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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240523DC065 publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h18
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240523DC065 publi)
Thèmes du document : Ruralité, Transports, Justice et droit,
Décision
n
20240523DC065 DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE DU
16
MAI
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
: DEMANDE
D’UNE
SUBVENTION
AU TITRE
DU
FONDS
VERT
«
DÉVELOPPEMENT
DES
MOBILITÉS
DURABLES
EN
ZONE
RURALE
» POUR
LA
MISE
EN
OEUVRE
DU
TRANSPORT
À
DEMANDE
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud,
vu
la
loi
n’
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République;
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-10
et
L.
5214-16;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud, tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2O24/n
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes; vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
201
7,
6
décembre
2018,
26
novembre
202D,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
mai
2024
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l’assemblée
communautaire
au
président
en
application
de l’article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
CONSIDÉRANT
le
projet
d’organisation
à partir
du
septembre
2024,
d’un
service de
Transport
à la
demande,
afin
de
desservir
9 communes
rurales
qui
ne
disposent
pas
d’une
offre
de
transport
régulière;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
précité contribue
à
améliorer
la
mobilité
de
habitants
des
zones rurales
et
à
limiter
la
dépendance
à
la
voiture individuelle;
CONSIDÉRANT
que
les
coûts
de
ce
service, à
la
charge
de
l’Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
CC
MACS,
sont
éligibles
aufonds
verts
porté
par
le
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires;
DÉCIDE
Article
1
: de
solliciter
une
subvention
au
titre
du Fonds
vert
«
développement
des mobilités
durables
en
zone
rurale
»
pour
la
mise
en
oeuvre
du
transport
à
la
demande
sur
le
territoire,
correspondant
à
deux
années
de
fonctionnement
du
service,
tel
que
prévu
au
règlement
du
dispositif
Fonds
vert.
Le
coût
d’exploitation
du
service
de
transport
à
la
demande
a
été
estimé
par
l’opérateur
SPL
TRANS
LANDES
à
175
000
€
HT
I an.
Le
montant
de
la
subvention
sollicitée
et
correspondant
à deux
années
de
fonctionnement
du
service
est
le
suivant
____________________________________
Coût_annuel_du_service_HT
Année
1
Sept
2024
-
août
2025
175
000,00
€
Année2
5ept2025-août2O26
175000,00€
TOTAL
subvention
demandée
:
350
000,00
€
Le
coût
réel
annuel
facturé
sera
adapté
en
fonction
du
nombre
de
courses
et
de
kilomètres
réalisés
chaque
année.
Article
2
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il
en
sera
rendu
compte
à
l’occasion
de
la
prochaine
séance
de
conseil
communautaire. Article
3 :
la
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès de
pouvoir
dans
un
délai
de deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.teerecours.fr.
Fait
à Saint-Vine
de Tyrosse,
le
23
mai
2024
siden2
Pier
e Frous