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Compte-Rendu - CR AVRIL 2022 BUDGET
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Torcé-en-Vallée.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR AVRIL 2022 BUDGET)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Convocation du 6 avril 2022
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
11 avril 2022
Aurélie POUPARD
MAIRIE DE TORCE EN VALLEE Page 1 sur 13
Le six avril deux mil vingt-deux, Nous Jean-Michel ROYER avons publié et affiché un avis
portant convocation du Conseil Municipal au onze avril deux mil vingt-deux.
Le Maire
Le onze avril deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la Salle de Conseil en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Michel
ROYER, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
ROYER Jean-Michel
GUILLET Laurent
MATHÉ Céline
DEBELLE Denis
HOUDAYER Aurélie
LOPES Émilie
CHADUTEAU Michel
LEGENDRE Pascaline
LE CORF Olivier
BESNIER Maryse
DAVID Joël
BUTET Aurélia
GICQUEL Yves
CUISNIER Annick
GUILLERME Vincent
Présents
Étaient Absents et excusés :
Émilie LOPES donne pouvoir à Annick CUISNIER pour voter en ses lieu et place.
Aurélia BUTET donne pouvoir à Denis DEBELLE pour voter en ses lieu et place.
Pascaline LEGENDRE donne pouvoir à Aurélie HOUDAYER pour voter en ses lieu et place
Michel CHADUTEAU donne pouvoir à Céline MATHÉ pour voter en ses lieu et place
Était Absent : Olivier LE CORF
Le Conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance Denis DEBELLE.
Lecture du procès-verbal précédent qui est adopté à l’unanimité. Page 2 sur 13
Ordre du jour
1- Approbation du compte de gestion 2021 communal,
2- Approbation du compte administratif 2021 communal,
3- Affectation de résultat budget communal,
4- Vote des taux communaux 2022,
5- Vote du Budget Primitif 2022 communal,
6- Approbation du compte de gestion 2021, Assainissement,
7- Approbation du compte administratif 2024 Assainissement,
8- Affectation de résultat budget Assainissement,
9- Vote du Budget Primitif Assainissement 2022,
10- Fixation des durées d’amortissement des Études,
11- Accroissement temporaire d’activité 28h.
Questions diverses
Urbanisme - DPU
43 rue des Rosiers,
49 route de Francourt
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - COMMUNE
2022-26
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la rééddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de
mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement
des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des
restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées, Page 3 sur 13
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 2021 862 804,39 343 775,08
RECETTES 2021 1 131 794,04 316 974,25
RESULTAT 2021 268 989,65 - 26 800,83
RESULTAT ANTERIEUR 825 199,58 - 234 330,03
RESULTAT FIN EXERCICE 819 073,20 - 261 130,86
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021,
Dit que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,
Autorise Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2021 et tous documents relatifs à
cette décision.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - COMMUNE 2022 - 27
Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions
modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune de
l’exercice 2021.
Après avoir entendu le compte administratif 2021 présenté par Madame Céline MATHÉ,
Adjointe au Maire, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,
Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle du vote.
Madame CUISINIER Annick, fait procéder au vote.
Les comptes sont arrêtés comme suit :
Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en €
(ou déficits) (ou Excédents) (ou déficits) (ou Excédents) (ou déficits) (ou Excédents)
Résultat antérieurs reporté 550 083.55 € 234 330.03 € 234 330.03 € 550 083.55 €
Opérations de l’exercice 862 804.39 € 1 131 794.04 € 343 775.08 € 316 974.25 € 1 206 579.47 € 1 448 768.29 €
Totaux 862 804.39 € 1 681 877.59 € 578 105.11 € 316 974.25 € 1 440 909.50 € 1 998 851.84 €
Résultat de clôture 819 073.20 € 261 130.86 € 261 130.86 € 819 073.20 €
Reste à réaliser 21 010.00 € 29 726.00 € 21 010.00 € 29 726.00 €
Totaux - € 819 073.20 € 282 140.86 € 29 726.00 € 282 140.86 € 848 799.20 €
Résultat définitif 819 073.20 € 252 414.86 € 252 414.86 € 819 073.20 €
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMUL
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte Administratif 2021 ci-dessus présenté. Page 4 sur 13
AFFECTATION DU RESULTAT COMMUNE
2022- 028
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants
RESULTAT
CA 2020 VIREMENT A LA SF
RESULTAT DE
L'EXERCICE
2021
RESTES A
REALISER
SOLDE
DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST - 234 330.03 € - 26 800.83 € 29 726.00 8 716.00 -252 414.86
21 010.00
FONCT 550 083.55 € 268 989.65 € 819 073.20
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 819 073.20 € Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 252 414.86 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 516 658.34 €
Total affecté au c/ 1068 : 302 414.86 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 - € Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Ligne 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - 261 130.86 € Ligne 002 : Résultat de fonctionnement
reporté 516 658.34 €
FIXATION DES TAUX COMMUNAUX DES TAXES FONCIERES POUR L’ANNEE 2022
2022 - 29
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code
général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et
leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur
profit avant le 15 avril. Page 5 sur 13
Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les
résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l’État. En contrepartie,
le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (20,72%) a été transféré à la
commune. Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires.
Il est proposé de reconduire en 2022 les taux d’imposition communaux appliqués en 2021 tout en prenant
en compte les évolutions législatives soit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,32 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,35 %.
Le Conseil municipal,
Vu la loi de finances pour 2022, Vu l’article 1639A du Code Général des impôts,
Vu le budget primitif 2022,
Vu l’avis de la commission budget en date du 30 mars 2022,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir reconduire le taux de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties à 40,35 % et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 44,32 %.
Après délibération, le Conseil Municipal :
NOMBRE DE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
14 13 1
CONSIDERANT, la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année
2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,
CONSIDERANT, le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux
communes à partir de 2021.
DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2022
DECIDE d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,32 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,35 %.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces
taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent. Page 6 sur 13
BUDGET PRIMITIF 2022 - COMMUNE
2022-030
Madame Céline Mathé présente le budget primitif 2022 comme suit :
011 – Charges à caractère général 284 350.00 € 30 000.00 €
012 – Charges de personnel 450 400.00 € 73 751.66 €
014 – Atténuations des produits 82 196.00 € 33 139.00 €
65 – Autres Charges de la gestion courante 94 146.00 € 626 600.00 €
657364 - Suv de fonct. Aux BA et aux régies 4 750.00 €
66 – Charges financières 38 000.00 € 296 657.00 €
67 – charges exceptionnelles 1 000.00 € 37 800.00 €
68 - Dotation provisions semi-budgétaire 1 500.00 €
042 - Opération d'ordre transfert entre section 2 700.00 €
Total 959 042.00 € 1 097 947.66 €
023 – Virement à la section d’investissement 655 564.00 € 516 658.34 €
Total des Charges de fonctionnement 1 614 606.00 € 1 614 606.00 €
Charges Opérations 15 037.00 € 45 - Voirie 15 300.00 € 20 000.00 €
48 -Logement Locatif 18 350.00 € 910.00 € 49 - Eglise 10 500.00 € 19 000.00 €
50 - Mairie 54 500.00 € 29 726.00 €
54 - Salle Cérès 4 200.00 € 29 999.65 € 56 - Groupe Scolaire 150 000.00 € 4 000.00 € 58 - Cimetière 20 000.00 € 302 414.86 € 61 - Voie Douce 77 000.00 € 26 563.49 € 62 - Plateau rue du dolmen et la paix 35 000.00 € 63 - Epicerie 25 000.00 €
64 - Lavoir 8 700.00 €
provisions Presbytère (2128) 100 000.00 €
Opération non référencée 59 560.65 €
opération d'ordre (frais étude rattachés aux travaux) 26 563.49 €
Total opérations : 604 674.14 € 450 351.00 €
Reste à réaliser 2021 21 010.00 € 655 564.00 €
Total des dépenses équipements 625 684.14 € - €
16 Emprunts 165 600.00 €
16878Autres Dettes et Autres organismes et particuliers 50 000.00 €
D001 Solde exécution négatif 261 130.86 €
Dépôt et cautionnement reçus 3 500.00 €
Total des charges d’investissement 1 105 915.00 € 1 105 915.00 € Total des Recettes d’investissement
MO constriction chaufferie bois (8808/5ans)+ Etude chaufferie 2 700.00 €
50 - Défibrillateur
61 - Voie douce
Taxe aménagement
Amortissement des Etudes non suivies de travaux 5 ans
(5510.23/5 ans)
Total recettes investissement
021 Virement de la section de fonctionnement
R001 Solde exécution positif
BUDGET PRIMITIF 2022
INVESTISSEMENT
DEPENSES en € RECETTES en €
13 – Subventions d’investissement
Plateaux Rue du Dolmen et de la Paix (DETR + CONSEIL GENERAL)
Total
R002 résultat reporté
Total des recettes de fonctionnement
50 - Mairie Poste ( la poste)
Reste à réaliser 2021 Subvention (Rue des Rosiers reçue à ce jour)
10 - Dotations fonds divers et réserves (FCTVA, taxe aménagement)
1068 - excédent de fonctionnement capitalisé
041 Opérations d'ordre (frais étude rattachés aux travaux)
FONCTIONNEMENT
DEPENSES en € RECETTES en €
013 – Atténuations de charges
70 - Produits des services, du domaine et vites diverse
73 – impôts et Taxes
731 - Fiscalité Local
74 Dotations, subventions et participations
75 Autre Produits de gestion courante
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, aux vues des difficultés rencontrées pour l’équilibre du
budget annexe d’assainissement pour 2022 en section d’exploitation comme en investissement, de la
nécessité de pallier le déficit de la section d’exploitation du compte administratif 2021, propose donc, à titre
exceptionnel, de verser une subvention d’équilibre à ce budget d’un montant de 4750 €.
- Vu le Code des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-2,
- Vu l’article 75 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 permettant aux collectivités de moins de 3000 habitants
de subventionner les services eau et assainissement sans limitation ni justification,
- Considérant que l’équilibre de la section d’exploitation du budget assainissement ne peut être obtenu sans
subvention du budget principal, pour les raisons exposées ci-dessus, - après avoir entendu les explications du
Maire,
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve le Budget primitif 2022 proposé par Monsieur le Maire comme suit :
Fonctionnement
Recettes 1 097 947.66 €
Excédent de Fonctionnement 516 658.34 €
Total recettes : 1 614 606,00 € Page 7 sur 13
Dépenses 959 042.00 €
Virement Section d’investissement 655 564.00 €
Total Dépenses : 1 614 606,00 €
Investissement
Recettes 803 500.14 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 302 414,86 €
Total Recettes 1 105 915.00 €
Dépenses 844 784.14 €
Déficit d’investissement 261 130.86 €
Total Dépenses 1 105 915.00 €
DECIDE d’attribuer une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe assainissement
d’un montant de 4750 € qui sera inscrite en dépense de fonctionnement à l’article 657364 du budget
principal et en recette de fonctionnement au budget primitif Assainissement 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - Assainissement
2022-031
Présentation du Compte de Gestion 2021, Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition
des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à
payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à
toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 2021 17 937,51 34 575.21
RECETTES 2021 14 198,85 63 111.45
RESULTAT 2021 - 3 738.66 28 536.24
RESULTAT ANTERIEUR 48 429.45 1 127,84
RESULTAT FIN EXERCICE - 3 738.66 29 664.08
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021,
Dit que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa
part sur la tenue des comptes,
Autorise Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2021 et tous documents relatifs à cette décision. Page 8 sur 13
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Budget Assainissement
2022-032
Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un
même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune de l’exercice 2021 concernant le Budget
Annexe de l’assainissement.
Après avoir entendu le compte administratif 2021 du Budget Assainissement présenté par Madame Céline Mathé,
statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,
Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle du Vote.
Madame Annick CUISNIER, fait procéder au vote.
Les comptes sont arrêtés comme suit :
Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en €
(ou déficits) (ou Excédents) (ou déficits) (ou Excédents) (ou déficits) (ou Excédents)
Résultat antérieurs reporté 1 127.84 € - € 1 127.84 €
Opérations de l’exercice 17 937.51 € 14 198.85 € 34 575.21 € 63 111.45 € 52 512.72 € 77 310.30 €
Totaux 17 937.51 € 14 198.85 € 34 575.21 € 64 239.29 € 52 512.72 € 78 438.14 €
Résultat de clôture - 3 738.66 € 29 664.08 € 25 925.42 €
Reste à réaliser 15 300.00 € 15 300.00 € - €
Totaux - 3 738.66 € - € 15 300.00 € 29 664.08 € 15 300.00 € 29 664.08 €
Résultat définitif - 3 738.66 € 14 364.08 € - 3 738.66 € 10 625.42 €
LIBELLE
EXPLOITATION INVESTISSEMENT CUMUL
APPROUVE le compte Administratif du budget assainissement 2021 ci-dessus présenté.
AFFECTATION DU RESULTAT
Budget Assainissement
2022-033
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice
2021
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT
CA 2020
VIREMENT A
LA SF
RESULTAT DE
L'EXERCICE 2021
RESTES A
REALISER
SOLDE DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST 0.00 € 29 664.08 € -15 300.00 14 364.08 15 300.00
FONCT 0.00 € 0.00 € - 3 738.66 € -3 738.66 Page 9 sur 13
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne
002) - €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 3 738.66 €
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Ligne 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 29 664.08 € Ligne 002 : Résultat de fonctionnement
reporté - €
BUDGET PRIMITIF 2022 - ASSAINISSEMENT
2022-034
Madame Céline MATHÉ présente le budget primitif 2022 comme suit
.
011 – Cha rges à ca ra ctère généra l 859.31 €
18 850.00 €
4 750.00 €
66 – Cha rges fi na nci ères 2 730.03 €
INCE 733.00 € 349.00 €
022 – Dépens es imprévues
002 Resultat d'exploitation 3 738.66 €
Total 8 061.00 € 23 949.00 €
023 – Virement à la section d’investissement
042- opérations ordre transfert entre section 15 888.00 € - €
Total des Charges d'exploitation 23 949.00 € 23 949.00 €
49 999.92 €
Charges Opérations
Fra i s étude (s a fège+a udi t envi ronneemnt) 9 500.00 €
5 800.00 €
69 505.00 €
349.00 €
Total opérations : 85 154.00 € 49 999.92 €
Res te à réa li s er 2021 - €
Total des dépenses équipements 85 154.00 € 15 888.00 €
16 Emprunts 10 398.00 € 29 664.08 €
D001 Solde exécuti on néga ti f - €
020 Dépens es i mprévues - €
Total des charges d’investissement 95 552.00 € 95 552.00 €
EXPLOITATION
DEPENSES en € RECETTES en €
70 - Produi ts des s ervices , du doma ine et vites di vers e
74 - Subventi on d'expl oi ta tion
777 - quote part des subvention d'inv virée au résultat de
Total
R002 rés ul ta t reporté
Total des recettes de fonctionnement
INVESTISSEMENT
DEPENSES en € RECETTES en € 13 1 – Subventions d’i nves tis s ement d'equi pement
21 - i mmobil is a tions corporel l es
106 - Réserves
Total des Recettes d’investissement
R001 Solde exécution positif
Total recettes investissement
021 Vireme nt de l a s ecti on de fonctionnement
040 opération d'ordre transfert entre section
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité Page 10 sur 13
DECIDE d’attribuer une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe assainissement
d’un montant de 4750 € qui sera inscrite en dépense de fonctionnement à l’article 657364 du budget
principal et en recette de fonctionnement au budget primitif Assainissement 2022.
APPROUVE le Budget primitif 2022 de l’assainissement proposé par Monsieur le Maire.
FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES ETUDES
2022-035
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion
des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du
C.D.C.T. qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
- les frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- les frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans,
- les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- les brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de
leur utilisation si elle est plus brève,
- les subventions d’équipement versées qui sont amorties :
. Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études
auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;
. Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
. Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE de valider les durées d’amortissement comme détaillées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ 28 H
2022-036
Le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée Page 11 sur 13
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget adopté par délibération ce jour,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-002 du 23 janvier 2017.
Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire
d’activité pour l’année 2022 dans le service du restaurant scolaire.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés :
− À un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi
susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,
pendant une même période de douze mois consécutifs.
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de la restauration.
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de IB 558 et IM 473 du grade
d’adjoint technique territorial.
Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la
qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération 2017-002 du 23 janvier 2017 n’est pas applicable.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité
ADOPTE la proposition du Maire
MODIFIE le tableau des emplois
INSCRIRE au budget les crédits correspondants
DIT QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2022.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant,
de sa réception par le représentant de l'État.
Information
Urbanisme - DPU
• 43 rue des Rosiers, la commune a choisi de ne pas faire valoir son droit de préemption,
• 49 route de Francourt la commune a choisi de ne pas faire valoir son droit de préemption
La Séance est levée à 21 heures et 3 minutes.
Prochain Conseil municipal le 9 mai 2022 Page 12 sur 13
NOM ET PRÉNOM Émargements NOM ET PRÉNOM Émargements
ROYER Jean-Michel LE CORF Olivier
GUILLET Laurent BESNIER Maryse
MATHÉ Céline DAVID Joël
DEBELLE Denis BUTET Aurélia
HOUDAYER Aurélie GICQUEL Yves
LOPES Émilie CUISNIER Annick
CHADUTEAU Michel GUILLERME Vincent
LEGENDRE Pascaline