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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 24 15 ml 20240701
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 24 15 ml 20240701)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Exploration spatiale, Transports,
CAMARGUE
ffiGommunauté de corfrmunes
Envoyé en pré'fecutele 011o712024
Reçu en préfecture le 01 Io7 12024
Pubrié re [ 1 JUIL, 2021t
|M
ID 1s-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE GAMARGUE
DECISION No | 24-15
objet: Gonvention d'occupation temporaire du domaine public pour I'installation d'une station radicÉlectriquà "ri un équipement communautaire - Déchetterie de l'Espiguette 30240 LE GRAU DU ROI
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 alinéa 5 ;
Vu la délibération n 2022-0g-gg du Conseil communautaire du 22 septembre 2022 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat'
considérant la demande de la société Bouygues Telecom pour I'installation d'une station radioélectriquu t"rpùrire composée d'équipe'lients techniques sur le site < Déchèterie de l'Espiguefte > sis à LE GRAU DU ROI
DECIDE
Article 1 :
Une convention d'occupation temporaire du domaine public pour lliryQllgt191 -d'une station radioétectrique sur f'éqr.iipérent < becnetterle de I'Espiguette 30240 LE GRAU DU ROI > est conclue avec la societË-Jnonyme aouvCugs Telecom àont le siège social est sis au 37-39 rue Boissière - 75116 PARIS.
Article 2
La convention prendra effet le 01 t07t24 et se terminera de plein droit le 30109124, sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé.
Article:!: La redevance dont s'acquittera BOUYGUES Telecom est fixée à 2 500 € nets (deux mille cinq cent
euros nets) pour les trois mois d'occupation.
@: Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est chargé
de I'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
- A Monsieur le Préfet du Gard - A.Monsieur le comptable du SGC de Vauvert
' Fdt à Aigues-Mortes le 0 1 JUIL' 2021' Le Président,
Docteur Robert
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L€ Pr6iid6nl :
- èer(lie, ow sa resPonssbilité lE caEolère oxéculolr€ da @l ecls,
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