Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2022 05 DRCL 0213 du 12 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2022 05 DRCL 0213 du 12 mai 2022 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2022 05 DRCL 0213 du 12 mai 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales, DE L'HERAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Driss DAGHMOUS . k Téléphone : 04 67 61 68 56 Montpellier, le 12 mai 2022 Mél : driss.daghmous@herault.gouv.fr

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)

Installation de compostage

Alliance Environnement - MONTELS (34)

Arrêté préfectoral complémentaire : nature des déchets traités

N° 2022-05-DRCL-0213 du 12 mai 2022

Le préfet de l'Hérault

Vu le titre ler du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le récépissé de déclaration n°06.049 du 31/05/2006 :

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-1-1201 du 24/05/2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-1-1314 du 26/07/2014 ;

Vu le décret n° 2018-458 du 06/06/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 20/04/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;

Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société Alliance Environnement par courrier daté du 26/01/2021 complété par transmission du 07/07/2021 :

Vu le porter à connaissance reçu le 08/04/2019 en préfecture de l'Hérault et complété par transmissions des 06/08/2019 et 15/11/2021 ;

Vu le courrier préfectoral du 18/11/2019 accordant une autorisation temporaire de traitement de boues industrielles ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 6 janvier 2022 ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier daté du 02/12/2021;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 08/12/2021 ;

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34ARRÊTE :

Article 1- Identification

La société Alliance Environnement dont le siège social est situé 130 rue Clément ADER - 34400 LUNEL, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Montels, au lieu dit « Les Bastides », une installation de compostage, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.

Article 2- Article modifié

Les dispositions de l’article n°2 de l'arrêté préfectoral n°2014-1-1314 du 26/07/2014, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les activités sont classées sous la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées :

ete Régime de

classement ur Libellé de la rubrique (activité) Capacité

| Quantités maximales traitées : + boues (toutes origines

confondues) : 14000t/an dont

boues industrielles

maximum : 3000t/an

* déchets verts : 13000 t/an

Tonnage maximal journalier traité : Installations de compostage de 7at

déchets non dangereux ou de matière

| végétale, ayant, le cas échéant, subi

12780-3.b E une étape de méthanisation.

3. Compostage d'autres déchets

b) La quantité de matières traitées

étant inférieure à 75 t/)

[Stockage de compost fini: 4000

tonnes maximum soit un volume

maximal de 8000 m°

Stockage de déchets verts de bois et

de branchages : 5 000m*

Puissance de l'installation de

criblage : 120 kW |

Puissance de l'installation del

| broyage mobile : 315kW

Article 3- Publicité

En vue de l'information des tiers :

* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montels et peut y être consultée : + un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;

* un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de l'Hérault ;

* l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 4- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Montels, ainsi qu’à la société Alliance Environnement.

2/3Article 5- Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier, dans les délais suivants : *__ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

° l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :

° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Thierry LAURENT

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34