Déliberation - 11. Vehicules de service attribution utilisation 1

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Déliberation - 11. Vehicules de service attribution utilisation 1 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 11. Vehicules de service attribution utilisation 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, IN°120111111|

Département de

Loire-Atlantique

Arrondisséement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

12 novembre 2020

Date du

Conseil Municipal

18 NOVEMBRE 2620

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----27

Votants --—-- 33

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1/4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt,

Le dix-huit novembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalèment convoqué, s’est réuni à la mairie, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d’un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.

À l'exception de :

Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame TESSON.

Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.

Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.

Monsieur CAUCHY qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.

Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.

Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame GARRIDO est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

11/__VEHICULES DE SERVICE — MODALITES D’ATTRIBUTION ET D'UTILISATION —- APPROBATION

RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire

EXPOSE :

L'article L2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. De plus, Particle 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée prévoit expressément une telle délibération. Par conséquent, il appartient au Conseil Municipal de décider annuellement de l'octroi des véhicules de service comme des véhicules de fonctions.

« Les véhicules de fonction sont nominatifs et les bénéficiaires peuvent les utiliser a la fois pour les besoins du service et à titre privé. Leur attribution est définie

par l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée.

« Les véhicules de service sont mis à la disposition des agents pour faire face

aux nécessités de service. Îls sont dédiés à un usage strictement professionnel

êt ne peuvent pas être attribués nominativement. Les véhicules de service

peuvent également être utilisés par les élus dans l'exercice de leurs fonctions.20/11/11]

214

La Ville de Pornichet dispose d’un parc de véhicules légers, à usage collectif, destiné aux déplacements des agents et élus municipaux, dans le cadre de leurs missions. {| n'y a pas de véhicule de fonction attribué. Tous les véhicules sont donc dits de service et le remisage à domicile est par principe exclu. Une autorisation annuelle dérogätoire de remisage à domicile pourra toutefois être accordée pour les emplois suivants, compte tenu des contraintes professionnelles, de la disponibilité attendue et de la fréquence des déplacements dans le cadre des fonctions occupées par :

+ Monsieur le Maire,

Directeur Général des Services,

Directeur Général Adjoint des Services,

Directeur de Quai des Arts,

Chef de service de la Police Municipale,

Chef de l'équipe Hygiène propreté des bâtiments communaux et réceptions, Cadres des services techniques chargés de participer aux astreintes hebdomadaires établies au moyen d'un calendrier annuel :

© Chef de l'équipe Propreté Urbaine,

Chef de l’équipe Espaces Verts,

Chef des Ateliers municipaux,

Chef de l'équipe Logistique et Moyens Généraux,

Chef de l'équipe Bâtiments,

Chef de l'équipe Voirie,

Référent ERP / droits de Voirie. 300000

Considérant qu'il convient de fixer annuellement la liste des emplois pour lesquels un véhicule de service avec remisage à domicile peut être attribué, il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter la liste telle que ci-dessus.

Les conditions d'utilisation de ces véhicules de service sont les suivantes : e_lis ont pour objet une utilisation professionnelle. À ce titre, ils sont utilisés par les agents pour les besoins de leur service, pendant les heures de travail. + La seule utilisation personnelle autorisée est limitée strictement aux trajets domicile-travail, soirs et week-end inclus.

+ L'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence, n'est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n'est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.

+ Les véhicules sont remis par les agents concernés à la Collectivité en dehors de leurs périodes de travail, c'est-à-dire durant les congés.

+ Les conducteurs doivent veiller au respect du règlement intérieur d'hygiène, de sécurité et des conditions de la Collectivité, et notamment son article faisant mention des règles relatives à l'utilisation des véhicules de la Collectivité. + Les utilisateurs devront contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule municipal sur la voie publique, le cas échéant. + Les dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la Ville de Pornichet.

+ _ Monsieur le Maire attribuera chaque année, par arrêté, les véhicules aux agents concernés.

DELIBERATION :

Vu lé Code général des collectivités territoriales,

© Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes,3/4

Vu l'article L2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales issu de l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 10 novembre 2020,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport d'observations définitives du 4 septembre 2019, rappelle qu'il convient de délibérer sur les conditions d'usage des véhicules conformément à l’article L2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 32 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),

- _ Approuve, au titre de l'année 2020, l'attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile pour les fonctions suivantes, compte tenu des contraintes professionnelles, de la disponibilité attendue et de la fréquence des déplacements dans le cadre des fonctions occupées par :

Monsieur le Maire,

Directeur Général des Services,

Directeur Général Adjoint des Services,

Directeur de Quai des Arts,

Chef de service de la Police Municipale,

Chef de l'équipe Hygiène propreté des bâtiments communaux et réceptions,

Agents municipaux chargés de monter des astreintes hebdomadaires établies au moyen d’un calendrier annuel :

Chef de l'équipe Propreté Urbaine,

Chef de l'équipe Espaces Verts,

Chef des Ateliers municipaux,

Chef de l'équipe Logistique et Moyens Généraux,

Chef de l'équipe Bâtiments,

Chef de l’équipe Voirie,

Référent ERP / droits de Voirie.

LOAKKKKX

0000000

- Précise que les conditions d'utilisation de ces véhicules de service sont les suivantes :

* Ils ont pour objet une utilisation professionnelle. A ce titre, ils sont utilisés par les agents pour les besoins de leur service, pendant les heures de travail.

* La seule utilisation personnelle autorisée est limitée strictement aux trajets domicile-travail, soirs et week-end inclus.

Y L'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence, n'est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n’est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.

“ Les véhicules sont remis par les agents concernés à la Collectivité en dehors de leurs périodes de travail, c'est-à-dire durant les congés.

Les conducteurs doivent veiller au respect du règlement intérieur d'hygiène, de sécurité et des conditions de la Collectivité, et notamment son article faisant mention des règles relatives à l'utilisation des véhicules de la Collectivité.

* Les utilisateurs devront contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule municipal sur la voie publique, le cas échéant.[N[20[11111]

44

*_ Les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la Ville de Pornichet.

- _ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à établir les arrêtés d'attribution individuelle aux agents concernés.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

CP Le Maire,

CZ

Jean-Claude PELLETEUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours cifoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.