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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 05 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 05 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2021-05-003
PUBLIÉ LE 4 MAI 2021 Sommaire
DREETS Pays de la Loire / Direction
72-2021-05-01-00003 - Décision 2021 DREETS pôle T DDETS 72 12 (4 pages) Page 3
DSDEN / Division des Finances et des Affaires Générales
72-2021-05-03-00001 - Arrêté 2021-05 CDAS (2 pages) Page 8
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2021-05-04-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe du mardi 25 mai 2021 (1
page) Page 11
2 DREETS Pays de la Loire
72-2021-05-01-00003
Décision 2021 DREETS pôle T DDETS 72 12
DREETS Pays de la Loire - 72-2021-05-01-00003 - Décision 2021 DREETS pôle T DDETS 72 12 3 E Direction Régionale de l'Economie,
DUNRSTÈRE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE L'EMPLOI des Pays de la Loire
ET DE L'INSERTION
Fraternité
Décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 72/12 du 1° avril 2021
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional en matière d’actions d'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pays de la Loire par intérim,
VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté du 30 mars 2021 du ministre de l’économie, des finances, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé confiant l'intérim de l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, en qualité de Directeur régional délégué, à compter du 1° avril 2021,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU, à compter du 1° avril 2021, sur les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Sarthe,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Sarthe à l'effet de signer, au nom du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de la Sarthe (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) :
Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travail
hommes
Homologation des ruptures conventionnelles individuelles L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travail
dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail | L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travail
à durée déterminée ou de recourir au travail temporaire L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travail
pour effectuer certains travaux dangereux
Groupement d'employeurs, d'opposition à l'exercice de L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-
l’activité d’un groupement d'employeurs, agréments 19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travail
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 — 44042 NANTES cedex I 1
DREETS Pays de la Loire - 72-2021-05-01-00003 - Décision 2021 DREETS pôle T DDETS 72 12 4 Suppression du mandat de délégué syndical . 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle .2242-9 ; R. 2242-9 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinct CSE .2313-5:; R. 2313-2 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinct UES
Répartition du personnel et des sièges au sein du CSE . 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements
du CSE central
L
L
L
L.2313-8 ; R. 2313-5 du code du travail
L
L.2316-8 ; R. 2316-2 du code du travail
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 ; R. 2332-1 du code du travail
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe L. 2333-6 et R.2332-1 du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression
d’un comité d'entreprise européen
L. 2345-1 et R.2345-1 du code du travail
Décision de refus du recours gracieux pour l’inscription-des
électeurs sur la liste électorale du scrutin de mesure de la
représentativité dans les très petites entreprises, pour les
recours déposés dans la région des Pays de la Loire
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
R.2122-23 du code du travail
L. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /
production agricole
L.713-13 et R. 713-13 du Code rural et de la
pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne L. 3121-24; R. 3121-15 et R. 3121-16 du code
du travail
Récupération des heures perdues en cas de chômage
extraordinaire
R.3121-32 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne /
production agricole
L. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de la
pêche maritime
Enregistrement des heures — recours contre décision IT &
Dérogation au nombre de berceaux dans un local
d'allaitement
R. 713-44 du code rural et de la pêche maritime _
L.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code du travail
Dérogations concernant les salariés en CDD et les salariés
temporaires
L. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4 ; R. 4154-5 du
code du travail
Obligation de prévoir des douches L. 4221-1du code du travail, Article 3 arrêté du
23/07/1947 modifié
Dérogation à l'obligation d’assurer une surveillance
médicale spéciale
Arrêté du 11/07/1977 article 3
Approbation des études de sécurité risque pyrotechnique R. 4462-30 du code du travail
Dérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travail
Mise en demeure non-respect des principes généraux de
prévention
L.4721-1,1°; R.4721-1 du code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité résultant des dispositions de L. 4221-1
L. 4721-1, 2°; R. 4721-1 du code du travail
Suspension du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune travailleur
L. 4733-8:R. 4733-11; R. 4733-12 ; R. 4733-15
du code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de
la convention de stage d’un jeune travailleur
L. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10 ; R. 4733-13;
R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travail
PARTIE VI - Formation professionnelle
Suspension du contrat d'apprentissage L. 6225-4 ; R. 6225-9 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L. 6225-5 du code du travail
DREETS Pays de la Loire - 72-2021-05-01-00003 - Décision 2021 DREETS pôle T DDETS 72 12 5 __ PARTIEVIII-Moyensd'interventiondel'inspection du travail _
Proposition et notification de la transaction pénale au L.8114-4 et R.8114-4 et suivants5 du code |du contrevenant travail
Procédure préalable au recouvrement par l'Office Français | L. 8253-1 ; R. 8253-1 et suivants du code du
de l'Immigration et de l'intégration OFII de la contribution travail
spéciale en cas d'emploi de salarié étranger démuni de titre
Rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travail
Article 2 :
Monsieur Patrick DONNADIEU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire par intérim.
Article 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur signature de la mention : |
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim,
Pour le Directeur et par délégation,
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 1°” avril 2021. Elle abroge la décision n° 2021/06/DIRECCTE/Pôle T/UD 72 du 1° mars 2021 et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Sarthe.
Fait à Nantes, le 1° avril 2021
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim,
Le
DREETS Pays de la Loire - 72-2021-05-01-00003 - Décision 2021 DREETS pôle T DDETS 72 12 6 DREETS Pays de la Loire - 72-2021-05-01-00003 - Décision 2021 DREETS pôle T DDETS 72 12 7 DSDEN
72-2021-05-03-00001
Arrêté 2021-05 CDAS
DSDEN - 72-2021-05-03-00001 - Arrêté 2021-05 CDAS 8 En
ACADÉM IE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE NANTES de la Sarthe
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 — 05 du 03 mai 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale d'action sociale
La Directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Sarthe,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'État ;
Vu les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 06 décembre 2018 pour l'élection des représentants des
personnels au sein du comité technique de l'académie de Nantes, des comités techniques spéciaux départementaux
et du comité spécial académique, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de
proclamation des résultats établi le 06 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le recteur de l'académie de Nantes a établi la liste des organisations
syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de la CAS académique et des CAS départementales ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et la composition de la commission nationale, des commissions
académiques et départementales et de la commission centrale d'action sociale ;
Vu l'arrêté n° 2019-01 du 17 janvier 2019 portant composition du comité technique spécial départemental ;
Vu la proposition de la MGEN section de la Sarthe en date du 1° janvier 2019 ;
Vu les propositions des organisations syndicales remontées auprès du Rectorat ;
Vu la nouvelle proposition de la MGEN section de la Sarthe en date du 11 juin 2020, modifiée par courrier en date du
09 septembre 2020 ;
Vu les courriers des syndicats, FSU en date du 25 septembre 2020, et UNSA en date du 03 septembre 2020,
demandant une modification de leurs représentants à compter du 1° septembre 2020 ;
Vu le courrier du syndicat FSU en date du 03 mai 2021 demandant une modification de ses représentants à compter
de cette date ;
ARRÊTE
Article 1
Ilest mis fin, à compter du 31 décembre 2018, au mandat des représentants de l'administration, du personnel et de la
MGEN à la commission départementale d'action sociale de la Sarthe, dont la composition était précisée dans l'arrêté
n°2018-07 du 20 septembre 2018, ainsi abrogé.
Les précédents arrêtés n° 2020-01 du 15 juin 2020, n° 2020-04 du 11 septembre 2020, et n° 2020-06 du 08 octobre
2020 sont abrogés.
Article 2
Sont nommés membres de la commission départementale d'action sociale de la Sarthe :
[ — REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
. Madame Anne-Marie RIOU, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education
Nationale
- Madame Nathalie DAVAL, Principale du collège Costa Gavras LE MANS
1/2
DSDEN - 72-2021-05-03-00001 - Arrêté 2021-05 CDAS 9 |11- REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
e Au titre de la FSU :
TITULAIRES
Madame Julie PAULIN
Madame Patricia LECOURT
Madame Marianne MASSON
Madame Karine PECCATTE
. Au titre de l'UNSA :
TITULAIRES
Madame Valérie POTTIER
SUPPLÉANTS
Madame Edwige GUIOT
Madame Luce ESPARRON
Monsieur Julien CRISTOFOLI
Madame Evangéline HUNAULT
SUPPLÉANTS
Madame Amélie MENAND
[1 — REPRÉSENTANTS DE LA MGEN |
TITULAIRES
Madame Stéphanie LECHAT
Monsieur Sylvain GUERANT
Monsieur Jean-Pierre BORDERIE
Monsieur Alain GUETTE
Madame Aurélie VILLOTEAU
Article 3
SUPPLÉANTS
Madame Sigrid ANDRIEU
Monsieur Patrick HOUBIN
Monsieur Patrick MUSSARD
Madame Martine LAMARQUE
Monsieur Jean-Marie VIALLE
Le mandat des membres représentants du personnel est de quatre ans, à compter du 1°" janvier 2019.
Le présent arrêté modificatif abroge l'arrêté n°2019-05 du 28 janvier 2019. Le mandat des nouveaux représentants
des personnels prend effet à compter de la parution de l'acte et pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
La Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication sur le site
internet de la direction ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Sarthe.
Au Mans, le 03 mai 2021
L'Inspectrice d'académie,
Directrice académique des
iceS de'Éducation nationale,
2/2
DSDEN - 72-2021-05-03-00001 - Arrêté 2021-05 CDAS 10 Préfecture de la Sarthe
72-2021-05-04-00001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la
Sarthe du mardi 25 mai 2021
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-05-04-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe du mardi 25 mai 2021 11 PRÉFET Direction de la Coordination des
DE LA SARTHE Politiques Publiques et de
Liberté l'Appui Territorial galité
Fraternité
Secrétariat de la CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SARTHE
Mardi 25 mai 2021 à 10 h 00
à la préfecture de la Sarthe
salle Busson
2ème étage
ORDRE DU JOUR
Dossier n°01-2021
Demande d'agrandissement d’un ensemble commercial par la création d'une
10h00 | surface de vente de 715 m° pour l'enseigne « CASH PISCINES », lieu-dit
« Les landes du camp », ZAC des Hunaudières, 72230 RUAUDIN
pref-cdac/72@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-05-04-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe du mardi 25 mai 2021 12