Arrêté - arrete plu 53

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Arrêté - arrete plu 53 Document publié le Mercredi 20 octobre 2010 par la commune de Île-d'Houat. Lien du pdf (Arrêté - arrete plu 53)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de l’ILE de HOUAT

Arrêté municipal prescrivant l'enquête publique relative

à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Madame le Maire de la commune de l'ILE DE HOUAT,

— Vule Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 123-10, L. 123-183 et R.123-19, relatifs aux Plans Locaux d'Urbanisme,

— Vule Code de l'Environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-7 à R. 123-23, relatifs aux enquêtes publiques,

— Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2010 prescrivant et fixant les modalités d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

— Vu le débat au sein du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2010 sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme,

— Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2015 tirant le bilan de la concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sur les objectifs poursuivis d’une part, et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme d’autre part,

— Vu la décision n° E13000349 / 35 en date du 28 aout 2015 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de RENNES désignant Monsieur Jean-Marie ZELLER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de Monsieur Alain GUYON en qualité de commissaire enquêteur suppléant, — Vu le projet de plan local d'urbanisme arrêté, les avis émis sur le projet par les collectivités ou organismes associés ou consultés ;

arrête ce qui suit :

Article 1

Il sera procédé à une enquête publique sur la commune de L'ILE DE HOUAT, pour une durée de 31 jours consécutifs, du 5 octobre 2015 au 4 novembre 2015 inclus.

L'enquête publique a pour objet le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme arrêté le 12 juin 2015.

Le dossier d'enquête du Plan Local d'Urbanisme comporte une évaluation environnementale incluse dans le rapport de présentation.

Article 2

Par décision en date du 28 août 2015, Madame la présidente du tribunal administratif de RENNES a désigné Monsieur Jean-Marie ZELLER, Géomètre Expert Honoraire, commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Alain GUYON, Ingénieur EDF retraité, commissaire enquêteur suppléant. En cas d'empêchement du titulaire constaté par la présidente du tribunal administratif de Rennes, celui-ci sera remplacé par le suppléant.

Article 3

Les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquêtes à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie de l'ILE DE HOUAT pendant 31 jours consécutifs, du 5 octobre 2015 au 4 novembre 2015 inclus.

Le dossier d'enquête publique et les observations formulées seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture, exceptés les samedis, dimanches et jours fériés, soit du lundi au vendredi de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h00.

Il sera, en outre, également disponible sur le site Internet de de la commune à l'adresse suivante : www.mairiedehouat.fr

Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de l'ILE DE HOUAT, Le Bourg, 56170 ILE DE HOUAT.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de l'ILE DE HOUAT dès la publication du présent arrêté.Article 4

Le commissaire enquêteur sera présent à la salle municipale de l'ILE DE HOUAT pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public, aux dates et heures suivantes :

— le lundi 5 octobre 2015 de 11h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00,

— le mercredi 21 octobre de 11h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00,

— le jeudi 29 octobre de 11h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00

— le mardi 3 novembre de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,

— le mercredi 4 novembre de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00

Article 5

A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine Madame le Maire de HOUAT et lui communiquera les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire dans un délai maximum de 15 jours ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête publique pour transmettre à Madame le Maire de HOUAT son rapport relatant le déroulement de l'enquête et, dans un document séparé, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables ou défavorables. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée à Madame la Présidente du Tribunal Administratif et à Monsieur le Préfet du Morbihan.

Article 6

Les rapports el les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la loi 11°78-753 du 17 juillet 1978.

Article 7

Un avis au public faisant connaître les ouvertures d'enquête sera publiée 15 jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les 8 premiers jours en caractères apparents dans les deux journaux locaux : OUEST France et LE TELEGRAMME. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.

Cet avis sera en outre affiché en différents lieux de la commune, et notamment : — à la Mairie,

— au Port,

— à l'agence postale.

Ces publicités seront certifiées par le Maire.

Article 8

A l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal de la commune de L'ILE DE HOUAT, après avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et du commissaire enquêteur, devra approuver ou non par délibération le Plan Local d'Urbanisme.

Article 9

Madame le Maire et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la Mairie et dont ampliation sera adressée au Préfet du MORBIHAN et au commissaire enquêteur.

Fait à ILE de HOUAT, le 16 septembre 2015

Le Maire,

Andrée VIELVOYE