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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 24 20 ml 20240905
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h01
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 24 20 ml 20240905)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
CAMARGUE
tr Gommunauté de communes
Envoyé en préfecture le O510912024
Reçu en préfecture le 0510912024
Pubrié re
[ 5 siP, 202[ lD : 030-243000650-20240905-24 20-AR ]Effi
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE GOMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION N": 24-20
Oblet: Désignation d'un notaire pour la retrocession de la parcelle cadastrée AP4l8 Chemin Haut de Peccais à la commune d'Aigues'Mortes
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terre de Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 alinéa 1 1 ,
Vu la délibération du Conseil communautaire n" 2022-09-99 du 2!A912022 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat et notamment I'item no 9,
Vu la délibération n" 2024-O3-21 du Conseil communautaire du 28 mars 2Q24 relative à la < rétrocession de la parcelle cadastrée AP 418 Chemin Haut de Peccais à la Commune d'Aigues- Mortes>,
Considérant que cette procédure de retrocesssion doit être confiée à un notaire
DECIDE
&!s!sL: ô-eOe-Sgner l'étude notariale de Maître Claire AVEZOU et Maître Lucie GRESSARD sise 36
boulevard Gambetta gO22O SAINT LAURENT D'AIGOUZE afin de mettre en æuvre la procédure de retrocession de la parcelle cadastrée AP418 Chemin Haut de Peccais à la commune d'Aigues- Mortes
@: De prendre en charge les frais d'honoraires y afférents.
aÉisle-3: Iêî'ii6âteur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est
chargé de I'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
r A Monsieur le Préfet du Gard .
A Monsieur Le Trésorier Payeur
Fait à Aigues-Mortes le 0 5 $[Y, ?0?[
Le Président,
Docteur Robert
Le P,asidonl:
- Cadili6, aous ss roÉponsâbilitô lo csractàr€ €r6culoiF d€ æl acte,
rcllncâllon.