Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 044 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2024-044

PUBLIÉ LE 25 MARS 2024Sommaire

Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle

Coordination et Administration Générale /

2A-2024-03-25-00001 - délégation de signature à Mme Emmanuelle

BLANC-directrice de la sécurité de l' aviation civile Sud-Est (4 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun Départemental

Corse-du-Sud - Pôle Coordination et

Administration Générale

2A-2024-03-25-00001

25/03/2024

délégation de signature à Mme Emmanuelle

BLANC-directrice de la sécurité de l' aviation

civile Sud-Est

Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-03-25-00001 - délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC-directrice de la sécurité de l' aviation civile Sud-Est 3E = Secrétariat général commun

PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code des transports ;

le code de l'urbanisme ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par

l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1997 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022;

la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Secrétariat général commun

Pôle coordination et administration générale PRÉFET

DELA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n®

portant délégation de signature à Mme Emmanuelie BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

le code de l'urbanisme ; Vu

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales ;

Vu

le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997;

Vu

Vu

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la

sécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu

Vu

l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC,

Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;

Vu

la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;

Vu

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-03-25-00001 - délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC-directrice de la sécurité de l' aviation civile Sud-Est 4ARRÊTE

Article 1*: Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corse du Sud, à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des articles R.6213, D.6200 et D.6213 du code des transports ;

2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou

3)

4)

S)

6)

7)

8)

9)

de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne

prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des

transports;

les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou

radioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application des

dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;

les décisions de suppression ou de modification de dispositifs visuels de

nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne

prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des

transports;

les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint

d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation

aérienne ou de tous autre dispositifs de télécommunications aéronautiques,

prises en application des dispositions des articles R.6312-24 et R.6312-39 du

code des transports ;

les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan

d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile, ainsi que

la notification et la transmission pour avis des décisions précitées, prises en

application des dispositions des articles R112-8, R112-10 et R112-14 du code de

l'urbanisme ;

les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments

des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de

lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon

Bonaparte et Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de

l’article D.6332-14 du code des transports ;

les décisions de délivrance des autorisations d'accès au «côté piste» des

aérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application des

dispositions de l'article R.6342-14 du code des transports ;

les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant

l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes

ARRETE

Article 1®'^ : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corse du Sud, à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des articles R.6213, D.6200 et D.6213 du code des transports ;

2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou

de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne

prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;

3) les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou

radioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application des

dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;

4) les décisions de suppression ou de modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne

prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des

transports ;

5) les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint

d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation

aérienne ou de tous autre dispositifs de télécommunications aéronautiques,

prises en application des dispositions des articles R.6312-24 et R.6312-39 du

code des transports ;

6) les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan

d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile, ainsi que

la notification et la transmission pour avis des décisions précitées, prises en

application des dispositions des articles R.112-8, R.112-10 et R.112-14 du code de

l'urbanisme ;

7) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments

des personnels chargés de la mise en oeuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon

Bonaparte et Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l'article D.6332-14 du code des transports ;

8) les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste » des

aérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application des dispositions de l'article R.6342-14 du code des transports ;

9) les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes

Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-03-25-00001 - délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC-directrice de la sécurité de l' aviation civile Sud-Est 5du département de la Corse-du-Sud et les décisions de délivrance des titres de

circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à

l’article2 de l'arrêté du 26 novembre 2007 prises en application des

dispositions de l'article R.6342-24 du code des transports ;

10) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les

conditions prévues par le livre 1° de la sixième partie du code des transports

pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article

L.6231-1 du code des transports ;

11) les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser

hors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-

du-Sud, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger,

prises en application des dispositions de l'article D.6212-2 du code des

transports ;

12) les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones et

secteurs de dégagement des plans de servitudes de protection des centres

radioélectriques de l'aviation civile, prises en application des dispositions de

l’article R.26 du code des postes et communications électroniques ;

13)les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application de l'article R.6351-13 du code des transports ;

14) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article R.6351-13 du code des transports.

Article 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances

et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus

et aux préfets en exercice.

Article 3 - En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11

décembre 2008, la délégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article

1° pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Sud-Est suivants :

+ Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des

affaires techniques ;

+ __ Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse;

+ Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement

durable de la DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 et 12 à 14 . 1

du département de la Corse-du-Sud et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des

dispositions de l'article R.6342-24 du code des transports ;

10) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les

conditions prévues par le livre 1*' de la sixième partie du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L.6231-1 du code des transports ;

11) les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser

hors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-

du-Sud, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger,

prises en application des dispositions de l'article D.6212-2 du code des transports ;

12) les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones et

secteurs de dégagement des plans de servitudes de protection des centres

radioélectriques de l'aviation civile, prises en application des dispositions de

l'article R.26 du code des postes et communications électroniques ;

13)les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application de l'article R.6351-13 du code des transports ;

14) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article R.6351-13 du code des transports.

Article 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances

et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus

et aux préfets en exercice.

Article 3 - En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11

décembre 2008, la délégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article

1®' pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est suivants :

♦ Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des

affaires techniques ;

● Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse ;

● Monsieur Jean-Yves PIERl, chef de la division régulation et développement

durable de la DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 et 12 à 14

Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-03-25-00001 - délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC-directrice de la sécurité de l' aviation civile Sud-Est 6+ Madame Laetitia BERTRAND, chef de la subdivision aéroports, et aviation

générale de la délégation Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7

du présent arrêté ;

+ _ Mme Bénédicte BRESCIA-ADLER, chef de la subdivision sûreté de la délégation

Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;

+ Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillance sûreté de la délégation

Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;

+ Mme Isabelle ORSINI, assistante de direction de la délégation Corse, pour les

actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté.

Article 4 - L'arrêté n° 2A-2023-09-08-00005 du 8 septembre 2023 portant délégation

de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et

des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice de la sécurité de

l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 2 5 MARS 2024

Le Préfetxde Corse, Préfet de la Corse

du Sud

& art LL

Voies et _ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

● Madame Laetitia BERTRAND, chef de la subdivision aéroports, et aviation

générale de la délégation Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7

du présent arrêté ;

« Mme Bénédicte BRESCIA-ADLER, chef de la subdivision sûreté de la délégation

Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;

● Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillance sûreté de la délégation

Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;

● Mme Isabelle ORSINI, assistante de direction de la délégation Corse, pour les

actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté.

Article 4 - L'arrêté n° 2A-2023-09-08-00005 du 8 septembre 2023 portant délégation

de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice de la sécurité de

l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

2 5 MARS 2024 Ajaccio, le

Le Préfetjde Corse, Préfet de la Corse J n du Sud

L

À

Aml^ry^DE SAÎNT^QUENTIN

Voies ec délais de recours ● Conformément aux dispositions des articles fi. 421-1 à fi.. 421-S du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, te tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-03-25-00001 - délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC-directrice de la sécurité de l' aviation civile Sud-Est 7