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Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 16 31
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Arrêté - Préfecture - Creuse - N16 Mai 16 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai (suite) 16 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 16 31
Document publié le Samedi 2 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 16 31)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2018-018
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2018 Sommaire
DDT de la Creuse
23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 (16 pages) Page 4
23-2018-05-31-005 - arrêté autorisant la capture à des fins de sauvetage par pêche à
l'électricité (4 pages) Page 21
23-2018-05-16-004 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté préfectoral n°2016-089-01 du 29
mars 2016 modifié autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique sur un
tronçon du lit mineur de la rivière Chat-Cros par vidange définitive et démantèlement du
barrage (4 pages) Page 26
23-2018-05-15-001 - Arrêté portant actualisation du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale de l'étang des Landes située sur le territoire de la commune de Lussat (4
pages) Page 31
23-2018-05-16-005 - Arrêté portant approbation de la gestion hydraulique et piscicole en
application du plan de gestion 2014-2018, de la réserve naturelle nationale de l'étang des
Landes, commune de Lussat (2 pages) Page 36
23-2018-05-31-004 - autorisant le Bureau d'Etude AQUABIO à capturer le poisson à des
fins scientifiques, dans le cadre du DCE sur le département de la Creuse (6 pages) Page 39
23-2018-05-23-001 - Récépissé de déclaration relatif à la modification d'un aqueduc sur la
RD 46 commune de Mortroux, lieu-dit La Buige. (6 pages) Page 46
Préfecture de la Creuse
23-2018-05-18-001 - 24h d'Endurance Solex à NOUZIERS les 19 et 20 mai 2018 (5 pages) Page 53
23-2018-05-24-001 - 34ème Enduro de BONNAT le 27 mai 2018 (5 pages) Page 59
23-2018-05-31-001 - 3ème montée historique du Pont de chez Lord à Saint Pierre
Cherignat le 3 juin 2018 (4 pages) Page 65
23-2018-05-16-001 - 6h endurance motos à BOUSSAC le 20 mai 2018 (5 pages) Page 70
23-2018-05-25-006 - Annexe : carte des unités de gestion de l'espèce sanglier à l'arrêté n°
23-2018-05-25-005 (1 page) Page 76
23-2018-05-25-004 - Annexe à l'arrêté n° 23-2018-05-25-003 : liste des ACCA/AICA du
département de la Creuse (4 pages) Page 78
23-2018-05-25-001 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à
plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2018-2019 (2 pages) Page 83
23-2018-05-25-005 - Arrêté instaurant un plan de gestion cynégétique "sanglier" sur
l’ensemble du département (2 pages) Page 86
23-2018-05-22-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre
2016 modifié fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et
coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (5 pages) Page 89
23-2018-05-23-002 - Arrêté portant agrément d'un débit de boissons pour l'accueil d'un
mineur en contrat d'apprentissage (2 pages) Page 95
2 23-2018-05-17-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : auto école
CAP Conduite Aubusson (2 pages) Page 98
23-2018-05-18-002 - arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la
commune de SOUS-PARSAT (3 pages) Page 101
23-2018-05-17-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation
environnementale des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la
Vienne. Autorisation environnementale pour la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Creuse (6 pages) Page 105
23-2018-05-22-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - commune de
SERMUR (1 page) Page 112
23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal
de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique.
(13 pages) Page 114
23-2018-05-17-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : auto école
CAP Conduite Guéret (2 pages) Page 128
23-2018-05-25-003 - Arrêté portant sur les conditions d’exécution du plan de chasse
"cervidés" et du plan de gestion "sanglier" et relatif aux modalités et conditions de
destruction des espèces indigènes ou non indigènes d’animaux classés susceptibles
d’occasionner des dégâts dans l’ensemble des réserves des ACCA et AICA du département
de la Creuse (3 pages) Page 131
23-2018-05-30-001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté n°
23-2017-11-17-002 du 17 novembre 2017 portant DIG et autorisation de travaux
d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la rivière "la Creuse" (3 pages) Page 135
23-2018-05-25-002 - Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département
de la Creuse pour la campagne cynégétique 2018-2019 (2 pages) Page 139
23-2018-05-16-003 - Attribution de la médaille de la famille promotion 2018 (1 page) Page 142
23-2018-05-28-001 - Autorisation d’exploitation commerciale CENTRAKOR à Aubusson
(1 page) Page 144
23-2018-05-16-002 - Championnat National de Trial 4x4, auto et buggy à Royère de
Vassivière les 19 et 20 mai 2018 (5 pages) Page 146
23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé
(14 pages) Page 152
3 DDT de la Creuse
23-2018-05-22-004
Anah - Programme d'actions 2018
Réglementation Anah spécifique à la délégation de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 4 (il
us
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Délégation de l'Anah de la Creuse
PROGRAMME D’ACTIONS
2018
Validé lors de la CLAH du 27 avril 2018
Le Préfet de la Creuse
délégué de l'Anah dans le département
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 5 DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 6 Table des matières
1 - Contexte 10caI............................................. nn
2 - Rappel réglementaire...
3 - Orientations nationales pour 2018...
4 - Les priorités d'intervention...
5 - Les critères de sélectivité des projets...
= Propriétaires OCCUpantS..................mnennn
= Propriétaires bailleurs...
6 - Dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions
AVEC et SANS TTAVAUX...n..nnnn ermmmmnnnnnnnnnnt
7 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle
des actions mises en ŒUVrTE...ernneennmnnnnennns
8 - Partenariat et COMMUNICALION..nunesnnrmnnrrnnnnnsneenenenecnse
©
JNJ
NN
BB
OO
GC
NN
12
12
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 7 1- Contexte local
Le département de la Creuse compte 120 581 habitants et 57 557 ménages. Il comptabilise 87 670
logements.
La part de résidences principales est de 65,7 % et la part de ménages propriétaires de leur résidence
principale est de 71,7%. Il s'agit essentiellement de maisons individuelles car sur l'ensemble des
logements existants la part de maisons est de l'ordre de 86,2 %. La part de résidences secondaires est
de 20,3 %.
Un parc ancien : parmi les résidences principales construites avant 2011, 50 % sont antérieures à 1946.
Une population âgée et de condition modeste : les plus de 60 ans représentent plus de 36% de
l'ensemble de la population.
Dans la Région Nouvelle Aquitaine, environ 13,6 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et le
département de la Creuse, à forte dominante rurale, est l'un des départements français les plus touchés
(environ un habitant sur cinq).
(source INSEE - population en 2014)
e La situation du parc privé potentiellement indigne (Pppi)
Environ 9 % des résidences principales privées présentent un risque d'indignité. En outre environ 61 %
de ce parc privé potentiellement indigne est constitué de logements de catégories 7 à 8, c'est à dire les
logements les plus dégradés.
{source CD Pppi Anah 2015 - données 2013)
La publication n° 5 d'Insee Analysis de janvier 2015 précise qu'un ménage creusois sur quatre se trouve
en situation de vulnérabilité énergétique liée au logement.
Il ressort de ce contexte que compte tenu de l'ancienneté des logements, de l'âge de la
population et de ses faibles revenus, les besoins en matière de réhabilitation sont importants
sur la majorité des thématiques portées par l'Anah (résorption de l'habitat indigne et dégradé,
résorption de la précarité énergétique, maintien à domicile).
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 8 2- Rappel réglementaire
En application du 1° du ! et du Il de l'article R 321-10-1 et du a) du 4° du lil de l'article R 321-11 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), un programme d'actions est établi par le délégué de l'agence dans le département et soumis pour avis à la Commission Locale d'Amélioration de l'habitat (CLAH).
Ce programme d'actions précise, dans le respect des orientations générales de l'agence fixées par le conseil d'administration de l'Anah, les conditions d'attribution des aides de l'agence au niveau local (Délégation Anah de la Creuse) en prenant en compte les enjeux du territoire et les recommandations régionales (DREAL Nouvelle-Aquitaine).
Conformément à l'arrêté du 02/02/2011 portant approbation du règlement général de l'Anah, il comporte notamment :
. les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets,
. les modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence,
. le dispositif des loyers applicable aux conventions avec travaux et le cas échéant sans travaux,
. Un état des opérations programmées.
Les mesures prises par le présent programme d'actions ont fait l'objet de l'avis de la CLAH lors de sa séance du 27 avril 2018. Elles font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
3- Orientations nationales pour 2018
Conformément à la circulaire du 13 février 2018, les interventions de l'Anah s'inscrivent dans la continuité des objectifs et priorités fixés par le Ministre de la cohésion des territoires lors du conseil d'administration du 29 novembre 2017 :
. la lutte conte l'habitat indigne et dégradé,
. la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat
(PREH),
la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles,
. le traitement des copropriétés en difficulté,
l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie par
l'adaptation de leur logement,
. la production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs,
. l'humanisation des structures d'hébergement.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 9 4- Les priorités d'intervention locales
a) Couverture territoriale
En 2018, la quasi-totalité du territoire de la Creuse est couverte par 2 Programmes d'intérêt Général
(PIG) portés par le Conseil départemental de la Creuse ( un PIG autonomie et un PIG de lutte contre
l'habitat indigne et la précarité énergétique) pour la période 2016-2019.
Seules 11 communes situées sur l'ex-communauté de communes des Sources de la Creuse (La
Courtine, Beissat, Clairavaux, Féniers, Magnat-l'Étrange, Malleret, Le Mas d'Artige, Poussanges, St- Martial Le Vieux, St-Merd la Breuille, St-Oradoux de Chirouze) qui ont intégré la communauté de communes Haute Corrèze Communauté (dont le siège est situé dans le département de la Corrèze) ne sont pas couvertes par ces PIG.
Toutefois celles-ci sont concernées par une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Revitalisation Rurale (OPAH-RR) qui est opérationnelle sur le territoire du Pays Haute-Corrèze }/
Ventadour (Pays HC-V) depuis le 1° janvier 2018, pour une durée de 5 ans. Cette OPAH-RR porte les
mêmes thématiques que les PIG (Autonomie, Lutte contre l'Habitat indigne et la précarité énergétique).
La politique de l'Anah est donc homogène sur l'ensemble du territoire départemental. Les objectifs
attribués à la délégation sont répartis entre les deux opérateurs au prorata des objectifs prévus dans les
conventions et en tenant compte du poids démographique des territoires considérés.
b) Lutte contre l'habitat indigne et programme « Habiter Mieux »
Le PIG portant sur la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique a été mis en place sur le
département de la Creuse pour la période 2016-2019. La mise en œuvre de ce PIG répond au trois
objectifs suivants :
. poursuivre et coordonner les actions déjà engagées sur le territoire départemental, en matière de
lutte contre l'habitat indigne et énergivore,
. S'inscrire dans la continuité des orientations définies par le PDALPD (Plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées) et le PDLHI ( Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat indigne).
. apporter les réponses les mieux appropriées aux situations des ménages les plus fragiles.
La cellule habitat du Conseil départemental de la Creuse est l'opérateur en charge de
l'accompagnement des propriétaires pour le montage de leur dossier de demande de subvention auprès
de l'Anah. Il est aussi co-pilote avec l'État du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI). Ceci facilite l'articulation entre les objectifs du PDLHI et la mobilisation des financements de l'Anah sur la thématique de l'Habitat indigne.
SOLIHA Limousin est l'opérateur en charge du montage des dossiers portant sur ces thématiques sur
les onze communes creusoises relevant de l'OPAH-RR qui est opérationnelle sur le territoire du Pays
HC-V.
»> L'objectif fixé à la délégation pour la lutte contre l'habitat indigne est de 22 logements pour les
propriétaires occupants. L'objectif attribué au Conseil départemental de la Creuse est de 21
logements, celui attribué au Pays Haute-Corrèze / Ventadour est de 1 logement.
Un effort particulier sur le repérage des ménages en situation de grande précarité énergétique devra
être effectué par les opérateurs afin de tendre au maximum vers leurs objectifs.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 10 » Les objectifs « Habiter Mieux » en nombre de logements
Les conditions d'accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme “ Habiter Mieux " sont celles définies dans le règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) fixé par décret n° 2015-1911 en date du 30 décembre 2015.
L'objectif de 339 dossiers “ Habiter Mieux " attribués en 2018 à la délégation est supérieur au cumul de ceux fixés dans les conventions PIG et OPAH-RR. Ils sont répartis entre les opérateurs ainsi qu'avec le nouveau "dispositif agilité”, créé en 2018 qui permet aux personnes éligibles aux aides de l'Anah de faire réaliser directement par un artisan labellisé RGE certains travaux simples (isolation des parois opaques, isolation des combles aménagées ou aménageables, changement de chaudière) Sans passer obligatoirement par un opérateur.
Répartition des objectifs Habiter Mieux CD 23 | Pays | Dispositif| Total
de la délégation de la Creuse HC-V | agilité
- Propriétaires bailleurs (PB) indignes ou très dégradés 2 0 0 2
- Propriétaires occupants (PO) indignes ou très dégradés 17 1 (e) 18
- Propriétaires occupants (PO) énergie 255 15 35 305
- Copropriétés fragiles 14 ® 0 14
339
© Usuellement, l'ensemble des objectifs LHI était également concerné par la thématique énergie. En 2018 sur les 22 objectifs LHI, seuls 18 sont concernés par cette thématique.
@ Répartition suivant opportunité
Ces objectifs sont en double compte sur les thématiques « propriétaires bailleurs », « propriétaires occupants - logements indignes ou très dégradés » et « copropriétés fragiles ».
> L'objectif « Propriétaires Baïlleurs » en nombre de logements
Le département de la Creuse étant situé en zone de marché locatif détendu (zone C), l'objectif 2018 fixé à la délégation locale de l’Anah est faible, soit 2 logements. Il englobe l'ensemble des thématiques (logement indigne ou très dégradé, énergie, autonomie).
Cet objectif est attribué au Conseil Départemental de la Creuse. Les dossiers déposés au-delà de cet objectif ne seront pas prioritaires, excepté pour les dossiers relevant de la thématique « lutte contre l'habitat indigne » (dossiers fongibles avec l'objectif des propriétaires occupants).
»> L'objectif « copropriétés fragiles »
Au niveau national, une action spécifique axée sur le soutien aux copropriétés fragiles a été lancée. Sont visées les copropriétés dont le taux d'endettement sur le poste charges collectives est important et où des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires. Ces copropriétés font l'objet d'une étude à l'échelle de la région Nouvelle Aquitaine afin de faire émerger des demandes potentielles de syndicats de copropriétés. Cette thématiques n'a pas été clairement identifiée lors des pré-études PIG et OPAH- RR. Pour autant, dans ce cadre national, la délégation de la Creuse bénéficie d'un objectif de 14 logements répartis sur 1 ou plusieurs copropriétés. Cet objectif sera attribué au Conseil Départemental et/ou au Pays Haute-Corrèze / Ventadour en fonction des opportunités identifiées.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 11 c) Autonomie
Le dispositif Anah d'aide à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes ägées ou
en situation de handicap est déployé sur le département de la Creuse via le PIG du Conseil
départemental de la Creuse et via l'OPAH-RR du Pays Haute-Corrèze / Ventadour. Il vise à aider les
propriétaires à réaliser des travaux dans les logements en vue d'améliorer leurs conditions de vie (ou
celles des occupants dans le cas des propriétaires bailleurs). Il vise également à redéfinir les modalités de l'intervention auprès des personnes âgées en perte d'autonomie qui souhaitent modifier leur logement dans une logique d'anticipation en cohérence avec la loi d'adaptation de la société au vieillissement.
» L'objectif fixé à la délégation locale est de 83 logements pour les propriétaires occupants. Le
couplage des interventions d'adaptation et de précarité énergétique doit être recherché autant que
possible, ceci d'autant plus qu'il sera permis en 2018 d'enregistrer en dossier "habiter mieux" les
dossiers en double thématique ("habiter mieux" et autonomie").
Les objectifs de dossiers "autonomie" attribués à la délégation sont légèrement inférieurs au cumul de
ceux fixés dans les conventions PIG (objectif théorique 90 dossiers) et OPAH-RR (objectif théorique 5
dossiers).
Il a été décidé que 80 dossiers seraient attribués au Conseil Départemental de la Creuse pour le PIG et
3 au Pays Haute-Corrèze / Ventadour.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 12 5- Les critères de sélectivité des projets
a) Propriétaires occupants
Les propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l'Anah sous réserve du respect des plafonds de ressources définis par l'Agence Nationale de l'amélioration de l'Habitat. Ces plafonds de ressources, fixés par arrêté du 24 mai 2013, sont révisés annuellement.
Plafonds de ressources applicables au 1° janvier 2018
Nombre de personnes Catégorie propriétaire Catégorie propriétaire composant le ménage très modeste modeste
1 14 508 € 18 598 €
2 21 217 € 27 200 €
3 25 517 € 32 710 €
4 29 809 € 38 215 €
5 34 121 € 43 742 €
par personne supplémentaire + 4 301 € +5510 €
Dans le cadre de ce programme d'action sont prioritaires les thématiques suivantes :
. le traitement de l'habitat indigne et dégradé,
. la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux »,
. l'adaptation des logements liée à la perte d'autonomie ou à une situation de handicap.
- Taux de subvention
. . : Ressources des . Diagnostic | Plafond de travaux |Taux maximal de
Nature des travaux subventionnés obligatoire | subventionnable subvention ménages éligibles
Tue ones, - très modeste m . indigne et/ou Logement occupé (1) Oui 50 000 € 50 % des
très dégradé 7 Modeste
Travaux pour la - très modeste
sécurité et la Oui 20 000 € 50 % salubrité de l'habitat - modeste
50 % - très modeste
jatets pour Oui 20 000 €
d'amélioration Travaux 50 % - très modeste d'amélioration Oui 20 000 € énergétique (1) 35 % - modeste
| 50 % - très modeste Travaux simples (2) Non 20 000 € 35 % - modeste
(1) ouvrant droit à une prime “Habiter Mieux" de 10 % du montant des travaux HT d'un maximum de 1 600 € pour les ménages à ressources modestes, et de 2000 € pour les ménages à ressources très modestes, si le gain énergétique est d'au moins 25 %. (2) dans le cadre des travaux simples, le recours un opérateur est facultatif. L'artisan doit être labellisé RGE.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 13 b) Règles locales applicables aux propriétaires occupants
Les projets des dossiers de propriétaires occupants doivent également respecter les règles locales
suivantes :
- pour bénéficier d'une subvention, les logements devront être occupés et avoir le statut de résidence
principale depuis au moins 1 an (l'adresse du logement faisant l'objet d'une demande de subvention
Anah devra êre identique à celle figurant sur la déclaration de revenus de l'année N-1) ;
« le principe de base de la délégation est que quelle que soit la thématique de travaux, les logements
vacants ne sont pas éligibles ;
« dans le cadre d'un logement devenu vacant suite au relogement de son propriétaire rendu
nécessaire par l’état de son logement (logement dégradé ou insalubre), il sera possible de financer
les travaux de remise en état entrant dans le cadre des thématiques prioritaires de l'Anah ;
= travaux portant sur la création d'un ascensiège / monte escalier : le montant des travaux HT
subventionnés sera limité quelle que soit la catégorie dans laquelle le projet est traité :
- ascensiège droit : 8 000 € de travaux maximum,
- ascensiège réalisé sur mesure : 10 000 € de travaux maximum ;
« les travaux d'installation de pompes à chaleur air / air ne sont pas subventionnés ;
« les travaux d'assainissement induits ne peuvent être financés que dans les cas suivants :
- mise aux normes ou création au titre des travaux lourds ou de travaux pour la sécurité et
la salubrité de l'habitat,
- création pour l'adaptation du logement au titre de l'autonomie ;
« les travaux d'installation de volets ne sont pas subventionnés. Seuls les volets automatisés seront
subventionnés au titre de l'autonomie et du maintien à domicile ;
» les travaux de protection des isolants des combles non aménagés (placoplâtre, aggloméré,
lambris.....) ne sont pas subventionnés ;:
« travaux induits : les travaux induits relevant d'un dossier prioritaire pourront être pris en compte.
Cependant le montant de ces travaux induits ne pourra pas dépasser le montant des travaux
prioritaires retenus et ce dans la limite de 5 000 € HT maximum, excepté au titre des travaux lourds.
Les travaux induits doivent être justifiés par un rapport effectué et signé par l'opérateur (note +
photos). La délégation sera amenée à procéder à des arbitrages sur la réalisation de certains travaux
induits ;
« les dossiers déposés au titre de l'autonomie / maintien à domicile dont l'attestation groupe iso-
ressources (GIR) est 5 ou 6 (degré de perte d'autonomie) ne_sont pas prioritaires. La délégation se
réserve le droit de ne pas subventionner ces projets de travaux en fonction des objectifs annuels qui
lui sont assignés.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 14 c) Propriétaires bailleurs
Les dossiers portés par des propriétaires bailleurs ne sont pas soumis à conditions de ressources. Ils doivent obligatoirement être accompagnés par un opérateur.
Sont prioritaires les dossiers suivants :
. les projets avec travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les travaux
pour la sécurité et la salubrité de l'habitat,
. es projets de travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé,
. les projets de travaux d'amélioration suite à une procédure engagée dans le cadre du règlement
sanitaire départemental ou suite à un contrôle de décence,
. les projets de travaux permettant de lutter contre la précarité énergétique dans le cadre du
programme « Habiter Mieux »,
. les projets de travaux pour l'autonomie de la personne.
Les objectifs de dossiers bailleurs attribués à la délégation étant très limités, elle _sélectionnera les dossiers au cas par_ cas sur la base d'un examen portant sur l'intérêt économique, social et environnemental des projets présentés.
- Conditions particulières liées à l'attribution de la subvention :
. le logement devra justifier après travaux d'un classement énergétique au minimum de classe D et d’un gain énergétique de 35 % minimum ;
. le propriétaire devra conclure une convention Anah, l'engageant sur le niveau maximum des ressources du locataire ainsi que sur le montant maximum des loyers (convention prise en application des articles L,321-4 et L, 321-8 du Code de la Construction et de l'Habitat).
« Taux de subvention
Nature des travaux Plafond de travaux Taux mme ee : (e) subventionnés subventionnable subvention
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne 1000 € HT / m2 dans la limite 35 % ou très dégradé (1) de 80m? par logement
Pr e 750 € HT / m2 dans la limite Travaux pour la sécurité et la salubrité de 80m par logement 35 %
: - 750 € HT / m2 dans la limite 0 Travaux pour l'autonomie de la personne de 80m? par logement 35 %
Projet ds Travaux pour réhabiliter un logement 750 € HT / m2 dans la limite 25 % = 2 d'amélioration dégradé (1) de 80m? par logement
Travaux d'amélioration des 750 € HT / m2 dans la limite 25 %
performances énergétiques (1) de 80m2 par logement
Travaux suite à une procédure RSD ou un 750 € HT / m2 dans la limite 25 % contrôle de décence (1) de 80m? par logement
(1) ouvrant droit à une prime "Habiter Mieux“ forfaitaire de 1 500 €, si le gain énergétique est d'au moins 35 % et le logement classé en étiquette énergétique D minimum.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 15 d) Règles locales applicables aux propriétaires bailleurs
Les projets portés par les propriétaires bailleurs doivent respecter les mêmes règles locales que les
propriétaires occupants, mais ils doivent aussi respecter les engagements complémentaires suivants :
- les logements non loués au moment de la demande de subvention ne seront pas subventionnés ;
= les transformations d'usage et les créations ne sont pas subventionnées ;
- tous les logements financés devront atteindre au minimum l'étiquette D. La délégation locale
n'acceptera pas les dérogations prévues dans des cas exceptionnels par la réglementation nationale.
Les présentes règles précitées pour les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et les
copropriétés sont applicables à tous dossiers déposés à compter du lendemain de la publication
du présent programme d'actions au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse
(date de dépôt du dossier faisant foi).
Tous les dossiers financés par la délégation doivent impérativement respecter les autres
réglementations qui leur sont applicables au niveau national ou départemental
(urbanisme, construction, santé publique...).
10
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 16 6- Dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec ou sans travaux
En Creuse, les premières dispositions relatives aux plafonds de loyers conventionnés ont été adoptées par la délégation dès 2007.
En effet, les plafonds des loyers conventionnés, arrêtés tous les ans par le ministère en charge du
logement, s'avéraient supérieurs aux loyers de marchés observés sur les secteurs ruraux et
nécessitaient, pour conserver le caractère social des logements réhabilités, que les taux au m2 soient adaptés localement.
Cette observation était notamment valable pour les grands logements, et l'était moins lorsqu'il s'agissait
de logements plus petits.
L'adaptation locale des loyers avait conduit la CLAH d'avril 2013 à valider trois catégories de logements
selon leur superficie :
. Catégorie 1 (< 30 m°?)
. Catégorie 2 (>30 m2 et < 55 m2)
. Catégorie 3 (> 55 mi)
Afin de tenir compte du coût élevé de réhabilitation des petits logements par rapport aux grands, le prix au m2 des logements de catégorie 1 bénéficiait d’un prix au m2 carré dérogatoire. Le prix au m? des logements de catégorie 3 se voyait quant à lui appliquer une diminution pour mieux correspondre à sa vocation sociale et ne pas être au-dessus du marché.
Depuis 2017, la possibilité de loyer dérogatoire n'existe plus pour les logements de catégorie 1.
Pour tenir compte de cette évolution et pour conserver la vocation sociale des logements de catégorie 3, le montant des loyers conventionnés correspond au loyer maximum fixé au niveau national, excepté
pour les loyers des logements de catégorie 3 avec travaux.
Les logements sociaux et très sociaux sans travaux ne bénéficiant pas de subvention de l'Anah ne se
voient pas appliquer la règle de minoration qui est une contrepartie de l'aide directe de l'agence. En ce qui concerne le conventionnement sans travaux, afin de s'assurer que les logements loués sont de qualité énergétique suffisante et par analogie au conventionnement des logements avec travaux, le propriétaire doit obligatoirement fournir une évaluation énergétique et le logement doit atteindre l'étiquette D pour que le délégué puisse valider une convention sans travaux.
Par ailleurs, le département n'étant pas en zone de marché tendu, le loyer intermédiaire n'a pas
vocation à être mis en œuvre. Aucune convention à loyer intermédiaire ne sera conclue par la
délégation de l'Anah.
Le montant maximum des loyers conventionnés sont les suivants :
« Convention avec travaux
Catégorie Loyer social - taux au m2 Loyer très social - taux au m2
Catégorie 1
(< 30 m2) 6,95 € 5,40 €
Catégorie 2
(>30 m2 et < 55 m?)
Catégorie 3 6,28 € 4,85 €
(> 55 m2)
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 17 : Convention sans travaux
Catégorie Loyer social - taux au m2 Loyer très social - taux au m2
Catégorie 1
(S 30 m2)
Catégorie 2
(>30 m2 et < 55 m2?)
Catégorie 3
(> 55 m2)
6,95 € 5,40 €
Les taux au m? ainsi définis permettent de fixer le plafond de loyer initial des conventions pour tous les
dossiers déposés à compter du lendemain de la publication du présent programme d'action au recueil
des actes administratifs de la préfecture et jusqu'à publication d'un nouveau programme d'action les
modifiant.
NB : ces taux ne sont pas utilisés pour l'actualisation annuelle des conventions déjà en cours.
e Dispositif fiscal Cosse
La mise en place du dispositif fiscal associé au conventionnement, dit dispositif "Cosse" a mis fin au
dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » qui permettait aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une
déduction fiscale sur leurs revenus fonciers. Il n'y a donc plus d'avantage fiscal associé au
conventionnement en zone C (donc en Creuse), sauf dans le cadre de l’intermédiation locative.
L'intermédiation locative est un dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de faire intervenir un
organisme agréé, tiers de confiance, entre le bailleur et le locataire, pour gérer un logement en vue de
favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté. Ce cas particulier, permet encore aux propriétaires
bailleurs dont le bien à louer est situé en zone C de bénéficier d'un taux d'abattement fiscal de 85 %.
Toutefois les organismes agréés à ce titre en Creuse ne sont actuellement pas demandeurs de
nouveaux logements.
7- Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions
mises en œuvre
Les opérateurs produisent des rapports annuels et réalisent un rapport final des programmes d'intérêt
général et des OPAH. Ces bilans sont établis par années civiles. 1Is permettent d'apprécier les réussites
et les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des opérations programmées, afin que les Comités
de pilotage puissent acter les mesures correctives qu'il convient de mettre en œuvre.
La délégation de l'Anah produit quant à elle un bilan annuel d'activité, soumis à la consultation de la
commission locale d'amélioration de l'habitat.
8- Partenariat et communication
a) PIG et OPAH-RR en cours
Le Conseil départemental de la Creuse et le Pays Haute-Corrèze Ventadour ont mis en place des plans
d'actions d'animation des programmes qui seront déclinés tout au long de la durée de ceux-ci
(plaquettes d'information, affiches, articles de presse, kit de communication pour les communes,
permanences habitat. ..).
12
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 18 b) Plan de relance « Habiter Mieux »
Des chartes d'expérimentation pour accélérer la mise en œuvre du programme « Habiter Mieux » ont
été signées en 2017 entre la Délégation de l'Anah en Creuse, le Conseil départemental de la Creuse, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération française du bâtiment (FFB). Ces chartes visent à renforcer la lutte contre la précarité énergétique et répondre au mieux aux ménages poursuivant un objectif d'amélioration de leur confort et de la qualité de leur logement.
Les artisans qui s'impliqueront volontairement dans le plan d'action du programme « Habiter Mieux » seront désignés « artisans référents » et seront prioritaires pour la réalisation des travaux.
c) Information auprès des points rénovation info service (PRIS)
Le Conseil départemental de la Creuse assure la mission de PRIS sur l'ensemble du département hormis sur les 11 communes rattachées au Pays Haute-Corrèze / Ventadour. La délégation de l'Anah de la Creuse informe régulièrement ses opérateurs des dernières actualités réglementaires.
« Les coordonnées du Conseil départemental :
Conseil départemental de la Creuse
Direction de l'insertion et du logement / Service habitat
12 avenue Pierre Leroux
23000 GUERET
Tél. : 05 87 80 90 30
Courriel : habitat@creuse.fr
«* Les coordonnées du Pays Haute-Corrèze-Ventadour :
Pays Haute-Corrèze / Ventadour
23 Parc d'activités du Bois Saint Michel
19200 USSEL
Tél. : 05 32 09 19 52
Courriel : habitat@payshautecorrezeventadour.fr
13
DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 19 DDT de la Creuse - 23-2018-05-22-004 - Anah - Programme d'actions 2018 20 DDT de la Creuse
23-2018-05-31-005
arrêté autorisant la capture à des fins de sauvetage par
pêche à l'électricité
DDT de la Creuse - 23-2018-05-31-005 - arrêté autorisant la capture à des fins de sauvetage par pêche à l'électricité 21 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2018-021
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
À DES FINS DE SAUVEGARDE
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et KR. 432-5 à 432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant Monsieur Laurent BOULET directeur
départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2017-08-21-007 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse :
VU la demande du 07 mai 2018 présentée par Monsieur le Président de la Fédération
Départementale de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique — sise 60, avenue
Louis-Laroche — 23000 GUERET, tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons, à des fins
de sauvegarde, sur divers ruisseaux dans le département de la Creuse;
VU l'avis du 18 mai 2018 de Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l”’Agence
Française de la Biodiversité ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 31 mai 2018, concluant à l’absence d’incidence sur
le site Natura 2000 du département de la Creuse ;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la
Direction départementale des Territoires de la Creuse,
1/4
DDT de la Creuse - 23-2018-05-31-005 - arrêté autorisant la capture à des fins de sauvetage par pêche à l'électricité 22 ARRÊTE :
Article ler. - La Fédération Départementale de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique — sise 60, avenue Louis-Laroche — 23000 GUERET, est autorisée à capturer le poisson à
des fins de sauvegarde, sur
Commune Lieu dit Cours d’eau Numéro parcelles
1 |Lavaufranche Pont de Lavaufranche Ruisseau de | A283,A285, B1351,
Lavaufranche B1220
2 |Domeyrot Pont de le Ribière Verraux A29, A30, A286, A286
3 |Pionnat Pont de Pionnat( La roche Ruisseau de Vigeville E1202, E1203, E1130,
étroite)Chanteloube C426
4 |Bord St Georges |Pont du Sou Ruisseau des Bourdellese |AL62, AL64, ZB0S, ZB61
5 |Saint Moreil Pont St Moreil Ruissseau de St Moreil |AB88, AB89, AB,
AB91, AB320, C336
6 |Mortroux Pont de l’Aiguillon Ruisseau de l’Aïguillon |C349, C350,C352, C744,
C745, C746
7 | Guéret Cher du Prat Ruisseau des Chers AI59, AT303, Af327, AI
391, AI459, AI
460,A1478, AI 569,
A1580, AI 581, AIS84
dans le département de la Creuse, dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 2. - Ces opérations de pêche électrique de sauvegarde sont réalisées dans le cadre de pêche
de sauvetage, avant mise en assec, pour travaux du Conseil Départemental et du la Communautré
d’agglomértation de Guéret .
Elles se dérouleront entre le 1° juin 2018 et 15 octobre 2018.
Article 3. - Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de
ces opérations, la Fédération Départementale de la Creuse devra informer le bureau Milieux
Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et l’AFB d’un éventuel report 48
heure à l’avance.
Article 4. - La personne responsable de l’exécution matérielle de cette opération est Guillaume
PERRIER.
Les personnes participant à cette opération sont :
- Aurélie GEORGET - Pierre Henri PARDOUX
- Yannick BARTHELD - Jacky GALLERAND
- Sylvain MESTRE - Rémi DENIS
- Christophe JOUANNEAU - Alain BIALOUX
-Dominique CRETAUD - Christian CARENTON
-Gérard GOUVERNAIRE -Guy LEDUR
-Pascal MOULIN
2/4
DDT de la Creuse - 23-2018-05-31-005 - arrêté autorisant la capture à des fins de sauvetage par pêche à l'électricité 23 Article 5. - Les opérations de captures du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux
passages successifs au moyen du matériel suivant :
- appareil de type EFKO 8000, équivalent du HERON de chez Dream Electronic
- et d’épuisettes,
selon la méthode dite «De LURY ».
Article 6. - Les poissons capturés seront identifiés, mesurés, comptés et pesés. Toutes les
précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de
sa remise en eau sur les sites en aval de la prospection dans les meilleures conditions.
Article 7_- Les poissons en mauvais état samitaire ou appartenant à une espèce figurant à l’article KR.
432-5 du Code de l'Environnement, ne figurant pas sur la liste établie en application des
paragraphes 2 et 3 de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, seront détruits.
Article 8. - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il
a obtenu l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche sur tout le linéaire concerné par les
pêches. Ces accords doivent être effectivement recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs
locataires devront être informés par le responsable des pêches des dates et des horaires des
opérations pour pouvoir gérer les problèmes liés à l’utilisation agricole des parcelles.
Article 9. - Huit jours avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de
contacter par téléphone ou mail le bureau Milieux Aquatiques de la DDT (ddt-serre-
bma(@creuse. gouv.fr) et le Service départemental de l’AFB de la Creuse (5423 @afbiodiversite.fr) ,
pour signaler la date, l’heure et le lieu exact (coordonnées géographiques) de la réalisation de ces
opérations.
Article 10. - Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au
Préfet de la Creuse et au Directeur départemental des Territoires de la Creuse, aux Préfets des
départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs
départements.
Article 11. - Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin et au Préfet de la Creuse, un rapport de
synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus
(notamment les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement
des poissons ainsi que leur quantité).
Article 12. - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2018-05-31-005 - arrêté autorisant la capture à des fins de sauvetage par pêche à l'électricité 24 Article 13. - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14. - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du
Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à
disposition sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) et une copie sera
adressée à :
Monsieur le Maire de LAVAUFRANCHE ;
Monsieur le Maire de DOMEYROT ;
Monsieur le Maire de PIONNAT ;
Monsieur le Maire de BORD ST GEORGES ;
Monsieur le Maire de St MOREIL ;
Monsieur le Maire de MORTROUX;
Monsieur le Maire de GUERET ;
Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de
la Creuse.
GUERET, le 3 À MAI 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
P/le Directeur départemental
Le chef
Rogef O EYER
4/4
DDT de la Creuse - 23-2018-05-31-005 - arrêté autorisant la capture à des fins de sauvetage par pêche à l'électricité 25 DDT de la Creuse
23-2018-05-16-004
Arrêté modificatif relatif à l'arrêté préfectoral
n°2016-089-01 du 29 mars 2016 modifié autorisant les
travaux de restauration de la continuité écologique sur un
tronçon du lit mineur de la rivière Chat-Cros par vidange
définitive et démantèlement du barrage
Arrêté modificatif relatif à l'arrêté préfectoral n°2016-089-01 du 29 mars 2016 modifié autorisant
les travaux de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du lit mineur de la rivière
Chat-Cros par vidange définitive et démantèlement du barrage
DDT de la Creuse - 23-2018-05-16-004 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté préfectoral n°2016-089-01 du 29 mars 2016 modifié autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du lit mineur de la rivière Chat-Cros par vidange définitive et démantèlement du barrage 26 ?
4 b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Direction départementale des territoires
Service Espace Rural, Risques
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n°23-
ARRETE MODIFICATIF
relatif à l’arrêté préfectoral n° 2016-089-01 du 29 mars 2016 modifié autorisant les travaux de
restauration de la continuité écologique sur un tronçon du lit mineur de la rivière CHAT-CROS par
vidange définitive et démantèlement du barrage dit du "CHAT-CROS"' et démolition de l'usine de
traitement des eaux situés sur le territoire de la commune d’ EVAUX-LES-BAINS
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau, qui impose notamment l'atteinte du bon état des masses d'eau ;
VU je Code de l'environnement, et notamment les livres II et IV ;
VU en particulier, les articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17, KR. 181-
1 et suivants, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 à R. 214-132 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR7401131
« Gorges de la Tardes et Vallée du Cher » (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d’eau
mentionnés à l’article L. 214-17-I 1° du Code de l’environnement sur le bassin Loire Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne pour la période 2010-
2015 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne pour la période 2016-
2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) Cher amont ;
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 0810.01.23.23 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-05-16-004 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté préfectoral n°2016-089-01 du 29 mars 2016 modifié autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du lit mineur de la rivière Chat-Cros par vidange définitive et démantèlement du barrage 27 VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1966 soumettant à conditions l'usage de la prise d'eau que le
syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) d'EVAUX-les-BAINS, BUDELIERE et
CHAMBON-sur-VOUELZE est autorisé à pratiquer dans la rivière du Chat-Cros au moyen d'un barrage
réservoir à établir dans la commune d'EVAUX LES BAINS, département de la Creuse, et notamment
l'article 13 de cet arrêté sur l'obligation de conformité des ouvrages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-226-04 du 14 août 2013 fixant la classe du barrage du Chat-Cros,
commune d'EVAUX:-les-BAINS et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des
articles R. 214-112 et suivants du Code de l'environnement, et notamment les articles ler et 2 de cet arrêté
qui disposent que le barrage relève de la classe C et fixent Les prescriptions relatives à l'ouvrage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-089-01 du 29 mars 2016 portant autorisation au titre de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement de travaux de restauration de la continuité écologique sur un tronçon
du lit mineur de la rivière CHAT-CROS par vidange définitive et démantèlement du barrage dit du "Chat-
Cros" et démolition de l'usine de traitement des eaux situés sur le territoire de la commune d’'EVAUX-LES-
BAINS tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2017-07-11-003 du 11 juillet 2017,
n° 23- 017-09-01-008 du 1 septembre 2017 et n° 23-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 :
VU la note transmise par mail du 16 avril 2018 par la SAFÈGE, maître d'œuvre, et rédigée par
Vinci Construction Terrassement, à la tête du groupement d’entreprises, relative à la procédure d’adaptation
de l’échéancier de travaux rendue nécessaire suite au retard pris pour la déconstruction du barrage et validée
par Monsieur le Président du SIAEP par message du 27 avril 2018 ;
VU les autres pièces de l'instruction ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 23-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 susvisé prévoyait le dépôt d’une note relative au nouvel échéancier pour la reprise et la fin des travaux de déconstruction du barrage et sa validation par arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’autorisation initiale ;
CONSIDÉRANT que l'adaptation proposée porte sur la mise en place d’un seul batardeau large de
3 mètres en crête et haut de 1 mètre alors que le dossier initial prévoyait la présence de deux batardeaux à
minima pour la rétention des sédiments arrachés par le Chat Cros lors du rééquilibrage de son profil en
long ;
CONSIDÉRANT qu’afin de limiter les risques de pollution, il y a lieu de maintenir la prescription visant à la mise en place de 2 batardeaux en aval du chantier de déconstruction du barrage ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE :
Article 1. Objet de l'autorisation
L'arrêté préfectoral n° 2016-089-01 du 29 mars 2016 modifié susvisé portant autorisation au titre de l’article
L. 214-3 du Code de l’environnement de travaux de restauration de la continuité écologique sur un tronçon
du lit mineur de la rivière CHAT-CROS par vidange définitive et démantèlement du barrage dit du "CHAT-
CROS" et démolition de l’usine de traitement des eaux situés sur le territoire de la commune d’ EVAUX-
LES-BAINS est modifié conformément au présent arrêté.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-16-004 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté préfectoral n°2016-089-01 du 29 mars 2016 modifié autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du lit mineur de la rivière Chat-Cros par vidange définitive et démantèlement du barrage 28 Article 2. Modifications
La déconstruction totale du barrage susvisée résiduel est fixée sur l’année 2018. Elle est réalisée
conformément à la note transmise par mail du 16 avril 2018 sur la période d’avril à juin 2018.
Toutefois, les deux batardeaux formant deux bassins de décantation en aval du chantier seront reconstitués
avec une hauteur réduite à 1 mètre.
Pour rappel, le curage des bassins de décantation en aval du barrage sera réalisé sans délai dès lors qu’ils
seront remplis de sédiments à moitié de leur capacité.
Les travaux relatifs à la renaturation du cours d’eau seront réalisés d’août à octobre 2018 conformément à la
note citée au premier alinéa.
Article 3. Maintien des prescriptions
Toutes les prescriptions relatives au suivi de la qualité des eaux du Chat-Cros issues de l’arrêté préfectoral
du 29 mars 2016 modifié susvisé sont maintenues à l’identique.
Article 4. Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins trois ans.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de
CHAMBON-SUR-VOUEIZE, EVAUX-LES-BAINS et BUDELIERE.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de CHAMBON-SUR-VOUEIZE, EVAUX-LES-BAINS et
BUDELIERE, pendant un mois au moins. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal des maires
concernés.
Article 5. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du même Code ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
DDT de la Creuse - 23-2018-05-16-004 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté préfectoral n°2016-089-01 du 29 mars 2016 modifié autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du lit mineur de la rivière Chat-Cros par vidange définitive et démantèlement du barrage 29 Article 6. Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d'AUBUSSON,
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine (unité départementale de la Creuse), Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la
Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de
la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse,
Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse — Services des sécurités — Pôle
sécurité civile, Madame le Maire de CHAMBON-SUR-VOUELZE, Messieurs les Maires d'EVAUX-LES-
BAINS et de BUDELIERE et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’ Agence
Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Une copie conforme en sera également transmise, pour information, à Monsieur le Directeur de l’ Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (délégation départementale de la Creuse) et à Monsieur ie Président
de la Comission Locale de l’Eau du SAGE Cher amont.
Fait à GUERET, le 16 MAI 2016
Le Secrétaire Général,
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Pour le Préfet, : par délégation,
DDT de la Creuse - 23-2018-05-16-004 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté préfectoral n°2016-089-01 du 29 mars 2016 modifié autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique sur un tronçon du lit mineur de la rivière Chat-Cros par vidange définitive et démantèlement du barrage 30 DDT de la Creuse
23-2018-05-15-001
Arrêté portant actualisation du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale de l'étang des Landes située sur
le territoire de la commune de Lussat
Arrêté portant actualisation du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des
Landes située sur le territoire de la commune de Lussat
DDT de la Creuse - 23-2018-05-15-001 - Arrêté portant actualisation du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes située sur le territoire de la commune de Lussat 31 »
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Direction départementale des
territoires
Service espace rural, risques et
environnement
Bureau espace rural et milieux
terrestres
Arrêté n° 23-2018-05-15-001
portant actualisation du comité consultatif de Ia réserve naturelle nationale de l’étang des
Landes située sur le territoire de la commune de Lussat
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R332-15 à R332-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de
l’étang des Landes (Creuse), notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
Va l'arrêté préfectoral n° 23-2017-05-19-003 du 19 mai 2017 portant actualisation du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes située sur le territoire de la
commune de Lussat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2017-08-21-007 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une actualisation des membres du comité de pilotage en ce
qui concerne :
- le Président de la Communauté de communes Creuse Confluence ou son représentant (en lieu et
place du Président de la Communauté de communes du Pays de Boussac, du Carrefour des Quatre
Provinces et d’Evaux-les-Bains/Chambon sur Voueize ou son représentant précédemment désigné) ;
- le Président de Creuse Confluence Tourisme ou son représentant (en lieu et place de M. Gérard
LESOMBRE, membre de l’Office de Tourisme de Chambon sur Voueize précédemment désigné) ;
- le Délégué territorial de la Ligue pour la protection des Oiseaux (LPO) Limousin ou son
représentant (en lieu et place du Président de la Société pour l’Etude et la Protection des Oiseaux du
Limousin (SEPOL) ou son représentant précédemment désigné) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Il est procédé à une actualisation du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale
de l’étang des Landes, située sur la commune de Lussat.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 0810 01 23 23 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-05-15-001 - Arrêté portant actualisation du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes située sur le territoire de la commune de Lussat 32 Article 2 : Sa composition est la suivante :
Président : Le Préfet de la Creuse ou son représentant.
1) Collège des représentants des administrations civiles et des établissements publics de l’État intéressés :
- la Sous-Préfète d’Aubusson ou son représentant ;
- le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse ou son représentant ;
- le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant ;
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant ;
- le Commandant de la Gendarmerie Nationale — Unité territoriale de Chambon sur Voueize ou son
représentant ;
- le Directeur de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant ;
- le Directeur du Lycée Agricole d’ Ahun ou son représentant ;
- le Chef du service départemental de la Creuse de l’ Agence Française pour la Biodiversité ou son
représentant ;
- le Chef de Brigade de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Creuse ou son
représentant.
2) Collège des élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements :
- le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse ou son représentant ;
- le Conseiller et la Conseillère départementaux d’Evaux les Bains ;
- le Président de la Communauté de communes Creuse Confluence ou son représentant ;
- le Maire de Lussat ou son représentant.
3) Collège de représentants des propriétaires et des usagers :
- M. Francis DAYRAS et M. Christian RAYET, représentants les propriétaires privés ;
- le Président de Creuse Confluence Tourisme ou son représentant ;
- M. Gérard AUBERT, ancien maire de Lussat ;
- le Président du CPIE (Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement) des Pays Creusois ou
son représentant ;
- le Président des Jeunes Agriculteurs de la Creuse ou son représentant ;
- le Président de l’ Agence de Développement et de Réservation Touristique (ADRT) — Tourisme
Creuse ou son représentant ;
- le Président de l’ Association communale de Chasse agréée de Lussat ou son représentant ;
- le lieutenant de Louveterie du canton de Chambon sur Voueize.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-15-001 - Arrêté portant actualisation du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes située sur le territoire de la commune de Lussat 33 4) Collège de personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels :
- le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant ;
- la Présidente du Conservatoire des espaces naturels (CEN) Limousin ou son représentant :
- le Président de la Fédération Limousin Nature Environnement (LNE) ou son représentant ;
- le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ou son représentant ;
- le Président de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique de la
Creuse ou son représentant ;
- le Président du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL) ou son
représentant ;
- le Délégué territorial de la Ligue pour la protection des Oiseaux (LPO) Limousin ou son
représentant ;
- le Président de la Société Entommologique du Limousin (SEL) ou son représentant ;
- le Président de la Société Limousine d’Odonatologie (SLO) ou son représentant ;
- le Président du Conservatoire Botanique National du Massif Central ou son représentant ;
- le Président du Syndicat des forestiers privés en Limousin — section Creuse ou son représentant ;
- Mme Delphine BRUNAUD, Docteur en Géophysique (expert).
Article 3 : La durée du mandat des membres de ce comité est valable jusqu’au 8 juin 2020. Il peut
être renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent
d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris
fin celui de leurs prédécesseurs.
Article 4 : Ce comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et peut
déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.
Article 5 : Ce comité est consulté sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les
conditions d’application des mesures prévues par le décret susvisé.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la
conservation, la protection ou l’amélioration du patrimoine naturel de la réserve.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 23-2017-05-19-003 du 19 mai 2017 est abrogé.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Creuse :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-15-001 - Arrêté portant actualisation du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes située sur le territoire de la commune de Lussat 34 Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d'effet suspensif.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Creuse et notifié à chacun des membres du comité consultatif.
Guéret, le 15 MAI 2018
Laurent BOULET
DDT de la Creuse - 23-2018-05-15-001 - Arrêté portant actualisation du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes située sur le territoire de la commune de Lussat 35 DDT de la Creuse
23-2018-05-16-005
Arrêté portant approbation de la gestion hydraulique et
piscicole en application du plan de gestion 2014-2018, de
la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes,
commune de Lussat Arrêté portant approbation de la gestion hydraulique et piscicole en application du plan de gestion 2014-2018, de la Réserve naturelle nationale de l'étang des Landes, commune de Lussat
DDT de la Creuse - 23-2018-05-16-005 - Arrêté portant approbation de la gestion hydraulique et piscicole en application du plan de gestion 2014-2018, de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes, commune de Lussat 36 1
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PRÉFET DE LA CREUSE
Direction départementale des
territoires
Service espace rural, risques et
environnement
Bureau espace rural et milieux
terrestres
Arrêté n° 23- 2018-05-16-005
portant approbation de la gestion hydraulique et piscicole en application du plan de gestion
2014-2018, de la Réserve naturelle nationale de l’étang des Landes, commune de Lussat
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-1 à
KR. 332-27 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages et notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n ° 2004-1480 du 23 décembre 2044 portant création de la réserve naturelle nationale
de l’étang des Landes (Creuse) ;
Vu la convention du 17 octobre 2005 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle
nationale de l’étang des Landes entre l’État et le Département de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° NAT-2015-3 du 28 avril 2015 portant approbation du plan de gestion
2014-2018, de la Réserve naturelle nationale de l’étang des Landes, commune de Lussat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-05-19-003 du 19 mai 2017 portant actualisation du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de l’étang des Landes située sur le territoire de la
commune de Lussat ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 23-2017-11-14-001 du 14 novembre 2017 portant prescriptions
relatives au plan d’eau de l’Etang des Landes, commune de Lussat ;
Vu le dossier de gestion hydraulique et piscicole en application du plan de gestion 2014-2108,
comportant un cadre réglementaire, les enjeux de conservation ainsi que la gestion mise en place
depuis 2006 et les objectifs de gestion hydraulique et piscicole de la réserve pour la période 2014-
2018 ;
Vu l’avis favorable émis par le Comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l’étang des
Landes, sur le plan de gestion hydraulique et piscicole 2014-2018, lors de sa séance du
22 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Nouvelle-
Aquitaine, lors de sa séance plénière du 19 octobre 2017 ;
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 0810 01 23 23 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-05-16-005 - Arrêté portant approbation de la gestion hydraulique et piscicole en application du plan de gestion 2014-2018, de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes, commune de Lussat 37 Vu la participation du public organisée dans le cadre de l’article L.120-1 du Code de
l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la gestion hydraulique et
piscicole en application du plan de gestion 2014-2018 de la réserve naturelle nationale de l’étang
des Landes, commune de Lussat, qui s’est déroulée du 29 mars 2018 au 18 avril 2018 sur le site
internet des services de l’État dans la Creuse ;
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée à l’occasion de cette participation du public,
comme l'indique le certificat en date du 27 avril 2018, établi par Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÈÊTE :
Article 1 - Le dossier relatif à la gestion hydraulique et piscicole en application du plan de gestion
2014-2018 de l’étang des Landes, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 — Le gestionnaire de la réserve est responsable de la mise en œuvre du plan de gestion
hydraulique et piscicole. I1 rend compte annuellement au comité consultatif de l’état d’avancement
de son exécution et, le cas échéant, des difficultés rencontrées.
Article 3 — A l’issue de la période de 2014-2018, la mise en œuvre du plan de gestion hydraulique et
piscicole fera l’objet d’une évaluation, préalablement à son renouvellement ou, le cas échéant, à sa
modification.
Article 4 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet :
— d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Creuse ;
— d’un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’environnement ;
— d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 5 — M. le Secrétaire Général de la préfecture, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson, M. le
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Madame la Présidente du Conseil
Départemental de la Creuse en sa qualité de gestionnaire de la réserve naturelle susvisée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié aux membres du comité consultatif de
la réserve.
k
Guéret, le 16 MAI 2016
Pour le Préfet, et[par délégation,
Le Secrétaire Général
OLwiér MÂUREL
DDT de la Creuse - 23-2018-05-16-005 - Arrêté portant approbation de la gestion hydraulique et piscicole en application du plan de gestion 2014-2018, de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes, commune de Lussat 38 DDT de la Creuse
23-2018-05-31-004
autorisant le Bureau d'Etude AQUABIO à capturer le
poisson à des fins scientifiques, dans le cadre du DCE sur
le département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2018-05-31-004 - autorisant le Bureau d'Etude AQUABIO à capturer le poisson à des fins scientifiques, dans le cadre du DCE sur le département de la Creuse 39 ’
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PRÉFET DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2018-012
autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins sanitaires, scientifiques
ou écologiques
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant Monsieur Laurent BOULET, Directeur
départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2017-08-21-007 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande du 22 mars 2018 présentée par Madame Lise HUMBERT Chargé d’Etudes au
Bureau d'Etudes AQUABIO — ZAC du grand bois Est — 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH,
tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons, à des fins scientifiques, sur divers cours
d’eau, dans le département de la Creuse;
VU l'avis favorable du 18 mai 2018 de Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de
l’ Agence Française de la Biodiversité
VU L'avis favorable du 13 avril 2018 de Monsieur le Président de la Fédération Départementale de
la Pêche et du Milieu Aquatique;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 reçue en date du 22 mars 2018 concluant à l’absence
d’incidence ;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la
Direction départementale des Territoires de la Creuse,
1/5
DDT de la Creuse - 23-2018-05-31-004 - autorisant le Bureau d'Etude AQUABIO à capturer le poisson à des fins scientifiques, dans le cadre du DCE sur le département de la Creuse 40 ARRÊTE :
Article 1er - Le Bureau d'Etudes AQUABIO — ZAC du grand bois Est — 33750 SAINT GERMAIN
DU PUCH, est autorisé à capturer le poisson à des fins scientifiques, à la demande de l’ Agence de
l'Eau Loire-Bretagne, dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), sur les cours d’eau
suivants :
Cours d’eau Communes
La Creuse Felletin
ST-Quentin-La-Chabanne
La Feuillade La Villedieu
La Gane de Boulerand Lépaud
La Gasne Bonnat
La Gosne St-Hilaire-Le-Château
La Ribière Ste-Feyre
Le Bancheraud Gouzon
Le Besse Bussière-Dunoise
Le Chambéraud Chambéraud
Le Chassidouze St-Sulpice-Le-Dunois
Villard
Le Chat Cros Evaux-les-Bains
Le Chez Pendu St-Dizier-Les-Domaines
Le Fransèches St-Martial-Le-Mont
Le Gône St-Médard-La-Rochette
Les Planches de Mollas St-Chabrais
L’étang de la Cellette Genouillac
L’étang de Planche Lépaud
L’étang des Gorses Fresselines
Nouzerolles
Le Vigeville Cressat
Pionnat
dans le département de la Creuse, dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Ces opérations de captures se dérouleront entre le :
- 1° juin 2018 et le 30 septembre 2018 en première catégorie
- 1* juin 2018 et 31 octobre 2018 en deuxième catégorie.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2018-05-31-004 - autorisant le Bureau d'Etude AQUABIO à capturer le poisson à des fins scientifiques, dans le cadre du DCE sur le département de la Creuse 41 Article 3 - Les personnes responsables de l’exécution matérielle de cette opération sont :
— Anthony ANTOINE — Jonathan CHARLES
— Vincent BERTHON — Julien COUSTILLA
— Benjamin POUJADISTE — Lise HUMBERT
— Eva AUZERIC — Rémy MARCEL
— Yann BECQUER — Sarah MILLET
— Sébastien BASSOMPIERRE — Ritchi DAVID
— Damien GAILLARD — Majlis DURAND
— Élie BARCELONE — Stéphanie RIOM
— Jérémy AUBOIN — Emmanuel GARCELON
— Joël CARLU — Karim ZMANTAR
— Loîc CHAPEY — Christelle GISSET
— Nicolas CONDUCHE —— Adel EL ANJOUMI EL AMRANI
— Luc COLINOT — Renaud HUMBERT
— Mélina PAOLIN — Aurélie MOREAU
— Paul PETIT — Benjamin MORISSET
— Sébastien PREVOST — Julien ROBINET
— Adèle BOUDARD — Jérôme SIMON
— Marie COURSOLLES — Belinda VERDIER
Article 4 - L'opération de capture du poisson sera réalisée par pêche électrique (Méthode de Lury) au moyen des matériels suivants :
- appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR,
- appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000.
Article 5 - Les poissons capturés seront identifiés, mesurés et comptés. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les sites de prospection dans les meilleures conditions. Aucun spécimen ne pourra être conservé pour expertise.
Les sites susceptibles d'abriter la moule Perlière « Margaritifera Margaritifera » (espèce protégée par arrêté du 23 avril 2007), seront examinés préalablement à l'aide de bathyscopes pour déterminer la densité de population et décider de la faisabilité de la pêche.
La pêche sera impossible en cas de présence importante de cette espèce. II conviendra alors de déplacer le secteur de pêche à moins qu’une dérogation préfectorale aux interdictions de l'arrêté de protection selon les articles R. 411-6 et suivants du Code de l'Environnement ne soit délivrée.
Chaque inventaire donnera lieu à une saisie des données de présence ou d’absence de l’espèce «moule perlière ». Les individus seront matériellement localisés pour ne pas être piétinés ou gênés par les déplacements dus aux opérations de pêche.
Article 6 - Les poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du Code de l’Environnement, ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3 de l’article L. 432-10 du Code de l'Environnement seront détruits sur place, ainsi que l’espèce Pseudorasbora parva. .
3/5
DDT de la Creuse - 23-2018-05-31-004 - autorisant le Bureau d'Etude AQUABIO à capturer le poisson à des fins scientifiques, dans le cadre du DCE sur le département de la Creuse 42 Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
obtenu l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche. Ces accords doivent être effectivement
recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le responsable
des pêches des dates et des horaires des opérations pour pouvoir gérer les problèmes liés à
l’utilisation agricole des parcelles.
Article 8 — Une semaine au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu de contacter par mail le bureau des Milieux aquatiques de la Direction départementale des
Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr) Monsieur le Président de la Fédération de
la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique (peche23@orange.fr) et le Service
départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité (sd23@afbiodiversite.fr), pour signaler la
date, l’heure et le lieu exact (coordonnées géographiques) de la réalisation de ces opérations.
Article 9 - Les modifications d’horaires ou de date de dernières minutes devront être
exceptionnelles, justifiées et notifiées par courriel et téléphone au Service départemental de la
Creuse de l’ Agence Française de la Biodiversité ainsi qu’au bureau des Milieux aquatiques de la
Direction départementale des Territoires de la Creuse.
Article 10 - Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au
Préfet de la Creuse et au Directeur départemental des Territoires de la Creuse, une copie au
Président de la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique ainsi qu’aux
Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à
plusieurs départements.
Article 11 - Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin et au Préfet de la Creuse, un rapport de
synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus
(notamment les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement
des poissons ainsi que leur quantité).
Article 12 - Dans un délai d’une semaine après l’intervention de capture, le bénéficiaire adresse les résultats ‘bruts de la pêche au Service départemental de la Creuse de l’Agence Française de la Biodiversité.
Article 13 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
4/5
DDT de la Creuse - 23-2018-05-31-004 - autorisant le Bureau d'Etude AQUABIO à capturer le poisson à des fins scientifiques, dans le cadre du DCE sur le département de la Creuse 43 Article 15 - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Madame la Sous-
Préfète d’AUBUSSON, Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l’ Agence
Française de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Creuse, mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) et
une copie sera adressée à :
- Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu
aquatique,
- Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de
la Creuse
- Monsieur le Maire de Felletin ;
- Monsieur le Maire de St Quentin la Chabanne ;
- Monsieur le Maire de La Villedieu;
- Monsieur le Maire de Lepaud ;
Monsieur le Maire de Bonnat ;
- Monsieur le Maire de St Hilaire Le Chateau :
- Monsieur le Maire de Ste Fevre;
- Monsieur le Maire de Gouzon ;
- Monsieur le Maire de Bussière dunoise;
- Monsieur le Maire de Chamberaud ;
- Monsieur le Maire de St Sulpice Le Dunois;
Monsieur le Maire de Villard ;
- Monsieur le Maire de Evaux Les bains ;
- Monsieur le Maire de st Dizier Les domaines ;
- Monsieur le Maire de St Martial Le Mont;
- Monsieur le Maire de St Médard La Rochette;
- Monsieur le Maire de St Chabraïis ;
- Monsieur le Maire de Genouillac ;
- Monsieur le Maire de Fresselines ;
- Monsieur le Maire de Nouzerolles ;
- Monsieur le Maire de Cressat;
Monsieur le Maire de Pionnat.
GUERET, le 3 1 MAI 208
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Le chef
Roger
5/5
DDT de la Creuse - 23-2018-05-31-004 - autorisant le Bureau d'Etude AQUABIO à capturer le poisson à des fins scientifiques, dans le cadre du DCE sur le département de la Creuse 44 DDT de la Creuse - 23-2018-05-31-004 - autorisant le Bureau d'Etude AQUABIO à capturer le poisson à des fins scientifiques, dans le cadre du DCE sur le département de la Creuse 45 DDT de la Creuse
23-2018-05-23-001
Récépissé de déclaration relatif à la modification d'un
aqueduc sur la RD 46 commune de Mortroux, lieu-dit La
Buige.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-23-001 - Récépissé de déclaration relatif à la modification d'un aqueduc sur la RD 46 commune de Mortroux, lieu-dit La Buige. 46 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION DES TRAVAUX DE MODIFICATION
D’UN AQUEDUC SUR LA RD 46
COMMUNE DE MORTROUX
Dossier n° 23-2018-00080
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l’Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déciaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-à
L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse. gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-05-23-001 - Récépissé de déclaration relatif à la modification d'un aqueduc sur la RD 46 commune de Mortroux, lieu-dit La Buige. 47 VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article KR. 214-1 du Code de l’Environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue le 03 mai
2018, présentée par Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Aménagement et
Transports du Conseil Départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° 23-2018-00080, et relative
à des travaux de modification d’un aqueduc sur la RD 46, «La Buige», commune de
MORTROUX,;
VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 03 mai 2018;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 16 mai 2018 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Pôle Aménagement et Transports - Direction des Routes
Service Travaux Neufs et Ouvrages d’art
14, avenue Pierre Leroux — 23011 GUERET CEDEX
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de modification d’un aqueduc, sur la RD 46,
en franchissement d’un petit ru affluent du ruisseau de Mortroux, de première catégorie piscicole,
bassin versant de La Petite Creuse, commune de MORTROUX :
lieu-dit : « La buige»,
coordonnées géographiques : X = 615 634,1; Y = 6 588 613
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| déclaration | Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, novembre 2007 à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(A) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-23-001 - Récépissé de déclaration relatif à la modification d'un aqueduc sur la RD 46 commune de Mortroux, lieu-dit La Buige. 48 3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité | déclaration Arrêté du 13 nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans février 2002 un cours d’eau sur une longueur :
1° supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un | déclaration | Arrêté du 30
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014 croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de
MORTROUX où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service
de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-23-001 - Récépissé de déclaration relatif à la modification d'un aqueduc sur la RD 46 commune de Mortroux, lieu-dit La Buige. 49 En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
A GUERET, le 93 MAI 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté
» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-23-001 - Récépissé de déclaration relatif à la modification d'un aqueduc sur la RD 46 commune de Mortroux, lieu-dit La Buige. 50 ;
T7
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace ruraï, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE MODIFICATION D’UN
AQUEDUC SUR LA RD 46 « LA BUIGE »
Dossier n° 23-2018-00080
I PETITIONNAIRE
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Pôle Aménagement et Transports,
Direction des Routes, Services Travaux Neufs et Ouvrages d’art - 14, avenue Pierre Leroux —
23011 GUERET CEDEX.
II — OBJET DES TRAVAUX
Ÿ_ Travaux de modification d’un aqueduc sur la RD 46, en franchissement d’un petit ru affluent
du ruisseau de Mortroux, classé en première catégorie piscicole, bassin versant de La Petite
Creuse, au lieu-dit « La Buige », commune de MORTROUX.
ITI — PRESCRIPTIONS
1. Les travaux seront réalisés en situation d’assec, comme mentionné dans le dossier déposé,
des batardeaux constitués de sacs de sable ou big-bags, doublés d’une géomembrane, seront
mis en place en amont de la zone d’intervention. Le libre écoulement des eaux sera assuré
par la mise en place d’un fossé temporaire positionné en parallèle de l’ouvrage existant.
2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le dossier déposé.
3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront étre
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
DDT de la Creuse - 23-2018-05-23-001 - Récépissé de déclaration relatif à la modification d'un aqueduc sur la RD 46 commune de Mortroux, lieu-dit La Buige. 51 . Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenciature.
. Les travaux, d’une durée de deux semaines devront être réalisés entre le mois de juin et fin
octobre.
. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), ou
fax (05 55 62 35 61), le Service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité
(AFB), huit jours avant la date du début des travaux.
. Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir
le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires (Tél. 05 55 61
20 34). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un
manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident
survenant sur le chantier lors des travaux.
. En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l’Environnement, les agents du
Service en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l'Agence Française pour la
Biodiversité sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des
prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre
accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le 93 MAI 2018
P/Le Directeur départemental
DDT de la Creuse - 23-2018-05-23-001 - Récépissé de déclaration relatif à la modification d'un aqueduc sur la RD 46 commune de Mortroux, lieu-dit La Buige. 52 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-18-001
24h d'Endurance Solex à NOUZIERS les 19 et 20 mai
2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-18-001 - 24h d'Endurance Solex à NOUZIERS les 19 et 20 mai 2018 53 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique
comportant l’engagement de véhicules à moteur
- Endurance et Régularité -
« 24 HEURES d’ENDURANCE SOLEX de NOUZIERS »
Samedi 19 et Dimanche 20 mai 2018
-----
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la route
VU le code du sport
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
VU l’arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositifs réglementaires du code du sport et notamment son annexe III-24 intitulée « Les épreuves d’acrobaties avec motocycles » ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Aménagement et Transports » - et de MM. les Maires de NOUZIERS, LA CELLETTE et MOUTIER-MALCARD en date du 4 avril 2018 portant règlementation de la circulation sur les RD n°2 et n°56 sur le territoire de la commune de NOUZIERS ;
VU l’arrêté du Maire de NOUZIERS, en date du 6 avril 2018 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de NOUZIERS, en date du 6 avril 2018 autorisant la mise en place de trois passerelles au-dessus du circuit ;
VU la demande du 16 février 2018 présentée par Monsieur Christian TOUCHET, Président du Comité des fêtes de NOUZIERS aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une endurance solex à NOUZIERS les 19 et 20 mai 2018 ainsi que des animations complémentaires de démonstration Quad ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU le règlement de la manifestation de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance, en date du 9 avril 2018, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-18-001 - 24h d'Endurance Solex à NOUZIERS les 19 et 20 mai 2018 54 VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de NOUZIERS ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 24 avril 2018 pour les 24H d’endurance solex ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 24 avril 2018 pour les animations complémentaires de démonstration quad ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme le Directrice des Services du Cabinet,
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation dénommée « 24 heures d’endurance solex » ainsi que des animations complémentaires de démonstration Quad, organisée par le Comité des Fêtes de NOUZIERS présidé par M. Christian TOUCHET est autorisée à se dérouler du samedi 19 mai 2018 à 17 h 00 au dimanche 20 mai 2018, à 17 h 00, à NOUZIERS sur un circuit d’une longueur de 3, 650 kms suivant le plan ci-joint.
ARTICLE 2 – Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée et des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION :
La circulation et le stationnement seront interdits du samedi 19 mai 2018 à 8h au dimanche 20 mai 2018 à 20 h :
- sur la VC n°5, du Pont de Villebasse au croisement des Prugnes
- sur la VC n°7, de Villebasse à Bellevue
- sur le chemin rural du Boucheron, de la voie communale n°7 au village de Boucheron - sur les deux chemins ruraux de La Jarraud, de la voie communale n°7 au village de La Jarraud
Le stationnement sera interdit dans l’agglomération de Nouziers sur les RD n°2 et 56 du samedi 19 mai 2018 à 8 h au dimanche 20 mai 2018 à 20 h.
La circulation sera limitée à 30 km/h dans le bourg de NOUZIERS sur la RD n°2, à partir du dimanche 20 mai 2018 dès que la route sera ré ouverte à la circulation jusqu’au lundi 21 mai 2018 à 8 heures.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-18-001 - 24h d'Endurance Solex à NOUZIERS les 19 et 20 mai 2018 55 Du samedi 19 mai 2018 au dimanche 20 mai 2018, la circulation sera interdite : - sur la RD n° 2 du P.R. 7+000 (carrefour des 4 routes de Bellevue) au PR. 8+164 (carrefour avec la RD n° 2 avec la RD 56 dans le bourg)
- et sur la RD n° 56 de Villebasse du PR. 43+408 (carrefour avec la RD n° 2 dans le bourg) au PR. 44+200 (carrefour avec la VC du Boucheron), sur le territoire de la commune de NOUZIERS.
Pendant cette période, la circulation sera déviée dans les conditions ci-après : - liaison « Gare de Nouziers/Bordessoule » dans les deux sens de circulation par les RD 990 et 940 ;
- liaison « Villebasse / Bordessoule » dans les deux sens de circulation par la VC des Prugnes et la RD 2
La mise en place, la maintenance et le repliement de la signalisation seront assurés par les soins de l’organisateur.
MESURES DE SECURITE :
Pendant toute la durée de l’épreuve, les organisateurs assureront l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les prescriptions suivantes devront être respectées par l’organisateur :
- protection des obstacles situés le long du parcours,
- une information des pilotes avant le départ de la course sur l’étroitesse de la route,
Trois passerelles en bois seront installées au-dessus du circuit afin de permettre le passage du public au-dessus de l’itinéraire. Leur mise en service sera soumise à autorisation délivrée par M. le Maire de NOUZIERS. Le stationnement des spectateurs y sera interdit et un commissaire sera placé au pied de chaque passerelle et de chaque côté de celle-ci pour faire respecter cette interdiction. Le passage y sera interdit 5 minutes avant l’arrivée de la course.
La protection du public devra être assurée par un rang de barrière à 10 m de la zone d’évolution ou un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les 4 barrières. Dans ce cas, le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier.
Les barrières devront être solidaires les unes des autres.
Les organisateurs devront veiller à la sécurité du public dans la zone délimitée, par des barrières implantées à et devra veiller à ce que les spectateurs restent dans ces zones.
Le ravitaillement des coureurs devra être effectué dans les stands situés dans le parc coureurs, moteurs arrêtés.
Chaque stand sera équipé d’un extincteur.
L’organisateur prévoira un balayage complet de l’itinéraire si nécessaire.
Des protections (bottes de paille, rubalise, etc…) devront être apposées à chaque obstacle dangereux pour les pilotes (poteaux, piles de pont, panneaux de signalisation).
Des bottes de paille seront installées le long des barrières ainsi qu’aux endroits dangereux (virages, intersections, accès aux stands, parapet, buses).
Le circuit sera matérialisé par des banderoles et le parcours sera entièrement sécurisé, le public n’y aura pas accès.
Les barrières de sécurité mises en place devront être surveillées par des personnes désignées par l’organisateur.
Pendant l’épreuve, les véhicules des riverains devront être stationnés à l’extérieur du circuit.
Le parc réservé aux concurrents sera interdit au public. Cette interdiction sera rappelée par les organisateurs par tous moyens à leur disposition (panneaux, sonorisation, commissaires).
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-18-001 - 24h d'Endurance Solex à NOUZIERS les 19 et 20 mai 2018 56 En ce qui concerne la démonstration de Quad, les organisateurs assureront l’entière responsabilité de la sécurité du ou des concurrents et du public. A cet effet, ils devront mettre en place, en temps utile, un nombre suffisant de commissaires de course répartis aux endroits dangereux ainsi qu’un dispositif de barrières de sécurité approprié pour mettre hors de danger le public.
Ils devront être porteurs des équipements de sécurité FLUO et brassard course et de piquets mobiles à deux faces. Le lieu de cette démonstration devra être clairement délimité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Dans les stands, il sera formellement interdit de fumer. Plusieurs grands panneaux « INTERDICTION DE FUMER » devront être installés dans le parc des concurrents et des commissaires de course auront la charge de faire respecter cette interdiction.
Le dispositif de secours prévu est conforme au règlement fédéral :
- présence d’un médecin sur place,
- 2 ambulances,
- Croix Rouge avec équipage
- 7 postes C.B,
- 1 extincteur par poste de commissaire et dans chaque stand mécanique,
- 1 téléphone (dans le local du foyer rural et réservé pour des appels urgents),
En cas d’accident, il devra être fait appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.(tél : n°18 ou 112)
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Certaines parcelles qui sont empruntées pour la démonstration « quads » sont traversées par un talweg fonds au niveau hydrographique.
En conséquence, si ce talweg présente de l'eau, il devra être évité, afin de ne pas impacter le milieu aquatique.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Christian TOUCHET, Président du Comité des Fêtes de NOUZIERS.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, le service d’ordre sera dirigé par :
- 1 directeur de course : Mme Edwige CHAUMETTE
- 2 commissaires techniques
- 48 commissaires de route répartis sur 12 emplacements qui seront tenus en permanence (notamment durant la nuit).
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-18-001 - 24h d'Endurance Solex à NOUZIERS les 19 et 20 mai 2018 57 Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Celle-ci devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncer, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 8 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « l’Aménagement et
Transports »,
- Le Maire de la commune de NOUZIERS,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Président du Comité des Fêtes de NOUZIERS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 18 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-18-001 - 24h d'Endurance Solex à NOUZIERS les 19 et 20 mai 2018 58 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-24-001
34ème Enduro de BONNAT le 27 mai 2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-24-001 - 34ème Enduro de BONNAT le 27 mai 2018 59 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
« 34ème Enduro de BONNAT »
Dimanche 27 mai 2018
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
VU l’arrêté de M. le Maire de BONNAT en date du 10 avril 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 14 février 2018, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports »
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-24-001 - 34ème Enduro de BONNAT le 27 mai 2018 60 VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU les avis des Maires des communes de BONNAT, MOUTIER MALCARD, NOUZIERS, LA FORET DU TEMPLE, MORTROUX, LINARD, LOURDOUEIX SAINT PIERRE, CHENIERS
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 24 avril 2018 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 34ème Enduro de BONNAT » organisée par le « Moto Club des 2 Creuses » présidée par Monsieur Vincent ALABRE, est autorisée à se dérouler le dimanche 27 mai 2018, de 9h30 à 18h30, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé qui traverse les communes de BONNAT, MOUTIER MALCARD, NOUZIERS, LA FORET DU TEMPLE, MORTROUX, LINARD, LOURDOUEIX SAINT PIERRE, CHENIERS
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de BONNAT :
La circulation sera interdite le dimanche 27 mai 2018, de 8h00 à 19h00, sur les routes communales suivantes :
➢ du carrefour Avenue de la Liberté/rue de la Fouine jusqu’au carrefour Place du Foirail / Avenue du château,
➢ sur la portion de la rue des Frémeaux comprise entre le carrefour avec l’Avenue de la Liberté jusqu’au carrefour avec la rue Grande
➢ sur la portion de la RD15 (Avenue du Château) comprise entre le carrefour avec la rue Grande et le carrefour avec la Place du Foirail.
➢ Les itinéraires de déviations seront les suivants :
Déviation VL :
- Aigurande – Genouillac : rue George Sand, place de la Fontaine, rue Grande, VC7, RD15 - Aigurande – Guéret : rue George Sand, place de la Fontaine, rue Grande, avenue de la Marche -chéniers – Genouillac : rue de la Paix, rue Grande, VC7, RD15
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-24-001 - 34ème Enduro de BONNAT le 27 mai 2018 61 Déviation PL :
Aigurande – Genouillac : rue George Sand, place de la Fontaine, rue Grande, VC7, RD15 Aigurande – Guéret :rue George Sand, place de la Fontaine, rue Grande, avenue de la Marche - Chéniers – Guéret/Genouillac : RD15 (la Borde), rue des Frémeaux, allée des 4 Vents rue Pailly Perron, avenue de la Marche.
➢ Les déviations seront mises en place aux carrefours suivants : avenue de la Liberté et rue Georges Sand, avenue du Château et rue Grande, avenue du Château et place du Foirail, rue Grande (au niveau du garage), carrefour RD6/VC 109.
➢ la mise en place et l’enlèvement de la signalisation seront effectués par les organisateurs
SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Vincent ALABRE, Président « Moto Club des 2 Creuses ».
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Pierre BONNEAU
- 1 commissaire technique
- 3 commissaires sportifs
- 4 commissaires de piste + des marshalls
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs dans les zones d’assistance (dans les parcs coureurs, dans les zones d’attente, dans les aires de départ et dans la (les) zones(s) de réparation et de signalisation ; - des zones réservées par l’accueil du public. La protection du public devra résulter d’une bonne localisation par rapport au circuit et devra être en conformité avec l’article5 des règles techniques et de sécurité FFM, les emplacements où le public sera admis devront être délimités avec soins et clairement signalés ;
- la présence d’un médecin par zone sur tous les tests chronométrés, titulaire d’une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l’Ordre des Médecins, dont un sera le responsable médical de la manifestation. En tant que Chef du Service médical (CSM), il supervisera l’ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
- une ambulance
- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.
Une reconnaissance du parcours devra être effectuée la veille de l’épreuve afin de s’assurer que le circuit est parfaitement sécurisé.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.
Les débouchés des chemins sur les routes départementales ou les voies communales seront réglés par des stops et des signaleurs veilleront au respect de cette signalisation aux carrefours avec les routes principales.
Des panneaux de signalisation devront être installés pour informer les usagers sur les sections de routes empruntées par l’épreuve.
Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-24-001 - 34ème Enduro de BONNAT le 27 mai 2018 62 Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve, que le parcours a bien été sécurisé, notamment en ce qui concerne les parties forestières. Il conviendra de veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées, de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors des parcours de liaison.
L’emplacement des « marshalls » doit être strictement respecté aux intersections afin que les concurrents respectent les « STOP ».
Il sera interdit de pénétrer dans les parcelles boisées avec les véhicules, ceux-ci devront rester sur les chemins signalés par les organisateurs.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le parcours de la boucle 2 traverse sur un espace naturel sensible. Il s’agit de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique dénommée « Vallée de la Petite Creuse de Chéniers à Malval ». Aussi afin de maintenir cette zone dans un état de conservation favorable, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
- les éventuelles zones de réparation doivent être bâchées afin d ‘éviter toute pollution du milieu ; - le hors piste est interdit ;
- les chemins empruntés doivent être carrossables ;
- l’utilisation d’ouvrages de franchissement sur les cours d’eau doit être mises en œuvre.
En outre, d’une manière générale, et concernant tous les milieux aquatiques, - Une attention particulière devra être portée à toutes les intersections du circuit avec les cours d’eau par la pose d’une rubalise empêchant les concurrents de contourner ou d’éviter les passages aménagés,
- toutes les précautions devront être prises pour que les motos ne roulent pas dans le lit des cours d’eau et ne les traversent pas en dehors des ponts prévus à cet effet. Les ponts provisoires devront être installés dans les règles de l’art et retirés après la manifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d’eau.
- En cas d’intempéries, il est souhaitable de veiller à ce que les écoulements de boues issus des ornières, particulièrement dans les zones de fortes pentes, ne s’écoulent pas directement dans les cours d’eau.
- Les éventuels déchets devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.
A noter également, que les terrains et chemins privés qui font l’objet d’un passage doivent faire l’objet au préalable d’une autorisation temporaire à tire exceptionnel de la part des propriétaires concernés.
À la fin de l’épreuve sportive, une vérification d’absence de trace d’huile, d’hydrocarbure et de déchets devra être effectuée par l’organisateur dans ces zones Une remise en état des pistes devra être effectuée en cas de nécessité dans les plus brefs délais après la manifestation sportive.
Les parcours traverseront le bassin versant du captage d’eau potable de « Morne » sur la commune de Malval, et le périmètre de protection rapprochée des sources d’eau potable de la « Rongère » sur la commune de la Forêt du Temple
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-24-001 - 34ème Enduro de BONNAT le 27 mai 2018 63 Des consignes de civilité devront être communiquées par l’organisateur auprès des participants afin de prévenir toutes dégradations des ouvrages d’eau potable et le jet de déchets dans les périmètres de protection de ces ressources d’eau potable.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Aménagement et
Transports »,
- Les Maires des communes de BONNAT, MOUTIER MALCARD, NOUZIERS, LA FORET DU TEMPLE, MORTROUX, LINARD, LOURDOUEIX SAINT PIERRE, CHENIERS
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence
Régionale de Santé,
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Président « Moto Club des 2 Creuses »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.
Fait à Guéret, le 24 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-24-001 - 34ème Enduro de BONNAT le 27 mai 2018 64 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-31-001
3ème montée historique du Pont de chez Lord à Saint
Pierre Cherignat le 3 juin 2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-31-001 - 3ème montée historique du Pont de chez Lord à Saint Pierre Cherignat le 3 juin 2018 65 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique
comportant l’engagement de véhicule a moteur
endurance et régularité
Présentation de véhicules de collection, de sport et de prestige
« 3ème montée historique du Pont de Chez Lord »
commune de SAINT PIERRE CHERIGNAT
Dimanche 3 juin 2018
-----
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives :
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
VU l’arrêté de M. le Maire de SAINT PIERRE CHERIGNAT du 25 avril 2018 interdisant la circulation et le stationnement sur la VC n°1 ;
VU la demande en date du 25 avril 2018 présentée par Monsieur Jean-Luc SCHMITZ, Président de l’association « 2MCJ Motorsport » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une présentation de véhicules de collection, de sport et de prestige le 3 juin 2018 ;
VU le règlement particulier de la manifestation de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance en date du 17 mai 2018 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-31-001 - 3ème montée historique du Pont de chez Lord à Saint Pierre Cherignat le 3 juin 2018 66 VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Maire de la commune de SAINT PIERRE CHERIGNAT ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 23 mai 2018 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 3ème montée historique du Pont de chez Lord » organisée par l’association « 2MCJ Motorsport » présidée par Monsieur Jean-Luc SCHMITZ, est autorisée à se dérouler sur la commune de SAINT PIERRE CHERIGNAT le dimanche 3 juin 2018, de 9 h à 18h30, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 Ces autorisations sont accordées sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée et des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION :
Le dimanche 3 juin 2018 de 9h à 18h30, la voie communale n°1 sera fermée à la circulation, de l’intersection de la VC n°1 à l’intersection de la voie communale n°2 avec la voie communale n°3 et sur la voie communale n°3 jusqu’au lieu-dit Moulin Jeune.
Le stationnement est autorisé de l’intersection de la VC n°2 à l’intersection de la VC n°13.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire.
La mise en place, la maintenance de la signalisation et du dispositif de sécurité seront assurés par les organisateurs, conformément aux indications de l’Unité Territoriale Technique compétente.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité des participants et du public.
Des commissaires devront être présents aux dessertes des voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les déchets éventuels devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.
L’organisateur veillera à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit (contrebas du parcours, bordures des virages rapides ou glissants, proximité de la zone de réception après les bosses ou les dos d’ânes, etc…)., que le parcours soit balisé et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours tant sur le parcours de la course, qu’aux riverains concernés par la tenue de cette épreuve sportive.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-31-001 - 3ème montée historique du Pont de chez Lord à Saint Pierre Cherignat le 3 juin 2018 67 L’organisateur veillera à ce que les spectateurs restent dans la zone « public » prévue. Pour les zones « public » en bord de piste, une zone de sécurité devra être prévue d’une largeur minimum d’1 mètre, délimitée par de la rubalise. Elle sera renforcée par des ballots de paille ou autres matériaux absorbant les chocs.
Les pistes contigües doivent être séparées et protégées par des barrières en bois ou plastique, renforcée par des bottes de paille ou matériaux absorbant les chocs.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 1 médecin
- 1 véhicule de premiers secours
- 1 ambulance
- des extincteurs répartis le long du circuit,
- des secouristes,
- des CB et des téléphones portables
En cas d’incident, il devra être fait appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours et la course devra être immédiatement neutralisée jusqu’à l’arrivée des secours.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jean-Luc SCHMITZ, Président de l’association « 2MCJ Motorsport ».
Les postes de commissaires doivent être implantés en nombre suffisant, de façon à couvrir la totalité du parcours, être situés à un emplacement sécurisé, être distinctement indiqués, couvrir une visibilité sur la totalité du secteur qu’ils contrôlent, être choisis de manière à ce que les signaux donnés soit parfaitement visibles des équipages, à ce que les commissaires puissent communiquer visuellement entre eux d’un poste à l’autre, sans jamais être distants de plus de 300m.
ARTICLE 3 - Les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents , aux organisateurs ou à leurs préposés, la fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie, est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve, notamment l’enlèvement des bottes de paille et la remise en place de la signalisation.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-31-001 - 3ème montée historique du Pont de chez Lord à Saint Pierre Cherignat le 3 juin 2018 68 ARTICLE 7 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Celle-ci devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncer, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 8 – La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet du Préfet de la Creuse, - La Présidente du Conseil départemental, - Pôle « Aménagement et Transports », - Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; - Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Maire de la commune de SAINT PIERRE CHERIGNAT,
- Le Président de l’association « 2MCJ Motorsport » ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 31 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-31-001 - 3ème montée historique du Pont de chez Lord à Saint Pierre Cherignat le 3 juin 2018 69 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-16-001
6h endurance motos à BOUSSAC le 20 mai 2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-16-001 - 6h endurance motos à BOUSSAC le 20 mai 2018 70 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
6 h d’Endurance Tout Terrain
sur la commune de BOUSSAC
Dimanche 20 mai 2018
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
VU l’arrêté de M. le Maire de BOUSSAC en date du 26 mars 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 13 mars 2018, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis de la Sous Préfète d’Aubusson ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-16-001 - 6h endurance motos à BOUSSAC le 20 mai 2018 71 VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU les avis du Maire de la commune de BOUSSAC,
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 24 avril 2018 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 6h Endurance motos Tout Terrain» organisée par le « Moto Club Boussaquin » présidé par Monsieur Hervé RAFFINAT, est autorisée à se dérouler le dimanche 20 mai 2018, de 8h00 à 22h00 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de BOUSSAC
Le stationnement et la circulation seront interdites avenue Jules FERRY du samedi 19 mai 2018 14h au lundi 21 mai 2018 à 10h.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation routière et sera mise en place et entretenue par l’organisateur sous le contrôle de l’Unité territoriale technique compétente.
SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Hervé RAFFINAT, Président « Moto Club Boussaquin ».
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-16-001 - 6h endurance motos à BOUSSAC le 20 mai 2018 72 Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Jean-François NEYRAUD
- 1 commissaire technique
- des commissaires de piste
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :
- des extincteurs dans les zones d’assistance (dans les parcs coureurs, dans les zones d’attente, dans les aires de départ et dans la (les) zones(s) de réparation et de signalisation ; - la présence d’un médecin par zone sur tous les tests chronométrés, titulaire d’une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l’Ordre des Médecins, dont un sera le responsable médical de la manifestation. En tant que Chef du Service médical (CSM), il supervisera l’ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
- une ambulance et des secouristes
- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours et talkies.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.
En bord de piste, aux emplacements où le public est admis une double délimitation doit être prévue entre le public et la piste. Cette zone de sécurité doit avoir une largeur de 1 mètre minimum, et être délimitée au minimum par de la rubalise.
Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou tout autre dispositif efficace ayant le même effet (les piquets de fer sont strictement interdits à moins qu’ils ne soient très efficacement protégés).
Dans tous les cas, le public sera interdit dans les zones situées en sortie extérieure de virage et à proximité de la zone de départ.
Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée.
Les pistes contiguës doivent être séparées et protégées par une barrière en bois ou en plastique ou des bottes de paille.
Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée afin d’assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participants contre la poussière.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.
Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.
Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve, que le parcours a bien été sécurisé. Il conviendra de veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours.
Dans le cadre d’une compétition, des postes de commissaires de piste pour la signalisation doivent être prévus tout au long du parcours de façon à donner aux coureurs, au moyen de drapeaux, toute indication nécessaire pendant la course.
Ces postes doivent être strictement indiqués et les emplacements doivent être choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des coureurs.
L’emplacement des commissaires doit permettre de leur assurer la plus grande sécurité.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-16-001 - 6h endurance motos à BOUSSAC le 20 mai 2018 73 Pour les parties nocturnes, un éclairage doit être prévu pour la « voie d’entrée des stands » et la « Voie de sortie des stands ».
pendant la nuit, dès que le directeur de course en aura donné l’ordre, les feux avant et arrière des motos doivent être allumés.
Deux brassards rétro-réfléchissants, fournis par l’organisateur, devront être portés par les coureurs pendant toute la période de nuit.
Tout poste de commissaires situé dans une zone non éclairée doit être équipé au minimum de deux lampes torches autonomes de forte puissance.
Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le parcours, peut éventuellement traverser ou impacter un ruisseau, affluent de la rivière « la Petite Creuse ».
Aussi, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
- des protections (filtres), seront mis en place dans les zones à fortes pentes pour intercepter les ruissellements liés aux ornièrages et interdire les départs de boue vers le ruisseau de « Monteix ». - afin de ne pas impacter les milieux aquatiques, les motos ne rouleront pas dans le lit des cours d’eau et ne les traverseront pas en dehors des ponts prévus à cet effet
- les ponts provisoires devront être installé dans les règles de l’art et retirés après la manifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d’eau
- En cas d’intempéries, il est souhaitable de veiller à ce que les écoulements de boues issus des ornières, particulièrement dans les zones de fortes pentes, ne s’écoulent pas directement dans les cours d’eau. Des bottes de pailles coupant ces écoulements devront être disposées à l’amont des cours d’eau - en cas de panne, les éventuelles réparations devront se faire sur zones bâchées, installées au sol, afin d’éviter toute pollution du milieu naturel
À la fin de l’épreuve sportive, une vérification d’absence de trace d’huile, d’hydrocarbure et de déchets devra être effectuée par l’organisateur dans ces zones Une remise en état des pistes devra être effectuée en cas de nécessité dans les plus brefs délais après la manifestation sportive.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-16-001 - 6h endurance motos à BOUSSAC le 20 mai 2018 74 ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Sous Préfète d’Aubusson,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Aménagement et
Transports »,
- Le Maire de la commune de BOUSSAC,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de
Santé ;
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Président « Moto Club Boussaquin »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.
Fait à Guéret, le 16 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-16-001 - 6h endurance motos à BOUSSAC le 20 mai 2018 75 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-25-006
Annexe : carte des unités de gestion de l'espèce sanglier à
l'arrêté n° 23-2018-05-25-005
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-006 - Annexe : carte des unités de gestion de l'espèce sanglier à l'arrêté n° 23-2018-05-25-005 76 Annexe :
Carte des unités de gestion de l'espèce sanglier
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-006 - Annexe : carte des unités de gestion de l'espèce sanglier à l'arrêté n° 23-2018-05-25-005 77 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-25-004
Annexe à l'arrêté n° 23-2018-05-25-003 : liste des
ACCA/AICA du département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-004 - Annexe à l'arrêté n° 23-2018-05-25-003 : liste des ACCA/AICA du département de la Creuse 78 Annexe :
Liste des ACCA/AICA du département de la Creuse
ACCA AHUN
ACCA AJAIN
ACCA ALLEYRAT
ACCA ANZEME
ACCA ARFEUILLE-CHATAIN
ACCA ARRENES
ACCA ARS
ACCA AUBUSSON
ACCA AUGE
AICA AULON / AUGERES
ACCA AURIAT
ACCA AUZANCES
ACCA AZERABLES
ACCA BANIZE
AICA BASVILLE / LA VILLENEUVE
ACCA BAZELAT
ACCA BEISSAT
ACCA BELLEGARDE EN MARCHE
ACCA BENEVENT L'ABBAYE
ACCA BETETE
AICA BLAUDEIX / RIMONDEIX
ACCA BLESSAC
ACCA BONNAT
ACCA BORD ST GEORGES
ACCA BOSMOREAU LES MINES
ACCA BOSROGER
ACCA BOURGANEUF
ACCA BOURG D’HEM
ACCA BOUSSAC BOURG
AICA BROUSSE / SERMUR
ACCA BUDELIERE
ACCA BUSSIERE DUNOISE
ACCA BUSSIERE NOUVELLE
ACCA BUSSIERE ST GEORGES
ACCA LA CELLE DUNOISE
ACCA LA CELLE S/GOUZON
ACCA LA CELLETTE
ACCA CEYROUX
ACCA CHAMBERAUD
ACCA CHAMBONCHARD
ACCA CHAMBON STE CROIX
ACCA CHAMBON S/VOUEIZE
ACCA CHAMBORAND
ACCA CHAMPAGNAT
ACCA CHAMPSANGLARD
ACCA LA CHAPELLE BALOUE
ACCA LA CHAPELLE ST MARTIAL
ACCA LA CHAPELLE TAILLEFERT
ACCA CHARD
ACCA CHARRON
ACCA CHATELUS LE MARCHEIX
ACCA CHATELUS MALVALEIX
ACCA LE CHAUCHET
ACCA LA CHAUSSADE
ACCA CHAVANAT
ACCA CHENERAILLES
ACCA CHENIERS
ACCA CLAIRAVAUX
ACCA CLUGNAT
ACCA COLONDANNES
ACCA LE COMPAS
ACCA LA COURTINE
ACCA CRESSAT
ACCA CROCQ
ACCA CROZANT
ACCA CROZE
ACCA DOMEYROT
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-004 - Annexe à l'arrêté n° 23-2018-05-25-003 : liste des ACCA/AICA du département de la Creuse 79 ACCA DONTREIX
ACCA LE DONZEIL
ACCA DUN LE PALESTEL
ACCA EVAUX LES BAINS
AICA FAUX / LA VILLEDIEU
ACCA FAUX MAZURAS
ACCA FELLETIN
ACCA FENIERS
ACCA FLAYAT
ACCA FLEURAT
ACCA FONTANIERES
ACCA LA FORET DU TEMPLE
ACCA FRANSECHES
ACCA FRESSELINES
AICA GARTEMPE LEYRENNE
ACCA GENOUILLAC
ACCA GENTIOUX PIGEROLLES
ACCA GIOUX
ACCA GLENIC
ACCA GOUZON
ACCA GRAND BOURG
ACCA GUERET STE FEYRE
ACCA ISSOUDUN LETRIEIX
ACCA JALESCHES
ACCA JARNAGES
ACCA JOUILLAT
ACCA LADAPEYRE
ACCA LAFAT
ACCA LAVAUFRANCHE
ACCA LAVAVEIX LES MINES
ACCA LEPAUD
ACCA LEYRAT
ACCA LINARD
AICA LIOUX / CHATELARD
ACCA LIZIERES
ACCA LOURDOUEIX ST PIERRE
ACCA LUPERSAT
ACCA LUSSAT
ACCA MAGNAT L’ETRANGE
ACCA MAINSAT
ACCA MAISON FEYNE
ACCA MALLERET
ACCA MALLERET BOUSSAC
ACCA MALVAL
ACCA MANSAT LA COURRIERE
ACCA LES MARS
ACCA MARSAC
ACCA MASBARAUD MERIGNAT
ACCA LE MAS D ARTIGES
ACCA MAUTES
ACCA MAZEIRAT
ACCA LA MAZIERE AUX BONSHOM
ACCA MEASNES
ACCA MERINCHAL
AICA MONTAIGUT / ST SILVAIN / GARTEMPE
ACCA MONTBOUCHER
ACCA MONTEIL AU VICOMTE
ACCA MORTROUX
ACCA MOURIOUX
ACCA MOUTIER D AHUN
ACCA MOUTIER MALCARD
ACCA MOUTIER ROZEILLE
ACCA NAILLAT
ACCA NEOUX
ACCA NOTH
ACCA LA NOUAILLE
ACCA NOUHANT
ACCA NOUZERINES
ACCA NOUZEROLLES
ACCA NOUZIERS
ACCA PARSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-004 - Annexe à l'arrêté n° 23-2018-05-25-003 : liste des ACCA/AICA du département de la Creuse 80 ACCA PEYRAT LA NONIERE
ACCA PIERREFITTE
ACCA PIONNAT
ACCA PONTARION
ACCA PONTCHARRAUD
ACCA LA POUGE
ACCA POUSSANGES
ACCA PUY MALSIGNAT
ACCA RETERRE
ACCA ROCHES
ACCA ROUGNAT
ACCA ROYERE DE VASSIVIERE
ACCA SAGNAT
ACCA SANNAT
ACCA LA SERRE BUSSIERE VIEILLE
ACCA SOUBREBOST
ACCA SOUMANS
AICA LA SOURCE DE LA GARTEMPE
ACCA SOUS PARSAT
ACCA LA SOUTERRAINE
ACCA SAINT AGNANT DE VERSILL
ACCA ST AGNANT PRES CROCQ
ACCA ST ALPINIEN
ACCA ST AMAND
ACCA ST AMAND JARTOUDEIX
ACCA ST AVIT DE TARDES
ACCA ST AVIT LE PAUVRE
ACCA ST BARD
ACCA ST CHABRAIS
ACCA ST DIZIER LA TOUR
ACCA ST DIZIER LES DOMAINES
ACCA ST DIZIER LEYRENNES
ACCA ST DOMET
ACCA ST ELOY
ACCA ST ETIENNE DE FURSAC
ACCA ST FEYRE LA MONTAGNE
ACCA ST FIEL
ACCA ST FRION
ACCA ST GEORGES LA POUGE
ACCA ST GEORGES NIGREMENT
ACCA ST GERMAIN BEAUPRE
ACCA ST GOUSSAUD
ACCA ST HILAIRE LA PLAINE
ACCA ST HILAIRE LE CHATEAU
ACCA ST JULIEN LA GENETE
ACCA ST JULIEN LE CHATEL
ACCA ST JUNIEN LA BREGERE
ACCA ST LAURENT
ACCA ST LEGER BRIDEREIX
AICA ST LEGER / ST VICTOR / LA BRIONNE
ACCA ST LOUP
ACCA ST MAIXANT
ACCA ST MARC A FRONGIER
ACCA ST MARC A LOUBAUD
ACCA ST MARIEN
ACCA ST MARTIAL LE MONT
ACCA ST MARTIAL LE VIEUX
ACCA ST MARTIN LE CHATEAU
ACCA ST MARTIN STE CATHERINE
ACCA ST MAURICE PRES CROCQ
ACCA ST MAURICE LE SOUTERRAI
ACCA ST MEDARD LA ROCHETTE
ACCA ST MERD LA BREUILLE
ACCA ST MICHEL DE VEISSE
ACCA ST MOREIL
ACCA ST ORADOUX DE CHIROUZE
ACCA ST ORADOUX PRES CROCQ
ACCA ST PARDOUX D’ARNET
ACCA ST PARDOUX LE NEUF
ACCA ST PARDOUX LES CARDS
ACCA ST PARDOUX MORTEROLLES
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-004 - Annexe à l'arrêté n° 23-2018-05-25-003 : liste des ACCA/AICA du département de la Creuse 81 ACCA ST PIERRE BELLEVUE
ACCA ST PIERRE CHERIGNAT
ACCA ST PIERRE DE FURSAC
ACCA ST PIERRE LE BOST
ACCA ST PRIEST D EVAUX
ACCA ST PRIEST LA FEUILLE
ACCA ST PRIEST LA PLAINE
ACCA ST PRIEST PALUS
ACCA ST QUENTIN LA CHABANNE
ACCA ST SEBASTIEN
ACCA ST SILVAIN BAS LE ROC
ACCA ST SILVAIN BELLEGARDE
ACCA ST SILVAIN S/TOULX
ACCA ST SULPICE LE DUNOIS
ACCA ST SULPICE LE GUERETOIS
ACCA ST SULPICE LES CHAMPS
ACCA ST VAURY
ACCA ST YRIEIX LA MONTAGNE
ACCA TARDES
ACCA TERCILLAT
ACCA THAURON
ACCA TOULX STE CROIX
ACCA TROIS FONDS
ACCA VALLIERE
ACCA VAREILLES
ACCA VERNEIGES
ACCA VIDAILLAT
ACCA VIERSAT
ACCA VIGEVILLE
ACCA VILLARD
ACCA LA VILLETELLE
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-004 - Annexe à l'arrêté n° 23-2018-05-25-003 : liste des ACCA/AICA du département de la Creuse 82 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-25-001
Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux
soumis à plan de chasse à prélever
pour la campagne cynégétique 2018-2019
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-001 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2018-2019 83 ARRÊTÉ n° du 25 mai 2018
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2018-2019
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment l'article R. 425-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'avis émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse lors de la CDCFS du 25 avril 2018 ;
Vu l'avis rendu par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 25 avril 2018 ;
Vu la mise en ligne du présent projet d'arrêté le 3 mai 2018 en vue de la participation du public en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, et M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 er : Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, hors enclos au sens de l'article
L. 424-3 du code de l'environnement et parcs de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever soumis au plan de chasse pour la campagne 2018-2019 est arrêté comme suit :
Espèces Cerf élaphe Cerf sika Chevreuil Daim Mouflon
Minimum 360 0 6300 0 0
Maximum 500 10 10000 30 15
Article 2 : La règle départementale correspondant à l'application du minimum fixée à 60 % pour les espèces cerfs élaphes et chevreuils sera déclinée dans les mêmes proportions au niveau des attributaires individuels. Cependant, les demandeurs disposant d'une faible attribution bénéficieront d'un régime dérogatoire conforme aux modalités suivantes :
1 attribution : minimum 0.
2 attributions : minimum 0.
3 attributions : minimum 1.
Article 3 : Il est expressément précisé que les décisions de gestion applicables à l'espèce cerf élaphe ne concernent pas les animaux qui se seraient échappés d'un élevage, d'un parc de chasse ou d'un enclos cynégétique au sens du L. 424-3 du code de l'environnement.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-001 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2018-2019 84 Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète d'Aubusson, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, M. le Chef du service départemental de la Garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans chacune des communes du département de la Creuse par les soins de Mmes et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le 25 mai 2018
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative:
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Creuse (place Louis Lacrocq - B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX); - un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000 - Limoges). Les recours doivent être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-001 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2018-2019 85 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-25-005
Arrêté instaurant un plan de gestion cynégétique "sanglier"
sur l’ensemble du département
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-005 - Arrêté instaurant un plan de gestion cynégétique "sanglier" sur l’ensemble du département 86 ARRÊTÉ n° du 25 mai 2018
instaurant un plan de gestion cynégétique "sanglier" sur l’ensemble du département
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement parties législative et réglementaire et notamment l’article L. 425-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant sur les conditions d'exécution du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier" pour l’ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de la Creuse ; Vu la proposition de plan de gestion cynégétique "sanglier" présentée par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse lors de la CDCFS du 25 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable rendu par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 25 avril 2018 ;
Vu la mise en ligne du présent projet d’arrêté le 3 mai 2018 en vue de la participation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, et M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er : Un plan de gestion cynégétique portant sur l’espèce sanglier est institué sur l’ensemble du département de la Creuse à compter du 1 er juin 2018, y compris dans les réserves des ACCA, conformément à l’article R. 422-86 du Code de l’Environnement. Ce plan de gestion, géré par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse, ne concerne que les animaux de plus 50 Kg pour lesquels la pose d’un bracelet est obligatoire avec une tolérance admise de 10 % après la pose du dernier bracelet. Le tir des sangliers de moins de 50 Kg est libre.
Article 2 : Le plan de gestion est fondé sur les unités de gestion figurant en carte annexée. Les attributions seront accordées par le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse sur la base consensuelle des participants aux réunions d’attribution prévues chaque année en Mai et Novembre avec les détenteurs et les agriculteurs. Elles pourront être complétées par des attributions exceptionnelles validées par l’administrateur du secteur de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse. Toutes les attributions accordées par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse devront être notifiées à la Direction départementale des territoires et au service départemental de l'ONCFS.
Article 3 : Préalablement à tout déplacement, les animaux de plus de 50 Kg doivent être munis d’un dispositif de marquage. Les animaux prélevés de plus ou moins de 50 Kg doivent être déclarés par la fiche contrôle correspondante à la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse dans les 48 heures suivant le tir.
Article 4 : La Fédération départementale des chasseurs de la Creuse analyse les données de réalisation ainsi que l’évolution des dégâts et rend compte annuellement du bilan du plan de gestion sanglier en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 5 : Le défaut de marquage des sangliers de plus de 50 Kg, disposition instaurée par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse, est réprimé par l’article R. 428-18 du Code de l’Environnement et puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Article 6 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, M. le Chef du service départemental de la Garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans chacune des communes du département de la Creuse par les soins de Mmes et MM. les Maires.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-005 - Arrêté instaurant un plan de gestion cynégétique "sanglier" sur l’ensemble du département 87 Fait à Guéret, le 25 mai 2018
Le Préfet
Signé : Philippe CHOPIN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative:
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Creuse (place Louis Lacrocq - B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX); - un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000 - Limoges). Les recours doivent être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-005 - Arrêté instaurant un plan de gestion cynégétique "sanglier" sur l’ensemble du département 88 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-22-001
Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10
octobre 2016 modifié fixant la composition de la section
structures, économie des exploitations et coopératives de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 modifié fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 89 Arrêté modificatif n°
à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 modifié
fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L 313-1, R 313-1 à R 313-8 et R 511-6 ;
VU la loi ° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment l’article 2, modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission d’orientation de l’agriculture ;
VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant les articles R 313-1 et R 313-12 du code rural relatifs à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013052-01 du 21 février 2013 fixant la liste des organisations agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions dans le département de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-08-09-002 du 09 août 2016 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n°23-2018- 05-07-001 du 7 mai 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 23-2018-01-11-001 du 11 janvier 2018;
VU l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture du 27 Septembre 2016 ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er. - L’article 1 er de l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 susvisé est modifié comme suit :
1.1 Les membres nommés es qualité
Le Préfet ou son représentant (Président de la section),
Le Président du Conseil Régional ou son représentant,
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 modifié fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 90 Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
Le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
1.2- Les membres désignés
Les huit représentants des organisations syndicales d’exploitations agricoles sont :
Titulaires : Suppléants :
Thierry JAMOT
Fontanas
23200 SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE
Philippe POMMIER
Marlhac
23430 SAINT-MARTIN SAINTE CATHERINE
Didier CHICOT
Arzaillers
23340 FAUX LA MONTAGNE
Christian ARVIS
Sannebèche
23500 SAINT-FRION
Pascal LECLERCQ
Chazepeau
23260 SAINT-BARD
Samuel BRY
Quatre routes
23220 SAINT-VAURY
Patrick ROUSSILLAT
4, Pouyoux
23220 BONNAT
Jeannette MEERMAN
Montlebeau
23320 VAREILLES
Alain PARBAILE
L’Age
23140 PARSAC
Michaël MAGNIER
Villefavent
23700 DONTREIX
Thomas SABY
Ronnet
23190 LUPERSAT
Robin LECLERCQ
Chazepeau
23260 SAINT-BARD
Aurélien DESFORGES
Reville
23230 GOUZON
Dorian CORRAZA
1 Le Château
23160 SAINT GERMAIN BEAUPRE
Guillaume DELAVAUD
La Vacherie
23360 LOURDOUEIX SAINT-PIERRE
Romain RAPINAT
La Verrière
23270 SAINT DIZIER LES DOMAINES
Florent GIBARD
Les Ansannes
23600 NOUZERINES
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 modifié fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 91 Florian PATISSON
Molles
23150 AHUN
Pierre COURET
La Piègerie
23300 SAINT-AGNANT de VERSILLAT
Fanny DURANDEU
Le Grand Blessac
23250 SARDENT
Jacky TIXIER
Les Forges
23000 SAINT-CHRISTOPHE
Olivier THOURET
Le Masmoutard
23250 SOUBREBOST
Pascal DURIS
Bessat
23460 SAINT-YRIEIX la MONTAGNE
Eric ROBIN-LAMOTTE
Le Grand Méry
23600 NOUZERINES
Chambre d’Agriculture :
Titulaires : Suppléants :
Pascal LEROUSSEAU
Cruchant
23500 GIOUX
Olivier TOURAND
Le Mur
23110 CHAMBONCHARD
Myriam LARDY
Epsat
23200 SAINT-PARDOUX le NEUF
Joël BIALOUX
Margnat
23170
Jean Noël MEROU
Les Chaises
23320 BUSSIERE DUNOISE
Henri TISON
La Vilaine
23320 SAINT-VAURY
Yves HENRY
Le Bourg
23170 AUGE
Olivier DUMAS
Le Mazaudoueix
23300 LA SOUTERRAINE
Daniel BADIER
4, route de Magnat
23260 CROCQ
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 modifié fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 92 Représentant propriété agricole :
Titulaire : Suppléants :
André VERNAUDON
La Farge
23170 AUGE
Gérard d’AUBIGNY
Beauregard
23110 SAINT-PRIEST
Monique COUTEAUD
7, rue des Ecoles
23000 SAINT-FIEL
Représentant fermiers-métayers :
Titulaire : Suppléants :
Stéphane POIRIER
7, rue Léon Binet
23300 SAINT-PRIEST la FEUILLE
Christophe MARTIN
Le Breuil
23150 MAZEIRAT
Christophe ALABERGERE
8, Moulizoux
23350 GENOUILLAC
Activités de transformation des produits de l’agriculture :
Pour le secteur privé :
Titulaire : Suppléant :
Jean-Claude CHAVEGRAND
Laiterie
Lascoux
23800 MAISON FEYNE
Hélène FAIVRE
Lascoux
23800 MAISON FEYNE
Pour le secteur coopérative :
Titulaire : Suppléants :
Christophe BRIDIER
La Villetelle
23000 SAINT-FIEL
Jérémy LAGAUTRIERE
105 route de Belaire
23800 SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
Michel MONTEIL
La Valette
23130 LE CHAUCHET
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 modifié fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 93 Personnes qualifiées :
Titulaires : Suppléants :
Jean Yves DEBROSSE
Président du CERFRANCE Centre Limousin
Lascoux
23800 MAISON FEYNE
Pascale DURUDAUD
Opalim
39, rue des Grangeaux
23210 AULON
Françoise HENRY
La Villatte
23600 LEYRAT
Jean-Christophe DUFOUR
Celmar
30, Le Grand Breuil
23300 SAINT-PRIEST la FEUILLE
Deux représentants des Associations de protection de l'environnement (lors des séances traitant des mesures agro environnementales) :
Titulaires : Suppléants :
Jean Pierre LECRIVAIN
Association 'l'Escuro-CPIE des Pays Creusois
Le Bourg
23220 JOUILLAT
_____________________________________
Yvette MELINE
Association « Guéret-Environnement »
20, route de Chabrières
23000 GUERET
Michèle HYLAIRE
3 rue du Maquis creusois
23150 MAISONNISSES
Jean-Bernard DAMIENS
Les Pradelles
23150 LEPINAS
_______________________________________
Christian OLIVRIN
43, les Bains
23000 SAINTE-FEYRE
Article 2. – Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture restent inchangés.
Article 3. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 22 mai 2018
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-10-10-002 du 10 octobre 2016 modifié fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 94 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-23-002
Arrêté portant agrément d'un débit de boissons pour
l'accueil d'un mineur en contrat d'apprentissage
accueil d'un mineur en contrat d'apprentissage
Auberge des pêcheurs à La Celle Dunoise
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-23-002 - Arrêté portant agrément d'un débit de boissons pour l'accueil d'un mineur en contrat d'apprentissage 95 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté n° en date du 23 MAI 2018
portant agrément d’un débit de boissons pour l’accueil d’un mineur en contrat d’apprentissage
LE PRÉFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment ses articles L. 4153-6 et R. 4153-8 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment son article L. 3336-4 ;
VU le Code de l’éducation ;
VU le décret n° 2000-637 du 7 juillet 2000 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance dans les cafés brasseries pris en application des articles L. 3336-4 du code de la santé publique et L. 211-5 du code du travail et modifiant ce dernier code ;
VU la demande en date du 226 mars 2018 présentée par Monsieur Cathal QUIGG, en qualité de gérant de l’établissement « L’Auberge des Pêcheurs », au 2, rue des Pradelles, 23800 LA-CELLE-DUNOISE, et tendant à l’agrément de son établissement pour l’accueil d’une mineure en contrat d’apprentissage ;
VU le rapport administratif de la Communauté de brigades de gendarmerie de LA SOUTERRAINE (unité de DUN-LE-PALESTEL) en date du 13 avril 2018 ;
VU l’avis de M. le Directeur de l’unité départementale de la Creuse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine, en date du 25 avril 2018 ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de LA-CELLE-DUNOISE en date du 03 mai 2018 ;
VU l’avis de Madame la Directrice de l’Agence Régionale de la Santé le 17 mai 2018 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 : Le débit de boissons « L’Auberge des Pêcheurs », au 2, rue des Pradelles, 23800 LA-CELLE- DUNOISE, exploité par Monsieur Cathal QUIGG , est autorisé à recevoir un(e) mineur(e) âgé(e) de plus de 16 ans dans ses locaux dans le cadre d’un contrat d’apprentissage s’inscrivant dans la perspective de l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « commercialisation et service en hôtel, café et restaurant ».
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cédex Tel : 08 10 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-23-002 - Arrêté portant agrément d'un débit de boissons pour l'accueil d'un mineur en contrat d'apprentissage 96 Article 3 : L’agrément octroyé étant personnel et révocable, il n’est pas cessible. Ainsi, en cas de changement d’exploitant du débit de boissons susvisé, il conviendra de renouveler la demande d’agrément.
Article 4 : Toute demande de contrat pour l’accueil d’un nouveau mineur dans l’établissement devra, en outre, être signalée à la Préfecture de la Creuse (Bureau des Élections et de la Réglementation).
Article 5 : Toute demande de renouvellement du présent agrément devra être sollicitée auprès du Préfet de la Creuse au moins un mois avant son expiration, soit avant fin mai 2023.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse. Copie en sera notifiée à l’exploitant et transmise à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine (unité départementale de la Creuse.)
Fait à Guéret, le 23 mai 2018
,
PourLe Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cédex Tel : 08 10 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-23-002 - Arrêté portant agrément d'un débit de boissons pour l'accueil d'un mineur en contrat d'apprentissage 97 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-17-003
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière : auto école CAP Conduite Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-17-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : auto école CAP Conduite Aubusson 98 Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTE n°
portant autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE CAP CONDUITE – Aubusson
M. Christophe JUNIA
---
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe JUNIA en vue de l’agrément pour exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CAP CONDUITE, situé 10 rue des Déportés à Aubusson (23200);
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
A R R E T E
Article 1er : Christophe JUNIA est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 023 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE CAP CONDUITE, situé 10 rue des Déportés à Aubusson (23200).
Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toujours toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité pour dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes :
-AM - A1 - A2 - A - B/B1
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
…/…
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-17-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : auto école CAP Conduite Aubusson 99 - 2 -
Article 5 :– En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date de ce changement ou de cette reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est préalablement tenu d’adresser au Préfet une demande tendant à la modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19.
Article 8 : L’agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la préfecture de la Creuse ( bureau des élections et de la réglementation).
Article 10 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à Monsieur Christophe JUNIA et transmis pour information à :
- Madame la Sous-Préfète d’Aubusson,
- M. le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de la Creuse,
- M. le Délégué à l’éducation routière,
- M. le Directeur départemental des Territoires,
- M. le Maire d’Aubusson.
Fait à Guéret, le 17 mai 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-17-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : auto école CAP Conduite Aubusson 100 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-18-002
arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de
la commune de SOUS-PARSAT
arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SOUS-PARSAT
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-18-002 - arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de SOUS-PARSAT 101 Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Élections et de la
Réglementation
Arrêté n° 23-2018-05- en date du 18 mai 2018
portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de SOUS-PARSAT
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, et notamment son article L. 258 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU la démission en date du 16 avril 2018, acceptée par Monsieur le Préfet de la Creuse le 26 avril 2018 de Madame Annie BEAUX, de son mandat de maire et conseiller municipal de SOUS-PARSAT ;
VU la démission en date du 16 avril 2018, acceptée par Monsieur le Préfet de la Creuse le 26 avril 2018, de Monsieur Georges DECKER, de son mandat d’adjoint au maire de SOUS-PARSAT et conseiller municipal ;
VU la démission en date du 16 avril 2018 de Madame Nelly GUILLEMOT, de son mandat de conseillère municipale ;
CONSIDÉRANT QUE, par ces circonstances, le conseil municipal de SOUS-PARSAT doit être complété ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Arrête :
Article 1er – Le collège électoral de la commune de SOUS-PARSAT est convoqué :
le dimanche 24 juin 2018
afin de procéder à l’élection municipale complémentaire de trois conseillers municipaux, en remplacement de Madame Annie BEAUX, maire et conseillère municipale, de Monsieur Georges DECKER, adjoint et conseiller municipal, et de Madame Nelly GUILLEMOT, conseillère municipale.
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élu les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de SOUS-PARSAT seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 1er juillet 2018
Article 2 – Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de Guéret – 4, Place Louis Lacrocq – Bureau des Élections et de la Réglementation, aux horaires ci-dessous.
Pour le premier tour de scrutin :
- le lundi 4 juin 2018 de 9h à 12h et de 14h à 17h
- le mardi 5 juin 2018 de 9h à 12h et de 14h à 17h
Cette déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu au premier tour sera, en effet, automatiquement candidat au second tour.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-18-002 - arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de SOUS-PARSAT 102 Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 25 juin 2018 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- le mardi 26 juin 2018 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Article 3 – Modalités de déclaration de candidature
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature en préfecture.
Article 4 – Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228, L.O 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral. Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 5 – Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception, le cas échéant, de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins en mairie au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
Article 6 – Durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 11 juin 2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 23 juin 2018 à minuit. Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 25 juin 2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 30 juin 2018 à minuit.
Article 7 – Lieu et horaire d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral n° 2017-BRE-0046 du 30 août 2017. Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 8 – Mode de scrutin
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 9 – Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le 28 février 2018. Ces listes pourront être modifiées en application des dispositions des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Les modifications feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 19 juin 2018.
Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans, entre le 28 février 2018 et la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin. Elles seront examinées par la commission administrative qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.
Article 10 – Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-18-002 - arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de SOUS-PARSAT 103 Article 11 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et Monsieur le Maire par intérim de SOUS-PARSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans la commune, quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin, soit avant le 10 juin 2018.
Fait à Guéret, le 18 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Olivier MAUREL
signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-18-002 - arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de SOUS-PARSAT 104 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-17-001
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation
environnementale des travaux d'aménagement des cours
d'eau du bassin versant de la Vienne. Autorisation
environnementale pour la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-17-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la Vienne. Autorisation environnementale pour la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des 105 "À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA VIENNE
DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL « VIENNE AMONT 2 » PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CREUSE SUD-OUEST
ET AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE LA CREUSE
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, L. 435-5 (relatif aux conditions d’exercice du droit de pêche), R. 214-1 (rubriques 1.2.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.4.0 et 3.1.5.0), R. 214-2 à R. 214-56 (relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration) et R. 214-88 à R. 214-104 (relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R. 151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU la demande de Déclaration d’Intérêt Général et d’autorisation environnementale déposée par la communauté de communes désormais désignée sous le nom de Creuse Sud-Ouest et la demande d’autorisation environnementale qu’elle a déposée conjointement avec la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de la Creuse le 30 mai 2017 et enregistrée sous le n° Cascade 23-2017-00106 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant ouverture de l’enquête publique sur le territoire des collectivités concernées sur le bassin versant de la Creuse pour la période du 18 décembre 2017 au 22 janvier 2018 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 février 2018 ;
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Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810.01.23.23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-17-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la Vienne. Autorisation environnementale pour la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des 106 VU le rapport de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse (DDT) en date du 16 mars 2018 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Creuse rendu dans sa séance du 26 avril 2018 à l’occasion de laquelle le représentant de la Communauté de Commues Creuse Sud Ouest a été entendu, ensemble les différents avis recueillis dans le cadre de l’instruction de ce dossier ;
CONSIDÉRANT que l’enquête administrative comme l’enquête publique n’ont pas dégagé d’opposition sur les travaux projetés ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont pour objectif d’améliorer la qualité des cours d’eau du bassin versant de la Vienne et que cet objectif est d’intérêt général tant au niveau français que communautaire ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction qu’il y a lieu de réserver une suite favorable à la demande susvisée ;
CONSIDÉRANT, enfin, que la procédure contradictoire engagée avec les deux porteurs du projet, par courriers du 27 avril 2018, n’a pas soulevé d’observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R E T E
Article 1. – Sont déclarés d’intérêt général les travaux d’aménagement des cours d’eau du bassin versant de la Vienne sur le territoire de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest tels qu’ils ont été prévus dans le dossier de demande susvisé.
Article 2. – Les travaux prévus dans le cadre de la Déclaration d’Intérêt Général, objet de l’article 1 er du présent arrêté, ainsi que ceux projetés par la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de la Creuse dans le dossier de demande susvisé, rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration au titre de l’article L. 214-6-III du Code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 dudit code et concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe d'une
capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
Autorisation néant
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-17-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la Vienne. Autorisation environnementale pour la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des 107 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Autorisation néant
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur supérieure ou égale à 100 m (Autorisation).
Autorisation néant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou
dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation Arrêté du 30 septembre 2014
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Autorisation néant
Ces travaux sont autorisés au titre des articles L. 180-1 et suivants du Code de l’environnement.
Les travaux relatifs à la continuité écologique et nécessitant une étude préalable ne sont pas autorisés dans le cadre du présent arrêté en raison de l’imprécision de ceux-ci. Ils devront donc faire l’objet, le cas échéant, d’une demande spécifique après que les études nécessaires aient été réalisées.
Article 3. – Les travaux mentionnés à l’article 2 du présent arrêté portent sur le linéaire des cours d’eau du bassin versant de la Vienne sur les communes suivantes :
Pour la communauté de communes Creuse Sud-Ouest :
• Auriat
• Banize
• Bosmoreau-les-Mines
• Bourganeuf
• Chavanat
• Faux-Mazuras
• Fransèches
• Janaillat
• La Chapelle-Saint-Martial
• La Pouge
• Le Donzeil
• Le Monteil-au-Vicomte
• Lépinas
• Maisonnisses
• Mansat-la-Courrière
• Masbaraud-Mérignat
• Montboucher
• Pontarion
• Royère-de-Vassivière
• Saint-Amand-Jartoudeix
• Saint-Dizier-Leyrenne
• Saint-Georges-la-Pouge
• Saint-Hilaire-le-Château
• Saint-Junien-la-Bregère
• Saint-Pierre-Bellevue
• Saint-Pierre-Chérignat
• Saint-Martin-Château
• Saint-Martin-Sainte-Catherine
• Saint-Michel-de-Veisse
• Saint-Moreil
• Saint-Pardoux-Morterolles
• Saint-Priest-Palus
• Sardent
• Soubrebost
• Sous-Parsat
• Thauron
• Vidaillat
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-17-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la Vienne. Autorisation environnementale pour la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des 108 Et également pour la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de la Creuse :
• Augères
• Azat-Châtenet
• Janaillat
• Saint-Eloi
• Saint-Sulpice-les-Champs.
Article 4. – La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque au-delà de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans l’hypothèse où les travaux n’auraient fait l’objet d’aucun commencement substantiel de réalisation. Il en va de même pour l’autorisation de travaux.
Article 5. – Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser pénétrer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs, les ouvriers et les engins mécaniques strictement nécessaires à leur réalisation. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date de publication du présent arrêté ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 6. – La réalisation des travaux devra respecter strictement les éléments énoncés au dossier de demande de déclaration d’intérêt général susvisé.
En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit :
a) l’utilisation d’engins mécaniques sera limitée. Ils ne seront utilisés que lorsque la situation ne permettra pas le recours à une méthode alternative raisonnable ;
b) le déplacement d’engins mécaniques, notamment à l’intérieur des parcelles agricoles, sera limité à une bande de 12 mètres maximum de large en bordure de berge. Les engins devront circuler dans une bande de 6 mètres de large en bordure de cours d’eau lorsque le terrain le permet ; c) toute utilisation d’engins mécaniques dans le lit mineur du cours d’eau est proscrite. En cas de force majeure, cette utilisation nécessitera l’accord préalable du maître d’ouvrage et du service chargé de la police de l’eau ;
d) tous travaux de dessouchage susceptibles de déstabiliser les berges sont interdits s’ils ne sont pas accompagnés de travaux de talutage à pente inférieure à 45° et de renaturation permettant la stabilisation de la berge ;
e) les rémanents et les bois débités devront être disposés en dehors du lit majeur des cours d’eau concernés. Les bois débités appartiennent au propriétaire du terrain. Dans les cas où ils dev raient être enlevés, une déclaration d’abandon devra être effectuée par le propriétaire ; f) aucun dépôt de matière toxique et polluante ne sera effectué dans les périmètres de protection de captage et de prélèvement pour l’eau destinée à la consommation humaine. Tout incident sera immédiatement signalé aux gestionnaires de ces sites qui seront également prévenus du commencement des travaux ;
g) les travaux devront respecter les arrêtés préfectoraux de protection relatifs à l’alimentation en eau potable en vigueur au moment de leur réalisation ;
h) les travaux d’aménagement d’abreuvoirs devront être accompagnés de la mise en défens de l’ensemble de la berge accessible à partir de la parcelle concernée ;
i) les aménagements hydrauliques seront réalisés avec le souci du respect des intérêts cités à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement et tels que prévus dans le dossier de demande d’autorisation susvisé ;
j) les travaux ne permettant pas ou ne visant pas l’amélioration de l’état écologique des cours d’eau ne sont pas autorisés au titre de la police de l’eau dans le cadre du présent arrêté ; k) les aménagements d’ouvrages d’art se feront en concertation avec leurs propriétaires afin de vérifier leur compatibilité avec les exigences de sécurité, particulièrement en matière de modification des débits transitant par ces ouvrages ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-17-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la Vienne. Autorisation environnementale pour la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des 109 l) une prospection systématique des sites travaillés permettra de mettre en évidence la présence ou l’absence d’espèces protégées (par exemple, les espèces Margaritifera margaritifera ou Unio Crassus). Si une espèce protégée est détectée sur le site des travaux, les travaux seront annulés. Si des espèces protégées sont remarquées dans la zone d’intervention, un avis sera demandé auprès du service en charge du contrôle afin de déterminer la procédure à suivre. Un cahier des charges spécifique pourra alors être mis en place après évaluation de l’impact potentiel sur l’espèce concernée ;
m) toute dégradation induite par les travaux sur les sites aménagés sera suivie sans délai d’une remise en état du site ;
n) à l'exception de la situation où les travaux portent sur le seul entretien de la ripisylve (qui donnera lieu à une simple information préalable des propriétaires/exploitants concernés), une convention est signée entre le propriétaire et/ou l’exploitant et le maître d’ouvrage. Elle mentionne les éléments portés par le présent article et rappelle, en particulier, l’obligation de bon entretien des berges du cours d’eau et, plus généralement, de l’ensemble des ouvrages aménagés ;
o) les travaux sur les ouvrages reconnus d’intérêt patrimonial ou les travaux sur les ouvrages anciens présentant un intérêt patrimonial devront faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et pourront faire l’objet de prescriptions spécifiques, notamment en matière d’archéologie préventive ;
p) tous les travaux envisagés en sites inscrits ou classés devront faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable spécifique au titre de la réglementation des sites ; q) lors des travaux sur la ripisylve, il sera veillé à la préservation de la diversité des essences et des âges des arbres qui seront conservés. Des arbres sénescents seront préservés pour favoriser la présence d’insectes saproxyliques protégés ;
r) les passages à gué seront réalisés avec un fond de gué légèrement inférieur au fond du lit naturel du cours d’eau et un lit d’étiage sera réalisé ;
s) les travaux sur les obstacles à la continuité écologique prévoiront une stabilisation des berges lorsque leur état le nécessite afin de ne pas créer de zones d’érosion.
Article 7. – Les droits de pêche des sections de cours d’eau sur lesquelles sont réalisés des travaux d’entretien financés majoritairement par des fonds publics sont transférés à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques territorialement compétente sur le secteur concerné. Le transfert sera réalisé à la date de mise en œuvre des travaux (ou de leur plus grande partie) et ce pour une durée de 5 ans. Le propriétaire riverain conserve toutefois, pendant cette période, le droit de pêche pour lui et ses ayants droit. Le propriétaire est individuellement informé de la présente disposition à l’occasion de la mise en place de la convention signée entre lui et le maître d’ouvrage.
Un arrêté spécifique précisant les sections exactes de cours d’eau concernées par cette disposition sera établi sur demande spécifique de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques territorialement compétente ou de sa fédération départementale.
Article 8. – Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie des communes concernées où le dossier du projet peut être consulté.
Un exemplaire sera également affiché pendant un mois en mairie de chacune des communes concernées par le projet. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par chacun des maires concernés.
Ces informations seront également mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée minimale d’un mois.
Article 9. – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10. – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-17-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la Vienne. Autorisation environnementale pour la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des 110 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du même code ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11. – Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d’Aubusson , Monsieur le Lieutenant-Colonel – Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse – Services des sécurités – Pôle sécurité civile, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, et Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié aux Présidents de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest et de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de la Creuse.
Il sera également transmis, en copie, à Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (délégation départementale de la Creuse), à Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine (unité départementale) et aux Maires des communes où seront réalisés les travaux.
Fait à Guéret, le 17 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Olivier MAUREL
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-17-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la Vienne. Autorisation environnementale pour la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des 111 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-22-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
commune de SERMUR
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - service municipal de pompes funèbres de
la commune de SERMUR
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - commune de SERMUR 112 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté n° 2018-05- en date du 22 mai 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-11-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
VU la demande d’habilitation présentée le 15 mai 2018 par Mme le Maire de SERMUR représentant légal du service de pompes funèbres municipal de SERMUR, ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – le service municipal de pompes funèbres de la commune de SERMUR est habilité pour exercer sur le territoire de la commune :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2018-23-02 est accordée pour 1an à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme le Maire de SERMUR et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUÉRET, le 22 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 08 10 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - commune de SERMUR 113 Préfecture de la Creuse
23-2018-06-01-001
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau
communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation
d'une pisciculture à valorisation touristique.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique. 114 "À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
DU PLAN D’EAU COMMUNAL DE SAINT-DIZIER-LEYRENNE POUR L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE
A VALORISATION TOURISTIQUE
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté interministériel en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique. 115 VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l’arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnés à l’article L. 214-17-I-1° du code de l’environnement sur le bassin Loire Bretagne ;
VU l’arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral autorisant la création du plan d’eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne à des fins touristiques et sportives en date du 23 juillet 1986 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 août 2013 fixant la classe du barrage du plan d’eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l’environnement ;
VU le dossier initialement présenté et déposé par la commune le 19 février 2014 relatif au renouvellement d’autorisation administrative dudit plan d’eau, ensemble les pièces jointes à l’appui de ladite demande et de son actualisation ;
VU la consultation du Conservatoire Naturel du Limousin en date du 10 octobre 2017 ;
VU l’avis du service régional Nouvelle-Aquitaine de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 30 novembre 2017 ;
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 05 décembre 2017 ensemble la consultation de la division Natura 2000 de ladite Direction en date du 20 décembre 2017 ;
VU l’avis de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Vienne en date du 19 décembre 2017 ;
VU le rapport de présentation de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse (DDT) en date du 5 avril 2018 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques en date du 26 avril 2018, les représentants de la commune pétitionnaire ayant été entendus à cette occasion ;
VU la consultation de la commune de Saint-Dizier-Leyrenne sur le projet d’arrêté, et l’absence d’observations de cette dernière en date du 31 mai 2018 ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique. 116 CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la Leyrenne, affluent du Taurion ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et qu’il n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « La Leyrenne et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec le Taurion » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT également que ce projet est compatible avec les dispositions du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
CONSIDÉRANT enfin que ce projet n’a aucun impact direct sur les habitats d’intérêt communautaire du site Natura 2000 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre I - OBJET ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION
Article 1-1 – La commune de Saint-Dizier-Leyrenne, propriétaire de l’installation, est autorisée à exploiter le plan d’eau situé sur les parcelles cadastrées n° 5, 37 à 44, 46, 53, 55, 61, 66, 67, 68, 98, 106, 127 et 135 de la section ZH de ladite commune, à des fins piscicoles et touristiques aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 1-2 – La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Quotité Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondants
1.2.1.0
Prélèvement permanent ou temporaire par dérivation dans
un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans
un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe :
1° d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m3/h ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,
du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau.
Le répartiteur de
débit dirige 33 %
du débit du cours
d’eau au sein du
plan d’eau et assure
le maintien d’un
débit réservé
Autorisation
Arrêté du 11
septembre 2003
modifié
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique. 117 Rubrique Intitulé Quotité Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondants
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à
100 m (A).
Création d’une
rivière de
contournement
(dérivation) sur
950 ml de longueur
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un
cours d’eau :
1° Surface soustraite inférieure ou égale à 1 ha.
Une superficie de
0,79 ha est
nécessaire pour la
construction d’un
bassin de
décantation
provisoire pour la
vidange
exceptionnelle
Autorisation
Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). Superficie en eau : 7 ha Autorisation Néant
3.2.4.0.
Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue,
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.
431-6 du code de l’environnement, hors plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-7 du dit code (D).
Plan d’eau d’une
superficie de 9 ha
pour la vidange
exceptionnelle
(161 000 m3) et de
7 ha pour les
vidanges
périodiques
Déclaration
Arrêté du 27
août 1999
modifié
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant :
1° Supérieur ou égale à 1 Ha.
Autorisation Néant
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 du code de l’environnement. Pisciculture à
valorisation
touristique
Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
La commune de Saint-Dizier-Leyrenne doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique. 118 Article 1-3 – Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier de demande de renouvellement d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 – Au terme de ce délai de trois ans, il pourra être procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de ces ouvrages et de leurs équipements.
Article 1-5 – Faute par la permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage (à savoir imposer une mise en assec), voire prescrire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais de la propriétaire.
Article 1-6 – Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, la permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut alors exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 – La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par la permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 1-8 – Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du code de l’environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, sa bénéficiaire, si elle souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser une demande expresse au Préfet, dans les conditions applicables au moment de ladite demande.
Titre II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 2-1 – Barrage
Le barrage est construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens, des personnes et du milieu aquatique aval.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée. Ses dimensions sont les suivantes : – largeur en crête : 4,5 m,
– largeur en pied de digue : 29 m,
– pente des talus : 1/2,5 en amont et 1/2 en aval,
– hauteur de la digue : 5 m,
– longueur de la digue : 96 ml.
Sur son emprise, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage du parement amont sera mise en place si nécessaire.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique. 119 Article 2-2 – Classement – Abrogation
Les caractéristiques de l’ouvrage définissent une superficie au miroir de 7 ha et un volume d’eau stocké de 90 652 m³ sans habitation dans les 400 m à l’aval. Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables pour les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ne le classe plus en catégorie C. Le
présent arrêté abroge donc l’arrêté complémentaire de classement du 14 août 2013 susvisé pour ce barrage.
Article 2-3 – Entretien
La propriétaire est tenue de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. En cas d’anomalies constatées (fuites, suintements, fissurations, mouvements de terrain…), la permissionnaire préviendra sans délai le service chargé de la sécurité civile, puis le service chargé de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse.
Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTS
Article 3-1 – Le plan d’eau
D’une superficie de 7 ha environ, il est situé sur le cours d’eau la Leyrenne affluent du Taurion sur les parcelles cadastrées n° 5, 37 à 44, 46, 53, 55, 61, 66, 67, 68, 98, 106, 127 et 135 de la section ZH de la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Le barrage constituant la retenue d’eau en terre compactée possède une hauteur de 5,00 m entre la crête et le pied de la digue. Un repère sur le terrain naturel (TN) permettra de définir un point sur l’axe de la crête de la digue, en alignement avec le moine, fixé à la cote 402.00 (cote rattachée au NGF). Le niveau légal en eau de la retenue est fixé à la cote 400,20 (ligne normale des eaux (LNE) soit 3,20 m de hauteur d’eau), et la ligne des plus hautes eaux (LPHE) est fixée à la cote 401,60 (soit une hauteur d’eau de 4,60 m). La largeur en crête est de 4,5 m.
La revanche réglementaire entre la crête de digue et la LPHE est de 0,40 m.
Article 3-2 – Le moine
L’ouvrage de trop plein vidange de type « moine » a une section de 1,74 m x 1,74 m. Il est équipé d’une double cloison intérieure amovible surmontée d’une grille. Il devra être maintenu en tout temps comme l’élément ordinaire d’évacuation des eaux.
Une vanne à guillotine sera positionnée en fond d’ouvrage sur cette cloison. La canalisation de vidange a une section de 600 mm de diamètre.
Article 3-3 – Le déversoir de sécurité
De section rectangulaire, il est situé en rive gauche du barrage de la retenue. Conformément aux recommandations du Comité Français des Barrages et Réservoirs, il doit permettre l’évacuation de la crue cinq-centennale calculée à 40 m³/s sans toutefois faire monter le niveau des eaux. Le seuil du déversoir est fixé à la cote 400,20. Sa section minimale sera de 11,60 m de longueur x 1,80 m de hauteur (cote TN 402,00).
Il sera muni d’une grille avec un espacement des barreaux de 10 mm. Celle-ci devra permettre l’évacuation d’un débit de crue. L’écoulement dans le déversoir doit être en tout temps à surface libre. Le coursier en béton armé a une pente de 2 %.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique. 120 Article 3-4 – L’ouvrage de récupération du poisson
Construit en béton préfabriqué, il est présent immédiatement à l’aval du moine. Sa configuration permet, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d’eau (ses dimensions utiles sont L = 10.00 m x l = l, 50 m). Il doit prévoir les partitions nécessaires au tri du poisson.
Article 3-5 – La prise d’eau
La rivière de contournement et l’alimentation du plan d’eau seront assurées en tête de la retenue par un ouvrage répartiteur de débit, à savoir 1/3 du débit pour l’étang et 2/3 pour la Leyrenne. Pour l’alimentation du plan d’eau, l’ouvrage aura le même gabarit que la rivière de contournement, mais il sera muni de grilles. Compte-rendu du profil à lit emboîté du contournement, la prise d’eau aura deux gabarits différents dont le seuil bas est fixé à la cote 400,53 pour l’alimentation du plan d’eau, soit +0,20 par rapport au radier du canal lequel doit conserver le débit réservé de la Leyrenne calculé à 147 l/s. L’angle l’hydraulique d’alimentation du plan d’eau doit être adapté à un écoulement sans turbulence. Sa largeur utile est de 5 m et une passerelle est disposée à la cote 402,00.
Article 3-6 – La rivière de contournement (dérivation)
Située en rive gauche du plan d’eau, elle dévie la Leyrenne sur 675 ml, entre le pont romain et la digue, et rejoint l’émissaire 333 ml en aval de l’ouvrage. Son profil en long proche du niveau d’eau de la retenue afin d’éviter les effets de drainance, débute à la cote de fond du lit naturel du cours d’eau (400,40) et passera la digue à la cote 399,05.
Son profil en travers à lits emboîtés permet le passage du débit réservé en période d’étiage calculé à 147 l/s, mais également le débit biennal de crue calculé à 3,5 m³/s. Au-delà, le débordement s’effectue dans le plan d’eau par un seuil déversant écrêteur de crue de 56 ml de longueur fixé à la cote 401,66.
Le débit de crue cinq-centennale de 40 m³/s étant évacué par le déversoir d’orage du plan d’eau dimensionné à cet effet.
La partie basse du canal entre la passe à poissons et le lit naturel du cours d’eau (5 m de largeur) devra être aménagée afin d’éviter une érosion lors des crues. Des seuils de fond en enrochements jointoyés seront disposés tous les 10 ml.
Article 3-7 – La passe à poissons
Le dénivelé du canal entre la digue en amont du barrage (cote 399,05) et le nouveau lit naturel de la Leyrenne (cote 997,50) est de 1,55 m. La pente de chenal sera donc de 3 %. Afin de permettre le franchissement piscicole de ce profil, notamment par les petites espèces, une passe sera construite pour assurer leur libre passage en période d’étiage et pour un débit jusqu’à 2,5 fois le module soit 2 m³/s. L’ouvrage, d’une longueur de 51 m et d’une largeur de 4,88 m, sera conforme au dossier déposé.
Article 3-8 – Le bassin de décantation
Dans le prolongement de la pêcherie, un bassin de décantation doit être créé en pleine terre pour les vidanges périodiques. Ce bassin permet le stockage des boues de fin de vidange. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d’eau récepteur, créé avec des planches amovibles, dirige les sédiments vers cette zone de décantation. Ce système est à utiliser dès que l’eau de vidange est chargée au-delà des seuils réglementaires. Il permettra le stockage nécessaire de 120 m3 environ de sédiments. Sa surface au miroir sera de 600 m2 pour une profondeur de 0,50 m de l’ouvrage.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique. 121 Les boues contenues dans le plan d’eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s’effectuer à l’interface avec l’eau sont sous la responsabilité de la propriétaire du plan d’eau ou de son gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu’il est nécessaire ou sur l’injonction de l’administration à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau à l’aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 4-1 – Réglementation de la pêche
Le plan d’eau se déverse dans un cours d’eau de première catégorie piscicole. La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture des plans d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code de l’environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée. Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 – Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur l’entrée d’eau amont (partiteur) et sur les sorties d’eau aval (moine et déversoir de l’étang) de grilles permanentes, fixées dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 – Peuplement
Seules les espèces telles que les salmonidés et leurs espèces d’accompagnement (vairons, goujons) et certaines espèces de cyprinidés autorisées (carpes) peuvent y être introduites. Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l’environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Article 4-4 – Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse (DDCSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la DDCSPP, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique. 122 Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE PERIODIQUE
Article 5-1 – Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d’alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance de la permissionnaire. Pour une bonne gestion des plans d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront évacués ou épandus selon les normes en vigueur sur un site hors zones inondables et hors zones humides. Le plan d’eau doit être entièrement vidangeable en cas d’urgence. Article 5-2 – Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et interdite en dehors de ces dates. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 – Conditions
La baisse du niveau d’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et de protéger le cours d’eau à l’aval. L’ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vases. À cette fin, la commune propriétaire de l’ouvrage est tenue de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau dans le but d’abattre et de retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange. Tout incident et/ou pollution sera déclaré(e) immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 – Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 – Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau.
S’il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentes dans le plan d’eau, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du plan d’eau est soumise à accord après instruction spécifique du service chargé du contrôle de l’ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces seront mises en place par la propriétaire de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération sont à sa charge.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique. 123 Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-6 – Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 – Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique (DMB) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau (article L. 214-18 du code de l’environnement), il est égal à 147 l/s, équivalent au dixième du débit moyen inter-annuel ou module.
Article 5-8 – Information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 – Police de l’eau
Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre VI - VIDANGE EXCEPTIONNELLE DE L’OUVRAGE
Une vidange exceptionnelle de l’ouvrage est nécessaire pour la réalisation des travaux permettant le respect des dispositions précédentes. Les travaux seront engagés selon le phasage suivant : réalisation de la vidange exceptionnelle, reconstruction de la retenue, création de la nouvelle décantation et de la dérivation, aménagement du site aval, remplissage de la retenue et connexion hydraulique de la dérivation.
Article 6-1 – Travaux préalables à la vidange
La manœuvre de la vidange actuelle étant impossible, un dispositif garantissant le contrôle de l’évacuation des eaux de vidange est à mettre en place.
Il consiste à :
– recréer une tête de buse en béton armé accolée à l’extrémité de l’existante ; – équiper l’extrémité avec deux vannes de DN 600 mm ;
– placer au même endroit un dispositif qui va réceptionner le poisson (dimensions 10 ml x 1,50 m) ; – construire un bassin de décantation de maintenance de 280 m² pour les premières eaux et un bassin de décantation adapté (surface au miroir de 5 764 m² et hauteur de 1,30 m) qui va réceptionner l’ensemble des boues de vidange ;
– la construction de l’ouvrage de décantation nécessite la réalisation d’une contre-digue en déblai d’une longueur de 210 ml afin de protéger la ripisylve et le caractère naturel de la berge ; – réaliser un canal d’amenée au bassin de décantation ;
– placer des systèmes de by-pass permettant l’alimentation des dispositifs ;
– forcer l’ouverture des vannes amont existantes.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique. 124 Article 6-2 – Début de vidange
Le début de la vidange exceptionnelle sera obligatoirement précédé d’une information préalable : ● par courriers :
– aux services concernés par l’opération : la DDT, le service départemental de la Creuse de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) et la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques de la Creuse ;
– aux associations et structures utilisatrices du plan d’eau et du milieu récepteur et notamment les AAPPMA,
– aux propriétaires riverains :
● par affichage public sur la commune ;
● par annonce dans la presse locale.
La permissionnaire devra leur transmettre les résultats d’analyses des eaux rejetées à l’aval. Elle les alertera dans les meilleurs délais de tout incident susceptible d’affecter durablement la qualité de l’eau de la Leyrenne.
Article 6-3 – Date de la vidange
Compte-tenu des travaux à réaliser, il est nécessaire que les sédiments sèchent le plus rapidement possible. La vidange aura lieu mi-mars ou mi-avril après les hautes eaux annuelles sous réserve de conditions météorologiques favorables. La déclaration de vidange sera conforme à l’article 6-2 du présent arrêté.
Article 6-4 – Suivi qualité de vidange
Un protocole sera mis en place afin de maîtriser l’opération au regard des objectifs de qualité de l’eau.
Il respectera l’arrêté ministériel du 27 août 1999 qui fixe les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange.
Les prélèvements et analyses (mesure du PH, turbidité et MES) seront réalisés selon des méthodes normalisées. Les résultats seront transmis sans délai au service de la police de l’eau de la DDT, au service départemental de la Creuse de l’AFB et à la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques de la Creuse.
Article 6-5 – Stockage des produits de curage
Si au cours de la vidange, le bassin de décantation est rempli à plus de 0,95 m de hauteur, un aspiro- draguage sera nécessaire et les produits seront stockés dans une alvéole à aménager dans une ancienne carrière située à proximité dont le volume de stockage est d’environ 3500 m3. Les sables et sédiments séchés issus du curage du plan d’eau seront déposés sur les parcelles dédiées à cet effet.
Titre VII- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7-1 – Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 7-2 – Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que le délai de 2 ans ne soit effectif. Le Préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique. 125 autorisation et à étude d’incidences dans les cas prévus à l’article R. 214-47 du code de l’environnement.
Article 7-3 – La permissionnaire est tenue de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 171-1 du code de l’environnement.
Sur leur demande, elle devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 7-4 – Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer la permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 7-5 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7-6 – La permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, des mesures qui la privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 7-7 – Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la permissionnaire ou ses ayants droit de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d’autres réglementations.
Article 7-8 – Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Saint-Dizier-Leyrenne où elle pourra être consultée.
Un exemplaire sera affiché pendant une durée d’un mois en cette mairie. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un mois.
Article 7-9 –Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
– par la permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique. 126 Article 7-10 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Maire de Saint-Dizier-Leyrenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Saint-Dizier-Leyrenne et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Copie du présent arrêté sera également adressée, pour information, à Monsieur le Chef du service départemental de la Creuse de l’Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques de la Creuse, à Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Vienne et à Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial du Bassin Loire-Bretagne.
Fait à GUERET, le 1 juin 2018
Le Préfet
Signé Philippe CHOPIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-06-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique. 127 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-17-002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un établissement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière : auto école CAP Conduite Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-17-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : auto école CAP Conduite Guéret 128 Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTE n°
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE CAP CONDUITE – Guéret
M. Christophe JUNIA
---
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013193-06 du 12 juillet 2013 modifié portant autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CAP CONDUITE, situé 55 avenue du Berry à GUERET (23000), et agréé sous le n° E 13 023 0001 0;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe JUNIA en vue du renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
A R R E T E
Article 1er : Christophe JUNIA est autorisé à exploiter, sous le n° E 13 023 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE CAP CONDUITE, situé 55 avenue du Berry à GUERET (23000).
Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toujours toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité pour dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes :
…/…
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-17-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : auto école CAP Conduite Guéret 129 - 2 -
-AM - A1 - A2 - A - B/B1 - B96
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5 :– En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date de ce changement ou de cette reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est préalablement tenu d’adresser au Préfet une demande tendant à la modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris les enseignants, est fixé à 14.
Article 8 : L’agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la préfecture de la Creuse ( bureau des élections et de la réglementation).
Article 10 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à Monsieur Christophe JUNIA et transmis pour information à :
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le Délégué à l’éducation routière,
- M. le Directeur départemental des Territoires,
- M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 17 mai 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-17-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : auto école CAP Conduite Guéret 130 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-25-003
Arrêté portant sur les conditions d’exécution du plan de
chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier" et relatif
aux modalités et conditions de destruction des espèces
indigènes ou non indigènes d’animaux classés susceptibles
d’occasionner des dégâts dans l’ensemble des réserves des
ACCA et AICA du département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-003 - Arrêté portant sur les conditions d’exécution du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier" et relatif aux modalités et conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans l’ensemble des 131 ARRÊTÉ n° du 25 mai 2018
portant sur les conditions d’exécution du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier" et relatif aux modalités et conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans l’ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de la Creuse
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment l’article R. 422-86 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’avis émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse lors de la CDCFS du 25 avril 2018 ;
Vu l’avis rendu par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 25 avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2018 instaurant un plan de gestion cynégétique "sanglier" sur l’ensemble du département ;
Vu la mise en ligne du présent projet d’arrêté le 3 mai 2018 en vue de la participation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de compléter les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs aux réserves des ACCA et AICA du département de la Creuse ;
Considérant qu’il convient d’exécuter un plan de chasse "cervidés" et un plan de gestion "sanglier" dans les réserves des ACCA et AICA de l’ensemble du département de la Creuse pour assurer le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ;
Considérant que la régulation des espèces indigènes ou non indigènes d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts participe au bon équilibre biologique de la faune sauvage dans les réserves des ACCA et AICA de l’ensemble du département de la Creuse ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, et M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le présent arrêté complète les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs aux réserves des ACCA et AICA du département de la Creuse dont la liste figure en annexe. Il définit les conditions d’exécution du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier". Il précise également les modalités et conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans l’ensemble de ces réserves.
Article 2 : Les modalités du tir estival du chevreuil, du daim et du sanglier sont définies conformément aux dispositions suivantes :
- Pour ce qui concerne le tir d’été du chevreuil et du daim : ouverture du premier dimanche de juin jusqu' à l’ouverture générale, uniquement pour les bénéficiaires d’un plan de chasse mentionnant au moins une attribution de tir d’été pour une des deux espèces concernées, chasse tous les jours à l’affût et à l’approche du brocard et du daim (bracelet indifférencié), seul et sans chien. Le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions.
- Pour ce qui concerne le tir d’été du sanglier : ouverture du premier dimanche de juin jusqu' à l’ouverture anticipée intervenant le premier samedi à compter du 15 août, uniquement pour les attributaires d’un plan de gestion pour les animaux de plus de 50 Kg (tir libre pour les sangliers de moins de 50 Kg), chasse tous les jours à l’affût et à l’approche, sans chien et sans rabat. Le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-003 - Arrêté portant sur les conditions d’exécution du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier" et relatif aux modalités et conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans l’ensemble des 132 Article 3 : La chasse du sanglier (quel que soit son poids) est autorisée en battue du premier samedi à compter du 15 août à la clôture générale de l’espèce sous la responsabilité des présidents des ACCA et AICA ou de leurs délégués, uniquement pour les attributaires d’un plan de gestion pour les animaux de plus de 50 Kg (tir libre pour les sangliers de moins de 50 Kg), à raison de six week-ends sur simple déclaration écrite préalable à chaque intervention des présidents des ACCA et AICA auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse, au plus tard le vendredi avant 15 heures.
Un compte rendu de réalisation sera obligatoirement réalisé après chaque intervention et adressé à la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse.
Article 4 : De l’ouverture générale à la clôture générale de l’espèce concernée, la chasse au chevreuil, cerf et daim pourra, sur demande écrite conjointe et motivée des présidents des ACCA et AICA et des propriétaires de jeunes plantations forestières victimes de dégâts ou leurs représentants, être autorisée en battue par arrêté préfectoral. La validité de cette autorisation est limitée à deux week-ends consécutifs ou non ; elle est renouvelable si nécessaire.
Article 5 : Les modalités et conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans les réserves sont les suivantes :
- La fouine (Martes foina) et la martre (Martes martes) peuvent être détruits à tir, hors des zones urbanisées, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet dès lors que l’un au moins des intérêts mentionnés à l’article R. 427-6 du code de l’environnement est menacé entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et, pour la martre, dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.
- Le renard (Vulpes vulpes) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et par déterrage, avec ou sans chien, entre la date de clôture générale et le 31 mai au plus tard sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
- La corneille noire (Corvus corone corone) peut être détruite à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’au 10 juin lorsque l’un au moins des intérêts mentionnés à l’article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu’au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante. Le tir dans les nids de corneilles noires est interdit.
- Le ragondin (Myocastor coypus) et le rat musqué (Ondatra zibethicus) peuvent être détruits à tir et par déterrage, avec ou sans chien, toute l’année sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
En cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.
La destruction des animaux classés nuisibles peut être faite à l’aide de rapaces utilisés pour la chasse au vol sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 427-25 du code de l’environnement et des arrêtés du 10 août 2004.
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R. 422-79 du code de l’environnement, les autorisations individuelles peuvent être délivrées à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l’article R. 427-8 de ce même code.
Les destructions par tir, déterrage du renard, de la fouine et de la martre sont suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre en application de l’arrêté du 14 mai 2014, et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive.
Article 6 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des territoires, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, M. le Chef du service départemental de la Garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans chacune des communes du département de la Creuse par les soins de Mmes et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le 25 mai 2018
Le Préfet
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-003 - Arrêté portant sur les conditions d’exécution du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier" et relatif aux modalités et conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans l’ensemble des 133 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative:
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Creuse (place Louis Lacrocq - B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX); - un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000 - Limoges). Les recours doivent être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-003 - Arrêté portant sur les conditions d’exécution du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier" et relatif aux modalités et conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans l’ensemble des 134 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-30-001
Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté n°
23-2017-11-17-002 du 17 novembre 2017 portant DIG et
autorisation de travaux d'aménagement des cours d'eau du
bassin versant de la rivière "la Creuse"
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-30-001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté n° 23-2017-11-17-002 du 17 novembre 2017 portant DIG et autorisation de travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la rivière "la Creuse" 135 "À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ N° 23-2018-
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ n°23-2017-11-17-002 DU 17 NOVEMBRE 2017 PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUTORISATION DE TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA RIVIERE « LA CREUSE »
DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL « CREUSE AVAL » PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CIATE-BOURGANEUF-ROYÈRE DE VASSIVIÈRE (COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CREUSE SUD OUEST) ET LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE LA CREUSE
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-14 à L. 215-18, R. 214-1 (rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0 et 3.1.5.0), R. 214-2 à R. 214-56 (relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration), R. 214-88 à R. 214-104 (relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes) et L. 435-5 (relatif aux conditions d’exercice du droit de pêche) ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R. 151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2017-11-17-002 du 17 novembre 2017 portant déclaration d’intérêt général et autorisation unique des travaux d’aménagement des cours d’eau du bassin versant de la rivière « La Creuse » dans le cadre du Contrat Territorial « Creuse Aval » par la Communauté de Communes CIATE-Bourganeuf- Royère de Vassivière et la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-11-11-004 du 14 novembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes CIATE-Bourganeuf-Royère de Vassivière désormais dénommée Communauté de Communes Creuse Sud Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2017-12-26-003 du 26 décembre 2017 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ;
1/3
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810.01.23.23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-30-001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté n° 23-2017-11-17-002 du 17 novembre 2017 portant DIG et autorisation de travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la rivière "la Creuse" 136 VU l’arrêté préfectoral n° 23-2017-12-26-004 du 26 décembre 2017 portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest ;
VU la demande commune de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret et de la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest en vue du transfert du bénéfice de l’arrêté portant déclaration d’intérêt général valant autorisation de travaux pour les communes de Mazeirat, Peyrabout et Saint-Yrieix-les-Bois depuis la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest vers la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret en raison du changement intervenu dans leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ce sens ;
CONSIDÉRANT que le changement d’adhésion des communes de Mazeirat, Peyrabout et Saint-Yrieix-les- Bois de la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest vers la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret n’entraîne pas de modifications des travaux prévus dans le cadre du dossier de demande de déclaration d’intérêt général sur ces communes ;
CONSIDÉRANT également que ces travaux sont projetés dans le cadre d’un Contrat Territorial unique « Creuse Aval » qui garantit la cohérence des actions réalisées entre les deux établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
CONSIDÉRANT que le changement d’adhésion des communes de Mazeirat, Peyrabout et Saint-Yrieix-les- Bois modifie les périmètres des deux établissements publics de coopération intercommunale concernés et qu’il convient, dès lors, que le bénéfice de l’arrêté portant déclaration d’intérêt général et autorisation de travaux cité soit modifié en conséquence ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R E T E
Article 1. – Modification des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’arrêté préfectoral n°23-2017-11-17-002 du 17 novembre 2017 sont modifiés comme suit :
Le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et de l’autorisation de travaux pour ce qui concerne le territoire des communes de Mazeirat, Peyrabout et Saint-Yrieix-les-Bois est transféré de la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest (anciennement Communauté de Communes CIATE Bourganeuf Royère-de- Vassivière) à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.
Article 2. – Autres dispositions et prescritions
Les autres dispositions et notamment l’ensemble des prescriptions portées par l’arrêté préfectoral n° 23-2017-11-17-002 du 17 novembre 2017 demeurent sans changement.
Article 3. – Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins trois ans.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Mazeirat, Peyrabout et Saint-Yrieix-les-Bois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par chacun des maires concernés.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-30-001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté n° 23-2017-11-17-002 du 17 novembre 2017 portant DIG et autorisation de travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la rivière "la Creuse" 137 Article 4. – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du même code ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5. - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel – Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse – Services des sécurités – Pôle sécurité civile , Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié aux Présidents des collectivités concernées et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de la Creuse.
Il sera également transmis en copie à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine et aux Maires de Mazeirat, Peyrabout et Saint-Yrieix-les-Bois.
Fait à GUÉRET, le 30 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-30-001 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté n° 23-2017-11-17-002 du 17 novembre 2017 portant DIG et autorisation de travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la rivière "la Creuse" 138 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-25-002
Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le
département de la Creuse pour la campagne cynégétique
2018-2019
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-002 - Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creuse pour la campagne cynégétique 2018-2019 139 ARRÊTÉ n° du 25 mai 2018
relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creuse pour la campagne cynégétique 2018-2019
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 instaurant un plan de gestion cynégétique "sanglier" sur l'ensemble du département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant sur les conditions d'exécution du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier" pour l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de la Creuse ; Vu l'avis rendu par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 25 avril 2018 ;
Vu la mise en ligne du présent projet d'arrêté le 3 mai 2018 en vue de la participation du public en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1er : Dans le département de la Creuse, la chasse pourra être pratiquée en tir d'été, tous les jours de la semaine, par chaque attributaire d'un plan de chasse pour le chevreuil et d'un plan de gestion pour le sanglier dans les conditions suivantes :
Chevreuil et daim : à l'affût ou à l'approche du dimanche 3 juin 2018 à l'ouverture générale. Chasse du brocard seulement, et du daim (bracelet indifférencié), dans la limite du plan de chasse individuel attribué au détenteur du droit de chasse, ainsi que dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Sanglier : à l'affût ou à l'approche du dimanche 3 juin 2018 au 14 août 2018 inclus. Le prélèvement de sangliers est autorisé conformément au plan de gestion départementale de l'espèce et aux attributions accordées au détenteur du droit de chasse. Il peut être également effectué dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Article 2: Les chevreuils, daims et sangliers devront être tirés à balle ou à l'arc conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.
Article 3: Le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions que pour le chevreuil et le sanglier.
Article 4: M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète d'Aubusson, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, M. le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Creuse et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans chacune des communes du département de la Creuse par les soins de Mmes et MM. les Maires.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-002 - Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creuse pour la campagne cynégétique 2018-2019 140 Fait à Guéret, le 25 mai 2018
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative:
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Creuse (place Louis Lacrocq - B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX); - un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000 - Limoges). Les recours doivent être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-25-002 - Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creuse pour la campagne cynégétique 2018-2019 141 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-16-003
Attribution de la médaille de la famille promotion 2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-16-003 - Attribution de la médaille de la famille promotion 2018 142 PRÉFET DE LA CREUSE
ARRETE N°23-2018-
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE
- - - - - - -
PROMOTION 2018
- - - - -
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la Médaille de la Famille ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles D 215-7 à D 215-13 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, conférant l’attribution de la médaille de la famille au préfet de chaque département ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète d’Aubusson ;
A R R E T E :
Article 1er.- La Médaille de la Famille est décernée aux mères et pères de famille dont les noms suivent afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Mme HÉRAULT Séverine née HÉRAULT domiciliée 4 La Grange du Bois – 23160 CROZANT - Mme CHAGOT Joëlle née EVEN domiciliée 15 La Grattade – 23500 CROZE
Article 2.- Madame la Sous-Préfète d’Aubusson est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 16 mai 2018
P/Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-16-003 - Attribution de la médaille de la famille promotion 2018 143 PRefecture de la Creuse
23-2018-05-28-001
Autorisation d’exploitation commerciale CENTRAKOR à
Aubusson
PRefecture de la Creuse - 23-2018-05-28-001 - Autorisation d’exploitation commerciale CENTRAKOR à Aubusson 144 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination Interministérielle
EXTRAIT DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA CREUSE DU 28 MAI 2018
Lors de sa réunion du 28 mai 2018, la commission départementale d’aménagement commercial a accordé l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la Société à Responsabilité Limitée (SRL) « YZA INVEST » - dont le siège social est sis « Le Mont », 19110 – SARROUX -, dans le cadre de son projet de création d’un point de vente (équipement de la maison, cadeaux et décoration) sous l’enseigne CENTRAKOR, à « La Rebeyrette », commune d’Aubusson (23200), pour une surface du magasin sollicitée de 1 488,80 m².
Cette décision peut être contestée dans les conditions portées par l’article L. 752-17 du code du commerce.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Thierry REMUZON
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
PRefecture de la Creuse - 23-2018-05-28-001 - Autorisation d’exploitation commerciale CENTRAKOR à Aubusson 145 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-16-002
Championnat National de Trial 4x4, auto et buggy à
Royère de Vassivière les 19 et 20 mai 2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-16-002 - Championnat National de Trial 4x4, auto et buggy à Royère de Vassivière les 19 et 20 mai 2018 146 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation exceptionnelle d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules a moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
Manifestation sur un terrain non homologué
mais occasionnellement aménagé à cet effet
CHAMPIONNAT NATIONAL
de TRIAL 4X4, AUTO et BUGGY
sur la base du Vassivière Club Tout terrain à ROYERE DE VASSIVIERE
Samedi 19 mai et dimanche 20 mai 2018
--------------------
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU la demande du 19 février 2018 présentée par Monsieur Jean-Jacques BORD, Président du Vassivière Club Tout Terrain aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un trial 4X4, auto et buggy à ROYERE DE VASSIVIERE les 19 et 20 mai 2018 ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 22 février 2018, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-16-002 - Championnat National de Trial 4x4, auto et buggy à Royère de Vassivière les 19 et 20 mai 2018 147 VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur et validée par la Direction Départementale des Territoires ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagements et Transports » ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Maire de la commune de ROYERE DE VASSIVIERE ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 5 avril 2018 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation dénommée « CHAMPIONNAT NATIONAL de TRIAL 4X4, AUTO et BUGGY » organisée par le Vassivière Club Tout Terrain présidée par Monsieur Jean- Jacques BORD est autorisée à se dérouler le samedi 19 mai et le dimanche 20 mai 2018, de 9 h à 18 h sur la base du Vassivière Club Tout terrain à ROYERE DE VASSIVIERE selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Un baliseur de course sera présent durant toute la compétition au croisement du RD3 et du lieu de stationnement des véhicules afin de faciliter le trafic.
l’accès au site sera rendu possible aux services de secours par des entrées situées aux deux extrémités du circuit (côtés RD 3 route d’AUBUSSON et RD8, direction BOURGANEUF).
Les zones d’évolution devront être délimitées par des banderoles.
Elles seront surveillées par des personnes désignées par l’organisateur afin de maintenir le public en dehors de ces zones.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-16-002 - Championnat National de Trial 4x4, auto et buggy à Royère de Vassivière les 19 et 20 mai 2018 148 L’organisateur devra s’assurer avant le départ des différentes épreuves que l’ensemble du parcours a été sécurisé : barrières de protection, balisages en place.
Il conviendra de procéder à la délimitation des zones spectateurs autour des zones d’évolution des véhicules. Les zones spectateurs seront surélevées par rapport aux zones de trial.
Le public ne devra pas être admis en des points dangereux du circuit (contrebas du parcours, virages rapides, proximité de la zone de passage en équilibre sur les obstacles, etc…).
Le parcours devra être balisé dans les points spectaculaires ou dangereux.
Le stationnement des véhicules devra s’effectuer uniquement sur les emplacements prévus à cet effet par les organisateurs et n’apporter aucune gêne à l’accès des secours tant sur les lieux de l’épreuve (public et concurrents) qu’aux villages desservis par les voies publiques riveraines.
L’organisateur est tenu d’effectuer la remise en état des terrains utilisés.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Une pause méridienne devra être observée entre 12 h et 14 h.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Les engins motorisés ne devront emprunter que les pistes existantes, afin de ne pas porter atteinte au milieu. A cet effet, le parcours devra être balisé. Les concurrents devront emprunter majoritairement les chemins et toute zone humide devra être évitée.
Afin de ne pas impacter le milieu aquatique, tout franchissement de cours d’eau, même de petite taille devra se réaliser uniquement par des passages existants ou aménagés à cet effet. En cas de situation bourbeuse en amont ou en aval de ces passages, un paillage au sol sera mis en place pour créer un effet de décantation / filtration des coulées éventuelles.
Des bottes de paille pourront utilement être mises en place afin de protéger des eaux turbides les ruisseaux et le plan d’eau présents sur le terrain, notamment en cas de pluviométrie importante.
Dans les zones à forte pente, des bottes de paille pourront également être mises en place afin d’éviter les écoulements d’eau de ruissellement en cas de pluviométrie importante.
Des commissaires de course devront être positionnés dans les passages les plus sensibles afin de les protéger.
Dans le cadre de réparations éventuelles, des zones devront être bâchées au sol afin d’éviter toute pollution du milieu.
Un tapis de sol devra être déposé sous le véhicule à l’arrêt afin d’absorber les éventuelles fuites d’essence ou d’huile, aussi bien dans le parc pilotes que dans les stands.
Le jet de tracts, journaux et prospectus, emballages, objets ou produits quelconques dans la nature est rigoureusement interdit à toutes personnes présentes (organisation, participants, spectateurs…).
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-16-002 - Championnat National de Trial 4x4, auto et buggy à Royère de Vassivière les 19 et 20 mai 2018 149 SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Devront être installés :
- 2 extincteurs par zone d’évolution, 1 extincteur sur le parc pilotes, 1 extincteur sur le parking des spectateurs ;
- des moyens de communication entre le responsable de la sécurité et les commissaires de zone
Les dispositif de secours prévu est conforme au règlement fédéral :
- 1 médecin ;
- 1 ambulance
- 2 secouristes
La manifestation sera neutralisée si l’ambulance tenue à disposition devait quitter le site.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
SERVICE D’ORDRE
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-Jacques BORD, Président du Vassivière Club Tout Terrain.
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : Mme Muriel CLUZEAU
- 4 commissaires de zone
Ces personnes doivent être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 - Le règlement de la manifestation devra être conforme au règlement type national, annexé au dossier.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 5 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-16-002 - Championnat National de Trial 4x4, auto et buggy à Royère de Vassivière les 19 et 20 mai 2018 150 ARTICLE 8 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagements
et Transports »,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
Le Chef du service départemental de l’Office National de chasse et de
la Faune Sauvage,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours de la Creuse,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence
Régionale de Santé ;
- Le Maire de la commune de ROYERE DE VASSIVIERE,
- Le Président du Vassivière Club Tout Terrain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.
Fait à Guéret, le 16 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-16-002 - Championnat National de Trial 4x4, auto et buggy à Royère de Vassivière les 19 et 20 mai 2018 151 Préfecture de la Creuse
23-2018-05-22-003
Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions
2018 validé
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé 152 Délégation de l'Anah de la Creuse
PROGRAMME D’ACTIONS
2018
Le Préfet de la Creuse
délégué de l'Anah dans le département
Signé : Philippe CHOPIN
Validé lors de la CLAH du 27 avril 2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé 153 Table des matières
1 - Contexte local ......................................................................................................................... 2
2 - Rappel réglementaire ....................................................................................................... 3
3 - Orientations nationales pour 2018 ....................................................................... 3
4 - Les priorités d'intervention ......................................................................................... 4
5 - Les critères de sélectivité des projets .............................................................. 7
Propriétaires occupants............................................................................................. 7
Propriétaires bailleurs .................................................................................................. 9
6 - Dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions
avec et sans travaux .......................................................................................................... 11
7 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle
des actions mises en œuvre ...................................................................................... 12
8 - Partenariat et communication .................................................................................. 12
0
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé 154 1- Contexte local 1- Contexte local
Le département de la Creuse compte 120 581 habitants et 57 557 ménages. Il comptabilise 87 670 logements.
La part de résidences principales est de 65,7 % et la part de ménages propriétaires de leur résidence principale est de 71,7%. Il s'agit essentiellement de maisons individuelles car sur l'ensemble des logements existants la part de maisons est de l'ordre de 86,2 %. La part de résidences secondaires est de 20,3 %.
Un parc ancien : parmi les résidences principales construites avant 2011, 50 % sont antérieures à 1946.
Une population âgée et de condition modeste : les plus de 60 ans représentent plus de 36 % de l'ensemble de la population.
Dans la Région Nouvelle Aquitaine, environ 13,6 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et le département de la Creuse, à forte dominante rurale, est l'un des départements français les plus touchés (environ un habitant sur cinq).
(source INSEE - population en 2014)
● La situation du parc privé potentiellement indigne (Pppi)
Environ 9 % des résidences principales privées présentent un risque d'indignité. En outre environ 61 % de ce parc privé potentiellement indigne est constitué de logements de catégories 7 à 8, c'est à dire les logements les plus dégradés.
(source CD Pppi Anah 2015 - données 2013)
La publication n° 5 d'Insee Analysis de janvier 2015 précise qu'un ménage creusois sur quatre se trouve en situation de vulnérabilité énergétique liée au logement.
Il ressort de ce contexte que compte tenu de l'ancienneté des logements, de l'âge de la population et de ses faibles revenus, les besoins en matière de réhabilitation sont importants sur la majorité des thématiques portées par l'Anah (résorption de l’habitat indigne et dégradé, résorption de la précarité énergétique, maintien à domicile).
1
Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé 155 2- Rappel réglementaire 2- Rappel réglementaire
En application du 1° du I et du II de l'article R 321-10-1 et du a) du 4° du III de l'article R 321-11 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), un programme d'actions est établi par le délégué de l'agence dans le département et soumis pour avis à la Commission Locale d'Amélioration de l'habitat (CLAH).
Ce programme d'actions précise, dans le respect des orientations générales de l'agence fixées par le conseil d'administration de l’Anah, les conditions d'attribution des aides de l'agence au niveau local (Délégation Anah de la Creuse) en prenant en compte les enjeux du territoire et les recommandations régionales (DREAL Nouvelle-Aquitaine).
Conformément à l'arrêté du 02/02/2011 portant approbation du règlement général de l'Anah, il comporte notamment :
. les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets,
. les modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence, . le dispositif des loyers applicable aux conventions avec travaux et le cas échéant sans travaux, . un état des opérations programmées.
Les mesures prises par le présent programme d'actions ont fait l'objet de l'avis de la CLAH lors de sa séance du 27 avril 2018. Elles font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
3- Orientations nationales pour 2018 3- Orientations nationales pour 2018
Conformément à la circulaire du 13 février 2018, les interventions de l'Anah s'inscrivent dans la continuité des objectifs et priorités fixés par le Ministre de la cohésion des territoires lors du conseil d’administration du 29 novembre 2017 :
. la lutte conte l'habitat indigne et dégradé,
. la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat
(PREH),
. la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles,
. le traitement des copropriétés en difficulté,
. l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie par
l'adaptation de leur logement,
. la production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs,
. l'humanisation des structures d'hébergement.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé 156 4- Les priorités d'intervention locales 4- Les priorités d'intervention locales
a) Couverture territoriale a) Couverture territoriale
En 2018, la quasi-totalité du territoire de la Creuse est couverte par 2 Programmes d'Intérêt Général (PIG) portés par le Conseil départemental de la Creuse ( un PIG autonomie et un PIG de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique) pour la période 2016-2019.
Seules 11 communes situées sur l’ex-communauté de communes des Sources de la Creuse (La Courtine, Beissat, Clairavaux, Féniers, Magnat-l’Étrange, Malleret, Le Mas d’Artige, Poussanges, St- Martial Le Vieux, St-Merd la Breuille, St-Oradoux de Chirouze) qui ont intégré la communauté de communes Haute Corrèze Communauté (dont le siège est situé dans le département de la Corrèze) ne sont pas couvertes par ces PIG.
Toutefois celles-ci sont concernées par une Opération Programmée d’Amélioration de l‘Habitat et de Revitalisation Rurale (OPAH-RR) qui est opérationnelle sur le territoire du Pays Haute-Corrèze / Ventadour (Pays HC-V) depuis le 1er janvier 2018, pour une durée de 5 ans. Cette OPAH-RR porte les mêmes thématiques que les PIG (Autonomie, Lutte contre l'Habitat indigne et la précarité énergétique).
La politique de l'Anah est donc homogène sur l’ensemble du territoire départemental. Les objectifs attribués à la délégation sont répartis entre les deux opérateurs au prorata des objectifs prévus dans les conventions et en tenant compte du poids démographique des territoires considérés.
b) Lutte contre l’habitat indigne et programme « Habiter Mieux »
Le PIG portant sur la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique a été mis en place sur le département de la Creuse pour la période 2016-2019. La mise en œuvre de ce PIG répond au trois objectifs suivants :
. poursuivre et coordonner les actions déjà engagées sur le territoire départemental, en matière de lutte contre l’habitat indigne et énergivore,
. s’inscrire dans la continuité des orientations définies par le PDALPD (Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées) et le PDLHI ( Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne).
. apporter les réponses les mieux appropriées aux situations des ménages les plus fragiles.
La cellule habitat du Conseil départemental de la Creuse est l’opérateur en charge de l’accompagnement des propriétaires pour le montage de leur dossier de demande de subvention auprès de l’Anah. Il est aussi co-pilote avec l‘État du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI). Ceci facilite l'articulation entre les objectifs du PDLHI et la mobilisation des financements de l'Anah sur la thématique de l'Habitat indigne.
SOLIHA Limousin est l'opérateur en charge du montage des dossiers portant sur ces thématiques sur les onze communes creusoises relevant de l'OPAH-RR qui est opérationnelle sur le territoire du Pays HC-V.
L’objectif fixé à la délégation pour la lutte contre l’habitat indigne est de 22 logements pour les propriétaires occupants. L'objectif attribué au Conseil départemental de la Creuse est de 21 logements, celui attribué au Pays Haute-Corrèze / Ventadour est de 1 logement.
Un effort particulier sur le repérage des ménages en situation de grande précarité énergétique devra être effectué par les opérateurs afin de tendre au maximum vers leurs objectifs.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé 157 Les objectifs « Habiter Mieux » en nombre de logements
Les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme " Habiter Mieux " sont celles définies dans le règlement des aides du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) fixé par décret n° 2015-1911 en date du 30 décembre 2015.
L'objectif de 339 dossiers " Habiter Mieux " attribués en 2018 à la délégation est supérieur au cumul de ceux fixés dans les conventions PIG et OPAH-RR. Ils sont répartis entre les opérateurs ainsi qu'avec le nouveau "dispositif agilité", créé en 2018 qui permet aux personnes éligibles aux aides de l'Anah de faire réaliser directement par un artisan labellisé RGE certains travaux simples (isolation des parois opaques, isolation des combles aménagées ou aménageables, changement de chaudière) sans passer obligatoirement par un opérateur.
Répartition des objectifs Habiter Mieux
de la délégation de la Creuse
CD 23 Pays
HC-V
Dispositif
agilité
Total
- Propriétaires bailleurs (PB) indignes ou très dégradés 2 0 0 2
- Propriétaires occupants (PO) indignes ou très dégradés 17 1 0 18 (1)
- Propriétaires occupants (PO) énergie 255 15 35 305
- Copropriétés fragiles 14 (2) 0 14
339
(1) Usuellement, l'ensemble des objectifs LHI était également concerné par la thématique énergie. En 2018 sur les
22 objectifs LHI, seuls 18 sont concernés par cette thématique.
(2) Répartition suivant opportunité
Ces objectifs sont en double compte sur les thématiques « propriétaires bailleurs », « propriétaires occupants - logements indignes ou très dégradés » et « copropriétés fragiles ».
L’objectif « Propriétaires Bailleurs » en nombre de logements
Le département de la Creuse étant situé en zone de marché locatif détendu (zone C), l’objectif 2018 fixé à la délégation locale de l’Anah est faible, soit 2 logements. Il englobe l’ensemble des thématiques (logement indigne ou très dégradé, énergie, autonomie).
Cet objectif est attribué au Conseil Départemental de la Creuse. Les dossiers déposés au-delà de cet objectif ne seront pas prioritaires, excepté pour les dossiers relevant de la thématique « lutte contre l’habitat indigne » (dossiers fongibles avec l'objectif des propriétaires occupants).
L’objectif « copropriétés fragiles »
Au niveau national, une action spécifique axée sur le soutien aux copropriétés fragiles a été lancée. Sont visées les copropriétés dont le taux d’endettement sur le poste charges collectives est important et où des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires. Ces copropriétés font l’objet d’une étude à l’échelle de la région Nouvelle Aquitaine afin de faire émerger des demandes potentielles de syndicats de copropriétés. Cette thématiques n'a pas été clairement identifiée lors des pré-études PIG et OPAH- RR. Pour autant, dans ce cadre national, la délégation de la Creuse bénéficie d'un objectif de 14 logements répartis sur 1 ou plusieurs copropriétés. Cet objectif sera attribué au Conseil Départemental et/ou au Pays Haute-Corrèze / Ventadour en fonction des opportunités identifiées.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé 158 c) Autonomie
Le dispositif Anah d'aide à l'adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap est déployé sur le département de la Creuse via le PIG du Conseil départemental de la Creuse et via l'OPAH-RR du Pays Haute-Corrèze / Ventadour. Il vise à aider les propriétaires à réaliser des travaux dans les logements en vue d’améliorer leurs conditions de vie (ou celles des occupants dans le cas des propriétaires bailleurs). Il vise également à redéfinir les modalités de l’intervention auprès des personnes âgées en perte d’autonomie qui souhaitent modifier leur logement dans une logique d’anticipation en cohérence avec la loi d’adaptation de la société au vieillissement.
L’objectif fixé à la délégation locale est de 83 logements pour les propriétaires occupants. Le couplage des interventions d’adaptation et de précarité énergétique doit être recherché autant que possible, ceci d’autant plus qu’il sera permis en 2018 d’enregistrer en dossier "habiter mieux" les dossiers en double thématique ("habiter mieux" et "autonomie").
Les objectifs de dossiers "autonomie" attribués à la délégation sont légèrement inférieurs au cumul de ceux fixés dans les conventions PIG (objectif théorique 90 dossiers) et OPAH-RR (objectif théorique 5 dossiers).
Il a été décidé que 80 dossiers seraient attribués au Conseil Départemental de la Creuse pour le PIG et 3 au Pays Haute-Corrèze / Ventadour.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé 159 5- Les critères de sélectivité des projets 5- Les critères de sélectivité des projets
a) Propriétaires occupants
Les propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l'Anah sous réserve du respect des plafonds de ressources définis par l'Agence Nationale de l'amélioration de l'Habitat. Ces plafonds de ressources, fixés par arrêté du 24 mai 2013, sont révisés annuellement.
Plafonds de ressources applicables au 1 er janvier 2018
Nombre de personnes
composant le ménage
Catégorie propriétaire
très modeste
Catégorie propriétaire
modeste
1 14 508 € 18 598 €
2 21 217 € 27 200 €
3 25 517 € 32 710 €
4 29 809 € 38 215 €
5 34 121 € 43 742 €
par personne supplémentaire + 4 301 € + 5 510 €
Dans le cadre de ce programme d'action sont prioritaires les thématiques suivantes :
. le traitement de l’habitat indigne et dégradé,
. la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux », . l’adaptation des logements liée à la perte d’autonomie ou à une situation de handicap.
- Taux de subvention
Nature des travaux subventionnés Diagnostic obligatoire Plafond de travaux subventionnable Taux maximal de subvention Ressources des
ménages
éligibles
Travaux lourds,
Logement
indigne et/ou
très dégradé
Logement occupé (1) Oui 50 000 € 50 %
- très modeste
- modeste
Travaux
d'amélioration
Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de l'habitat
Oui 20 000 € 50 %
- très modeste
- modeste
Travaux pour
l'autonomie Oui 20 000 €
50 % - très modeste
35 % - modeste
Travaux
d'amélioration
énergétique (1)
Oui 20 000 €
50 % - très modeste
35 % - modeste
Travaux simples (2) Non 20 000 €
50 % - très modeste
35 % - modeste
(1) ouvrant droit à une prime "Habiter Mieux" de 10 % du montant des travaux HT d'un maximum de 1 600 € pour les ménages à ressources modestes, et de 2000 € pour les ménages à ressources très modestes, si le gain énergétique est d'au moins 25 %. (2) dans le cadre des travaux simples, le recours un opérateur est facultatif. L’artisan doit être labellisé RGE.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé 160 b) Règles locales applicables aux propriétaires occupants
Les projets des dossiers de propriétaires occupants doivent également respecter les règles locales suivantes :
pour bénéficier d’une subvention, les logements devront être occupés et avoir le statut de résidence principale depuis au moins 1 an (l'adresse du logement faisant l'objet d'une demande de subvention Anah devra êre identique à celle figurant sur la déclaration de revenus de l'année N-1) ;
le principe de base de la délégation est que quelle que soit la thématique de travaux, les logements vacants ne sont pas éligibles ;
dans le cadre d’un logement devenu vacant suite au relogement de son propriétaire rendu nécessaire par l’état de son logement (logement dégradé ou insalubre), il sera possible de financer les travaux de remise en état entrant dans le cadre des thématiques prioritaires de l’Anah ;
travaux portant sur la création d’un ascensiège / monte escalier : le montant des travaux HT subventionnés sera limité quelle que soit la catégorie dans laquelle le projet est traité :
- ascensiège droit : 8 000 € de travaux maximum,
- ascensiège réalisé sur mesure : 10 000 € de travaux maximum ;
les travaux d'installation de pompes à chaleur air / air ne sont pas subventionnés ;
les travaux d'assainissement induits ne peuvent être financés que dans les cas suivants :
- mise aux normes ou création au titre des travaux lourds ou de travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat,
- création pour l’adaptation du logement au titre de l’autonomie ;
les travaux d’installation de volets ne sont pas subventionnés. Seuls les volets automatisés seront subventionnés au titre de l‘autonomie et du maintien à domicile ;
les travaux de protection des isolants des combles non aménagés (placoplâtre, aggloméré, lambris...) ne sont pas subventionnés ;
travaux induits : les travaux induits relevant d'un dossier prioritaire pourront être pris en compte. Cependant le montant de ces travaux induits ne pourra pas dépasser le montant des travaux prioritaires retenus et ce dans la limite de 5 000 € HT maximum, excepté au titre des travaux lourds. Les travaux induits doivent être justifiés par un rapport effectué et signé par l’opérateur (note + photos). La délégation sera amenée à procéder à des arbitrages sur la réalisation de certains travaux induits ;
les dossiers déposés au titre de l‘autonomie / maintien à domicile dont l’attestation groupe iso- ressources (GIR) est 5 ou 6 (degré de perte d'autonomie) ne sont pas prioritaires. La délégation se réserve le droit de ne pas subventionner ces projets de travaux en fonction des objectifs annuels qui lui sont assignés.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé 161 c) Propriétaires bailleurs
Les dossiers portés par des propriétaires bailleurs ne sont pas soumis à conditions de ressources. Ils doivent obligatoirement être accompagnés par un opérateur.
Sont prioritaires les dossiers suivants :
. les projets avec travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat,
. les projets de travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé, . les projets de travaux d'amélioration suite à une procédure engagée dans le cadre du règlement sanitaire départemental ou suite à un contrôle de décence,
. les projets de travaux permettant de lutter contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux »,
. les projets de travaux pour l'autonomie de la personne.
Les objectifs de dossiers bailleurs attribués à la délégation étant très limités, elle sélectionnera les dossiers au cas par cas sur la base d'un examen portant sur l'intérêt économique, social et environnemental des projets présentés.
- Conditions particulières liées à l'attribution de la subvention :
. le logement devra justifier après travaux d'un classement énergétique au minimum de classe D et d’un gain énergétique de 35 % minimum ;
. le propriétaire devra conclure une convention Anah, l'engageant sur le niveau maximum des ressources du locataire ainsi que sur le montant maximum des loyers (convention prise en application des articles L,321-4 et L, 321-8 du Code de la Construction et de l'Habitat).
Taux de subvention
Nature des travaux
subventionnés
Plafond de travaux
subventionnable (*)
Taux maximal
de la
subvention
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé (1)
1000 € HT / m² dans la limite
de 80m² par logement 35 %
Projet de
travaux
d'amélioration
Travaux pour la sécurité et la salubrité 750 € HT / m² dans la limite de 80m² par logement 35 %
Travaux pour l'autonomie de la personne 750 € HT / m² dans la limite de 80m² par logement 35 %
Travaux pour réhabiliter un logement
dégradé (1)
750 € HT / m² dans la limite
de 80m² par logement 25 %
Travaux d'amélioration des
performances énergétiques (1)
750 € HT / m² dans la limite
de 80m² par logement 25 %
Travaux suite à une procédure RSD ou un
contrôle de décence (1)
750 € HT / m² dans la limite
de 80m² par logement 25 %
(1) ouvrant droit à une prime "Habiter Mieux" forfaitaire de 1 500 €, si le gain énergétique est d'au moins 35 % et le logement classé en étiquette énergétique D minimum.
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé 162 d) Règles locales applicables aux propriétaires bailleurs
Les projets portés par les propriétaires bailleurs doivent respecter les mêmes règles locales que les propriétaires occupants, mais ils doivent aussi respecter les engagements complémentaires suivants :
les logements non loués au moment de la demande de subvention ne seront pas subventionnés ;
les transformations d'usage et les créations ne sont pas subventionnées ;
tous les logements financés devront atteindre au minimum l'étiquette D. La délégation locale n'acceptera pas les dérogations prévues dans des cas exceptionnels par la réglementation nationale.
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Les présentes règles précitées pour les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et les copropriétés sont applicables à tous dossiers déposés à compter du lendemain de la publication du présent programme d’actions au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse (date de dépôt du dossier faisant foi).
Tous les dossiers financés par la délégation doivent impérativement respecter les autres réglementations qui leur sont applicables au niveau national ou départemental (urbanisme, construction, santé publique...).
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé 163 6- Dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec ou sans travaux
En Creuse, les premières dispositions relatives aux plafonds de loyers conventionnés ont été adoptées par la délégation dès 2007.
En effet, les plafonds des loyers conventionnés, arrêtés tous les ans par le ministère en charge du logement, s'avéraient supérieurs aux loyers de marchés observés sur les secteurs ruraux et nécessitaient, pour conserver le caractère social des logements réhabilités, que les taux au m² soient adaptés localement.
Cette observation était notamment valable pour les grands logements, et l'était moins lorsqu'il s'agissait de logements plus petits.
L'adaptation locale des loyers avait conduit la CLAH d'avril 2013 à valider trois catégories de logements selon leur superficie :
. Catégorie 1 (≤ 30 m²)
. Catégorie 2 (>30 m² et ≤ 55 m²)
. Catégorie 3 ( > 55 m²)
Afin de tenir compte du coût élevé de réhabilitation des petits logements par rapport aux grands, le prix au m² des logements de catégorie 1 bénéficiait d’un prix au m² carré dérogatoire. Le prix au m² des logements de catégorie 3 se voyait quant à lui appliquer une diminution pour mieux correspondre à sa vocation sociale et ne pas être au-dessus du marché.
Depuis 2017, la possibilité de loyer dérogatoire n’existe plus pour les logements de catégorie 1.
Pour tenir compte de cette évolution et pour conserver la vocation sociale des logements de catégorie 3, le montant des loyers conventionnés correspond au loyer maximum fixé au niveau national, excepté pour les loyers des logements de catégorie 3 avec travaux.
Les logements sociaux et très sociaux sans travaux ne bénéficiant pas de subvention de l'Anah ne se voient pas appliquer la règle de minoration qui est une contrepartie de l'aide directe de l'agence. En ce qui concerne le conventionnement sans travaux, afin de s'assurer que les logements loués sont de qualité énergétique suffisante et par analogie au conventionnement des logements avec travaux, le propriétaire doit obligatoirement fournir une évaluation énergétique et le logement doit atteindre l'étiquette D pour que le délégué puisse valider une convention sans travaux.
Par ailleurs, le département n'étant pas en zone de marché tendu, le loyer intermédiaire n'a pas vocation à être mis en œuvre. Aucune convention à loyer intermédiaire ne sera conclue par la délégation de l'Anah.
Le montant maximum des loyers conventionnés sont les suivants :
Convention avec travaux
Catégorie Loyer social - taux au m² Loyer très social - taux au m²
Catégorie 1
(≤ 30 m²) 6,95 € 5,40 €
Catégorie 2
(>30 m² et ≤ 55 m²)
Catégorie 3
(> 55 m²)
6,28 € 4,85 €
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé 164 Convention sans travaux
Catégorie Loyer social - taux au m² Loyer très social - taux au m²
Catégorie 1
(≤ 30 m²)
6,95 € 5,40 € Catégorie 2
(>30 m² et ≤ 55 m²)
Catégorie 3
(> 55 m²)
Les taux au m² ainsi définis permettent de fixer le plafond de loyer initial des conventions pour tous les dossiers déposés à compter du lendemain de la publication du présent programme d'action au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu'à publication d'un nouveau programme d'action les modifiant.
NB : ces taux ne sont pas utilisés pour l'actualisation annuelle des conventions déjà en cours.
● Dispositif fiscal Cosse
La mise en place du dispositif fiscal associé au conventionnement, dit dispositif "Cosse" a mis fin au dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien » qui permettait aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus fonciers. Il n’y a donc plus d’avantage fiscal associé au conventionnement en zone C (donc en Creuse), sauf dans le cadre de l’intermédiation locative.
L’intermédiation locative est un dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de faire intervenir un organisme agréé, tiers de confiance, entre le bailleur et le locataire, pour gérer un logement en vue de favoriser l’insertion sociale de ménages en difficulté. Ce cas particulier, permet encore aux propriétaires bailleurs dont le bien à louer est situé en zone C de bénéficier d'un taux d'abattement fiscal de 85 %. Toutefois les organismes agréés à ce titre en Creuse ne sont actuellement pas demandeurs de nouveaux logements.
7- Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions 7- Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre mises en œuvre
Les opérateurs produisent des rapports annuels et réalisent un rapport final des programmes d’intérêt général et des OPAH. Ces bilans sont établis par années civiles. Ils permettent d’apprécier les réussites et les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des opérations programmées, afin que les Comités de pilotage puissent acter les mesures correctives qu’il convient de mettre en œuvre.
La délégation de l’Anah produit quant à elle un bilan annuel d’activité, soumis à la consultation de la commission locale d’amélioration de l’habitat.
8- Partenariat et communication 8- Partenariat et communication
a) PIG et OPAH-RR en cours
Le Conseil départemental de la Creuse et le Pays Haute-Corrèze Ventadour ont mis en place des plans d’actions d’animation des programmes qui seront déclinés tout au long de la durée de ceux-ci (plaquettes d’information, affiches, articles de presse, kit de communication pour les communes, permanences habitat...).
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Préfecture de la Creuse - 23-2018-05-22-003 - Délégation de l'Anah de la Creuse. Programme d'actions 2018 validé 165 b) Plan de relance « Habiter Mieux »
Des chartes d’expérimentation pour accélérer la mise en œuvre du programme « Habiter Mieux » ont été signées en 2017 entre la Délégation de l'Anah en Creuse, le Conseil départemental de la Creuse, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération française du bâtiment (FFB). Ces chartes visent à renforcer la lutte contre la précarité énergétique et répondre au mieux aux ménages poursuivant un objectif d’amélioration de leur confort et de la qualité de leur logement.
Les artisans qui s’impliqueront volontairement dans le plan d’action du programme « Habiter Mieux » seront désignés « artisans référents » et seront prioritaires pour la réalisation des travaux.
c) Information auprès des points rénovation info service (PRIS)
Le Conseil départemental de la Creuse assure la mission de PRIS sur l'ensemble du département hormis sur les 11 communes rattachées au Pays Haute-Corrèze / Ventadour. La délégation de l’Anah de la Creuse informe régulièrement ses opérateurs des dernières actualités réglementaires.
Les coordonnées du Conseil départemental :
Conseil départemental de la Creuse
Direction de l’insertion et du logement / Service habitat
12 avenue Pierre Leroux
23000 GUERET
Tél. : 05 87 80 90 30
Courriel : habitat@creuse.fr
Les coordonnées du Pays Haute-Corrèze-Ventadour :
Pays Haute-Corrèze / Ventadour
23 Parc d'activités du Bois Saint Michel
19200 USSEL
Tél. : 05 32 09 19 52
Courriel : habitat@payshautecorrezeventadour.fr
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