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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 24 juin 2024 2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Aybert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 24 juin 2024 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Commune de Saint Aybert
DEPARTEMENT DU NORD ___________________________________
_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_
Arrondissement de Valenciennes CONSEIL MUNICIPAL
_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_ du 24 juin 2024
Canton de Marly
___________________________________
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin , les membres du Conseil municipal de la
Commune de SAINT-AYBERT, se sont réunis à 18 :35 à la salle de la Mairie rue de l’Eglise à SAINT-
AYBERT, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 15/06/2024, conformément à
l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : ANIÉRÉ Michaël, LUSZCZ Richard, PETIT Loïc, TORNES Frédérique,
JACQUEMIN Nicolas, HIGUINEN Alexandra.
Absents : DUBOIS Alain, BATARD Bruno, HUCLEUX Julien, PAWLAK Philippe, DELAMAIDE
Amandine
Pouvoirs :
De DUBOIS Alain à ANIERE Michaël
Secrétaire de séance : TORNES Frédérique.
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Mme TORNES Frédérique est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 08/04/2024
Après lecture, le Conseil Municipal, à l'unanimité par 7 voix pour, 0 abstention et 0 contre
approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 08/04/2024.
2. Groupement de commandes relatif à la fourniture et la livraison de repas en
liaison
Dans une démarche d’accompagnement et de soutien des villes voisines relevant du périmètre
de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropoles, la Ville de Valenciennes propose de constituer un groupement de commande, selon les modalités des articles L2113-6 à L2113-8
du Code de la commande publique, pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide
pour la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les
centres de loisirs sans hébergement (ALSH)
Les objectifs de ce groupement de commandes seront principalement :
- D’assurer un service public de repas cohérent, optimal et adapté aux besoins de l’enfant à l’échelle d’un territoire infra communautaire
- De permettre la mise en œuvre de critères tant qualitatifs (produits bio, produits régionaux et de saison…), que quantitatifs (grammages) au meilleur prix - De s’assurer du respect, par le prestataire, de la réglementation en vigueur ; - De réaliser, le cas échéant, des économies et d’optimiser financièrement les prestations grâce à l’effet volume ;
- De réduire le gaspillage alimentaire en adaptant les quantités livrées à l’appétit et au goût des enfants ;
- De simplifier les démarches administratives des communes ;
- De bénéficier d’un accompagnement technique plus important
Dès lors, il est nécessaire d’approuver la convention constitutive du groupement. Celle-ci permet de préciser et d’encadrer la constitution du groupement de commandes sur le fondement des dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement de celui-ci.
Le groupement de commande n’étant là que pour la passation du marché ou de l’accord-cadre et pour le choix du prestataire commun à tous ses membres, chaque membre du groupement s’engage à gérer l’exécution de son marché (notification, commande, livraison, paiement…).
Sur ces bases, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide par 7 voix pour, 0 contre et 0 abstention d’adhérer au groupement de commandes relatif à la fourniture et livraison de repas en liaison froide
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe,
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire de SAINT-AYBERT à signer et à notifier à la commune de Valenciennes son adhésion au groupement dont la convention constitutive est jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, Le Conseil Municipal s’engage à communiquer au coordonnateur du groupement la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres lancés par le groupement,
Le Conseil Municipal s’engage à exécuter avec la ou les entreprise(s) retenue(s) les marchés et/ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement
Le Conseil Municipal s’engage à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget
3. Modification des statuts de Valenciennes Métropole
Monsieur le Maire expose à l’assemblée La dernière modification des statuts de Valenciennes Métropole a été apportée par la
délibération CC-2020-163-163 du conseil communautaire du 26 novembre 2020, suite à
différentes réformes législatives. Elle a été actée par arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021.
Les statuts ont ainsi intégré les compétences gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations, eau et assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines suite aux lois
n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles, n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république et à la loi n°2018-702 du 3 août 2018.
Les statuts ont également entériné la fin du partage entre compétences optionnelles et
supplémentaires pour ne maintenir que les compétences supplémentaires, suite à la loi n°2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique.
La compétence gestion et création d’équipements publics d’intérêt communautaire pour
personnes âgées a en revanche été restituée aux communes.
Depuis cette dernière modification statutaire, des nouveaux transferts de compétence ont été
mis en œuvre, conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités des
collectivités territoriales :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale
peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs
compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi
les biens, équipements ou services nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la
création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal
de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de notification
au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement
public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les transferts proposés. A
défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’état
dans le ou les départements intéressés. »
Valenciennes Métropole exerce ainsi les nouvelles compétences suivantes :
- Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid (délibération CC-2022-
041 du conseil communautaire du 23 juin 2022).
- Aménagement et exploitation des installations d’énergies renouvelables au sens des
articles L.2224-32 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à travers la
prise de participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions
simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables (délibération
CC-2022-095 du conseil communautaire du 20 octobre 2022).
- Usages numériques / Nouvelles techniques de l’information et de la communication en
matière d’espace numérique de travail dit ENT pour les écoles communales du 1er degré
(délibération CC-2023-022 du conseil communautaire du 29 mars 2023).
Au vu de ces trois nouvelles compétences supplémentaires, il convient de mettre à jour les
statuts de l’agglomération pour les y intégrer.
La présente délibération a donc pour objet de soumettre à l’approbation des membres de
Valenciennes Métropole la mise à jour des statuts, tels qu’annexés à la présente délibération, à
la majorité qualifiée requise pour la création de l’agglomération. Il est en outre proposé au conseil communautaire de procéder à une actualisation des statuts
afin de prendre en compte les réformes intervenues dans le droit de la commande publique,
conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT :
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère
sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à
L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement.
A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement
public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres,
le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se
prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité requise pour la création de l’établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le
ou les départements intéressés. »
Il est ainsi proposé de modifier l’article 4.IV – modalités particulières d’exercice des
compétences communautaires des statuts pour supprimer, dans le cadre des conventions
passées avec les communes membres ou avec des tiers, la référence expresse à l’ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 15 mars 2016 et de la remplacer par les
termes « selon la réglementation en vigueur, afin d’éviter une modification statutaire à chaque
réforme législative.
Il est ainsi proposé la rédaction suivante du point IV de l’article 4 des statuts :
IV. Modalités particulières d’exercice des compétences communautaires :
v Conventions passées avec les communes membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut
conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation
(notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit des conventions de
délégation de compétence ou de gestion (de l’article L. 5216-7-1 du CGCT) ou tout
autre cadre légal (notamment des articles L.5111-1 et L.5211-56 du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les
conditions fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des
missions d’ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la
compétence de la commune.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté peut coordonner
un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes
membres.
v Conventions passées avec des tiers
Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe
de spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non-membres. Les modalités de son intervention seront alors
fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur,
notamment celles relatives aux marchés publics.
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec
d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites
des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu’elles s’appliquent, des
obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer
par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et
en collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites
des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques ou privées
tierces. »
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 7 voix pour, 0 contre et 0
abstention approuve la mise à jour des statuts de Valenciennes Métropole tels qu’annexée à la
présente délibération.
Le conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et
nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout
document tendant à rendre effective cette décision.
4. Décision modificative N° 1/2024
Suite à une erreur de saisie de l’affectation des résultats au BP 2024 :
002 – R : 96 863.22 € (au lieu de 96 893.22 €) soit une différence de 30 €, il est décidé par le Conseil
Municipal, à l’unanimité la décision modificative suivante :
5. Vente d’un bien communal
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1111-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L
2241-1,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le fait que la commune ait reçu un courrier daté
du 14/10/2023 de Monsieur LEMOINE Mathieu lequel demande la possibilité de louer avec
option d’achat du bien communal situé Hameau de La Canarderie à SAINT-AYBERT sur la
parcelle cadastrée U 108. Monsieur le Maire propose de valider cette location qui sera suivie de la vente de ce bien par
l’établissement d’un bail de 24 mois à hauteur de 80 € par mois puis la vente du bien pour un
montant de 10 000 €. Il est entendu que les frais liés à cette vente seront à la charge de
l’acheteur.
A l’unanimité, le Conseil Municipal, valide par 7 voix pour, 0 contre et 0 abstention cette
location avec option d’achat et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents afférents à cette décision.
6. Création d’un emploi non permanent lié à un accroissement saisonnier d’activité
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir pour assurer l’entretien des bâtiments, entretien des espaces verts et du domaine public…
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité par 7 voix pour, 0 contre et 0 abstention, la création à
compter du 01/07/2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie
hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à
durée déterminée pour une durée de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois
allant du 01/07/2024 au 30/06/2025 inclus. Il devra justifier d’une condition d’expérience
professionnelle.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de
recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
7. Convention organisation du centre aéré juillet 2024
L’organisation du centre aéré de juillet 2024 aura lieu comme l’année précédente dans les locaux
de la Mairie de Thivencelle.
La période d’accueil est fixée du 08/07/2024 au 31/07/2024.
A cette occasion, il est proposé de conventionner avec l’association EDUCA’THIV dont les
principales modalités sont les suivantes :
- Ménage quotidien des locaux (école + cantine) est assuré par le personnel communal de
la commune de SAINT-AYBERT,
- La commune de SAINT-AYBERT versera la somme de 4 938,60 € à l’association. En
fonction des dépenses réelles, un remboursement pourrait avoir lieu.
A l’unanimité, par 7 voix pour, 0 contre et 0 abstention le Conseil Municipal, valide
l’organisation du centre aéré de juillet 2024 et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes
les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision. Fin du Conseil 19 :35