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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 06 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 06 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2022-06-003
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022 Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2022-06-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE LE MANS (3 pages) Page 3
72-2022-05-30-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP MAMERS (4 pages) Page 7
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2022-06-02-00004 - Elections législatives des 12 et 19 juin
2022. Institution de la commission départementale de recensement des
votes (2 pages) Page 12
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2022-06-02-00003 - AP modificatif homologation circuit des 24 heures
(2 pages) Page 15
2 DDFIP
72-2022-06-01-00005
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE LE
MANS
DDFIP - 72-2022-06-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE LE MANS 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIE de LE MANS
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LE MANS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du MANS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LE HE Bruno inspecteur, Mme ROCHEREAU Véronique,
inspectrice et M.VIGUIER Nicolas, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises du MANS, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
DDFIP - 72-2022-06-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE LE MANS 4 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ALLAIRE Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € BARBIER Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € BELOUIN Jean-Régis Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
BONVOUST Franck Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
BONVOUST Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € BOUJU François-Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € BOURON Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € BOUYSSOU Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € CHAPLIN Laurence Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
DUBOIS Jean-Luc Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
DUPONT Richard Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
DDFIP - 72-2022-06-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE LE MANS 5 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
FERNANDES Fabienne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € GRANDCLAUDON
Véronique
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
HOUDAYER Loïc Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
HUBARD Charline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € JANITZKI Matthias Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € LEBOUC Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € LE GALL Gwenaelle Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
PASQUIER Annie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € PASQUIER Jérome Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € PEYRAS Alain Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
PORTIE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € RENARD Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € RESCOURIO Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € RIOU Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € SEGUI Sylvaine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € THUAU Emilie Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
TURPIN Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € BIDAULT Véronique Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
CATHERINE Chantal Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € - -
CHEVEE Aurélie Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
DORE Valérie Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € - -
DRIEN Julien Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € - -
FAGUIER Sébastien Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € - -
GILLET Patricia Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
MODANESE Renaud Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € - -
SEKWENDA Albert Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la SARTHE.
A LE MANS, le 01/06/2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Cyrille GUYON
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP - 72-2022-06-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE LE MANS 6 DDFIP
72-2022-05-30-00004
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP
MAMERS
DDFIP - 72-2022-05-30-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP MAMERS 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIP MAMERS
13 Rue aux Cordiers
72600 MAMERS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MAMERS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MAMERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M FALCOU Victorien, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de MAMERS, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DDFIP - 72-2022-05-30-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP MAMERS 8 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CYHOLNYK Corinne RENIER Nadège
PIERREDON Nathalie BROCHET Vincent
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BETTON Linda MALLET Christine
CATHERINE Séverine PERCHOC Philippe
CHARTRAIN Guillaume PONS Patricia
FARRUGIA Baptiste PONTREAU Laurent
LEFRILEUX Dolorès
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 72-2022-05-30-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP MAMERS 9 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERTRAND Minh-Hang Contrôleur 500€ 12 mois 10 000€ BOURGAULT Adeline Contractuelle B 500€ 12 mois 10 000€ COUVREUR Gwendoline Pacte 500€ 6 mois 5 000€ GEORG Anne Agent stagiaire 500€ 6 mois 5 000€ GUICHARD Laurence Agent 500€ 6 mois 5 000€ VAN ROEY Benjamin Agent stagiaire 500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CYHOLNYK Corinne Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
RENIER Nadège Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
PIERREDON Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 € BROCHET Vincent Contrôleur
stagiaire
10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000 €
BETTON Linda Agent Adm 2 000€ 2 000 € 6 mois 5 000€ CATHERINE Séverine Agent Adm 2 000€ 2 000 € 6 mois 5 000€ CHARTRAIN
Guillaume
Agent Adm 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
FARRUGIA Baptiste Agent Adm 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LEFRILEUX Dolorès
Agent Adm 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
MALLET Christine Agent Adm 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€ PERCHOC Philippe Agent Adm 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€ PONS Patricia Agent Adm 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€ PONTREAU Laurent Agent Adm 2 000€ 2 000€ 6 mois 5 000€
DDFIP - 72-2022-05-30-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP MAMERS 10 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A Mamers, le 30 mai 2022
Le comptable, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Mamers
Signé
Nadine Menjou
Inspectrice Divisionnaire
DDFIP - 72-2022-05-30-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP MAMERS 11 Préfecture de la Sarthe
72-2022-06-02-00004
Elections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Institution de la commission départementale de
recensement des votes
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-06-02-00004 - Elections législatives des 12 et 19 juin 2022. Institution de la commission départementale de recensement des votes 12 Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’assemblée nationale ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu la circulaire INTA 2213779J du 12 mai 2022 relative à l’organisation des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
Vu l’arrêté DCPPAT n° 2022-0057 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’ordonnance du 17 mars 2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’Angers ;
Vu l’ordonnance modificative du 30 mai 2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’Angers ;
Vu le courriel du 20 mai 2022 de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Sarthe ;
Sur proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : A l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, la commission départementale de recensement des votes pour les 5 circonscriptions législatives est composée ainsi qu’il suit :
1er tour de scrutin (12 juin 2022) :
- Présidente : - Madame Anne FOURMEL, vice-présidente au tribunal judiciaire du Mans,
- Membres titulaires : - Madame Véronique RIVRON, 1ère vice-présidente du Conseil départemental de la Sarthe
- Monsieur Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe
- Membre suppléant :
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté du 2 juin 2022
OBJET : Elections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Institution de la commission départementale de
recensement des votes.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-06-02-00004 - Elections législatives des 12 et 19 juin 2022. Institution de la commission départementale de recensement des votes 13 - Madame Linda POHU, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à la préfecture de la Sarthe.
2ème tour de scrutin, le 19 juin 2022 :
- Président : - Monsieur Sébastien COLOMBET, vice-président au tribunal judiciaire du Mans
- Membres titulaires : - Madame Véronique RIVRON, 1ère vice-présidente du Conseil départemental de la Sarthe
- Monsieur Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe
- Membre suppléant : - Madame Linda POHU, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à la préfecture de la Sarthe.
ARTICLE 2 : Le siège de cette commission est fixé à la Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 Le Mans cedex 9.
ARTICLE 3 : Les travaux de la commission de recensement des votes débuteront le dimanche 12 juin 2022 à compter de 20 h 30 à la Préfecture (salle Busson – 2ème étage), et la commission se réunira le lundi 13 juin 2022 à 9 h 30 dans la même salle.
En cas de second tour, les travaux de la commission de recensement des votes débuteront le dimanche 19 juin 2022 à compter de 20 h 30 à la Préfecture (salle Busson – 2ème étage), et la commission se réunira le lundi 20 juin 2022 à 9 h 30 dans la même salle.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général et Madame et Monsieur les présidents de la commission de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-06-02-00004 - Elections législatives des 12 et 19 juin 2022. Institution de la commission départementale de recensement des votes 14 Préfecture de la Sarthe
72-2022-06-02-00003
AP modificatif homologation circuit des 24
heures
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-06-02-00003 - AP modificatif homologation circuit des 24 heures 15 Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 43 39.72.72.
Mél : pref-police-administrative@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 02 juin 2022
Portant modification de l’homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2020 modifié portant homologation du circuit des 24 heures ;
Vu le dossier transmis par le président de l’Automobile Club de l’Ouest, demandant une modification à l’homologation du circuit des 24 heures du Mans ;
Vu le constat de réalisation des travaux en date du 18 mai 2022 établi par le rapporteur technique de la Commission Nationale d’Examen des Circuits de Vitesse ;
Vu le nouveau plan masse du circuit et ses annexes, certifiés conformes par le rapporteur technique de la Commission Nationale d’Examen des Circuits de Vitesse, en date du 17 mai 2022;
Vu l’avis favorable de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse en date du 19 mai 2022;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du Préfet de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1 : Le plan-masse et ses annexes figurant à l’annexe de l’arrêté du 15 septembre 2020 modifié susvisé sont remplacés par le plan-masse figurant en annexe du présent arrêté (1).
Article 2 : Le plan des zones réservées aux spectateurs annexé à l’arrêté du 15 septembre 2020 susvisé est remplacé par le plan des zones réservées aux spectateurs joint au présent arrêté.
Article 3 : L’annexe III de l’arrêté du 15 septembre 2020 susvisé est remplacée par l’annexe fixant le nombre maximal de véhicules autorisés à circuler simultanément sur le circuit des 24 Heures jointe au présent arrêté.
Article 4 : La directrice de cabinet du Préfet de la Sarthe est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au propriétaire du circuit et publié au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
Signé :Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-06-02-00003 - AP modificatif homologation circuit des 24 heures 16 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS.
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
- Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le Préfet de la Sarthe
Direction des Sécurités
Place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9
-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau – 75 800 PARIS
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication de la présente décision (ou bien du deuxième mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
(1) Ce plan-masse peut être consulté à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-06-02-00003 - AP modificatif homologation circuit des 24 heures 17