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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°152 du 16 septembre 2025
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°152 du 16 septembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Fin de vie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°152 DU 16/09/2025
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025259-0001 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant sur
l'application du régime forestier à des parcelles propriété de la
commune de MORVILLIERS (4 pages) Page 3
- DDT-SAER-2025259-0002 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant sur
l'application du régime forestier à des parcelles propriété de la
commune de CRESPY-LE-NEUF (4 pages) Page 8
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien FAGUE (2 pages) Page 13
2 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025259-0001 - Arrêté du 16
septembre 2025 portant sur l'application du
régime forestier à des parcelles propriété de la
commune de MORVILLIERS
recueil n°152 du 16/09/2025 3 PRÉFET
DE PAUBE | Direction départementale Égalité
Pelé des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-SAER-2025 2.54 - Oo0‘{
portant sur l'application du régime forestier à des parcelles propriété de la commune de
MORVILLIERS
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre let ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3
VU l'arrêté n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière générale
à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ; |
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2025-094-0001 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental
des territoires de l'Aube.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MORVILLIERS en date du 11 juin 2025 par
laquelle il demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles communales ;
VU le rapport d'opportunité du 26 juin 2025 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marne de
l'ONF émet un avis favorable à l'opération ;
VU les éléments de l'enquête effectuée ;
ARRÊTE
ai 0 +1
www.aube.gouv.fr
recueil n°152 du 16/09/2025 4 Article premier: Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes appartenant à la commune de
MORVILLIERS :
Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenance
cadastrale | cadastral
LA CHAISE 172 02 ha 47 a 96 ca SAINT IVOCE
LA CHAISE 173 00 ha 12 a 28 ca
LA CHAISE B 214 VIEVILLE 31 ha 55 a 25 ca
LA CHAISE 216 23 ha 84 a 94 ca : SAINT IVOCE
LA CHAISE 218 06 ha 43 a 55 ca
CRESPY-LE-NEUF Z| 58 LE BOIS DE SAINT PIERRE 00 ha 77 a 80 ca
MORVILLIERS 1 126 ha 15 a 55 ca BOIS COMMUNAUX
MORVILLIERS 2 56 ha 48 a 04 ca
MORVILLIERS A 10 04 ha 78 a 65 ca
MORVILLIERS 11 CARPIERE DU MILIEU 00 ha 82 a 70 ca
MORVILLIERS 104 00 ha 89 a 50 ca
MORVILLIERS 3 | 03 ha 60 a 74 ca CARPIERE DU CHEMIN SOULAIN
MORVILLIERS 4 00 ha 73 a 14 ca
MORVILLIERS 7 BOIS COMMUNAUX 01 ha 04 a 43 ca
MORVILLIERS 14 BOIS DE LORIGUETTE 01 ha 96 a 81 ca
MORVILLIERS 63 BOIS COMMUNAUX 00ha18a 20 ca
MORVILLIERS 157 00 ha 33 a 53 ca
MORVILLIERS 163 00 ha 24 a 81 ca
MORVILLIERS 164 PRES OBQUIN 00 ha 20 a 78 ca
MORVILLIERS 186 01 ha 17 a 61 ca B :
MORVILLIERS 187 00 ha 31 a 26 ca
MORVILLIERS 211 01 ha 65 a 03 ca
MORVILLIERS 212 00 ha 79 a 40 ca
MORVILLIERS 214 01 ha 05 a 90 ca
MORVILLIERS 217 00 ha 75 a 69 ca LES GRANDS GRES
MORVILLIERS 218 02 ha 56 a 07 ca
MORVILLIERS 219 00 ha 78 a 50 ca
MORVILLIERS 220 00 ha 78a 50 ca
MORVILLIERS 222 01 ha 07 a 39 ca
1, boulevar
www.aube.gouv.fr
recueil n°152 du 16/09/2025 5 Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenance
cadastrale | cadastral |
MORVILLIERS 229 00ha62a20 ca PRES DES GRES
MORVILLIERS 230 00 ha 27 a60 ca
MORVILLIERS 261 51 ha 58 a 60 ca BOIS COMMUNAUX ;
MORVILLIERS 265 16ha53a15 ca B ; MORVILLIERS 266 PRES OBQUIN 01 ha 31 a 08 ca
MORVILLIERS 268 : 06 ha 15 a 13 ca
MORVILLIERS 271 BOIS DES GRES 00 ha 28 a 82 ca
MORVILLIERS | 273 07 ha 26 a 25 ca
MORVILLIERS ” 58 00 ha 98 a 01 ca E LES REVINS
MORVILLIERS 171 00 ha 02 a 00 ca
MORVILLIERS 1 00 ha 13 a 38 ca PETIT CLOS D'AJOUX
MORVILLIERS ZD 3 .| 01 ha 07 a 56 ca
MORVILLIERS | 93 LA HAIE DES FOURCHES 01 ha 23 a 25 ca
MORVILLIERS ZI 12 CLOS AUX CERFS 00 ha 10 a 73 ca
SOULAINES DHUYS D 494 L'ETANG DE VILLEMAHEU 18ha65a70 ca
Total surface au régime forestier 379 ha 87 a 47 ca
‘ Article 2 : Les décisions et arrêtés d'application du régime forestier antérieurs au présent arrêté sont
abrogés. |
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de MORVILLIERS par les soins du
Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 4: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du département. Ce dernier recours
est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
: LS 40769 - 10096 Troves Ceade 4 af £ à e a £ à res - Î
www.aube.gouv.fr
recueil n°152 du 16/09/2025 6 Article 5 : M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'Agence
Interdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la commune
de MORVILLIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Troyes, le 46 ae prnbre LoLS
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Aline SIRE
www.aube.gouv.fr
recueil n°152 du 16/09/2025 7 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025259-0002 - Arrêté du 16
septembre 2025 portant sur l'application du
régime forestier à des parcelles propriété de la
commune de CRESPY-LE-NEUF
recueil n°152 du 16/09/2025 8 PRÉFET
DE L'AUBE Un | Libené Direction départementale galité
Fraternité - des territoires de l’Aube
Arrêté n°DDT-SAER-2025 254-0007
portant sur l'application du régime forestier à des parcelles propriété de la commune de
CRESPY-LE-NEUF
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre I” et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3
VU l'arrêté n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière générale
à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2025-094-0001 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental
des territoires de l'Aube.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CRESPY-LE-NEUF en date du 24 avril 2025
par laquelle il demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles communales ;
VU le rapport d'opportunité du 1° août 2025 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marne de
l'ONF émet un avis favorable à l'opération ;
VU les éléments de l'enquête effectuée ;
ARRÊTE
www.aube.gouv.fr
recueil n°152 du 16/09/2025 9 Article premier: Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes appartenant à la commune de
CRESPY-LE-NEUF :
Territoire communal Section Numéro Lieu dit Contenance
cadastrale | cadastral
CRESPY-LE-NEUF À 1 La Haie aux Souris 03 ha 09 a 94 ca
CRESPY-LE-NEUF A 46 Les Petites Haies Varins 00 ha 16 a 00 ca
CRESPY-LE-NEUF A 50 Les Petites Haies Varins 00 ha 27 a 52 ca
CRESPY-LE-NEUF A 62 Les Grandes Haies Varins 00 ha 20 a 83 ca
CRESPY-LE-NEUF A 68 Les Grandes Haies Varins 00 ha 20 a 30 ca
CRESPY-LE-NEUF À 95 Le Petit Etang 07 ha 80 a 74 ca
CRESPY-LE-NEUF A 108 Les Grandes Haies Varins 00ha7a50ca
CRESPY-LE-NEUF ZA 45 Les Clicotets 00 ha 22 a 53 ca
CRESPY-LE-NEUF ZA 46 Les Clicotets 00 ha 64 a 20 ca
CRESPY-LE-NEUF ZA 51 Les Clicotets 01 ha 99 a 20 ca
CRESPY-LE-NEUF ZA 62 Les Clicotets 00 ha 21 a 61 ca
CRESPY-LE-NEUF ZA 75 Les Gros Prés 00 ha 06 a 39 ca
CRESPY-LE-NEUF ZA 76 Les Gros Prés 00 ha 78 a 12 ca
CRESPY-LE-NEUF ZA 17 Les Gros Prés 00 ha 61 a 70 ca
CRESPY-LE-NEUF ZA 81 Les Gros Prés 00ha8a52ca
CRESPY-LE-NEUF ZA 82 | Les Gros Prés 02 ha 08 a 56 ca
CRESPY-LE-NEUF ZA 83 Les Gros Prés 00 ha 17 a 67 ca
CRESPY-LE-NEUF ZA 84 Les Gros Prés 00 ha 54 a 32 ca
.. CRESPY-LE-NEUF ZA 87 Les Gros Prés 00 ha 31 a 96 ca
CRESPY-LE-NEUF ZB 10 La Carpillière de l'Auge 00 ha 69 a 80 ca
CRESPY-LE-NEUF ZB 12 La Carpillière de l'Auge 00 ha 36 a O0 ca
CRESPY-LE-NEUF ZB 16 Pièce de la Carpillière 00 ha 62 a 40 ca
CRESPY-LE-NEUF ZB 18 Pièce de la Carpillière 00 ha 31 a 70 ca
CRESPY-LE-NEUF ZB 33 Béard 02 ha 66 a 40 ca
CRESPY-LE-NEUF ZB 46 Les Aulnes 00 ha 88 a 90 ca
CRESPY-LE-NEUF ZB 64 La Carpillière de l'Auge 00 ha 63 a 14 ca
. CRESPY-LE-NEUF ZB 65 La Carpillière de l'Auge 00 ha 69 a 90 ca
CRESPY-LE-NEUF ZB 66 La Carpillière de l'Auge 02 ha13 a 59 ca
CRESPY-LE-NEUF ZB 67 La Carpillière de l'Auge 00 ha 00 a 97 ca
JUZANVIGNY ZE 66 Les Longues Raies 00ha19a 77 ca
www.aube.gouv.fr
recueil n°152 du 16/09/2025 10 Territoire communal Section l Numéro Lieu dit Contenance
cadastrale | cadastral
JUZANVIGNY ZE 67 Les Longues Raies 00 ha 21 a 74 ca
MORVILLIERS ZD 4 Petit Clos d'Ajoux 00 ha 21 a 98 ca
MORVILLIERS ZD 94 La Haie des Fourches 00 ha 16 a 24 ca
TOTAL surface au régime forestier 29 ha 40 a 14 ca
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de CRESPY-LE-NEUF par les soins du
Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 3: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du département. Ce dernier recours
est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
Article 4: M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'Agence
Interdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la commune
de CRESPY-LE-NEUF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Troyes, le 16 aeplembre LoLs
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Ze.
Aline SIRE
www.aube.gouv.fr
recueil n°152 du 16/09/2025 11 recueil n°152 du 16/09/2025 12 Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 16 septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien
FAGUE
recueil n°152 du 16/09/2025 13 un HÔPITAUX
nee AOSFIUAL ER DÉ ARÉRITCHRE e HA M PAG N E G H A M
SUD GROUPEMENT HOSPITALIER
AUBE-MARNE
SÉZANNE - NOGENT
Décision portant délégation de signature de Monsieur Aurélien FAGUE |
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143- 35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
_ \u l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de . Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
_ Vu la nomination de Monsieur Aurélien FAGUE, en date du 2 avril 2013, en qualité de Technicien
hospitalier, Adjoint au Responsable de la Logistique du GHAM.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l’acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
recueil n°152 du 16/09/2025 14 DECIDE
Article 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Aurélien FAGUE, Adjoint au Responsable de la logistique du GHAM.
Article 2 : Champs d'application
Monsieur Aurélien FAGUE, en qualité d’Adjoint au Responsable de la Logistique et dans le respect du principe de mise en concurrence au premier euro en application du Code de la Commande Publique, a la compétence de signer pour :
° Les bordereaux de demandes d’achat et les commandes associées d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ TTC
< Tous les actes et documents relatifs à la gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique du GHAM.
Article 3 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Aurélien FAGUE.
Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu’au comptable public du GHAM.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 16 septembre 2025
Le directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud
Damien PATRIAT
recueil n°152 du 16/09/2025 15