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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 24 22 ml 20240905
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 24 22 ml 20240905)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Collectivités territoriales, Éducation,
CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 05/09/20
Reçu en préfecture le Q51O912024
Pubrié re 0 5 SEP,
202[
lD : 030-243000650-20240905-24 22-AR
lm t de GOmmunes
EXTRAIT DU REGISTRE DEs DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION No: 24-22
Objet: Gonvention d'occupation temporaire du domaine public avec le Gonseil déiartemental du Gard poui la parcelle AR 139 sise à Aigues-Mortes, propriété de la Gommunauté de communes Terre de Gamargue, dans le cadre des travaux de réfection de chaufferie du collège d'Aigues'Mortes.
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de communes Terre de Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales et notamment son article L 2122-22 alinéa 5,
Vu la délibération du Conseil communautaire n"2022-09-99 du 22 septembre 2022, donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat,
Considérant la demande formulée par le Département du Gard en date du 28 février 2024 pour l'occupation temporaire du domaine public - parcelle AR 139 - (pose de 6 algecos) dans le cadre du projet de travaux de réfection de chaufferie du collège d'Aigues-Mortes.
DECIDE
Artislgl-: De conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec le Gonseil
départemental du Gard pour la paicelle AR 139 sise à Aigues-Mortes, propriété de la Communauté de communes Terre de Camargue, dans le cadre des travaux de réfection de chaufferie du collège d'Aigues-Mortes.
@: ffila durée de cette convention d'occupation temporaire du domaine public à un an à
compter de sa notification par la Communauté de communes Terre de Camargue au Conseil départemental du Gard (reconductible pour une autre année après accord express par les deux parties).
Article 3:
ffinvention est consentie à titre gracieux compte tenu des objectifs statutaires poursuivis par le Conseil Départemental du Gard.
@: fficteur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée:
- A Monsieur le Préfet du Gard Fait à Aigues-Mortes le
0 5 SËP, 202t
Le
Lo Préêidont :
Docteur
la F&6île nollficElion