Procès Verbal - 2023 01 PV 19 JANVIER 2023

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Procès Verbal - 2023 01 PV 19 JANVIER 2023 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Île-d'Houat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 01 PV 19 JANVIER 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal du conseil municipal du 19 janvier 2023

Etaient présents : LE FUR Philippe, LE ROUX François, LE BERRE Claudine, SCOUARNEC Joseph,

LE ROUX Frédéric, EYMARD Marie-Renée, Matthieu GAILLARD, PERRON Maryvonne, LE

GURUN Luc, TOURNIER Roland, May DE FOUGEROLLES.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

Madame Claudine LE BERRE est désignée secrétaire de séance.

Avant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire donne la parole à Laurine CAMBOLY

pour présenter le collectif l’Ardoise Salée. Ce collectif intervient pour mettre en place une

concertation sur la problématique du logement à Houat. Il réfléchit notamment à différentes

pistes permettant de garantir aux propriétaires loueurs les loyers impayés.

Monsieur le Maire indique qu’à l'instar des communes de Locmariaquer, Saint Philibert, Port

Louis et Hœædic, Houat est susceptible d’être décrétée comme zone tendue, permettant ainsi

une taxation plus importante des résidences secondaires. Ce dispositif pourra contribuer à

inciter les propriétaires à louer à l’année.

Il indique par ailleurs qu’une stratégie foncière globale doit être initiée pour permettre à la

commune de sécuriser certains fonciers. AQTA entreprend ainsi de créer un office foncier

solidaire susceptible de préempter certaines cessions.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022

2. Modification de la délibération n° 2021-51 du 22 novembre 2021 concernant la maitrise

d'œuvre de la boulangerie et des logements

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération du conseil municipal n° 2021-51 du 22 novembre 2021 concernant l'assistance à maîtrise

d'ouvrage de la boulangerie,

Considérant que les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrages sont fixés à 12% de l’estimation des travaux

projetés,

Considérant laugmentation du coût des matériaux portant l’estimation des travaux projetés à un montant de

843 000 euros au lieu des 510 00 euros évalués en 2021, soit une augmentation de 65%,Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : d'approuver l'augmentation des honoraires d'assistance à maitrise d'ouvrage à hauteur de 51 001,50

euros, conformément au tableau ci-après :

Mission Honoraires Estimation 2021

Esquisse 12% | 11127,60€ 7 344 €

Avant-projet définitif 12% | 11127,60 € 7 344€

Dépôt de permis de construire 8% 7 418,40 € 4 896 €

Dossier de consultation des entreprises 18% | 16 691,40 € 11016 €

ACT 5% 4 636,50 € 3 060 €

TOTAL 51 001,50 € 33 660 €

ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents correspondants.

3. Demande de subvention auprès d’AQTA pour l’acquisition de l’hôtel restaurant LA SIRENE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal de l’île de Houat n° 2022-57 du 24 octobre 2022 approuvant le plan de

financement de LA SIRENE,

VU la délibération du conseil municipal de l’Île de Houat n° 2022-566 du 19 décembre 2022 approuvant l'acquisition

de l’hôtel restaurant LA SIRENE pour un montant total de 1 200 000 euros,

Considérant le règlement d'attribution des fonds de concours d’Auray Quiberon Terre Atlantique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à la majorité de :

ARTICLE 1 : d'approuver le plan de financement définis ci-après :

DETR 140 000 12%

Département 340 000 28%

Région 80 000 7%

FNADT 80 000 7%

AQTA - fonds de concours exceptionnel 250 000 21%

Autofinancement 250 000 21%

TOTAL 1 200 000 100%

ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires pour solliciter auprès d’Auray Quiberon

Terre Atlantique les subventions correspondantes.

M. Luc LE GURUN s’abstient, demandant à ce que le diagnostic du bâtiment lui soit transmis.

4. Modification des statuts de la communauté de communes Auray Quiberon Terres

Atlantiques

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et suivant ainsi

que l’article L. 5214-16,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe),VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté

de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022DC/136 en date du 2 décembre 2022 approuvant

la modification des statuts d'AQTA ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : d'émettre un avis favorable au projet de modification des statuts ci-annexés de la

Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ;

ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la

présente délibération.

5, Signature de la convention pour l'attribution de cartes insulaires

VU le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nouvelle délégation de service public de desserte en passagers et marchandises

confiée par la Région Bretagne à la Compagnie Océane le 23 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : d'approuver le projet de convention ci-joint arrêtant les modalités d'instructions, de

délivrance et de contrôle des demandes des résidents permanents pour bénéficier d’un tarif

préférentiel sur le transport de personne et de véhicules de moins de 3,5 tonnes.

ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à signer avec la Région Bretagne ladite convention et l’ensemble

des documents nécessaires à sa mise en œuvre.

ARTICLE 3 : La liste actuelle des bénéficiaires de carte insulaire fera l’objet d’une mise à jour

concertée.

6. Signature de la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes

publiques locales

VU le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique déploie sur l’ensemble des

médiathèques Terre Atlantique, une nouvelle fonctionnalité permettant le règlement des abonnés via le dispositif

Payfip, sur internet,

Considérant le règlement d'attribution des fonds de concours d’Auray Quiberon Terre Atlantique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité de :

ARTICLE 1 : d'approuver les modalités de mises en œuvre du paiement en ligne des cotisations des abonnés de la

bibliothèque.

ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents nécessaires

à sa mise en œuvre.7. Déclaration d'intention d’aliéner des parcelles AE 1527 et AE 1530

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 213-2,

VU la délibération du conseil municipal n° 2017-10 du 10 février 2017 instaurant un droit de préemption urbain sur

les zones U et AU du plan local d'urbanisme,

VU la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en mairie le 30 novembre 2022,

VU l'avis de la commission réunie le 13 décembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : Renoncer à préempter le terrain à bâtir n° AE 1527 et AE 1530 d’une contenance respective de 3

ares 85 centiares et 70 centiares, soit une surface totale de 4 ares 55 centiares.

8. Déclaration d'intention d’aliéner de la parcelle AE 317

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral du 15 mars 1979 modifié par délibération du conseil général du 18 janvier 1991,

VU la délibération du conseil municipal n° 2017-10 du 10 février 2017 instaurant un droit de préemption urbain sur

les zones U et AU du plan local d'urbanisme,

VU la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en mairie le 15 décembre 2022,

Considérant que le conseil départemental et le conservatoire du littoral renonce au droit de préemption dont il

bénéficie dans les espaces naturels sensibles,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : Renoncer à préempter la parcelle n° AE 317 d’une superficie totale de 2 475 m?, appartenant à la SCI

de Houat et située en zone de préemption des espaces naturels sensibles.

9. Mandat spécial pour participer au congrès des maires

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2123-18,

Considérant la tenue chaque année du Congrès des Maires au Parc des expositions de Paris, Portes de Versailles,

organisé par l'Association des Maires de France,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : De la prise en charge par la Commune des frais de déplacement (transport, hébergement, restauration,

etc.) liés à la participation du Mairie, d’un élu et d’un éventuel agent de la commune au Congrès des Maires

organisé par l'Association des Maires de France chaque année, jusqu’à la fin de ce mandat.

ARTICLE 2: Les frais réels engagés à ce titre pourront être remboursés aux personnes concernées sur présentation

des justificatifs correspondants.10. Imputation des dépenses liées à l’organisation de fêtes et cérémonies

VU le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

ARTICLE 1: De fixer les catégories de dépenses imputées au compte « fêtes et cérémonies » comme suit :

Article 6232 — fêtes et cérémonies

+ Dépenses liées à l’organisation d’un feu d’artifice

+ _ Diverses réceptions organisées par la Mairie : cérémonie des vœux, galette des rois, inauguration, signature

officielle, évènement local, manifestation sportive, noël des enfants de la commune et de toute personne

contribuant à la vie communale, organisation ou accueil des réunions ou séminaires, accueil, intégration ou départ d’un agent,

+ _ Dépenses liées à des évènements : célébration des mariages, évènements familiaux (décès, naissances...)

touchant des personnes collaborant à la vie communale,

+ Pose et dépose des illuminations de Noël

+ Décoration de Noël

Article 62321

+ Toutes les dépenses liées aux manifestations culturelles organisées par la commune.

ASSEMBLEE LEVEE A 19H40

Le président de séance Le secrétaire de séance

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