Procès Verbal - 20230224 marsanne pv

Documents similaires

Procès Verbal - 20240411 marsanne pv

Procès Verbal - 20230331 marsanne pv

Procès Verbal - 20220414 marsanne pv

Procès Verbal - 20240129 marsanne pv

Procès Verbal - 20241216 marsanne pv

Procès Verbal - 20231003 marsanne pv

Procès Verbal - 20231113 marsanne pv

Procès Verbal - 20250414 marsanne pv

Procès Verbal - 20240727 marsanne pv

Procès Verbal - 20240923 marsanne pv

Procès Verbal - 20230224 marsanne pv Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Marsanne. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230224 marsanne pv)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Tourisme,

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2023

20 H 00 – SALLE JUSTICE DE PAIX - MAIRIE DE MARSANNE

L’intégralité des échanges est disponible en direct, depuis cette séance, et en vidéo sur le site de la commune www.marsanne.fr

Date de la convocation : 20/02/2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-quatrième jour du mois février, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à vingt heures et zéro minute en Mairie de Marsanne, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Damien LAGIER, Maire.

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, prenant en compte l’état sanitaire et conformément aux recommandations gouvernementales, M. le Maire a décidé, pour assurer la tenue de la réunion du conseil, que celle-ci se déroulerait en « public restreint » en respectant les gestes barrières habituels de prévention.

La séance était filmée et enregistrée pour archive et diffusion auprès du public sur le site de la commune www.mairie-marsanne.fr.

Tous les membres du conseil municipal signent tour à tour la feuille de présence à la présente réunion. Monsieur le Maire précise que les mentions relatives aux pouvoirs seront annotés par ses soins sur la feuille de présence.

Secrétaire de séance : M. Fabrice NOCERA

Après avoir déclaré la séance ouverte, M. le Maire propose aux conseillers municipaux la nomination de M. Fabrice NOCERA, en qualité de secrétaire de séance. Avis favorable est donné par tous les membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire donne la parole à M. Fabrice NOCERA, secrétaire de séance, qui procède à la lecture de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire souhaite ensuite faire état de deux points.

Ø Point n° 1 : le point n° 7 à l’ordre du jour est reporté à une prochaine du conseil municipal en raison de l’absence de confirmation technique du Syndicat Départemental d’Énergies.

Ø Point n° 2 : Monsieur le Maire s’exprime sur deux sujets d’actualité.

v La situation de l’Ukraine

Il y a un an, précisément le 24 février 2022, l’Ukraine était envahie par la Russie. Quelle que soit notre opinion sur ce conflit, force est de constater qu’un an après, l’étendue de la tragédie subie par les deux peuples est immense : des dizaines de milliers de morts, des populations entières déportées contre leur gré, des centaines de villes et villages défigurés par les bombardements.

Comme les familles que nous accueillons dans notre village, hébergées chez des particuliers et dans un appartement de la commune, ce sont encore aujourd’hui 748 ukrainiennes et ukrainiens, dont 259 mineurs, qui sont réfugiés dans notre département de la Drôme. Ils y sont les bienvenus depuis un an et aussi longtemps qu’il le faudra pour que cette région retrouve la paix.

v L’assassinat d’une enseignante

Hier, à 15 h 00, une minute de silence était respectée dans toute la France, en hommage à Mme Agnès LASSALLE, enseignante, mortellement poignardée, au Lycée Saint-Thomas d’Aquin de Saint-Jean-de-Luz. Nous nous associons pleinement à la douleur de la famille, à toute l’équipe éducative et administrative, aux élèves et à tous ceux qui sont touchés par ce drame.

Malheureusement, une fois de plus, nous ne pouvons qu’exprimer notre reconnaissance envers le corps enseignant en respectant une minute de silence, nous aussi, maintenant, ce soir.

Après la minute de silence observée par tous les membres du Conseil Municipal, M. Fabrice NOCERA procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal afin de noter les présents, les excusés, les absents et les délégations de vote.

Présents selon l’ordre du tableau du Conseil Municipal : M. Damien LAGIER, Mme Bernadette PORTE, M. Stéphane POLNARD, Mme Yolande URLACHER, M. Fabrice NOCERA, M. Pierre PETIT, Mme Pascaline FREYDIER, M. Raphaël COMTE, M. Yann REYNAUD, Mme Frédérique HUGON et Mme Marie DOURY .

Pouvoirs :

Ø Mme Muriel VIVIERS à M. Stéphane POLNARD

Ø Mme Sophie GRZELCZYK à Mme Bernadette PORTE

Ø M. Jean-Christophe HENRY à Mme Frédérique HUGON

M. le Maire fait commencer les travaux selon l’ordre du jour lu par M. Fabrice NOCERA.

1. (POINT 2) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 2022

M. le Maire demande ensuite l’approbation du compte-rendu de la séance en date du 22 décembre 2022 communiqué à tous les membres du conseil municipal.

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote l’approbation du compte-rendu précité. Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 0

Ø Abstention : 0

Ø Pour : 15

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés, du compte rendu de la séance du 22 décembre 2022.

2. (POINT 3) AVENANT AU RÈGLEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Mme Bernadette PORTE, Adjointe au Maire

À la suite de la délibération du 2 décembre 2022 concernant la réorganisation des commissions municipales et de leurs participants élus, Madame Bernadette expose à l’assemblée l’avenant n° 1 au règlement du fonctionnement interne des commissions en date du 4 juin 2020.

Ø Modification du paragraphe 2 : Les commissions municipales

Par délibération du 02/12/2022, le conseil municipal acte la modification du nombre et les intitulés des commissions :

1. Budget, Finances et Marchés Publics

2. Agriculture

3. Forêt

4. Urbanisme, Voirie, Réseaux

5. Eau et assainissement

6. Développement économique : Tourisme, Commerces, Entreprises et Artisanat 7. Action sociale et Santé

8. Education, Sport et Jeunesse

9. Culture, Patrimoine et Histoire, Festivités et Vie Associative

10. Bâtiments communaux

Ø Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions

Chaque commission se réunira à chaque fois que l’actualité municipale le nécessitera.

Pour rappel, les commissions sont un lieu de réflexion de travail et de propositions ; ces travaux ne sont ni publics, ni décisionnaires et ne seront pas obligatoirement soumis en conseil municipal. Le président ou le vice-président veille au bon déroulement des séances (pas d’invective, pas de propos délétères, pas de digressions)

À la question de Madame Marie DOURY, Mme Bernadette PORTE répond que les travaux effectués en commissions communales peuvent servir de base de travail pour les délibérations ultérieures du conseil municipal mais que la reprise de la totalité des éléments exposés ne sont pas systématiquement repris et adoptés par la municipalité.

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote cette délibération.

Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 0

Ø Abstention : 0

Ø Pour : 15

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés, de l’avenant au règlement des commissions municipales.

3. (POINT 4) EXTENSION DU COLOMBARIUM DU CIMETIÈRE COMMUNAL, BUDGET ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Rapporteur : M. Stéphane POLNARD, Adjoint au Maire en charge des Affaires Funéraires

Un exposé vidéo est présenté à l’assemblée par Monsieur POLNARD qui précise les éléments suivants en réponse aux questions de plusieurs conseillers municipaux :

Ø Le nombre de casiers sera de 12, pour 2 personnes par case

Ø Le matériau employé sera du marbre gris du Tarn avec une teinte dissociée rosée pour la partie accès de chaque case Ø Le délai relativement important serait fixé à décembre prochain

Ø Corrélativement à cette extension, un crépi du mur du cimetière serait programmé dans le cadre de ce chantier

Monsieur Stéphane POLNARD, Adjoint au Maire en charge des affaires funéraires, précise au conseil municipal que le colombarium actuel ne comporte plus aucune place disponible et qu’il est urgent de procéder à son extension afin de répondre aux demandes en attente et ainsi de respecter les volontés des défunts et de leurs familles.

Monsieur POLNARD précise qu’il a consulté plusieurs entreprises spécialisées dans ce domaine mais qu’il n’a eu en retour qu’une seule réponse, en l’occurrence un devis d’un montant 7 422.00 € hors taxes, soit 8 906.40 € toutes taxes comprises. Monsieur POLNARD présente ensuite le plan de financement prévisionnel.

Origine du financement Montant Hors Taxes Taux

État (DETR) 1 484 € 20 %

Département A définir A définir

Région A définir A définir

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote

Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 0

Ø Abstention : 0

Ø Pour : 15

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés.

4. (POINT 5) CONVENTION AVEC L’OFFICE DU TOURISME DE MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION DE LA MISE À DISPOSITION DE LA PLATEFORME DÉCLALOC

Rapporteur : M. Damien LAGIER, Maire

Monsieur le Maire effectue tout d’abord une présentation vidéo du sujet.

Question de Monsieur Jean-Christophe HENRY sur l’obligation de déclaration par cet outil. Monsieur le Maire répond point par point sur le fonctionnent de Déclaloc et les objectifs de ce dispositif.

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux du programme de valorisation de la taxe de séjour par Montélimar Agglomération avec la mise à disposition gracieuse de l’outil DÉCLALOC.

Compte de l’essor, ces dernières années, de location de meublés de tourisme entre particuliers avec l’utilisation de plateformes numériques, Montélimar Agglomération a été décidé de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires

des meublés de tourisme et/ou de chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant, dans le cadre légal et réglementaire en vigueur, en adhérant au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.

Ce nouveau service permet ainsi :

Ø Aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes ;

Ø Aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue par la loi n° 2016-1312 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

C’est dans ce contexte que Monsieur le Maire propose à l’assemblée une convention relative à la procédure d’enregistrement qui sera prise en charge par DéclaLoc et attribuera de ce fait un numéro d’immatriculation à chaque nouvelle demande de meublé. Monsieur le Maire précise que la convention proposée a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre les Parties pour la mise à disposition, à titre gratuit, de l’Outil DéclaLoc par Montélimar Agglomération.

Monsieur le Maire précise qu’il sera expressément précisé dans la délibération, objet du présent sujet, que le conseil municipal son accord quant à la procédure d’enregistrement qui sera prise en charge par DÉCLALOC avec l’attribution de ce fait d’un numéro d’immatriculation à chaque nouvelle demande de meublé.

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote cette délibération.

Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 2

Ø Abstention : 0

Ø Pour : 13

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à la majorité des membres présents et représentés.

5. (POINT 6) LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES POUR LA CONSULTATION DES ENTREPRISES RELATIF À LA RÉHABILITATION DU PRIEURÉ SAINT FÉLIX

Rapporteur : Mme Bernadette PORTE, Adjointe au Maire à l’Urbanisme, la Voirie et les Réseaux

Dans le cadre du projet de sauvegarde du prieuré de Saint Félix, Madame Bernadette PORTE informe l’assemblée de la phase en cours de lancement du marché public de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux.

Les lots de consultation des entreprises sont les suivants :

1. VRD – Paysage

2. Maçonnerie de pierres – Couverture

3. Vitraux – Métallerie

4. Menuiseries bois – Charpente

5. Electricité Paratonnerre

A l’issue de l’ouverture des plis de la consultation, le plan de financement approuvé lors de la délibération n° 2021-02-14 du 21 février 2021 fera l’objet d’une actualisation.

Les travaux devraient être programmés sur l’année 2023 et 2024 ; les ordres de service de démarrage des travaux seront conditionnés par le financement (obtention des subventions)

Le tableau prévisionnel des dépenses et des financements à ce jour est le suivant :

Montant HT Montant

TTC

Déjà payé TTC Reste dû TTC

Honoraires architecte PRE 1 650,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 0,00 €

Honoraires architecte DIAG 12 650,00 € 15 180,00 € 15 180,00 € 0,00 €

Honoraires architecte base + OPC 79 310,30 € 95 172,36 € 38 914,42 € 56 257,94 € Honoraires paysagiste PRE 5 500,00 € 6 600,00 € 6 600,00 € 0,00 €

Honoraires paysagiste Aménage-

ment

17 714,46 € 21 257,35 € 10 468,62 € 10 788,73 €

Travaux en phase PRO 1 020 977,57 € 1 225 173,08

€

0,00 € 1 225 173,08 €

Consolidation litre funéraire 5 490,00 € 6 588,00 € 0,00 € 6 588,00 €

Géomètre 3 080,00 € 3 696,00 € 0,00 € 3 696,00 €

Débroussaillage PEREZ 600,00 € 720,00 € 720,00 € 0,00 €

Contrôle Technique 6 255,00 € 7 506,00 € 0,00 € 7 506,00 €

CSPS 2 955,00 € 3 546,00 € 0,00 € 3 546,00 €

Panneaux de chantier 260,00 € 312,00 € 312,00 € 0,00 €

TOTAUX 1 156 494,33 € 1 387

730,80 € 74 175,54 € 1 313 555,26 €

Subventions acquises Département 235 279,00 €

DETR 272 519,00 €

Sous-total 507 798,00 €

Subventions demandées DRAC à confirmer 201 810,00 €

Région en cours

Sous-total 201 810,00 €

Autofinance-

ment

Fondations BERN 233 000,00 €

Fondation du patri-

moine

7 500,00 €

Dons 18 950,00 €

Sous-total 259 450,00 €

TOTAL 969 058,00 €

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote cette délibération.

Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 0

Ø Abstention : 0

Ø Pour : 15

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés.

6. (POINT 7) NORMALISATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Point reporté selon les indications de Monsieur le Maire, Damien LAGIER, en début de séance de la présente réunion.

6. (POINT 8) CRÉATION D’UNE RÉGIE POUR LA LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Rapporteur : M. Fabrice NOCERA, Adjoint en charge du Budget, des Finances et des Marchés Publics

Monsieur Fabrice NOCERA expose à l’assemblée la nécessité de créer la régie de recettes pour la location de salles communales et de mobilier conformément à la législation en vigueur :

Ø Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'ar- ticle 22 ;

Ø Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Ø Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établisse- ments publics locaux ;

Ø Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Ø Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Ø Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régis- seurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Ø Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date de la présente délibération en date du 17 février 2023;

Il est donc proposé aux Conseillers municipaux de prendre les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès de la commune de MARSANNE pour l’encaissement de la mise à disposition de salles communales et de mobilier.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée en Mairie de MARSANNE, 1 avenue Albin Davin.

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

Ø Location de salles et arrhes - compte 752

Ø Location de mobilier - compte 7088

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 modifié sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : Chèque à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC. Elles sont perçues contre remise d’un contrat de location signé.

ARTICLE 5 - Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées désignées à l’article 4 deux fois par mois pour émission des titres.

ARTICLE 6 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire le montant des recettes par chèque(s) dès que celui-ci atteint le maximum fixé à 500€ et/ou au moins une fois par semestre.

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement.

ARTICLE 9 - Le régisseur ne percevra aucune indemnité de responsabilité.

ARTICLE 10 - Le mandataire suppléant ne percevra aucune indemnité de responsabilité.

ARTICLE 11 – Monsieur le Maire de la commune de MARSANNE et le comptable public assignataire de PIERRELATTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote cette délibération.

Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 0

Ø Abstention : 0

Ø Pour : 15

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés.

7. (POINT 9) DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : M. le Maire, Damien LAGIER

Monsieur Damien LAGIER, Maire de Marsanne, indique en préalable que les biens du domaine public sont inaliénables.

Pour procéder à leur vente, les biens doivent être sortis du domaine public communal. En vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée :

Ø Par une désaffectation matérielle du bien ;

Ø Par une décision administrative, en l’espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre, dans un deuxième temps, la mise en vente de la parcelle issue de la division de la parcelle ZW10, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de la déclasser du domaine public communal. Le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra être cédé.

Monsieur le Maire de Marsanne rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire d’un terrain cadastré section ZW numéro 10, d’une surface de 9 570 m2, sis quartier « Les Andrans » à Marsanne.

Le terrain est classé en zone AUc (AUai), zone à urbaniser à vocation artisanale, du PLU (Plan Local d’Urbanisme). Ce terrain ne comprend aucun bâtiment, est non loué et n’a jamais été utilisé par la commune.

La commune, après consultation de plusieurs personnes et organismes intéressés, a reçu une lettre d’intention d’achat de la part de Monsieur Vincent BARON, habitant Saint-Marcel-Lès-Sauzet, entrepreneur souhaitant développer son activité sur Marsanne par la construction de locaux techniques et administratifs sur le site.

La désaffection matérielle est donc de fait.

A la question conjointe de Madame Marie DOURY et de Monsieur Jean-Christophe sur l’intérêt pour la commune de garder ce terrain pour de futurs projets et sur l’activité de l’éventuel acquéreur du terrain, Monsieur le Maire répond que l’inscription de la vente de ce terrain a été inscrite depuis les deux derniers budgets

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote cette délibération.

Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 0

Ø Abstention : 1

Ø Pour : 14

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à la majorité des membres présents et représentés.

8. (POINT 10) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UN VOYAGE EN Italie ORGANISÉ PAR LE COLLÉGE OLIVIER DE SERRES DE CLÉON-D’ANDRAN

Rapporteur : Mme Yolande URLACHER, Adjointe au Maire à l’Éducation, le Sport et la Jeunesse

Madame Yolande URLACHER informe le conseil municipal d’une lettre du 12 décembre 2022, émanant du Collège Olivier de Serres de Cléon d’Andran, relative à une demande de subvention pour un projet de voyage scolaire de 6 jours en Italie, qui concernerait 82 élèves, de niveaux 4ème et 3ème latinistes et 4ème italien. Le collège sollicite cette subvention car le département ne participe pas à leur projet (l’Italie ayant mis un véto sur l’échange et les langues anciennes n’étant pas subventionnées). Mme URLACHER précise que le montant de la participation des familles s’élèverait à 314 € par élève et que 7 élèves du groupe concerné résident à Marsanne. Madame URLACHER ajoute que les parents d’élèves soutiennent ce projet, que des actions ont été mises en place pour collecter des fonds, mais qu’il représente un coût important pour de nombreuses familles.

Madame URLACHER propose donc aux conseillers municipaux :

Ø D’octroyer une subvention exceptionnelle de 50 € pour chacun des 7 élèves qui résident à Marsanne et qui participeront au voyage en Italie ;

Ø De verser cette somme (350.00€) au collège Olivier de Serres de Cléon d’Andran, qui se chargera de déduire 50€ au reste à charge de chaque famille marsannaise concernée ;

Ø De prévoir cette subvention exceptionnelle au budget général 2023 (compte 6574).

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote cette délibération.

Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 0

Ø Abstention obligatoire de Marie DOURY en raison de la participation de son enfant : 1 Ø Pour : 15

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés.

9. (POINT 11) VOTE DE TAUX D’IMPOSITION 2023

Rapporteur : M. Fabrice NOCERA, Adjoint en charge du Budget, des Finances et des Marchés Publics

Monsieur le Maire donne la parole à M. Fabrice NOCERA, Adjoint au Maire en charge des Finances Communales qui expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. Il rappelle également les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Ø Vu le code Général des Impôts, article 232

Ø Vu le Code Général des Impôts, article 1407 bis :

« Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des paragraphes V et VI de l'article 232.

Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construc- tion et de l'habitation. La délibération prise par l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232.

Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables. Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources. En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. »

1. Les logements concernés

Nature des locaux :

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

Conditions d’assujettissement des locaux

Ø Logements habitables

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

Ø Logements non meublés

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habita- tion en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visées par le dispositif.

☛ Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, des- tinés à être attribués sous conditions de ressources.

2. Appréciation de la vacance

Appréciation, durée et décompte de la vacance

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circons- tance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

La vacance ne doit pas être involontaire

La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est impu- table à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :

Ø Faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habi- tation ;

Ø Ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

Pour rappel, le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans, pour rappel taux de la taxe d’habitation était de 11.60% en 2019.

Il est proposé au conseil municipal comme le permet la réforme des taux 2023, d’appliquer la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de deux ans à compter de 2023, au taux initial de 2019 soit 11.60 % dégageant ainsi une recette potentielle de 18 311 euros.

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote cette délibération.

Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 0

Ø Abstention : 0

Ø Pour : 15

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés.

10. (POINT 12) PROPOSITION DE DÉNOMINATION POUR LA NOUVELLE SALLE COMMUNALE DE L’ENSEMBLE « SYMPHONIE DES VENTS »

Rapporteur : M. Damien LAGIER, Maire

Monsieur Damien LAGIER, Maire de Marsanne, fait part au Conseil Municipal que les travaux de l’ensemble « Symphonie des Vents » sis au 200 de la rue Jean Moulin, sont finis et que la réception de l’ensemble des équipements est en cours, dont la nouvelle salle communale qui sera mise à disposition de la Résidence des Côteaux et qui pourra servir de salle de réunion ou d’activités calmes selon un calendrier d’utilisation défini prochainement.

Cette nouvelle salle n’a pas de dénomination et Monsieur le Maire indique qu’il est souhaitable que ce nouvel équipement possède sa propre identité, différente du programme « Symphonie des Vents » mené par Drôme Aménagement Habitat et la Résidence des Côteaux.

Monsieur le Maire propose le nom de « Salle Jean Moulin », en rapport avec la dénomination de la voie adjacente et en hommage à Monsieur Jean Moulin (1899 – 1943).

Figure phare de la Résistance lors de la Seconde Guerre mondiale, Monsieur Jean Moulin est le plus jeune préfet de France en 1937. Il s’opposa à l’occupant allemand dès 1940 et créa, sous l’égide du Général de Gaulle, le Conseil National de la Résistance. Torturé par la Gestapo, il meurt le 8 juillet 1943 dans le train qui le conduit en Allemagne.

M. le Maire, Damien LAGIER, met alors au vote cette délibération.

Les résultats du vote, à main levée, sur cette délibération sont les suivants : Ø Votants : 15

Ø Suffrages exprimés : 15

Ø Contre : 0

Ø Abstention : 0

Ø Pour : 15

Ø AVIS FAVORABLE de l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés.

11. (POINT 13) POINT ÉCOLES/CME/CMJ/SPORTS

Présentation par Madame Yolande URLACHER.

12. (POINT 14) POINT CCAS

Exposé de Madame Pascaline FREYDIER

13. (POINT 15) POINT URBANISME-VOIRIE

Madame Bernadette PORTE informe l’assemblée des mesures en projet concernant le ralentissement de la vitesse des véhicules circulant sur l’avenue René Chartron avec un aménagement provisoire sur les places à l’entrée de l’agglomération et la mise en place d’écluse sur les places affectées au stationnement. Un test sera effectué avant l’agencement définitif.

14. (POINT 16) POINT EAU

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la situation préoccupante de la ressource en eau en ce début d’année.

Monsieur Stéphane POLNARD informe l’assemblée des travaux effectuées sur le réseau d’eau municipal par les services techniques communaux.

15. (POINT 17) POINT FORÊT : aucune présentation

16. (POINT 18) POINT SERVICES TECHNIQUES : aucune présentation

17. (POINT 19) POINT SUR LES COMMISSIONS COMMUNALES : aucun exposé

18. (POINT 20) POINT SUR LES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES : aucune information

----

L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence de point divers, M. le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 22 h 00 (environ).

Le Maire de Marsanne,

Damien LAGIER