, en vue de répondre efficacement à l’ensemble de
leurs besoins, depuis l’information jusqu’aux solutions de répit. Dans le prolongement, le
Gouvernement a lancé au mois d’octobre 2023, sa 2%" stratégie de mobilisation et de soutien aux
aidants 2023-2027.
Par ailleurs, la note d’information N°DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021
renforce le cadre national d’orientation sur les principes généraux relatifs à l’offre de répit et à
l’accueil temporaire renforce le développement de l’offre de répit qui constitue l’un des axes majeurs
de ces stratégies nationales. En outre, les accueils de jour «classiques », «itinérants », et
« autonomes » relèvent d’un accueil non permanent sans hébergement qui s’adresse principalement
au même public.
Le Projet Régional de Santé 2023-2028 élaboré sous le pilotage de l’ Agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, inclue le Schéma Régional de Santé actualisé, qui
accentue la priorité de l’ Agence à développer l’offre de répit à destination des aidants afin d’éviter
l’épuisement de ces derniers et l’amélioration de la prise en charge des seniors, notamment en
accompagnant la transformation de l’offre pour les personnes âgées en diversifiant les modalités
d’accueil dont les accueils de jour. En effet, l’une des priorités de l’accompagnement de la perte
d'autonomie est de permettre à ceux qui le souhaitent de vivre à domicile dans de bonnes conditions.
Le lancement de cet appel à projets vise à renforcer l’accessibilité, la pertinence et la qualité de
l’offre médico-sociale sur le territoire. Le déploiement de ces dispositifs auprès des institutions, des
professionnels compétents, des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et/ou maladie
apparentée au stade léger ou modéré et des personnes âgées en perte d’autonomie à l’exclusion des
GIR 1, ainsi que leurs aidants vise également à renforcer le maintien à domicile et la coordination de
ce réseau d’acteurs.
Le présent avis d’appel à projets émis conjointement par l’Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, a
pour objectif d’indiquer les exigences des projets de création ou de renforcement des accueils
de jour, classiques adossés à un EHPAD, itinérants et autonomes. Ainsi, il est attendu des
candidats, des projets en réponse aux besoins médico-sociaux et sanitaires identifiés.
Concomitamment du présent appel à projets, des appels à projets interviennent sur le territoire de la
Guadeloupe et des Îles du Sud, dans un objectif de maillage territorial renforcé de cette offre de répit.
2. Modalités de publication de l’appel à projets
Le présent avis d’appel à projets et ses documents annexes (cahier des charges, dossier de
candidature), sont publiés au recueil des actes administratifs. Ils sont également publiés et
téléchargeables sur le site de l’ Agence de Santé : www.guadeloupe.ars.sante.fr
2/7
Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00003 - Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN du 30 juillet 2024 annule et remplace le n° 971-2024-05-30-00011 pour la Création d'Accueil de Jour sur le territoire des Iles du Nord (Saint-Martin et 15 Et sur le site de la Collectivité de Saint-Martin : www.com-saint-martin.fr
Et sur le site de la Collectivité de Saint-Barthélemy : www.comstbarth.fr
Toute demande de précisions complémentaires de portée générale des candidats, fera l’objet d’une
réponse conjointe de l’ Agence de Santé et des Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy au
plus tard le 15 Juillet 2024, au travers d’une Foire Aux Questions (FAQ) mise à disposition sur le
site de l’ Agence de Santé :
https://www.euadeloupe.ars.sante.fr/fag-appel-projets
3. Critères de sélection et modalités d'évaluation des projets
Afin de garantir le principe d’égalité et de transparence dans le traitement des procédures, les critères
de sélection et les modalités d’évaluation sont ci-dessous.
Echelle de notation
: Non renseigné ou inadapté.
: Très peu renseigné.
: Renseigné, très général et peu adapté.
: Renseigné et adapté au regard des exigences.
: Renseigné, détaillé et très adapté au regard des exigences. &
©
NN
=
©
Critères Coefficient | Notation | Total points
Pertinence du projet vis à vis des besoins 12 identifiés sur le territoire déterminé.
Pertinence du projet d'établissement vis-à-vis de 4 16 la catégorie de public et de ses besoins.
Cohérence des accompagnements et
interventions avec les objectifs et les missions 3 12 d'un accueil de jour.
Adéquation de la composition de l’équipe
Organisation et | pluridisciplinaire avec le profil des usagers et les 2 8 qualité du projet | objectifs d'accompagnement.
d'accompagnement | Adéquation des moyens matériels (locaux,
véhicules, etc.) aux objectifs et aux missions de 3 12 l'établissement.
Mise en place d’une organisation de transports 2 8 adaptés.
Modalités de pilotage de la démarche ) 8 d'amélioration continue de la qualité.
Mises en œuvre d’actions d’accompagnement à 2 8 destination des aidants.
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00003 - Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN du 30 juillet 2024 annule et remplace le n° 971-2024-05-30-00011 pour la Création d'Accueil de Jour sur le territoire des Iles du Nord (Saint-Martin et 16 Critères Coefficient | Notation| Total points
Intégration de l'établissement dans un réseau
Modalités de coordonné de prise en charge (sanitaire, médico- 2 8 coordination et |social, social).
partenariats Formalisation des coopérations et partenariats 2 8 avec les acteurs du territoire.
Cohérence financière du budget prévisionnel de
fonctionnement au regard du projet ainsi que des
Cohérence .… [modalités de mise en œuvre proposées au regard 4 16 financière du projet | 4e moyens.
Respect des coûts moyens à la place. 3 12
Expérience du promoteur dans le secteur médico- 2 8 social.
Expérience et Capacité du promoteur à respecter les contraintes
capacité du candidat | du cahier des charges (délais de mise en œuvre, e 12 disponibilité des locaux, plan de recrutement des
équipes, montée en charge du service.….).
Deux points supplémentaires, sans coefficient, pourront être accordés aux dossiers dont la qualité
rédactionnelle ct la présentation sont remarquables.
Le critère de recevabilité principal reste le respect des délais de dépôt des dossiers de candidature qui
devront répondre aux exigences du cahier des charges, joint en annexe du présent avis. Les dossiers
parvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (cachet de la poste faisant foi).
Après une instruction des projets, la Commission d’Information et de Sélection d’Appel à Projets
(CISAAP), se réunira, afin d’apprécier la pertinence des projets déposés au regard du cahier des
charges. L’instance émettra un avis sur les projets présentés, avec priorisation en fonction des critères
renseignés au sein du présent avis d’appel à projets. Il est précisé que, dans le cadre de cet appel à
projets, les candidats seront auditionnés en commission.
Sur la base du classement, le Directeur Général de l’Agence de Santé et les Présidents des
Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, décideront conjointement des projets retenus
qui feront l’objet d’une notification conformément au Code de l’action sociale et des familles. La publication de l’arrêté de classement sera effectuée au recueil des actes administratifs et sur les sites
internet de l’Agence de santé et des Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy mentionnés
précédemment.
4, Engagement du candidat
Le candidat s’engage auprès de l’ Agence de Santé et des Collectivités à :
- Ne pas modifier les caractéristiques du projet après qu’il ait été autorisé,
- Respecter le budget défini par le cahier des charges,
- Respecter le niveau de formation et la qualification des personnels nécessaires à la mise en place
du projet,
- S'inscrire dans un cadre de coopérations locales avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux et
sociaux (DAC, CPTS, PFR, professionnels libéraux, établissements, associations, …),
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00003 - Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN du 30 juillet 2024 annule et remplace le n° 971-2024-05-30-00011 pour la Création d'Accueil de Jour sur le territoire des Iles du Nord (Saint-Martin et 17 - Formaliser au travers de conventions les partenariats existants,
- Assurer la visibilité des dispositifs et des modalités d’accès,
- Participer aux réunions et séminaires proposés par l’ Agence de Santé pour la mise en œuvre, le
suivi, l'évaluation et la communication sur les dispositifs,
- Communiquer à l’Agence de Santé et à la Collectivité concernée, dans les délais prescrits, toute
information et tout document qui sera demandé dans le cadre du suivi et de l’évaluation du
dispositif,
- Transmettre le rapport annuel d’activité intégrant les indicateurs de suivi administratif et
financier liés aux activités.
°. Modalités de dépôt des dossiers
Si un candidat souhaite se positionner sur plusieurs projets, il devra constituer un dossier par
projet.
Les porteurs de projets souhaitant répondre au présent appel à projet, adresseront aux autorités
compétentes leur dossier complet en une seule fois au _ plus tard le Lundi 30 septembre 2024 à
14h00 (Guadeloupe), sous les formes suivantes :
e Une version papier du dossier de candidature justifiant de la régularité administrative des pièces
justificatives mentionnées au point 6, mise sous plis ;
° Une version papier du dossier de projet complet paginée et reliée dans sa totalité (30 pages
maximum annexes comprises), en référence au cahier des charges mise sous plis ;
Les versions papiers seront à communiquer par courrier recommandé avec accusé de réception
aux adresses indiquées ci-après :
Objet : AAP 2024 - Accueils de Jour -— « préciser le territoire concerné »
Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Service de Suivi et Appui des Etablissements
Rue des archives — Bisdary - 97113 Gourbeyre
Collectivité de Saint-Martin
Délégation Solidarité, Santé et Familles
Direction générale adjointe — Appui au Pilotage
5 rue Léopold Mingau - 97150 Saint-Martin
Collectivité de Saint Barthélemy
Direction territoriale de la Cohésion Sociale
Fort Gustav - Rue Auguste Nyman
Gustavia - 97133 Saint Barthélemy
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e Une version électronique, transmise avec sélection de l’option « demander un accusé de
réception » aux courriels suivants :
ars971-daoss(@ars.sante.fr
solidarites(@com-saint-martin.fr
direction-dtcs{@comstbarth.fr
La priorité sera donnéc au dépôt papier transmis par voie postale avec accusé de réception.
Les candidatures déposées après la date de clôture du présent appel à projets seront déclarées
irrecevables ainsi que les dossiers incomplets.
6. Pièces justificatives
Le candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, disposant de l’autorité,
s’engage à adresser les documents suivants :
1° Concernant sa candidature :
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du présent code ;
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
2° Concernant son projet :
Le dossier de candidature complété en référence au cahier des charges qui inclut :
- Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le
contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de
financement et un budget prévisionnel ;
- Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences
minimales que ces dernières doivent respecter ;
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer
un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-30-00003 - Avis modificatif d'appel à projets ARS/COM IDN du 30 juillet 2024 annule et remplace le n° 971-2024-05-30-00011 pour la Création d'Accueil de Jour sur le territoire des Iles du Nord (Saint-Martin et 19 7. Calendrier prévisionnel de la procédure
- Date de publication de l’AAP : 30 Mai 2024
- Date limite de demande de précisions et réception des questions : 15 Juillet 2024 (14h00 —
heure Guadeloupe)
- Date limite de communication des réponses aux porteurs de projets : 30 Juillet 2024 (14h00 -
heure Guadeloupe)
- Date limite de dépôt des dossiers : 30 Septembre 2024 (14h00 — heure Guadeloupe)
- Date prévisionnelle de fin d’instruction des candidatures : 30 Octobre 2024
-__ Date prévisionnelle de la commission de sélection des projets : 15 Novembre 2024
- _ Date prévisionnelle des résultats de sélection de l’appel à projets : 15 Décembre 2024
- Date prévisionnelle de notification des décisions : 30 Décembre 2024 au plus tard
- Date de mise en œuvre des projets : 30 Mai 2025
- Date butoir de mise en œuvre des projets en cas de construction neuve : 30 Décembre 2028.
Gourbeyre le, 30 juillet 2024
Directeur Général de l'Agence de Santé Le Piésident 36 la Collectivité
Guadeloupe, Saint-Martin, Sainf-Barthélemy 2 | déj fhain, jf F k
| | | AY v f / 4 2,5 FANS 77
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971-2024-08-01-00001
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 01er août 2024
portant agrément de fonctionnement pour
effectuer des transports sanitaires hospitaliers au
" Centre Hospitalier Louis Constant Fleming"
Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00001 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 01er août 2024 portant agrément de fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au " Centre Hospitalier Louis Constant Fleming" 21 Libe rté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE ® » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLEP - n°
Portant agrément de fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au « Centre hospitalier Louis-Constant Fleming »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le dossier déposé le 24 juillet 2024, complété en dernier lieu le 26 juillet 2024 par Madame Anne CALAIS, directrice du centre hospitalier Louis-Constant Fleming située à Spring - Concordia à Saint-Martin (97150) demandant un agrément pour effectuer des transports sanitaires ;
Considérant que les éléments présentés justifient un agrément pour effectuer des transports sanitaires ;
Considérant que la demande porte sur des transports sanitaires effectués pour des patients hospitalisés dans l'établissement ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier sont de nature à permettre d'effectuer des transports sanitaires en conformité avec les normes et dispositions réglementaires en vigueur ;
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Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00001 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 01er août 2024 portant agrément de fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au " Centre Hospitalier Louis Constant Fleming" 22 DECIDE
ARTICLE 1°: Un agrément pour effectuer des transports sanitaires est accordé au centre hospitalier Louis-Constant Fleming situé BP 381-Spring Concordia à SAINT-MARTIN (97150) à compter du 29 juillet 2024.
ARTICLE 2: Les transports sanitaires effectués sont limités à ceux effectués pour des patients hospitalisés dans l'établissement. Ces transports doivent être effectués en conformité avec les normes et dispositions réglementaires en vigueur. Le centre hospitalier Louis- Constant Fleming n'est pas tenu aux obligations de garde ambulancière.
ARTICLE 3: Le Centre hospitalier Louis-Constant Fleming dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de
- 1 véhicule de type ambulance.
L'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présente décision.
ARTICLE 4: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy.
ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La Directrice de l'Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, la cheffe du service en charge des transports sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le |{ 1 AUUT 2024
f AR :
Le Directeur général
ET Laurent LEGENDART
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Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00001 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 01er août 2024 portant agrément de fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au " Centre Hospitalier Louis Constant Fleming" 23 Annexe
Marque Modèle Catégorie Type Immatriculation
CENTRE HOSPITALIER FORD TRANSIT 250 A B 4223-AAE
LOUIS-CONSTANT VAN
FLEMING
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Agence régionale de santé - 971-2024-08-01-00001 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 01er août 2024 portant agrément de fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au " Centre Hospitalier Louis Constant Fleming" 24 Agence régionale de santé
971-2024-07-31-00002
Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de ACT LA MAISON
BLEUE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00002 - Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de ACT LA MAISON BLEUE 25 AT REPUBLIQUE @ DAgence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Sot-Moriie Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°1 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE ACT LA MAISON BLEUE - 970109955
Le Directeur de l'ARS Guadeloupe
VU
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de Agence Régionale de Santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure ACT (Appartement de Coordination Thérapeutique) dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5) sise 142 Howell center, 97150 SAINT-MARTIN et gérée par l’entité dénommée AIDES (93001376 8) ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5) pour 2024 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00002 - Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de ACT LA MAISON BLEUE 26 | DECIDE |
Article 1% Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS PERS EN EUROS
Groupe | 75 441,46 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 € Groupe Il 357 569,02 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00 € Groupe III 258 478,62 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 € Reprise de déficits 0,00 € TOTAL Dépenses 691 489,10 €
Groupe | 663 195,10 € Produits de la tarification
- dont CNR 0,00 € Groupe II 0,00 € RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 28 294,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 € TOTAL Recettes 691 489,10 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 663 195,10 € pour l'exercice 2024.
Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 662 673,76 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AIDES (93001376 8) et à l’établissement concerné.
Gourbeyre, le 3 1 JUIL. 202
Le Directeur Général
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00002 - Décision tarifaire N° 1 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de ACT LA MAISON BLEUE 27 Agence régionale de santé
971-2024-07-31-00003
Décision tarifaire N° 2 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de ACT ARVHG
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00003 - Décision tarifaire N° 2 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de ACT ARVHG 28 AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadel FRANÇAISE Sant Martin
Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE ACT ARVHG - 970104238
Le Directeur de l’ARS Guadeloupe
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure ACT (Appartement de Coordination Thérapeutique) dénommée ACT ARVHG (97 010 423 8) sise 223-225 rue de Besson, 97139, LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée ARVHG (l’Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe) (97 010 418 8) :
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/01/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACT ARVHG (97 010 423 8), pour 2024 :
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
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Article 1° Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 59 637,15 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 € Groupe Il 251 974,55 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 € Groupe III 121 483,09 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 € Reprise de déficits 0,00 € TOTAL Dépenses 433 094,79 €
Groupe |
Produits de la tarification 208 RER SÈE - dont CNR 0,00 € Groupe Il 0,00 € RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 227 270,99 € TOTAL Recettes 433 094,79 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 205 823,80 € pour l'exercice 2024.
Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 432 424,36 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARVHG (l’Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe) (97 010 418 8) et à l'établissement concerné.
"it on
JUL. 2024 Gourbeyre, le 3
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00003 - Décision tarifaire N° 2 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de ACT ARVHG 30 Agence régionale de santé
971-2024-07-31-00004
Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de CAARUD CROIX
ROUGE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00004 - Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CAARUD CROIX ROUGE 31 AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadel FRANÇAISE Sat Mail
Liberté Saint-Barthélemy É gal iLé
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°3 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE CAARUD CROIX ROUGE" — 970109575
Le Directeur de l'ARS Guadeloupe
VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CAARUD (Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues) dénommée CAARUD (97 010 995 5) sise 37 lotissement de Dugazon de Bourgogne, 97139, LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée Croix Rouge Française (75 072 133 4) ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1IB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAARUD (97 010 995 5) pour 2024 :
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00004 - Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CAARUD CROIX ROUGE 32 DECIDE |
Article 1* Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ET EGEGS
Groupe | 46 000,77 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 € Groupe Il 579 135,74 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00 € Groupe III 191 928,59 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 € Reprise de déficits 18 561,68 € TOTAL Dépenses 835 626,78 €
Groupe |
Produits de la tarification 698 SOT16Æ - dont CNR 0,00 € Groupe II 15 466,02 € RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 161 223,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 € TOTAL Recettes 835 626,78 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 658 937,76 € pour l'exercice 2024.
Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 646 193,46 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (75 072 133 4), et à l’établissement concerné.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00004 - Décision tarifaire N° 3 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CAARUD CROIX ROUGE 33 Agence régionale de santé
971-2024-07-31-00005
Décision tarifaire N° 4 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de CSAPA AGEPTA
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00005 - Décision tarifaire N° 4 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA AGEPTA 34 AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadel FRANÇAISE Sant Mail Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°4 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA AGEPTA — 970107389
Le Directeur de ARS Guadeloupe
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL (97 010 738 9) sise 4 rue Raspail, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l’entité dénommée AGEPTA (‘Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 736 3):
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL (97 010 738 9) pour 2024 :
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024 par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00005 - Décision tarifaire N° 4 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA AGEPTA 35 DECIDE |
Article 1° Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES F NNELS MONFANE ONCTIO EN EUROS
Groupe | 41 991,66 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 € Groupe II 662 795,81 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 € Groupe Ill 77 180,22 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 € Reprise de déficits 0,00 € TOTAL Dépenses 781 967,69 €
Groupe I
Produits de la tarification COS CARE - dont CNR 0,00 € Groupe II 0,00 € RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 15 766,67 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 112 256,42 € TOTAL Recettes 781 967,69 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 653 944,60 € pour l'exercice 2024.
Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 778 678,27 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGEPTA ('Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 736 3) et à l'établissement concerné.
3 1/] Gourbeyre, le d 1/Jui L, 2024
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00005 - Décision tarifaire N° 4 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA AGEPTA 36 Agence régionale de santé
971-2024-07-31-00006
Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de "CSAPA COREDAF"
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00006 - Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA COREDAF" 37 e AT REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°5 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE "CSAPA COREDAF "— 970107967
Le Directeur de l'ARS Guadeloupe
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 796 7) sise 5 rue Youri GAGARINE, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l’entité dénommée COREDAF (Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation) (97 010 278 6) ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA (970107967) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024 par l'ARS Guadeloupe :
Considérant la réponse de l’établissement à la procédure contradictoire en date du 16/07/2024 :
Considérant la réponse de l’ARS Guadeloupe par lettre du 23/07/2024 à la structure :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00006 - Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA COREDAF" 38 DECIDE |
Article 1° Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS ES EN EUROS
Groupe I 36 016,35 € Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00 € Groupe II 916 819,89 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 € Groupe III 148 581,21 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 €
Reprise de déficits 0,00 € TOTAL Dépenses 1 101 417,45 €
Groupel
Produits de la tarification PO SERRE
- dont CNR 0,00 € Groupe II 32 000,00 € RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 21 544,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 € TOTAL Recettes 1 101 417,45 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 047 873,45 € pour l'exercice
2024.
Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 1 045 335,87 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COREDAF » (97 010 278 6) et à l’établissement concerné.
1 JUIL. 2024. Gourbeyre, le
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00006 - Décision tarifaire N° 5 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA COREDAF" 39 Agence régionale de santé
971-2024-07-31-00007
Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de "CSAPA CROIX
ROUGE FRANCAISE"
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00007 - Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 40 AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé FRANÇAISE cudeaue Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°6 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" — 970104303
Le Directeur de ARS Guadeloupe
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA CROIX ROUGE (97 010 4303) sise 6 rue Fichot, 97150, SAINT-MARTIN et gérée par l’entité dénommée CRF (Croix Rouge Française) (75 072 133 4):
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1IB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA CROIX ROUGE (97 010 4303), pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00007 - Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 41 Article 1°
| DECIDE |
Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN ÉtRoS
Groupe 18 447,89 €
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00 € Groupe II 253 608,51 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 € Groupe III 60 937,97 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 € Reprise de déficits 0,00 € TOTAL Dépenses 332 994,37 €
Groupe I ss
Prod de la tarification URSS € - dont CNR 0,00 € Groupe II 2 739,02.€ RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 € TOTAL Recettes 332 994,37 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 330 255,35 € pour l'exercice 2024.
Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Article 4
Article 5
Article 6
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 333 296,10 € payable en douzième.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE » (75 072 133 4) et à l'établissement concerné.
Gourbeyre, le } 1 JUIL. 2024
Le Directeur Général
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00007 - Décision tarifaire N° 6 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 42 Agence régionale de santé
971-2024-07-31-00008
Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 31 juillet
2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de CSAPA EPSM
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00008 - Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA EPSM 43 E. Jr REPUBLIQUE © Agence de Santé
Guadeloupe
FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°7 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA EPSM - 970104568
Le Directeur de l'ARS Guadeloupe
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l Agence Régionale de Santé Guadeloupe :
autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA
(Centre de soins, d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 456 8) sise 10 rue Baudot, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l’entité dénommée EPSM Guadeloupe (Etablissement Public de Santé Mentale) (97 010 027 7):
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA (97 010 456 8) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse de l’établissement à la procédure contradictoire en date du 16/07/2024 :
Considérant la réponse de l’ARS Guadeloupe par lettre du 23/07/2024 à la structure :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00008 - Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA EPSM 44 DECIDE |
Article 1* Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MAG PARTS EN EUROS
Groupe 59 383,88 €
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00 €
Groupe Il 819 340,96 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 € Groupe III 99 592,72 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 € Reprise de déficits 170 385.68 € TOTAL Dépenses 1 148 703,24 €
Groupe! jh Produits de la tarification , ROSE - dont CNR 0,00 € Groupe II 0,00 € RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 € TOTAL Recettes 1 148 703,24 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 148 703,24 € pour l'exercice 2024.
Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire. à :
- dotation globale de financement 2025: 978 317,57 € payable en douzième
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de ARS Guadeloupe est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPSM » (97 010 027 7) et à l’établissement concerné.
Gourbevre, le 3 1 JUIL. 2024
Le Directeur GK
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-31-00008 - Décision tarifaire N° 7 ARS DG SSFT du 31 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA EPSM 45 PREFECTURE
971-2024-07-29-00009
S45C-0i24073014190Arrêté n° 24-971-0034
DCL/BRGE du 29/07/2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES KARUKERA» représentée
par monsieur Jean-Marie BOURGEOIS
PREFECTURE - 971-2024-07-29-00009 - S45C-0i24073014190Arrêté n° 24-971-0034 DCL/BRGE du 29/07/2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES KARUKERA» 46 PRÉFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-971-0034 DCL/BRGE du 29/07/2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES KARUKERA»
représentée par monsieur Jean-Marie BOURGEOIS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.2223-19 à L.2223-30, R.2223-40 à R.2223-65 et D.2223-34 à D.2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 1er juillet 2024, complétée le 8 juillet 2024 et les documents fournis par monsieur Jean-Marie BOURGEOIS, gérant de la société “POMPES FUNEBRES KARUKERA” ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°’: La société “POMPES FUNEBRES KARUKERA", représentée par monsieur Jean-Marie
BOURGEOIS, dont le siège social est situé à la rue Alexandre Isaac à TROIS-RIVIERES (97114) et l'établissement secondaire pour lequel l'habilitation est sollicitée est situé au 9, route de Louis-ville àTROIS-RIVIERES, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- organisation des obsèques;
- soins de conservation;
- gestion et utilisation des chambres funéraires;
- fournitures des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
Tél : 05 90 99 39 00
Mél : reglementation-generale&guadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-29-00009 - S45C-0i24073014190Arrêté n° 24-971-0034 DCL/BRGE du 29/07/2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES KARUKERA» 47 exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire;
- transport des corps avant et après mise en bière avec les véhicules et cobillards suivants:
- EJ-990-QZ;
- FE-439-LH;
- DA-606-EH.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-971-0034.
Article 3: Monsieur Jean-Marie BOURGEOIS, gérant de la société “POMPES FUNEBRES KARUKERA”",
emploie les salariés suivants: PIERRE Catherine, TARQUIN Patrick, et JESOP Kevin.
Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans), soit jusqu'au 29 juillet 2029. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnéee d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6: L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants:
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise le présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le code générale des collectivités territoriales.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Jean-Marie BOURGEOIS, et dont copies seront transmises à monsieur le maire de la commune de Trois-Rivières et à monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 29/07/2024
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 99 S9 3S CO
Mél : re£lementation-generale(#guadeloupe gouv.fr Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-29-00009 - S45C-0i24073014190Arrêté n° 24-971-0034 DCL/BRGE du 29/07/2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES KARUKERA» 48 SALIM
971-2024-07-25-00002
Arrêté DAAF/SEA du 25 Juillet 2024 portant sur
l'aide exceptionnelle à la trésorerie au bénéfice
des planteurs de banane dessert de Guadeloupe
et Martinique touchés par les conséquences de
l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
SALIM - 971-2024-07-25-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 25 Juillet 2024 portant sur l'aide exceptionnelle à la trésorerie au bénéfice des planteurs de banane dessert de Guadeloupe et Martinique touchés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. 49 E Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 95 jUIL, 2024
portant sur l’aide exceptionnelle à la trésorerie au bénéfice des planteurs de banane
dessert de Guadeloupe et Martinique touchés par les conséquences de l'agression de
la Russie contre l'Ukraine
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le régime d'aide d'état SA.114353 (2024/N) basé sur l'encadrement temporaire de crise et de
transition pour les mesures d'aides d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la
Russie contre l'Ukraine ;
Vu la circulaire AGRT241681T1N du 5 juillet 2024 précisant le cadre général et juridique du dispositif
d'« aide exceptionnelle à la trésorerie au bénéfice des planteurs de banane», ainsi que son
financement, sa mise en œuvre et son suivi ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt
ARRÊTE
Article 1”: Une indemnisation exceptionnelle au titre du dispositif d'urgence - « aide exceptionnelle à
là trésorerie au bénéfice des planteurs de banane dessert » est mise en œuvre pour les exploitants
agricoles ayant produit de la banane dessert en Guadeloupe en 2023.
Tél : 05 90 50 09 09
Mél : daaf971@guadeloupe.gouv.fr
Saint-Phy BP 651, 97100 Basse-Terre Horaires d'accueil sur daaf971.gouv.fr
SALIM - 971-2024-07-25-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 25 Juillet 2024 portant sur l'aide exceptionnelle à la trésorerie au bénéfice des planteurs de banane dessert de Guadeloupe et Martinique touchés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. 50 Article 2 : Peuvent bénéficier de l'aide les personnes physiques ou morales dont le siège d'exploitation
se situe en Guadeloupe. Les bénéficiaires doivent répondre à l'un des critères suivants :
* avoir déposé une déclaration de surface PAC en 2023, accompagnée d'une attestation
comptable ou de l'organisation de producteur permettant de justifier de la surface et de la
production en banane dessert ;
+ présenter une déclaration de couverture sociale AMEXA 2023 à la MSA, accompagnée d'une
attestation de l'organisation des producteurs permettant de justifier de la surface et de la
production en banane dessert ;
Article 3: Pour être éligible à l’aide l’entreprise devra avoir eu un rendement 2023 strictement non nul
et inférieur à 36,4 tonne/ha, correspondant au rendement moyen des exploitations évaluées comme
résilientes en 2022.
Article 4: L'aide est calculée sur la base d’un coefficient de fragilisation de l'exploitation égal au
différentiel entre le rendement 2023 de l'exploitation bénéficiaire et le rendement moyen de 36,4
t/ha, rapporté au rendement de l'exploitation. Le coefficient est plafonné à 1.
Ce coefficient est appliqué au revenu moyen d'une exploitation résiliente dont le produit brut
d'exploitation est de 6 044 £/ha. Le montant de l'aide ainsi calculé est multiplié par la surface en
production de banane dessert (hors surface en jachère banane).
Article 5 : L'aide est plafonnée aux 18 premiers hectares.
Article 6: Le seuil de paiement minimal est fixé à 1 000 € par dossier.
Article 7 : L'aide est plafonnée à 280 000 £ en raison de son encadrement au régime d'état SA.114353.
Article 8 : Le dispositif est mise en œuvre via le programme 149 avec une enveloppe maximale de 11
millions d'euros pour les Antilles.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 25 juillet 2024
x— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél : O5 90 90 09 09
Mél : daaf971@guadeloupe.gouv.fr
Saint-Phy BP 651, 97100 Basse-Terre Horaires d'accueil sur daaf971.gouv.fr
SALIM - 971-2024-07-25-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 25 Juillet 2024 portant sur l'aide exceptionnelle à la trésorerie au bénéfice des planteurs de banane dessert de Guadeloupe et Martinique touchés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. 51