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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+166+spécial+publié+le+15+12+17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 166 spécial publié le 15 décembre 2017
Sommaire affiché du 15 décembre 2017 au 14 février 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N° 166 spécial publié le 15 décembre 2017
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté interdépartemental 2017/DRCL/BCCCL/103 en date du 14 décembre 2017 portant projet de périmètre d’un syndicat mixte fermé issu de la fusion du « Syndicat d’Aménagement et de Gestion de l’Ecole et Affluents » et du « Syndicat intercommunal d’Etudes et d’Aménagement du ru de la Mare aux Evées et de ses affluents »
2 3
Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
Direction des relations
:
!
Direction des Relations
avec les collectivités locales
avec les collectivités locales
ARRETE
INTERDEPARTEMENTAL
2017/DRCL/BCCCL/103
en
date
du
À 4
DEC.
2017
portant projet de périmètre d’un syndicat mixte fermé issu de la fusion du
« Syndicat d’ Aménagement et de Gestion de l’Ecole et Affluents » et du « Syndicat intercommunal
d’Etudes et d’ Aménagement du ru de la Mare aux Evées et de ses affluents »
La Préfète de Seine-et-Marne
La Préfète de l’Essonne
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole Chevalier des Palmes Académiques
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.5211-5,
L.5211-61, L.5212-1 et suivants, L.5212-27, L.5216-5, L.5216-7 et L.5711-1 et suivants ; VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
tertitoriale
et
d’affirmation des métropoles ; VU
le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de
|
Préfète de Seine-et-Marne (hors classe) ; VU
le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Madame siens CHEVALIER en qualité de
Préfète de l'Essonne (hors classe)
;
VU
le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; VU
le décret du
12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE en qualité
de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; VU
l’arrêté
préfectoral
n°17/PCAD/163
du
27
juillet
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, organisant sa suppléance et le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière de sûreté des bâtiments ; VU
Parrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP/044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
sous
préfet
de
l’arrondissement chef lieu ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°9
en
date
du
ler
février
1980,
modifié,
portant
création
du «Syndicat intercommunal d’études pour l'Aménagement du Ru de la Mare aux Evées et de ses affluents » ; VU
Parrêté interdépartemental 2016/DRCL/BCCCL/85 en date du 31
octobre 2016 portant création
du « Syndicat d'Aménagement de Gestion de l’Ecole et Affluents (SAGEA) » ; VU
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BCCCL-2017
n°102
en
date
du
23
novembre
2017,
portant
modification des statuts du « Syndicat intercommunal pour l’Aménagement et l’entretien du ru de la Mare
aux
Evées et de
ses
affluents » et changement
de
dénomination
en
« Syndicat intercommunal
d’études et d’aménagement du ru de la Mare aux Evées et de ses affluents » ; VU
ia
délibération
n°
2017/28
en
date
du
4
octobre
2017
du
comité
syndical
du
« Syndicat
d'Aménagement et de Gestion de l’Ecole et Affluents », reçue en préfecture de Seine-et-Marne le
10
octobre 2017, sollicitant la fusion du syndicat avec le « Syndicat intercommunal pour l’aménagement et l'entretien du ru de la Mare aux Evées et de ses affluents » ; VU
le projet de statuts proposé et ci-annexé ;
Considérant
qu'à
compter
du
1®
janvier
2018
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre seront compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ; Considérant
qu’en
application
du
IV
bis
de
l’article
L.5216-7,
en
sa
version
en
vigueur
au
1" janvier 2018, s’agissant de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de
prévention
des
inondations,
lorsqu'une
partie
des
communes
d'un
syndicat
de
communes
ou
d'un
syndicat
mixte
fait
partie
d'une
communauté
d'agglomération
dont
le
périmètre
est totalement
ou
partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté d'agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent
;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de Seine-et-Marne ct de l'Essonne
;
ARRÊTENT ARTICLE
1®:
Le projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du « Syndicat d’ Aménagement et de Gestion de l'Ecole et Affluents » et du « Syndicat intercommunal d’Etudes et d'Aménagement du ru de la Mare aux Evées et de ses affluents » est défini ainsi :
‘
Pour le département de Seine-et-Marne : -
communes
d’Arbonne-la-Forêt;
Cély;
Chailly-en-Bière;
Fleury-en-Bière
;
Fontainebleau
;
Le
Vaudoué
; Noisy-sur-École ;
Perthes
: Saint-Germain-sur-École
: Saint-Martin-en-Bière
et
Saint-Sauveur-sur-École
représentées,
à
compter
du
1
janvier
2018,
par
la
Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
|
- communes de Boissise-le-Roi ; Dammarie-les-Lys ; La Rochette ; Pringy ; Saint-Fargeau-Ponthierry et Villiers-en-Bière
représentées,
à compter du
1° janvier 2018,
par
la Communauté
d’agglomération
Melun Val de Seine.
.
Pour le département de l'Essonne : -
communauté
de
communes
des
2
Vallées
en
représentation-substitution
pour
les
communes
de
Coutances ; Dannemois ; Milly-la-Forêt ; Moigny-sur-École ; Oncy-sur-École et Soisy-sur-École. ARTICLE
2
:
Le syndicat issu de la fusion appartiendra à la catégorie juridique des syndicats mixtes fermés et sera dénommé « Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents ».
‘
Son siège sera situé à Cély (77930). ARTICLE
3
:
Conformément aux dispositions de l’aiticle L.5212-27 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté de projet de périmètre et le projet de statuts seront notifiés au président de chaque syndicat afin de recueillir l'avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au président de chaque EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet de périmètre afin de recuéillir l’accord de chaque membre de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée,
|
À
compter
de
la
date
d’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
de
projet
de
périmètre,
les
organes
délibérants des deux syndicats intéressés et de l’ensemble des membres de chacun de ces
syndicats
disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur Le projet de statuts. . À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable. La fusion pourra être prononcée par arrêté des représentants de l’État dans les départements concernés, après avis de chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale, dès lors que l’accord des deux tiers au moins des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant plus de la moïtié de la population totale de ceux-ci, ou l’accord de la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population aura été recueilli.
‘ Conformément à l’article L.5211-61
du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un EPCI à
fiscalité propre n’est membre d’un syndicat mixte compétent en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau que pour une partie de son territoire, la population prise en compte au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte. ARTICLE
4
:
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° janvier 2018. ARTICLE
5
:
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
‘
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
|
e
Soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
e
Soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75 800 PARIS.
Ce
recours,
gracieux
ou
hiérarchique,
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application des dispositions de l’article R.421-2 du code précité. ARTICLE6
:
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
Seine-et-Marne
et
de
l’Essonne,
le
Sous-préfet
de
Fontainebleau chacun en ce qui
le
concerne,
sont
chargés
de l'exécution
du présent arrêté qui
fera
l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont copie
sera transmise,
pour valoir notification,
aux
présidents
du
«
Syndicat
d’ Aménagement
et de
Gestion de l’Ecole et Affluents » et du « Syndicat intercommunal d'Etudes et d’ Aménagement du ru de la Mare
aux
Evées et de
ses
affluents » ainsi
qu'aux présidents
des
trois
établissements publics
de
coopération intercommunale
à fiscalité propre membres par substitution des
syndicats
intéressés,
et
pour information, à :
-
Mesdames et Messieurs les maires ;
-
Madame et Monsieur les directeurs départementaux des finances publiques ;
-
Messieurs les directeurs départementaux des territoires.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la Préfète de.Séine/et-Marne et par délégation,
Le Secrétaire Général,
.
Le Sévrétaire Général,
Mathieu LEFEBVRE
L
Nicolas de
MAISTRE PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA RIVIERE ECOLE, DU RU DE LA MARE-AUX-ÉVEES ET DE LEURS AFFLUENTS Préambule : En application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), et notamment son article 56 définissant la compétence
Gestion
des
Eaux,
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(dite « GEMAPT ») ; en application de {a loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; en conformité avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine . Normandie qui recommande l'émergence de maîtres d'ouvrages et la cohérence hydrographique de leurs interventions ; il est constitué un syndicat exerçant des missions de la compétence GEMAPI sur le périmètre des bassins versants des
affluents de rive gauche de la Seïne seïine-et-marnaise confluent de Thomery
(exclu) à Saint-Fargeau-Ponthierry (inclus). Ce périmètre inclut notamment les bassins des affluents École et Ru de la Mare aux Évées, Ce syndicat a vocation à regrouper l’ensemble des communes et, à partir 1% janvier 2018 des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compris dans ce périmètre, ou le recoupant. Article 1 - Formation du Syndicat : En application des articles L.5212-27 et L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé
un
syndicat
mixte
d'aménagement
des
bassins
versants
des
affluents
de
rive
gauche
de
Ia
Seine
seine-et-marnaise de-Thomery (exclu) à Saint-Fargeau-Ponthierry (inclus), résultant de la fusion des deux syndicats ci-après : + syndicat intercommunal pour l'aménagement et l’entretien du ru de la Mare aux Évées ; e syndicat
mixté
d'aménagement
et
de
gestion
de
l'École
et
affluents
regroupant les communes suivantes : *
Arbonne-la-Forêt
e Fleury-en-Bière
+ La
Rochette
e
Saint-Martin-en-
e Boissise-le-Roi
e Fontainebleau
e
Saint-Fargeau-
Bière
e Cély
|
.
e Noisy-sur-
École
Ponthierry
e
Saint-Sauveur-
+ Chailly-en-Bière
e Perthes
.
Saint-Germain-
sur-
École
e Dammarie-lès-Lys
e Pringy
sur- École
.
e Le Vaudoué e Villiers-en-Bière
et la Communauté de Communes des 2 Vallées (91) en représentation-substitution des communes de : e Courances
+ Milly-la-Forêt
- Oncy-sut-École
+ Dannemois
+ Moigny-sur-École
e Soisy-sur-École
Pour
la
partie
de
leur
territoire
incluse
dans
les
bassins
versants
des
affluents
de
rive
gauche de
la
Seine
ci-dessus
définis.
| Le syndicat est dénommé : Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs Affluents (SEMEA).
\
À compter du
1" janvier 2018,
à périmètre identique, le syndicat sera constitué uniquement des
communautés suivantes, consécutivement à la prise de compétence généralisée Gestion des Eaux, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (dite « GEMAPT ») des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre
:
e la Communauté d'Agglomération de Melun Val-de-Seine ; e la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau ; e la Communauté de Communes des Deux Vallées (91). Le siège du Syndicat est fixé à Cély (77930). Article 2 — Durée : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 3 - Compétences : Dans le cadre d’une gestion globale, concertée et équilibrée des cours d’eau et des milieux aquatiques, le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences suivantes selon l'article L.211-7 du code de l'environnement conformément aux missions de la compétence GEMAPT : « l'aménagement des bassins vetsants, notamment des
fossés
et des noues
en vue
de ralentir les
écoulements et limiter le ruissellement ;
|
e l’entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux et plans d’eau, ainsi que leurs accès. Dans le cadre de cet entretien, il contribue à la protection et à la conservation des eaux superficielles et à la lutte contre la pollution notamment par la réduction de l’usage des produits phytosanitaires et à exclusion de l'assainissement collectif et non collectif, Dans ce cadre, il peut également assurer l’exploitation, l'entretien et l’aménagement des ouvrages hydrauliques existants ; + la défense contre les
inondations,
notamment par une politique de
maîtrise
foncière des
zones
d’expansion
de
crues
;
° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines ;
:
e l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau, de la préservation et de la restauration des milieux aquatiques et humides dans le bassin.
.
Le syndicat peut, en lien avec ses compétences, réaliser des prestations de services ou assurer une maîtrise d’ouvrage déléguée pour études ou travaux au profit de ses membres ou d’autres collectivités et leurs
groupements.
Pour les non membres, ces prestations effectuées sur une base contractuelle
devront être accessoires à la mission principale du syndicat et faire l’objet d’une mise en concurrence. Sont exclus de ces missions : Les travaux de création de réseaux d'eaux pluviales ou de restructuration de réseaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales des zones urbanisées recueillant où non à l'amont du réseau l'exutoire d'un bassin versant. Les
collectivités
comprises
dans
le
périmètre
syndical
doivent
informer
le
syndicat
de
tous
les
aménagements concernant notamment l'assainissement pluvial et eaux usées, afin de conserver une gestion globale des eaux superficielles sur l’ensemble du territoire concerné par le syndicat. De même, les projets
d'aménagement
susceptibles
de
modifier
sensiblement
l'occupation
du
sol
devront
être
portés à connaissance du syndicat. Le syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d'élaboration ou de révision des documents d’urbanisme communaux ou supra-communaux. Article 4 - Recettes : Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide de recettes provenant de subventions de l’État, de l’agence de PEau, du Département, de la Région ou de tout organisme habilité, Il peut également percevoir des redevances pour services rendus, sauf sur les territoires où la taxe dite GeMAPT aura été levée, et pour les financements correspondant
à la partie obligatoire de cette compétence.
Ses membres contribuent à son fonctionnement et à ses investissements selon la clé de calcul suivante : + 50% de la contribution calculée en fonction de la population légale comprise dans le périmètre du SEMEA
;
+ 50% de la contribution calculée en fonction de la superficie comprise dans le périmètre du SEMEA. La périodicité de remise à jour du pourcentage de contribution de chaque membre est de 6 ans, au début de l’année de renouvellement des conseils municipaux. Une remise à jour pour tous les membres est également opérée en cas de modification du périmètre d’intervention. - Article 5 - Comité : Le comité syndical est composé de délégués titulaires désignés par les organes délibérants de chaque membre à raison de deux délégués titulaires par commune du territoire. Chaque membre désigne également un délégué suppléant par commune du territoire appelé à siéger a
au
comité avec voix délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires. Article 6 - Bureau : Le bureau, élu par le comité est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité dans les limites fixées par l’article L 5211-10 du CGCT. Article
7
- Règlement
intérieur
:
Le comité syndical adopte le règlement intérieur qui fixe notamment les dispositions des commissions et des autres organes qui ne sont déterminés ni par la loi ni par les règlements en vigueur. Le règlement intérieur
détermine
les modalités
d’application des
statuts.
Il
est proposé par le bureau
syndical
et
adopté par le comité syndical à la majorité. Vu pour être annexé à l'arrêté interdépartemental 2017/DRCL/BCCCL/103 en date du
{
!
|!
Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation, :
Pour la Préfète de Seine-éf
Marne et par délégation,
Le Secrétaire Général,
;
Le
Secrétaire Général,
Mathieu LEFEBVRE
Nicoläs de MAISTRE