Déliberation - Registre Deliberations cm 03 06 2025

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Déliberation - Registre Deliberations cm 03 06 2025 Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Vouvray-sur-Huisne. Lien du pdf (Déliberation - Registre Deliberations cm 03 06 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

Date de convocation :

26/05/2025

Nombre

de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 9

Pouvoir : 1

Absents : 1

MARDI 03 JUIN 2025 à 20 h 30

L'an deux mil vingt-cinq le trois Juin à vingt heures trente minutes

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de M. CIRON Jean-Pierre, Maire.

Etaient présents : M. Jean-Pierre CIRON, M. Roger LEBRETON, M. Stéphane

CRUCHET, M Christian LAUNAY, Mme Séverine RHETAT, M. Gonzague De

MONTESSON, M. Christian AATZ, Mme Pauline RAMON, M. François THOMELIN {arrivée à 21h04)

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent ayant donné pouvoir : M. Fabien AVIGNON à M. Jean-Pierre CIRON

Etaient absents excusés : Mme Dominique COMBE

Mme Pauline RAMON 2 été élue secrétaire de séance.

Le Procès-verbal du conseil municipal du 01 avril 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents.

Mr le Maire demande à rajouter à l'ordre du jour une délibération pour l'appel d'offres du projet de travaux de la salle communale (menuiseries intérieures).

Ordre du jour :

OBJET DE LA DELIBERATION 2024-017 : DEMANDE DE PARTICIPATIONS DES ECOLES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les écoles Sainte Anne de Connerré, de la commune du Luart, de la commune de Sceaux sur Huisne et de la commune de Tuïfé demandent une participation concernant les enfant de Vouvray sur Huisne scolarisés au sein de leurs établissements.

Nombre Montant versé Montant

Intitulé d'enfants en 2024 souhaité en

scolarisés et 2025

niveau

Ecole Saint Anne Connerré 1GsS 700.00 € 1238.00 €

Ecole du Luart 2MS 1400.00 € 2151.54 €

Ecole de Sceaux sur Huisne | 1PS 800.00 €

1 CM1 700.00 € 800.00 €

Ecole de Tuffé 1GS 1058.00 €

1 MS 1058.00 €

4 CE 919.00 €

1 CM 919.00 €

Total demandé

Total inscrit au BP 2025 9200.00 €

(imputation 6558)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de participer à hauteur de 800,00€ par enfant quelle que soit l'école pour un montant total de 7200,00€ (9 enfants).

> école Sainte Anne de Connerré : participation concernant 1 enfant de Vouvray sur

Huisne scolarisé en GS pour un montant de 800,00 €.

> école de Sceaux sur Huisne : participation concernant 2 enfants de Vouvray sur Huisne

scolarisé en PS et CM1 pour un montant total de 1600,00 €.

> école du Luart : participation concernant 2 enfants de Vouvray sur Huisne scolarisé tous 2 en MS pour un montant total de 1600,00 €.

> Ecole de Tuffé : participation concernant 4 enfants de Vouvray sur Huisne scolarisé en PS, MS, CE1 et CM1 pour un montant total de 3200,00 €.REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 03 JUIN 2025 à 20 h 30

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré ont adopté avec vote avec 10 voix pour, O voix contre et O abstention.

Et vote avec: 9 voix pour; O0 voixcontre; 0 abstentions.

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-018 : Elaboration du Projet Educatif de Territoire pluri-

communale — Autorisation de signature du PET

Monsieur le Maire, expose que

Pour mémoire, la Communauté de communes du Perche Emeraude, 31 communes et 2 SIVOS ont signé une Convention Territoriale Globale avec la Caf de la Sarthe en mars 2023 pour une durée de 5 ans. D'autre part, à l'échelle du bassin de vie Tufféen, une convention relative à un PEDT pluri-communal a été signée en 2021.

Dans le cadre de cette démarche, des actions au niveau local sont mises en œuvre pour répondre à des besoins repérés, conformément aux compétences des collectivités. Ainsi, un des axes prioritaires est de maintenir l'offre d'accueil enfance-jeunesse existante et d'aller vers un développement d'une offre de loisirs de qualité sur les temps périscolaires.

Le plan d'actions de la Convention Territoriale Globale, sur la thématique enfance-jeunesse, est décliné sur le territoire à l'échelle de 2 bassins de vie afin de prendre en compte les besoins des familles.

A ce jour à l'échelle du bassin de vie Tufféen, la convention pluri-communale, pilotée par la commune de Tuffé-Val-de-la-Chéronne, relative au Projet Educatif de Territoire (PEDT) arrive à échéance au 31/08/2025.

Le PEDT formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'Etat concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.

Le PEDT est un outil de collaboration locale dont l'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. |l doit permettre d'organiser des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, en complémentarité avec lui.

Un premier comité de pilotage, validant le cadre du PEDT, s'est tenu le 10 juillet 2024. 2 réunions de concertation avec les acteurs locaux à l'échelle du bassin de vie Tufféen se sont tenues, le 12/12/2024 et le 25/03/2025, afin d'identifier les axes éducatifs et actions du PEDT. Un troisième temps est prévu le 05/06/2025.

La commission intercommunale enfance-jeunesse, à l'échelle du bassin Tufféen, réunie le 6 mars 2025, a validé la démarche.

Il ressort de cette réflexion les éléments suivants :

Au niveau organisationnel, lors de sa séance plénière du 30 septembre 2024, la Communauté de communes du Perche Emeraude a approuvé une modification de l'intérêt communautaire de l EPCI afin d'ajouter l’action suivante: « Coordination du Projet Educatif Territoriale ».

Au niveau territorial, 2 conventionnements différents relatifs au PEDT sera conclu : - 1 convention à l'échelle du bassin Tufféen,

- 1 convention à l'échelle du bassin Fertois-Montmirailais.

Au niveau des ressources humaines, la démarche s'appuie sur une coordination à l'échelle de la Communauté de communes. Un professionnel de la Communauté de communes aura en charge la coordination du Projet Educatif de Territoire à l'échelle Intercommunale.REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 03 JUIN 2025 à 20 h 30

Le responsable du service enfance-jeunesse pluri-communal du bassin de vie Tufféen aura en charge la mise en œuvre opérationnelle de ce projet.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17,

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-13 et D. 521-12;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;

Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

VALIDE mise en place d’un Projet Educatif de Territoire pluri-communal à l'échelle du bassin de vie Fertois-Montmiraillais

DECIDE de prendre part à la mise en œuvre du plan d'action du Projet Educatif de Territoire pluri- communal

AUTORISE le Maire où son représentant à signer :

- La Convention relative à la mise en place d'un Projet Educatif de Territoire pluri-communal avec la Préfecture de la Sarthe, le directeur académique des services de l'Education Nationale, la Direction de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe, la Communauté de communes de l’'Huisne Sarthoise et les autres collectivités engagées dans la démarche.

- Les différents avenants le cas échéant.

- A accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision. Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré ont adopté avec vote avec 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Et vote avec: 9 voixpour; O voixcontre; 0 abstentions.

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-019 : Adhésion à un groupement de commandes permanent du CCHS Perche Emeraude (optimisation des achats)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération de la Communauté de Communes n°13-12-2024-018 du 13 décembre 2024,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

EST INFORME QUE :

- Le groupement de commandes est un outil de simplification des achats, prévu à l'article L. 2113-6 du code de la commande publique, permettant de mutualiser la procédure de passation des marchés publics.

-__ Le processus de constitution de ces groupements, utilisé jusqu'à présent, est long.REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 03 JUIN 2025 à 20 h 30

En effet, Une convention-est signée pour chaque projet de marché groupé, nécessitant le vote de

l'assemblée délibérante de chaque membre. Ces modalités sont un frein à la constitution de

groupements de commandes.

PREND ACTE :

-__ Qu'afin d'accélérer la constitution de groupements de commande, il est proposé d’en modifier les modalités, en constituant un groupement de commandes permanent. Le groupement est qualifié de permanent dans la mesure où il est formé pour pouvoir intégrer une infinité de marchés groupés, de tous types.

- Que sa durée est toutefois calquée sur celle du mandat communautaire.

Le groupement cessera donc au renouvellement de l'assemblée délibérante. Les marchés passés

dans le cadre du groupement continueront en revanche à être exécutés jusqu'à leur fin, y compris

après l'expiration du groupement.

EST INFORME :

-__ Qu'une seule délibération sera nécessaire pour adhérer au groupement et participer ensuite aux différents marchés proposés. La convention constitutive du groupement permanent en définit les principes généraux.

- Que l'adhésion au groupement est libre et peut intervenir à tout moment.

Elle n'engage pas le membre à participer aux différents marchés. Chaque membre pourra participer

aux marchés de son choix, à hauteur de ses besoins. Un membre peut aussi ne participer à aucun

marché.

- Que la participation à un marché engage le membre à y participer jusqu'à sa fin. Il n'y a pas de

possibilité de sortie une fois la consultation lancée.

- Que les membres ne peuvent participer qu'aux marchés lancés après leur adhésion au groupement

permanent; ils ne peuvent rejoindre les marchés existants. Pour chaque marché proposé, une

annexe à la convention sera signée entre les membres, précisant les modalités spécifiques à ce

marché : membres participants, coordonnateur, objet, type de marché etc.

PREND ACTE :

- que le groupement permanent est ouvert à toutes personnes morales de droit public ou privé.

- La coordination des groupements de commande sera généralement assurée par la Communauté

de Communes lorsqu'elle participe au marché. En revanche, si celle-ci n'y participe pas, un des

membres partie au marché devra assurer la coordination.

APPROUVE le principe de constituer un groupement de commandes permanents dans le but d'optimiser

les achats et son projet de convention constitutive.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de

commandes permanent et ses éventuels avenants, ainsi que les annexes spécifiques à chaque achat.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de régler les affaires relatives au groupement dans la limite des

termes de la convention.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré ont adopté avec vote avec 10 voix pour, 0 voix

contre et 0 abstention.

Et vote avec: 9 voix pour; O0 voixcontre; 0 abstentions.REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 03 JUIN 2025 à 20 h 30

PROJET DE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR

L'OPTIMISATION DES ACHATS

Article Préliminaire. Membres du groupement de commandes

Les parties contractantes à la présente convention sont toutes les personnes morales de droit public ou privé

disposant d’une adresse physique en France métropolitaine et ayant signé la présente convention, ci-après qualifiées

de membres.

Article 1. Convention de groupement de commandes permanent

Les membres à la présente convention constituent un groupement de commandes permanent conformément aux

dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de ia commande publique, en vue de répondre à leurs besoins ponctuels ou récurrents.

Article 2. Objet de la convention

La présente convention a pour objet la passation de tout marché public de fournitures, services ou travaux au

bénéfice des membres le souhaitant, permettant de regrouper et d'optimiser les achats.

Article 3. Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur dès la signature d'au moins deux personnes publiques ou privées. Cette convention est permanente, dans le sens où elle n’est pas constituée pour un unique marché, Sa durée est limitée.

Elle prendra fin au renouvellement de l'assemblée délibérante de la communauté de communes de l’Huisne

Sarthoise. Toutefois, en cas de retrait de l’ensemble des membres, elle sera automatiquement résiliée.

Nota bene : Les marchés publics conclus dans le cadre du groupement de commandes continueront à produire leurs

effets et à être exécutés jusqu’à leur fin, y compris au-delà du terme de la convention de groupement de commandes.

Article 4. Désignation et mission du coordonnateur

Le coordonnateur de chaque groupement de commandes est désigné dans l’annexe à la convention prévue à l’article 7. l'est investi des missions suivantes.

Les missions obligatoires pour le coordonnateur sont :

- Le recensement préalable des besoins des membres du groupement

- La détermination de la procédure de passation du marché public

- La passation de la consultation {rédaction des pièces du dossier de consultation des entreprises, publicité,

centralisation des questions posées par les candidats et les réponses apportées à ceux-ci, réception et analyse

des plis, demandes de complément et négociation)

= La conclusion du contrat avec le candidat retenu (signature du contrat par le représentant du coordonnateur

au nom et pour le compte des membres du groupement, notifications des attributions et rejets)

- La transmission, si besoin, des pièces au contrôle de légalité

-__ La publication d’avis d’attribution, le cas échéant

- La transmission des marchés aux membres du groupement, pour exécution

- Le cas échéant, la déclaration sans suite de la procédure, après avoir recueilli l'accord de l’ensemble des membres du groupement

- La conservation des candidatures et offres dans ses archives

Ces missions sont réalisées en concertation avec les membres partie au marché public. Les frais afférant à chacune

de ces missions (publication de l'avis d'appel public à la concurrence...) sont à la charge du seul coordonnateur avec

émission d'un titre de recette par ce dernier, sauf s'il en est explicitement stipulé autrement dans l'annexe mentionnée à l’article 7.

Pour les consultations qui l'imposent, la Commission d'appel d'offres compétente est la commission du

coordonnateur, sauf s’il en est explicitement stipulé autrement dans l'annexe mentionnée à l’article 7.REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 03 JUIN 2025 à 20 h 30

Article 5. Missions communes et obligations des membres du groupement

Dans le cadre du présent groupement, chaque membre du groupement de commandes a conjointement les

missions suivantes et s'engage à :

- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur et lui transmettre toute

information utile permettant la délimitation précise des besoins (quantitatifs et qualitatifs}, en vue de la

passation des marchés publics

- Valider le dossier de consultation des entreprises, après transmission par le coordonnateur

-_ Analyser, le cas échéant, les questions posées par tes candidats lors de la procédure de passation du marché,

après transmission par le coordonnateur

- Assurer le suivi des marchés publics

- Assurer la bonne exécution administrative, technique et financière des marchés publics et assurer le paiement

des prestations, chacun à hauteur de ses propres besoins

-_ Dans l’hypothèse où le coordonnateur n'assure pas l'exécution du marché au nom et pour le compte des

membres du groupement, d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses

marchés. Le règlement des litiges relatif à l'exécution des marchés relève de la responsabilité de chacun des

membres du groupement.

Article 6. Adhésion et retrait d’un membre à la convention

6.1 Adhésion

L'adhésion d’un nouveau membre à ce groupement de commandes permanent est possible en signant simplement

la présente convention. Elle se fait par la signature de la présente convention par le représentant dûment

habilité de ce futur membre. L'adhésion ne peut être prise en compte qu’à l’occasion de l'élaboration d’un nouveau

marché public et non pour un contrat en cours de passation ou d'exécution.

6.2 Retrait

Un membre peut toujours se retirer de la convention. Pour cela, il suffit que son représentant dûment habilité

prenne une décision en ce sens. Toutefois, lorsque le retrait intervient en cours de passation d’un marché public,

c'est-à-dire après l'envoi de l’avis d'appel public à la concurrence, il n'intervient qu’au terme de sa durée

d'exécution.

Article 7. Engagement des membres à un marché public

Un membre du groupement n'est pas automatiquement partie aux différents marchés publics qui seront conclus

dans le cadre de la présente convention. Pour être partie à un marché public, il est nécessaire que le membre signe

une annexe à la convention indiquant sa volonté de bénéficier du futur marché public. Il tient alors aux membres

concernés de s'assurer que les crédits ont bien été inscrits au budget et de la capacité d'engagement de leur

représentant.

Un membre non partie à un marché public peut toujours passer, de son côté, son propre marché public sur la même

thématique. Tout membre reste toujours libre d’être ou non partie à un marché public proposé.

Article 8. Disposition financière

Le coordonnateur du groupement exerce sa mission à titre gratuit. Le coordonnateur met gracieusement à

disposition son personnel et ses locaux, pour les réunions rendues nécessaires aux besoins des procédures

d'attribution des marchés publics.

Les titulaires des marchés publics seront rémunérés par les parties, chacun pour ce qui la concerne.

Article 9. Substitution du coordonnateur

En cas de sortie du coordonnateur prévu pour un groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur

ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, un avenant à l’annexe mentionnée à l’article 7 interviendra pour

désigner un nouveau coordonnateur,REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 03 JUIN 2025 à 20 h 30

Article 10. Modification de la convention

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenants sans, toutefois, qu'il ne puisse être porté atteinte à

son objet. ’

Article 11. Litige

Pour les litiges qui naîtraient de la procédure de consultation, le représentant du coordonnateur agit en justice au

nom et pour le compte des-membres engagés dans la consultation.

Chaque membre du groupement reste cependant compétent pour agir en justice pour les litiges liés à l'exécution

des marchés pour la part le concernant, lorsque le coordonnateur n’exécute pas le marché au nom et pour le

compte des membres du groupement.

Les frais de procédure en justice sont à la charge du coordonnateur lorsque celui-ci intervient au nom et pour le

compte de membres du groupement. Après accord amiable avec les membres concernés, il peut répartir la charge

financière entre les différents membres. Il effectue l'appel de fonds de chaque membre pour la part qui lui revient.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue

définitive, le coordonnateur divise la charge financière entre les membres partie au marché public, à hauteur de leur

engagement. Il effectue l’appel de fonds de chaque membre pour la part qui lui revient.

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort, à défaut

d'accord amiable, du Tribunal administratif de Nantes.

Article 13. Liste des membres partie à la présente convention

Les signataires de la présente convention s'engagent à mettre à jour un document indiquant leur nom et la date de

signature. A titre informatif, ce document est disponible via le lien suivant : lien Sharepoint à prévoir.

Article 14. Dénomination du présent membre, signataire de la convention

Le présent membre, signataire de cette convention, est

Signature de la convention par Mr le Maire

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-020 : Présentation des résultats d'analyses de l’appel d'offres — salle communale

Monsieur le Maire porte à connaissance des membres du Conseil Municipal l'avancée de l’opération relative à la salle communale.

Il rappelle que la date limite des offres était fixée au 16 mai 2025 et que sur les 10 lots, seul 1 lot est

infructueux, à savoir le lot 4 (Menuiseries intérieures).

Il informe également le Conseil Municipal, que le montant total des offres déposées dépasse le budget prévisionnel (notamment du fait du lot 1 Gros Œuvre supérieur de 40 % à l’estimatif du maitre d'œuvre).

Aussi, Monsieur le Maire propose, sur les conseils du Cabinet AMC Architectes, de : * Lancer une consultation sous forme de devis pour le lot 4,

+ Engager des négociations avec les autres lots {conformément à l'article 5 du règlement de la consultation),

Afin que le budget de l'opération puisse être, au mieux, respecté.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré ont adopté afei ote voix pour, 0 voix

contre et 1 abstention. D

.

Et vote avec: 9 voixpour; 0 voixcontre; 1 abstention.