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Déliberation - deliberation ndeg10.2023.128 30 08 2023 deliberation 231005 26
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2023.128 30 08 2023 deliberation 231005 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
SUPPRESSION D'EMPLOI
PERMANENT AU SEIN DU SERVICE
PETITE ENFANCE - JEUNESSE
Délibération : 10.2023.128
Transmis en préfecture le : 10/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 05 octobre 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 10
octobre 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29
septembre 2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN,
Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,
Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Laurent
KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline
BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,
Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane GONZALEZ, Aïcha BEZZAYER, Laurent
DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU,
Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Stéphane GONZALEZ à Marylène MILLET, Aïcha
BEZZAYER à Ikrame TOURI, Laurent DURIEUX à Laure
LAURENT, Camille EL-BATAL à Laurent KAZMIERCZAK,
Caroline VARGIOLU à Céline MAROLLEAU, Bruno
DANDOY à Claudia VOLFF, Coralie TRACQ à Yamina
SERI,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes. En parallèle, des réorganisations de service peuvent également être à l’origine de la création d’emploi permanent.
Dans ce contexte, un emploi d’auxiliaire de puériculture a été créé à l’occasion d’un précédent conseil municipal. En effet, les recrutements dans le domaine de la petite enfance sont de plus en plus complexes, avec un manque de professionnels spécialisés pourtant nécessaires au fonctionnement et à la viabilité d’une structure d’accueil collectif du très jeune enfant (0 – 3 ans).
Dans ce sens, cet emploi, une fois pourvu, avait pour objectif de permettre la suppression d’un emploi permanent d’aide maternelle (niveau CAP).
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 22 septembre 2023;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 28 septembre 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés au service petite enfance jeunesse, en conséquence.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.