Déliberation - Registre Deliberations cm 14.10.2025

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Déliberation - Registre Deliberations cm 14.10.2025 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Vouvray-sur-Huisne. Lien du pdf (Déliberation - Registre Deliberations cm 14.10.2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 14 OCTOBRE 2025 à 20 h 30

L’an deux mil vingt-cinq le quatorze octobre à vingt heures trente minutes Date de convocation :

06/10/2025

Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de M. CIRON Jean-Pierre, Maire.

Nombre

de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 9

Pouvoir : 1

Absents : 1

Etaient présents : M. Jean-Pierre CIRON, M. Roger LEBRETON, M. Christian AATZ, M. Stéphane CRUCHET, M. Gonzague De MONTESSON, M Christian LAUNAY, Mme Dominique COMBE, Mme Séverine RHETAT, Mme Pauline RAMON

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent ayant donné pouvoir : M. Fabien AVIGNON à M. Jean-Pierre CIRON Etaient absents excusés : M. François THOMELIN

Mme Pauline RAMON a été élue secrétaire de séance.

Le Procès-verbal du conseil municipal du 2 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents.

Mr le Maire demande à rajouter à l’ordre du jour : néant

Ordre du jour :

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-028 : Fonds de concours attribués en 2024 – Travaux de voirie

Allée Louis Aragon

La Commune de Vouvray sur Huisne a sollicité la Communauté de communes pour l’octroi d’un fonds de concours au titre « Voirie » pour Travaux de voirie Allée Louis Aragon.

Par délibération en date du 13 décembre 2024, le conseil de communauté a alloué à notre commune un fonds de

concours d’un montant de 1 876,00 € au titre « Voirie » pour Travaux de voirie Allée Louis Aragon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE VALIDER le fonds de concours attribué, de 1 876,00 € au titre « Voirie » pour Travaux de voirie Allée Louis

Aragon.

 D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel suivant :

Résultat du vote : voix pour : 10 voix contre : 0 abstention : 0

DEPENSES RECETTES

INTITULE DU FONDS DE

CONCOURS

MONTANT

DEPENSES

PREVISION

NEL HT

ORIGINE DES

FINANCEMENTS

MONTANT

DE

SUBVENTION

%

Travaux de voirie Allée Louis Aragon 9938,53 €

CCHS Perche Emeraude 1 876,00 18.87

TOTAL DES

FINANCEMENTS 1 876.00 € 18.87

PART RESTANT A LA

CHARGE DE LA

COMMUNE (20 %

minimum)

8 062.53 € 81.13

TOTAL DEPENSES 9 938.53 € TOTAL RECETTES 9 938.53 € 100REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 14 OCTOBRE 2025 à 20 h 30

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-029 : Contrat CDD Agent contractuel poste adjoint administratif

Monsieur le Maire présente la proposition de CDD de la secrétaire de mairie pour la période du 01/11/2025 au 31/12/2028.

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L332-8 7° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

(POUR RAPPEL : Tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020 est soumis aux nouvelles dispositions des articles 2-2 et suivants du décret 88-145 et donc au respect d’une procédure de recrutement spécifique afin de garantir l’égal accès aux emplois publics)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L332-8 7*, articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et

règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions,

Vu la délibération créant l'emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant de la catégorie C à compter du 01/01/2022,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du

26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du 28 juin 2022,

Vu la délibération 2022-031 du 29 JUIN 2022, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant l’indemnité de

fonctions, de sujétions, d’expertise et le complément indemnitaire annuel (CIA),

Vu la déclaration de vacance d’emploi n° V 072250910 000280 en date du 10/09/2025

Vu la procédure de recrutement publiée le 10/09/2025, applicable aux emplois permanents susceptibles d’être occupés par des agents contractuels au sein de la commune de Vouvray sur Huisne,

Vu la fiche de poste précisant notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l’exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d’exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste ;

Considérant les 7 candidatures reçues avant le 10/10/2025,

Considérant les entretiens effectués avec les candidats présélectionnés précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de leurs compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pouvoir ;REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 14 OCTOBRE 2025 à 20 h 30

Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet (12h/semaine)

Vu la candidature de Mme CAILLER Séverine et le certificat médical attestant de son aptitude à l’exercice des fonctions postulées ;

Considérant que l’intéressé(e) est titulaire de 7 années d’expériences professionnelles en assistanat administratif et comptable ;

Considérant l’attestation sur l’honneur de Mme CAILLER Séverine qu’elle n’a pas bénéficié(e)) durant les 7 années précédant son recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de cette collectivité ou d’un établissement public en relevant ou auquel elle appartient,

Considérant que Madame Séverine CAILLER exercera les fonctions de secrétaire de mairie classées dans le groupe

de fonctions 1 appartenant à la catégorie C et considérant l’expérience professionnelle acquise par Madame

Séverine CAILLER,

Entre les soussignés

Monsieur le Maire de Vouvray sur Huisne,

et

Mme CAILLER Séverine née le 30/09/1979, n° sécurité sociale 2 79 09 78 498 155 21 ; demeurant 18 RUE DU PETIT SAINT JEAN 72390 LE LUART;

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT

Mme CAILLER Séverine est engagée en qualité de secrétaire général de mairie contractuel, catégorie C, pour assurer les fonctions dans les conditions détaillées dans la fiche de poste ci-annexée pour une durée déterminée de 36 mois (3 ans) du 01/11/2025 au 31/10/2028 inclus.

Mme CAILLER Séverine exercera ses fonctions dans les conditions détaillées dans la fiche de poste ci- annexée.

Pour l'exécution du présent contrat, Mme CAILLER Séverine exercera ses fonctions à temps complet / temps non complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de 12 heures.

 Pour l’exécution du présent contrat, Madame Séverine CAILLER exercera ses fonctions à temps non complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de 12 heures les lundis de 12h30 à 16h30 ; les mercredis de 8h00 à 12h00 et les vendredis de 8h00 à 12h00.

 Madame Séverine CAILLER porte connaissance au conseil municipal qu’elle exerce également un emploi au sein du syndicat d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement de la Région de Connerré pour une durée hebdomadaire de 17,50 heures.

ARTICLE 2 : PERIODE D’ESSAI

La période d’essai se déroulera du 01/11/2025 au 30/11/2025.

La période d’essai est modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois, dans la limite d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 6 mois et inférieure à 1 an, dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 1 an et inférieure à 2 ans ou dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à 2 ans) qui permettra à la collectivité d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 14 OCTOBRE 2025 à 20 h 30

1) Possibilité de renouveler la période d’essai

La collectivité se réserve la possibilité de renouveler une fois la période d’essai pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

N.B. : La possibilité de renouveler la période d’essai doit être obligatoirement stipulée dans le contrat si la collectivité souhaite la renouveler.

2) Licenciement en cours ou au terme de la période d’essai

Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel l’agent peut être assisté par une personne de son choix conformément au 3ème alinéa de l’article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988. La décision de licenciement est notifiée à l’intéressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le licenciement au cours de la période d’essai doit être motivé.

ARTICLE 3 : REMUNERATION

Conformément aux dispositions de la délibération et compte tenu notamment des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur exercice, des diplômes détenus par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle, Mme CAILLER Séverine percevra une rémunération calculée par référence à l’indice brut 548 (indice majoré 471) et le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

A compter du 1er Novembre 2025, le régime indemnitaire de Madame Séverine CAILLER, employée à temps

non complet à hauteur de 12 heures hebdomadaires, est fixé comme suit :

ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE – RETRAITE

Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de Mme CAILLER Séverine est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale. Mme CAILLER Séverine est affilié(e) à l'IRCANTEC.

ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

L’autorité territoriale notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard : - Huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois, - Un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à deux ans,

- deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ;

- trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l’employeur et dans des délais suffisants.REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 14 OCTOBRE 2025 à 20 h 30

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d’engagement sont décomptées compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent.

Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent contractuel dispose d’un délai de huit jours pour faire connaitre, le cas échéant, son acceptation. L’autorité territoriale informe l’agent des conséquences de son silence. En cas de non réponse dans le délai prévu, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi.

ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS

Mme CAILLER Séverine est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le livre Ier du Code Général de la Fonction Publique et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.

En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.

ARTICLE 7 : RUPTURE DU CONTRAT

1) Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur Le licenciement ne pourra intervenir qu’au terme de la procédure prévue par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

Mme CAILLER Séverine ne peut être licencié(e) avant le terme de son engagement qu’après un préavis de : - 8 jours pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services inférieure à 6 mois auprès de l’autorité qui l’a recruté,

- 1 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté,

- 2 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté.

L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat. Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement. Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire ainsi qu’au cours ou à l’expiration d’une période d’essai.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

2) Démission

Mme CAILLER Séverine devra le cas échéant, informer l’autorité territoriale de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant le préavis d’une durée de : - 8 jours pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services inférieure à 6 mois auprès de l’autorité qui l’a recruté,

- 1 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté,

- 2 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté.

L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

ARTICLE 8 : INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT

L’agent bénéficiera d’une indemnité de fin de contrat lorsque son contrat, le cas échéant renouvelé, aura

été d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces

contrats est inférieure à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance

(SMIC).

Cette disposition n’est pas applicable lorsque :REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 14 OCTOBRE 2025 à 20 h 30

 le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme (démission, licenciement..) ;

 l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;

 au terme du contrat, l’agent est nommé stagiaire ou élève à l'issue de la réussite à un concours ;

 au terme du contrat, l’agent bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale.

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par

l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

Si l’agent en remplit les conditions, l'indemnité sera versée au plus tard un mois après le terme du

contrat.

ARTICLE 9 : Un certificat de travail sera remis à Mme CAILLER Séverine à l’issue de son contrat.

ARTICLE 10 : Il est remis à Mme CAILLER Séverine les documents suivants :

- le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - La fiche de poste,

- La note relative à l’ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels (si la collectivité dispose d’un tel document au sein de ses services), - Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, le co- contractant reçoit communication des informations mentionnés dans l’article 2 de ce même décret, dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d'exercice des fonctions. La communication est effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal. Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d'un ou de plusieurs documents sous réserve que l'agent public y ait accès, qu'ils puissent être enregistrés et imprimés par l'intéressé et que l'autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception (lien vers un modèle).

(éventuellement) Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 sont également annexés au présent contrat.

ARTICLE 11 : CONTENTIEUX

Les litiges nés de l’exécution du présent contrat seront jugés, s’il y a lieu, par le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette, BP 24111, 44 041 NANTES CEDEX - dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de la présente notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : CONTROLE DE LEGALITE

Le présent contrat est transmis au représentant de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE VALIDER cette proposition de contrat à durée déterminée pour l’emploi d’une secrétaire de mairie du 01/11/2025 au 31/12/2028.

 D’APPROUVER la décision d’emploi de Mme CAILLER SEVERINE au vue de sa candidature.

Résultat du vote : voix pour : 10 voix contre : 0 abstention : 0REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 14 OCTOBRE 2025 à 20 h 30

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-030 : Attribution des cartes cadeaux pour NOEL – PERSONNES

DE PLUS DE 64 ans (65 ans dans l’année)

La commune a décidé d’offrir aux personnes de plus de 64 ans (65 ans dans l’année) qui résident sur la commune une carte cadeaux d’un montant de 30 euros à utiliser au magasin CARREFOUR MARKET SARL SYLBEDIS route de Paris à CONNERRE, celle-ci est valable 1 an. 16 personnes sont concernées cette année (11 personnes l’année dernière), ce qui représentera une dépense de 480€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ATTRIBUER aux personnes de plus de 64 ans (65 ans dans l’année) qui résident sur la commune une carte cadeaux d’un montant de 30 euros à utiliser au magasin CARREFOUR MARKET SARL SYLBEDIS route de Paris à CONNERRE, celle-ci est valable 1 an.

Résultat du vote : voix pour : 10 voix contre : 0 abstention : 0

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-031 : Choix de l’emprunt 2025 – Travaux rénovation salle

communale

Monsieur le Maire présente les différentes offres reçues par le crédit mutuel et le crédit agricole : * proposition du CREDIT AGRICOLE : prêt indexé EURIBOR (modifié tous les 3 mois) * proposition CREDIT MUTUEL : taux du livret A 1,70% + 0,60% ; avec 150€ de frais de dossier

Le CDL préconisait un emprunt de 50.000,00 € sur 2 ans.

Après réflexion, la commission finance souhaite réaliser un emprunt de 70.000,00 € sur 2 ans. Après débat et délibération du conseil municipal, il est convenu de retenir l’organisme bancaire : CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE.

ARTICLE-1 : Monsieur le Maire (Président) de Vouvray sur Huisne est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL de Maine-Anjou, Basse-Normandie, 43, Boulevard Volney à LAVAL (53),

un emprunt de : 70 000 Euros (prêt relais)

dont le remboursement de capital s’effectuera au plus tard 24 mois après la date de mise à disposition des fonds.

ARTICLE-2 : Le prêt est stipulé à taux INDEXE (taux variable sur le livret A). L’index retenu est le LIVRET A. La valeur de l’index au 02/10/2025 est de 1.70 % auquel il y a lieu de rajouter la marge de 0.60 % l’an soit un taux de 2.30 % l’an.

Le taux nominal de départ de l’emprunt sera de : 2.30 %

Le taux effectif global ressort à : 2.41 %

Les intérêts seront appelés trimestriellement (fin de trimestre civil).

Les frais de dossier d'un montant de 150 € seront prélevés directement et séparément sur le compte de la trésorerie lors du déblocage du prêt.

ARTICLE-3 : Le conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances.REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 14 OCTOBRE 2025 à 20 h 30

ARTICLE-4: Le conseil municipal

- autorise Monsieur le Maire à intervenir au nom de la commune de Vouvray sur Huisne à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.

- donne le cas échéant délégation à Mme COMBE DOMINIQUE et Mr LEBRETON ROGER en leur qualité d’adjoints pour suppléer Monsieur le Maire dans cette formalité.

Résultat du vote : voix pour : 10 voix contre : 0 abstention : 0

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-032 : Choix Devis Racine Elagage rue Alexandre Henry des

Mazis intervention en 2026

Monsieur le Maire présente l’offre reçue par la société RACINE ELAGAGE pour l’élagage d’arbres Rue Alexandre Henry des Mazis d’un montant de 748,00 € HT soit 897,60 € TTC, pour une intervention en 2026.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré :

Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses représentants, à :

 Signer le devis de la société RACINE ELAGAGE pour l’élagage d’arbres Rue Alexandre Henry des Mazis d’un montant de 748,00 € HT soit 897,60 € TTC, pour une intervention en 2026

Résultat du vote : voix pour : 10 voix contre : 0 abstention : 0

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-033 : Choix Devis Taille d’arbres Allée Louis Aragon

intervention en 2026

Monsieur le Maire présente les différentes offres reçues par la société RACINE ELAGAGE et par la société L’ART du PAYSAGE pour l’élagage d’arbres Allée Louis Aragon d’un montant de 1408,00 € HT soit 1689,60 € TTC pour RACINE ELAGAGE et d’un montant de 1070,19 € HT soit 1284,23 € TTC pour L’ART DU PAYSAGE, pour une intervention en 2026.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré :

Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses représentants, à :

 Signer le devis de la société RACINE ELAGAGE pour l’élagage d’arbres Allée Louis Aragon d’un montant de 1408,00 € HT soit 1689,60 € TTC, pour une intervention en 2026

Résultat du vote : voix pour : 10 voix contre : 0 abstention : 0