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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA N°119 spécial publie le 02 11 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 119 spécial publié le 2 novembre 2016
Sommaire affiché du 2 novembre 2016 au 1er janvier 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°119 spécial publié le 2 novembre 2016
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté interdépartemental n°2016/DRCL/BCCCL/85 du 31 octobre 2016 portant création d'un Syndicat mixte issu de la fusion du "syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la rivière Ecole" et du "syndicat intercommunal pour l'aménagement du ru de Rebais et de ses affluents
2 Liberté »
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
Direction des Relations avec les
Direction des Relations avec les Collectivités
Collectivités Locales
Locales
ARRETE
INTERDEPARTEMENTAL
2016/DRCL/BCCCL/85
en
date
du
4
À
ÉlCE,
portant création d’un syndicat mixte issu de la fusion du « syndicat intercommunal pour l'aménagement et l’entretien de la rivière Ecole » et du « syndicat intercommunal pour
Paménagement du ru de Rebais et de ses affluents »
Le Préfet de Seine-et-Marne
La Préfète de l'Essonne
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de POrdre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.S211-5
et
suivants,
L.5212-27
et
L.5711-1
et
suivants
;
VU
le décret du
31
juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX,
en
qualité
de
préfet
de
Seine-et-Marne
;
VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète
de
l’Essonne
;
VU
le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, en qualité de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
;
VU
le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, en qualité de
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin
2016 portant délégation
de signature à
Monsieur
David
PHILOT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
l'arrêté n° 16/PCAD/065 du 29 août 2016, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de
MAISTRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne,
organisant
sa
suppléance
et
le
nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière
de
sûreté
des bâtiments
;
VU
l'arrêté préfectoral n° 65-B.C.L.062 en date du 6 décembre
1965, modifié, portant création du
«syndicat intercommunal pour l'aménagement et l’entretien de la rivière Ecole » ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
20
en
date
du
26
août
1980,
modifié,
portant
création
du
«syndicat
intecommunal d’études pour l'aménagement du ru de Rebais et de ses affluents » ; VU Parrêté interdépartemental 2015/DRCL/BCCCL/94 en date du 28 décembre 2015 portant projet de pérmètre
d’un
syndicat
intercommunal
issu
de
la
fusion
du
«syndicat
intercommunal
pour
l’aménagement et l’entretien de la rivière Ecole » et du « syndicat intercommunal pour l'aménagement du m de Rebais et de ses affluents » et le projet de statuts annexé ; VU
l'arrêté préfectoral 2015-PREF.DRCL/979
en date du 29 décembre 2015 portant modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
2
Vallées
(CC2V)
et
notamment
l’article
7
relatif aux
compétences
;
VU l’arrêté
inter
préfectoral
n°
2016-PREF-DRCL-62
du
29
juin
2016
portant
constatation
de
la
repiésentation-substitution de la Communauté de communes des 2 Vallées (CC2V) pour les communes de Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-École,
Oncy-sur-École et
Soisy-sur-École
(91)
au sein du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l’entretien de la rivière Ecole (SIARE) et en conséquence, transformation du SIARE en syndicat mixte fermé ; VU
la délibération du comité syndical du « syndicat intercommunal pour l’aménagement et l'entretien
de la rivière Ecole » en date du 18 février 2016, approuvant le projet de périmètre et le projet de statuts annexé à l'arrêté précité ; VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
«syndicat
intercommunal
pour
l’aménagement
du
ru
de
Rebais et de ses affluents » en date du
13 janvier 2016, approuvant le projet de périmètre et le projet de
statuts annexé à l’arrêté précité ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées suivantes :
+
Cély en date du 17 février 2016
+
Le Vaudoué en date du 5 février 2016
e
Noisy-sur-Ecole en date du 18 février 2016
e
Perthes en date du
11
février 2016
e
Pringy en date du 11
février 2016
e
Saint-Germain-sur-Ecole en date du 23 février 2016
approuvant le projet de périmètre et le projet de statuts annexé à l’arrêté précité ; Considérant que les conseils municipaux des communes
d’Arbonne-la-Forêt, Fleury-en-Bière,
Saint-
Fargeau-Ponthierry, Saint-Martin-en-Bière et Saint-Sauveur-sur-Ecole ne se sont pas prononcés dans le délai imparti de 3 mois et qu’ainsi leur avis est réputé favorable ; Considérant
que
la
communauté
de
communes
des
2
Vallées
(CC2V),
ayant
pris
à
compter
du
1% janvier 2016 la compétence GEMAPI, est substituée,
en application de l’article L.5214-21
— IT du
CGCT, au sein du « syndicat intercommunal pour l’aménagement et l'entretien de la rivière Ecole » aux communes de Courances, Dannemois, Milly-la-Fôret, Moigny-sur-Ecole,
Oncy-sur-Ecole et Soisy-sur-
Ecole ; Considérant
que
la
communauté
de
communes
des
2
Vallées
(CC2V ),
qui
a
reçu
notification
de
l'arrêté interdépartemental 2015/DRCL/BCCCL/94 et des statuts annexés le 1“ avril 2016, ne s’est pas prononcée dans le délai imparti de trois mois et qu’ainsi son avis est réputé favorable ; Considérant que sont dès lors réunies
les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions
de l’article L. 5212-27 du CGCT susvisé ; Sur
proposition
de
Messieurs
les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Seine-et-Marne
et
de
l'Essonne
;
ARRÊTENT
ARTICLE 1":
Est
autorisée
la
création
d’un
syndicat
mixte
issu
de
la
fusion
du
«syndicat
intercommunal pour l'aménagement et l’entretien de la rivière Ecole » et du « syndicat intercommunal pour l’aménagement du ru de Rebais et de ses affluents » ARTICLE
2:
Le
nouveau
syndicat
mixte
issu
de
la
fusion
des
deux
syndicats
susmentionnés,
constituera
une
nouvelle
personne
morale
de
droit
public
et
prendra
le
nom
de
«Syndicat
d’Aménagement et de Gestion de l’Ecole et Affluents (SAGEA) ». ARTICLE
3
:
Le
périmètre
du
«Syndicat
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l’Ecole
et
Affluents
(SAGEA)
sera composé
des communes
d’Arbonne-la-Forêt (77),
Cély (77), Fleury-en-Bière (77),
Le
Vaudoué
(77),
Noisy-sur-Ecole
(77),
Perthes
(77),
Pringy (77),
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77),
Saint-
Germain-sur-Ecole
(77),
Saint-Martin-en-Bière
(77)
et
Saint-Sauveur-sur-Ecole
(77)
ainsi
que
de
la
communauté
de
communes
des
2
Vallées
(CC2V)(91)
en
représentation-substitution
pour
les
communes
de Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt,
Moigny-sur-Ecole, Oncy-sur-Ecole et Soisy-sur-
Ecole. ARTICLE 4 : Le siège du syndicat mixte est fixé à la mairie de Cély, située 13 rue de la mairie, 77930 CELY. ARTICLE
5
:
Les fonctions de comptable assignataire du « SAGEA »
seront exercées par le trésorier
de
Fontainebleau.
ARTICLE 6 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. ARTICLE 7
:
Les
statuts
annexés
au présent arrêté déterminent, parmi
les compétences détenues par
les syndicats existants, celles qui sont transférées au nouveau syndicat dans son périmètre. ARTICLE 8
:
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
syndicats
fusionnés
sera
transféré
au
syndicat issu de la fusion. ARTICLE
9
: L'intégralité de l’actif et du passif des syndicats fusionnés sera transféré au syndicat issu
de la fusion. ARTICLE
10 :
Les
résultats
de
fonctionnement,
d’une part,
et
les résultats
d’investissement,
d’autre
part, seront repris par le nouveau syndicat. ARTICLE
11
:
Le
syndicat
issu
de
la
fusion
sera
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
dans
son
périmètre,
aux
anciens
syndicats
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes. Les
contrats
seront
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
seront
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
le
syndicat
issu
de
la
fusion.
La
substitution
de
personne
morale
dans
les
contrats
conclus
par
les
syndicats
n'entraînera
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
fusion
de
syndicats
sera
effectuée à
titre
gratuit
et
ne
donnera
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraires.
ARTICLE
12
: L'ensemble
des
personnels
des
syndicats
fusionnés
sera
réputé
relever
du
syndicat
issu
de
la
fusion
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
ARTICLE
13
:
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
un
recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
en
application
des
dispositions
des
articles
R421-1
et
R312-1
du
code
de
justice
administrative.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux peut
être
exercé
auprès
des
autorités
préfectorales,
ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’intérieur.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours,
étant
précisé
que
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
»,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-2
du
code
précité.
ARTICLE
14
:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Seine-et-Marne
et
de
l'Essonne
et le
Sous-
Préfet
de
Fontainebleau
chacun
en ce
qui
le
concerne,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
préfecture
concernée
et
dont
copie
sera
transmise,
pour
valoir
notification,
aux
présidents
du
«syndicat
intercommunal
pour
l’aménagement
et
l’entretien
de
la
rivière
Ecole
»
et
du
«
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
du
ru
de
Rebais
et
de
ses
affluents
»,
au
président
de
la
communauté
de
communes
des
2
Vallées
(CC2V),
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
membres
et
pour
information,
à Madame
et
Monsieur
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
et
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
territoires.
Pour
la
Préfète
de
l'Essonne,
Pour
le
Préfet
defSeine-et-Marne
etp
pi
( élégatipn,
D
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Générh}—
ze
le
Secrétaire
Général,
s de MAJSTRE
IN
AA
és
Nicol Syndicat
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l'École
et
Affluents
(SAGEA)
Projet
de
statuts
du
05
octobre
2015
Préambule En
application
de
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), et notamment son article 57 : En application de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
:
En application du Code général des collectivités territoriales ; En
conformité
avec
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Seine
Normandie
qui
:
e
reconnait
le
bassin
versant
de
la
rivière
Ecole
comme
une
masse
d'eau
unitaire
cohérente
(FRHR92),
ayant
ses
propres
objectifs
de
bon
état
;
e
favorise
l'émergence
de
maîtres
d'ouvrages
et
la
cohérence
hydrographique
de
leurs
interventions
É
il
est
constitué
un
Syndicat
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
sur
le
périmètre
du
bassin
versant
de
la
rivière
École,
affluents
et
sous
affluents
inclus.
Ce
syndicat
a
vocation
à
regrouper
l'ensemble
des
Communes
et,
à
partir
1‘janvier
2018,
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
compris
dans
ce
périmètre,
ou
le
recoupant.
Article 1. Formation du Syndicat En
application
des
articles
L.5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
formé
un
syndicat
mixte entre les collectivités suivantes, situées en tout ou partie dans le bassin versant de l'École : Pour le département de Seine-et-Marne :
e
Arbonne-la-Forêt,
e
Cély,
Pour
le
département de
l'Essonne
:
e
Fleury-en-Bière,
La
communauté
de
communes
des
Deux
Vallées
e
Le
Vaudoué,
(CC2V)
substituée
aux
communes
de
:
e
Noisy-sur-École,
e
Courances,
e
Perthes,
e
Dannemois,
e
Pringy,
e
Milly-la-Forêt,
e
Saint-Fargeau-Ponthierry,
e
Moigny-sur-École,
e
Saint-Germain-sur-École,
e
Oncy-sur-École,
e
Saint-Martin-en-Bière,
e
Soisy-sur-École.
°
Saint-Sauveur-sur-École.
Le syndicat est dénommé Syndicat d'Aménagement et de Gestion de l'École et Affluents (SAGEA). Article
2.
Siège
du
Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Cély, située 13 rue de la Mairie 77930 CELY. Article
3.
Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article
4.
Compétences
Le
Syndicat
a
pour
objet
l'étude
et
la
réalisation
de
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
de
la
rivière
Ecole
et
de
ses
affluents
sur
le
territoire
des
communes
adhérentes.
Il
peut
dans
le
cadre
de
chartes
ou
de
conventions
spécifiques
conduire des études
ou
missions
sur
l'ensemble
du
bassin
versant de la rivière Ecole et de ses affluents. Article 5. Recettes Le
Syndicat pourvoit
à
ses
dépenses
à
l'aide
des
recettes
provenant
notamment
de
dotations
ou
subventions
de
l'Union
Européenne,
de
l'État,
des
Régions,
des Départements, des
Agences
de
l'Eau,
Communes
ou
de
tout
organisme ou
tiers
habilité. Ses membres contribuent à son fonctionnement et à ses investissements selon la clé suivante : e
1/3
de
la
contribution
calculée
en
fonction
de
la
population
légale
comprise dans
le
bassin
versant
:
e
1/3
de
la
contribution calculée
en
fonction
de
la
superficie légale
comprise dans
le
bassin versant
:
e
1/3 de la contribution calculée en fonction de la longueur de rives. La
clé
die
répartition
est
révisable
en
cas
d'adhésion
de
nouveaux
membres,
et
l'année
suivant
le
renouvellement
des
conseils
municipaux.
Article 6. Comité Le
Comité
Syndical
est
composé
de
délégués
élus
par
les
organes
délibérants
de
chacun
de
ses
membres.
Chacune
des
Communes
membres
est
représentée
par
2
délégués
titulaires.
Chacune
des
Communes
membres
désigne
1
délégué
suppléant
appelé
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
d'un
délégué
titulaire
de
la
commune
qu'il
représente.
Article
7. Bureau
Le
bureau
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres. Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
du
comité.
Article
8.
Règlement
intérieur
Le
Comité
Syndical
adopte
le
règlement
intérieur
qui
fixe,
notamment,
les
dispositions
des
commissions
et
des
autres
organes
représentatifs
qui
ne
sont
déterminés
ni
par
la
loi
et
ni
par
les
règlements
en
vigueur.
Le
règlement
intérieur
détermine
les
modalités
d'application
des
statuts.
Il
est
proposé
par
le
bureau
syndical
et
adopté
par
le
Comité
Syndical
à
la
majorité.