Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR AVRIL 2022 BUDGET
Compte-Rendu - CR AVRIL 2024
Compte-Rendu - 2021 04 CR AVRIL 2021 BUDGET
unknown - PC07235924Z0007 JEAN BERNARD AVRIL AVIS DE DEPOT P
unknown - Avril 2023
Procès Verbal - Septembre 2023
Procès Verbal - PV+DU+12+AVRIL+2023?t=1683817406
Procès Verbal - Janvier 2023
Procès Verbal - Novembre 2023
Procès Verbal - Juillet 2023
Compte-Rendu - Avril 2023
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Torcé-en-Vallée.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Convocation du 30 mars 2023
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
3 avril 2023
Aurélie POUPARD
MAIRIE DE TORCE EN VALLEE 1
Le trente mars deux mil vingt-trois, Nous Jean-Michel ROYER avons publié et affiché un avis
portant convocation du Conseil Municipal au trois avril deux mil vingt-trois.
Le Maire
Le trois avril deux mil vingt-trois, à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la Salle de Conseil en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Michel ROYER,
Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
ROYER Jean-Michel
GUILLET Laurent
MATHÉ Céline
DEBELLE Denis
HOUDAYER Aurélie
LOPES Émilie
CHADUTEAU Michel
LEGENDRE Pascaline
LE CORF Olivier
BESNIER Maryse
DAVID Joël
BUTET Aurélia
GICQUEL Yves
CUISNIER Annick
GUILLERME Vincent
Présents
Était Absente et excusée : Maryse Besnier
Maryse BESNIER donne pouvoir à Laurent GUILLET pour voter en ses lieu et place.
Étaient Absentes : Pascaline LEGENDRE, Aurélia BUTET
Le président a dénombré douze Conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par
l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Il a ouvert la séance à vingt heure cinq.
Le Conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance Denis DEBELLE.
Lecture du procès-verbal précédent qui est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) communal 2022,
Affectation de résultat budget communal,
Vote des taux communaux 2023,
Vote du Budget Primitif communal 2023,
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) Assainissement 2022,
Affectation de résultat budget Assainissement,
Vote du Budget Primitif Assainissement 2023,
Subvention Fonds Vert pour le Réseau de Chaleur Géothermie,
Assistance à Maitrise d’œuvre assainissement « Chemin de la Folie »,
Choix entreprise pour travaux d’assainissement « Chemin de la Folie »,
Demande de subvention « Amende de Police »,
Subvention Organisme de Formation.
Questions diverses 2
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE LA COMMUNE (CFU) 2023 - 14
Monsieur le Maire passe la parole à Madame Céline MATHÉ pour la présentation du CFU.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222- 3 ;
Vu la délibération du 3 mai 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)
en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l’avis de la commission des Finances ;
Vu le Compte Financier Unique 2022 de la Commune de Torcé-en-Vallée,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui
simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée à l’unanimité
Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 de la commune de Torcé-en-Vallée
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son adjoint délégué pour prendre toutes mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 3
AFFECTATION DU RESULTAT COMMUNE
2023 - 15
Après avoir entendu le compte Financier Unique de l'exercice 2022
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022
Constatant que le compte Financier Unique présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2021 LA SF L'EXERCICE 2022 RESTES A PRENDRE EN
REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
164 028.69
50 930.00
ABSTENTION
1
847 404.10 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 259 923.30 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 587 480.80 €
Total affecté au c/ 1068 : 259 923.30 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Ligne 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 146 824.61 € -
Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté 587 480.80 €
RESTES A
REALISER
- €
INVEST 0.00 € - 146 824.61 € 113 098.69 -33 725.92
FONCT 516 658.34 € 330 745.76 € 847 404.10
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée comme suit :
NOMBRE DE VOTANTS
13
POUR
12
CONTRE
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat
(le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de
la section d'investissement,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son adjoint délégué pour prendre toutes mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 4
FIXATION DES TAUX COMMUNAUX DES TAXES FONCIERES POUR L’ANNEE 2023
2023-16
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des
taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.
Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été
communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires
supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.
Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du
budget et ce même si les taux restent inchangés.
A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et
2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de
fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être
voté.
Deux options sont dès lors envisageables :
- soit le maintien du taux 2022 ;
- soit la modulation du taux 2022.
La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à
l'article 1636 B sexies du code général des impôts.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la
taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la
préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des
impôts à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,32 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,35 %.
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus
consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à
l’article 1636 B sexies du CGI.
CONSIDERANT, la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année
2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, 5
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée comme suit :
NOMBRE DE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
13 12 1
DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2023
DECIDE d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,32 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,35 %.
- Taxe d’habitation : 29,71 %
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces
taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
CHARGE M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
BUDGET PRIMITIF 2023 - COMMUNE
2023-017
Madame Céline Mathé présente le budget primitif 2023 comme suit :
011 – Charges à caractère général 344 740.83 € 18 000.00 €
012 – Charges de personnel 435 200.00 € 73 179.80 €
014 – Atténuations des produits 81 996.00 € 57 039.00 €
65 – Autres Charges de la gestion courante 97 868.00 € 646 455.00 €
6573641 - Suv de fonct. Aux BA et aux régies - €
66 – Charges financières 29 900.00 € 305 421.40 €
67 – charges exceptionnelles 1 000.00 € 37 800.00 €
68 - Dotation provisions semi-budgétaire - €
042 - Opération d'ordre transfert entre section 3 775.17 €
Total 994 480.00 € 1 137 895.20 €
023 – Virement à la section d’investissement 730 896.00 € 587 480.80 €
Total des Charges de fonctionnement 1 725 376.00 € 1 725 376.00 €
Charges Opérations 19 117.00 € 34 - TERRAIN - (parking moto cross) 10 000.00 €
45 - Voirie 69 000.00 €
48 -Logement Locatif - € 49 - Eglise 8 000.00 € 50 - Mairie 11 500.00 € 50 930.00 €
54 - Salle Cérès - € 23 152.16 € 56 - Groupe Scolaire 178 000.00 € 4 999.69 € 58 - Cimetière 14 000.00 € 259 923.30 € 59 - Local Tehcnique 3 000.00 € 61 - Voie Douce 2 000.00 € 10 124.68 € 66 - Aménagement rue des vergers 47 000.00 € 3 775.17 €
67 - Sécurisation du Bourg 32 700.00 €
68 - Friche industrielle - rue des rosiers 80 000.00 €
69 - Démolition du Fresne 60 000.00 €
70 - Aménagement du Dolmen 4 000.00 €
Sans opération 36 640.02 €
opération d'ordre (frais étude rattachés aux travaux) 10 124.68 €
Total opérations : 565 964.70 € 372 022.00 €
Reste à réaliser 2022 164 028.69 € 730 896.00 €
Total des dépenses équipements 729 993.39 € - €
16 Emprunts 142 000.00 €
1681 Autres Eprunts 600.00 €
D001 Solde exécution négatif 146 824.61 €
16878 - Autre Dette - Autre organismes particuliers 80 000.00 €
Dépôt et cautionnement reçus 3 500.00 €
Total des charges d’investissement 1 102 918.00 € 1 102 918.00 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES en € RECETTES en €
013 – Atténuations de charges
70 - Produits des services, du domaine et vites diverse
73 – impôts et Taxes
731 - Fiscalité Local
74 Dotations, subventions et participations
75 Autre Produits de gestion courante
Total
R002 résultat reporté
Total des recettes de fonctionnement
INVESTISSEMENT
DEPENSES en € RECETTES en €
13 – Subventions d’investissement
Reste à réaliser 2022
10 - Dotations fonds divers et réserves (FCTVA, taxe aménagement)
1068 - excédent de fonctionnement capitalisé
041 Opérations d'ordre (frais étude rattachés aux travaux)
Taxe aménagement
Total des Recettes d’investissement
Amortissement des Etudes non suivies de travaux 5 ans
Total recettes investissement
021 Virement de la section de fonctionnement
R001 Solde exécution positif
040 opération d'ordre de transfert entre sections 6
Après la présentation du budget, Monsieur Yves Gicquel est surpris par la somme inscrite en
investissement concernant l’opération 68 « Friche industrielle rue des Rosiers », il rappelle
qu’une délibération avait été prise l’année passée, qui refusait l’achat de la friche
industrielle.
Monsieur le Maire et Monsieur Laurent Guillet précisent que la délibération ne rejetait pas
le projet mais uniquement le prix d’achat jugé trop élevé à cette époque, les 80000 euros
inscrits au budget ne concernent pas uniquement l’achat mais aussi la destruction du
bâtiment.
Monsieur le Maire explique que la situation a évolué ainsi que le prix de vente, des
échanges avec le vendeur sont en cours, cependant aucune décision ne sera prise sans
l’aval du conseil municipal.
Monsieur Laurent Guillet souligne qu’il s’agit uniquement d’une prévision sur le budget
afin d’acquérir le bâtiment et non d’un projet de reconstruction ou d’aménagement. Il
s’agit juste de maitriser le futur de ce bâtiment qui sera peut-être même décidé lors d’un
prochain mandat.
Monsieur Yves Gicquel confirme qu’il y a d’autres investissements à réaliser avant ce projet
qui reste très cher pour la commune à ce jour.
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-2,
- Vu l’article 75 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 permettant aux collectivités de moins de 3000 habitants
de subventionner les services eau et assainissement sans limitation ni justification,
- Considérant que l’équilibre de la section d’exploitation du budget assainissement ne peut être obtenu sans
subvention du budget principal, pour les raisons exposées ci-dessus, - après avoir entendu les explications du
Maire,
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée comme suit :
NOMBRE DE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
13 10 1 2
Approuve le Budget primitif 2023 proposé par Monsieur le Maire comme suit :
Fonctionnement
Recettes 1 137 859,20 €
Excédent de Fonctionnement 587 480,80 €
Total recettes : 1 725 376,00 €
Dépenses 994 480,00 €
Virement Section d’investissement 730 896,00 €
Total Dépenses : 1 725 376,00 €
Investissement 7
Recettes 842 994,70 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 259 923,30 €
Total Recettes 1 102 918,00 €
Dépenses 956 093,39 €
Déficit d’investissement 146 824.61 €
Total Dépenses 1 102 918,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous les documents nécessaires à
l’exécution de cette décision.
CHARGE M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’ASSAINISSEMENT (CFU)
2023-018
Monsieur le Maire passe la parole à Madame Céline MATHÉ pour la présentation du CFU.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222- 3 ;
Vu la délibération 3 mai 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en
lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l’avis de la commission des Finances ;
Vu le Compte Financier Unique 2022 du budget assainissement de la commune de Torcé-en-
Vallée,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui
simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; 8
Considérant les éléments susvisés ;
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée comme suit à l’unanimité,
Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 du budget assainissement de la commune de
Torcé-en-Vallée
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son adjoint délégué pour prendre toutes mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 9
AFFECTATION DU RESULTAT - Budget Assainissement
2023-019
Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2022
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREM ENT A RESULTAT DE SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2021 LA SF L'EXERCICE 2022 RESTES A PRENDRE EN
REALISER COM PTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Ligne 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 30 098.53 €
Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté - €
RESTES A
REALISER
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir
le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
7 946.23 €
INVEST 30 098.53 € 0.00 30 098.53
FONCT - 3 738.66 € 0.00 € - 4 207.57 € -7 946.23
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée à l’unanimité ,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son adjoint délégué pour prendre toutes mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 10
BUDGET PRIMITIF 2023 - ASSAINISSEMENT
2023-020
Madame Céline MATHÉ présente le budget primitif 2023 comme suit
011 – Charges à cara ctère général 598.98 €
26 557.72 €
321.47 €
66 – Charges fi nancières 2 794.79 €
348.81
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 7 946.23 €
Total 11 340.00 € 27 228.00 €
023 – Virement à la section d’investissement - €
042- opérations ordre transfert entre section 15 888.00 € - €
Total des Charges d'exploitation 27 228.00 € 27 228.00 €
80 000.47 €
Charges Opérations
Travaux as s ainis s ement 115 239.44 €
Total opérations : 115 239.44 € 80 000.47 €
Re s te à réa lis e r 2022 - €
Total des dépenses équipements 115 239.44 € 15 888.00 €
16 Emprunts 10 398.75 € 30 098.53 €
D001 Solde exé cution né gati f - €
040 - 1391 s ubve ntion d'é qui pement 348.81 €
Total des charges d’investissement 125 987.00 € 125 987.00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES en € RECETTES en € 13 – Subventions d’inves tis s ement
21 - i mmobili s ations corporelle s
106 - Réserves
Total des Recettes d’investissement
R001 Solde exécution positif
Total recettes investissement
021 Virement de la s ection de foncti onneme nt
040 opération d'ordre transfert entre section
BUDGET PRIMITIF 2023 ASSAINISSEMENT
EXPLOITATION
DEPENSES en € RECETTES en €
70 - Produits des s ervi ces , du doma ine e t vites divers e
74 - Subve ntion d'exploitation
042 Opération d'ordre
Total
R002 rés ultat reporté
Total des recettes de fonctionnement
.
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée à l’unanimité
Approuve le Budget primitif 2023 proposé par Monsieur le Maire comme suit :
EXPLOITATION
Recettes 27 228,00 €
Dépenses 27 228,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes 125 987,00 €
Dépenses 125 987,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous les documents nécessaires à
l’exécution de cette décision.
CHARGE M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 11
SUBVENTION FONDS VERT POUR LE RESEAU DE CHALEUR GEOTHERMIE
2023-021
Monsieur le Maire expose que le projet de réseau de chaleur par champ de sonde géothermie dont le coût
prévisionnel s’élève à 390 758 € HT soit 468 909.60€ TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention
au titre de l’axe numéro 1 : le renforcement de la performance environnementale – rénovation énergétique
des bâtiments publics.
La commune peut prétendre à une subvention à hauteur de 20 % pour la réalisation d’un réseau de chaleur
par champ de sonde pour le Groupe scolaire, la Mairie et le Presbytère.
Après délibération, le conseil municipal adopte les projets précités, décide de solliciter le concours de
l’État et arrête les modalités de financement suivantes :
Origine des financements Montant
Maître d’ouvrage 78 151,00 HT
Fonds Européens (à préciser)
Fonds Vert 78 152,00 HT
FNADT
Conseil Régional CTR 66 000,00 HT
Conseil Général
Autre collectivité (à préciser) ADEME 168 455,00 HT
Autre public (à préciser)
Fonds privés
TOTAL 390 758,00HT
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention Fonds vert,
ATTESTE de l’inscription du projet réseau de chaleur par champ de sonde géothermie au budget 2023,
ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux,
DONNE pouvoir au maire ou un Adjoint le représentant à signer tous les documents nécessaires à
l’exécution de cette décision.
MAITRISE D’ŒUVRE ASSAINISSEMENT « CHEMIN DE LA FOLIE »,
2023-022
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de faire une tranche de travaux
d’assainissement « Chemin de la Folie ». Depuis de nombreuses années, le secteur du chemin de la Folie est
compris dans le plan de Zonage d’assainissement de la commune. La commune a acquis le chemin afin d’y
implanter le réseau d’assainissement ainsi que le réseau d’eau potable, qui à ce jour passe en plein milieu
d’une parcelle privée. Le SIAEP de la Région de Vive Parence, a de son côté prévu les travaux pour mai
2023.
La commune doit faire appel à une maitrise d’œuvre afin d’établir le cahier des charges et l’analyse de cette
tranche de travaux. 12
Monsieur le Maire a contacté l’entreprise Safège, qui effectue la maitrise d’œuvre du Syndicat d’eau de la
Région de Vive parence et qui connait très bien le projet.
L’entreprise propose à la commune une prestation à 3 795 euros HT.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer ce devis.
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée comme suit :
NOMBRE DE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
13 11 0 2
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint le représentant à signer le devis de l’entreprise Safège pour
un montant de 3795 euros HT.
DONNE pouvoir au maire ou un Adjoint le représentant à signer tous les documents nécessaires à
l’exécution de cette décision.
CHOIX ENTREPRISE POUR TRAVAUX ASSAINISSMENT « CHEMIN DE LA FOLIE »,
2023-023
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que tous les devis ne sont pas arrivés en mairie et qu’aucune
analyse n’a peut-être réalisée à ce jour. Il demande à l’assemblée de bien vouloir reporter la décision.
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée à l’unanimité
DECIDE de reporter la décision.
DEMANDE DE SUBVENTION AMENDE DE POLICE,
2023-024
Monsieur le Maire expose le projet de sécurisation du centre bourg, Rue des Rosiers et Rue du Stade dont
le coût prévisionnel s’élève à 26 346 € HT soit 31 615,20 € TTC est susceptible de bénéficier d’une
subvention au titre des amendes de police. 13
Après délibération, le conseil municipal adopte les projets précités, décide de solliciter le concours de
l’État et arrête les modalités de financement suivantes :
Origine des financements Montant
Maître d’ouvrage 13 173,00 HT
Amende de Police
DETR et /ou DSIL 13 173,00 HT
FNADT
Conseil Régional
Conseil Général
Autre collectivité (à préciser)
Autre public (à préciser)
Fonds privés
TOTAL 26 346,00 HT
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande au titre des amendes de police pour le projet ci-
dessus,
ATTESTE de l’inscription du projet de sécurisation du centre bourg, Rue des Rosiers et Rue du Stade au
budget 2023,
ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux,
DONNE pouvoir au maire pour signer tous documents se rapportant à cette délibération.
SUBVENTION ORGANISME DE FORMATION,
2023-025
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aurélie HOUDAYER.
Madame Aurélie Houdayer présente au conseil municipal la demande de subvention présentée par la Maison
Familiale Rurale cultivons les réussites de Mortagne au Perche qui accueille à ce jour 4 jeunes de la
commune. Cette somme qui sera déterminée par le Conseil Municipal permettra d’améliorer les conditions
d’accueil et de formation pour les jeunes, mais également de faire face aux charges liées aux voyages
d’études et à la maitrise des coûts énergétiques.
Madame Aurélie Houdayer propose au conseil municipal une participation de 50 euros par élève concerné tel
qu’il a été voté pour les autres associations de formation.
Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer en ce sens,
Monsieur Vincent GUILLERME précise qu’il serait bien de revoir les critères de subvention,
il pense qu’il n’est pas possible de participer à la scolarité de tous les élèves de la
commune. Les subventions seraient sans fin ! 14
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée comme suit :
NOMBRE DE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
13 12 0 1
La Séance est levée à 22 heures et 1 minute.
Prochain Conseil municipal le 4 mai 2023.
Denis DEBELLE Secrétaire Jean-Michel ROYER, Maire.