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Document publié le Lundi 13 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 05 DRCL 0193 du 13.05.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau de l’environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 13 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05-DRCL-0193
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société LIDL à BEZIERS
Dérogations aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts, soumis à la rubrique 1510, de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et aux ateliers de charge
d'accumulateurs, soumis à déclaration au titre de la rubrique 2925 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000
Prescriptions complémentaires
Le préfet de l'Hérauit
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses titres | et IV du livre V;
VU la nomenclature des installations classées :;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d'}» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1125 du 5 février 2018 autorisant la société PITCH PROMOTION à exploiter les installations détaillées dans les articles de cet arrêté et situées HEXAHUB OCCITANIE, 2 rue Konrad Adenauer, ZAC de la Méridienne, 34536 Béziers ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2021-I1-318 du 29 mars 2021 et n° 2022-10-DRCL-0386 du
S octobre 2022 de la société PITCH PROMOTION fixant des délais de prorogations de la durée de l'autorisation environnementale pour les installations susvisées;
VU le porter à connaissance d'un projet de modifications des installations de la société PITCH PROMOTION en date du 16 mai 2023 incluant des demandes de dérogation ;
VU les compléments apportés par l'exploitant PITCH PROMOTION par courrier électronique du 25 août 2023;
VU la déclaration de changement d'exploitant de la société LIDL FRANCE en date du 13 septembre 2023 ;
VU les compléments apportés par l'exploitant LIDL FRANCE par courrier électronique du 14 novembre 2023 sur le projet de modifications susvisés ;
VU les avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en date du 18 août 2023, du
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/9 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 9 octobre 2023 et du 10 janvier 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 avril 2024 relatif à ce projet de modification, à ces demandes de dérogation et au transfert de l’autorisation environnementale ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par courrier électronique en date du 18 janvier 2024, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai d'un mois ;
VU la présence d'observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral, formulées en réponse à ce courriel, en date du 6 mars 2024 et du 12 mars 2024 comprenant des rectifications du porter à connaissance susvisé :
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la réunion du 25 avril 2024 :
Considérant que la mise à jour du tableau de classement des activités du site et des prescriptions
techniques sont nécessaires au regard du porter à connaissance complété et modifié :
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues par l'article R181-45 du code de l'environnement concernant les modifications notables apportées à des installations ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 permet au préfet d'adapter certaines dispositions de cet arrêté :
Considérant que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 permet au préfet d'adapter certaines dispositions de cet arrêté ;
Considérant la présence d'un talus enroché à l'Est du site :
Considérant la présence d’une servitude liée à une ligne haute tension RTE enterrée en limite Nord du terrain ;
Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault a émis un avis favorable aux demandes d’adaptations en lien avec la sécurité incendie ;
Considérant que le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques à émis un avis favorable :
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence de faire application des dispositions prévues par l'article R181-54 du code de l'environnement concernant les demandes de modifications de prescriptions adressées au préfet ;
Considérant que la société LIDL FRANCE succède à la société PITCH PROMOTION à compter du 14 septembre 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence de faire application des dispositions prévues par l'article R181-47 du code de l'environnement concernant le transfert de l'autorisation environnementale :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 -Bénéficiaire et portée de l'autorisation :
La société LIDL FRANCE, dont le siège social est fixé 72 avenue Robert Schuman, 94533 RUNGIS CEDEX
est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations situées HEXAHUB OCCITANIE, 2 rue Konrad Adenauer, ZAC de la Méridienne, 34536 Béziers, à compter du 14 septembre 2023, en remplacement du précédent exploitant PITCH PROMOTION, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2- Conditions d'exploitation
L'exploitation est poursuivie dans les conditions énoncées par l'arrêté préfectoral n° 2018-1125 du 5 février 2018 modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2021-1-318 du 29 mars 2021 et n° 2022-10-DRCL-0386 du 5 octobre 2022.
2/9 Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’environnement
ARTICLE 3- Nomenclature des installations classées :
Le tableau ci-dessous remplace celui porté à l’article 1.21. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2018-I-
125 du 5 février 2018 et annule tout tableau porté dans des arrêtés préfectoraux antérieurs à celui-ci :
Rubrique Intitulé Description Capacité Régime
1436-2*!
Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C
(1), à l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou
emploi de). ‘
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations, y compris dans les cavités souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
La quantité susceptible
d’être présente est de
500 tonnes *!
Q = 500
tonnes *! DC
1450-1*!
Solides inflammables (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1 t
La quantité susceptible
d’être présente est de
50 tonnes en cellule
3b*!
‘Q = 50 tonnes*! A
1510-2.b
Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
Pexception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs,
dans une unique rubrique de la présente nomenclature,
des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules | à moteur et
de. leur remorque, des établissements recevant du
public et des entrepôts exclusivement frigorifiques.
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation
environnementale systématique » en application de la
rubrique 39.a de Pannexe de l’article R. 122-2 du code
de
l’environnement
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant : |
a) Supérieur ou égal à
m3
900 000
b) Supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 900
000
m3
c) Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000
m3
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le
stockage de produits classés dans une unique rubrique
de la nomenclature dès lors
que la quantité totale d’autres matières ou produits:
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure
ou égale à 500 tonnes.
Entrepôt d’un
volume total libre
sous bac de 651 682
m?
Quantité de matières
combustibles : 53 640
tonnes or
dont
27 378 m° de produits
stockés en cellule
frigorifique ;
123 752 m° de
papiers, cartons ;*?
123 752 m° de
bois ;*?
123 752 m° de
polymères ;*?
123 752 m° de
polymères à l’état
alvéolaire ou
expansé ;*?
123 752 m° d’autres
polymères et
pneumatiques. *?
V=651682 m° E
1630-1
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de
lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde
La quantité susceptible
d’être présente est de
550 tonnes
Q= 550 tonnes A
3/9
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Rubrique Intitulé Capacité Régime
de sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure à 250 t
Description
2171
Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de)
renfermant des matières organiques et n'étant pas
l'annexe d'une exploitation agricole
Le dépôt étant supérieur à 200 m°?
Le dépôt étant de 200
m°
V = 200 m° NC
2711
Installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets
d’équipements électriques et électroniques,
à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
Le volume susceptible d’être entreposé étant :
1.Supérieur ou égal à 1 000 m°
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
Le volume susceptible
d’être entreposé est de
20 m°
V= 20 m° NC
2713
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux
ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à
Pexclusion des activités et installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°?
2. Supérieur ou égal à 100 m2 mais inférieur à 1 000 m°?
La surface susceptible
d’être stockée est de
40 n°
V=40 m° NC
2714-2
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux
rubriques 2710, 2711et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’instailation
étant : $
2. Supérieur ou égal à 100 m° maïs inférieur à 1 000 m°
Le volume susceptible
d’être stocké est de
500 m°
V=500 n°
2716-2
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715
et 2719 et des stockages en vue d’épandages de boues
issues du traitement des eaux usées mentionnés à la
rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l’article
R. 214-1.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant ;
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
Le volume susceptible
d’être entreposé est de
110 n°
V=110 nm DC
2718-2
Installation de transit, regroupement ou tri. de déchets
dangereux, à l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d’être
présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 1 t
ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à l’article R. 511-10 du code de
l’environnement, susceptible d’être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils À des
rubriques d’emploi ou de stockage de ces substances ou
mélanges
2. Autres cas
La quantité susceptible
d’être présente est de
100 tonnes
Q=0,951t DC
2910-A2 Combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
La puissance
thermique nominale de
chaque chaudière est
de 900 KW soit 1,8
MW au total
P=1,8 MW DC
4/9 Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’environnement
Rubrique Intitulé Description Capacité Régime
biomasse telle que définie au a ou au b (i} ou au b (iv) de
la définition de biomasse, des produits connexes de scierie
issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la
biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-
3 du code de l'environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les
gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance
thermique nominale de l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
2925
Accumulateurs (ateliers de charge d”°). :
La puissance maximale de courant continu utilisable pour
cette opération étant supérieure à 50 kW
Puissance maximale
de courant continu :
‘280 kW
P=280kW
4120-2b
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des
voies d'exposition.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant:
b) Supérieure ou écale à 1 t mais inférieure à 10t
La quantité susceptible
d’être présente est de 9
tonnes
Q=9 tonnes
4130-2b
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition
par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant : |
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t
La quantité susceptible
d’être présente est de 9
tonnes
Q=9 tonnes
4140-2b
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition
orale (H301) dans le cas où ni la classification de
toxicité aiguë par inhalation ni la classification de
toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies,
par exemple en raison de l'absence de données de
toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 1 mais inférieure à 10 t
La quantité susceptible
d’être présente est de 9
tonnes
Q=9 tonnes
4150-2
Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT)
exposition unique catégorie 1.
La quantité totale susceptible
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 20 t
d'être présente dans
La quantité susceptible
d’être présente est de 5
tonnes Q=5 tonnes
4320-2*!
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables
de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de
catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de
catégorie 1. |
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t
La quantité susceptible
d’être présente est de
40 tonnes en cellule 3b
+1
Q = 40 tonnes
4321*!
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables
de catégorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz
inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000 t
La quantité susceptible
d’être présente est de
499 tonnes en cellule
3b *!
Q= 499
tonnes*! NC
4330-2* Liquides inflammables de catégorie 1, liquides
inflammables maintenus à une température supérieure
La quantité susceptible
d’être présente est de 1
Q=1 tonne! DC
5/9
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Rubrique Intitulé Description Capacité Résime
à leur point d'ébullition, autres liquides de point éclair
.inférieur ou égal à 60 °C maintenus à une température
supérieure à leur température d'ébullition ou dans des
conditions particulières de traitement, telles qu'une
pression ou une température élevée. |
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10t
tonne en cellule 3b*!
4331-3*
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
La quantité susceptible
d’être présente est de
99 tonnes en cellule
3b*!
Q = 99 tonnes“! DC
4441-2
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente. dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
La quantité susceptible
d’être présente est de 7
tonnes
Q=7 tonnes DC
4510-2
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
La quantité susceptible
d’être présente est de
50 tonnes.
Q = 50 tonnes DC
4511-2
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou évale à 100 t mais inférieure à 200 t
La quantité susceptible
d’être présente est de
80 tonnes
Q = 80 tonnes NC
4718-2*!
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné,
lorsqu'il a été traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel,
y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et
qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). |
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines (strates
"naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées)
étant :
2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
La quantité susceptible
d’être présente est de 5
tonnes*!
Q=5 tonnes*! NC
4734-2c
Produits pétroliers spécifiques. et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul
lourd ; carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines,
étant : :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100
t d'essence et inférieure à 500 t au total
La quantité susceptible
d’être présente est de 1
tonne
Q= 1 tonne NC
4741-2
Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la
catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400]
contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés
dans aucune des autres classes, catégories et mentions
de danger visées dans les autres rubriques pour autant
que le mélange en l'absence d'hypochlorite de sodium
ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1
[H4001.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
étant : .
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 200 t
La quantité susceptible
d’être présente est de
15 tonnes
Q=15 tonnes NC
4755-2a Alcools de bouche d'origine agricole et leurs
constituants (distillats, infusions, alcool éthylique
d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des
La quantité maximale
d’alcool susceptible
d’être présente est de
Q = 500 m°
6/9 Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’environnement
Rubrique Intitulé Description Capacité Régime
propriétés équivalentes aux substances classées dans les
catégories 2 ou3 des liquides inflammables.
2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique
volumique est supérieur 40 % : la quantité susceptible 395 tonnes soit 500 m° d'être présente étant :
a) Supérieure ou égale à 500 m° É
Houïlle, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses. La quantité susceptible 4801-2 |La quantité susceptible d'être présente dans l'installation | d’être présente est | Q = 499 tonnes DC étant : inférieure à 500 tonnes 2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t.
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du | La quantité susceptible règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de| d’être présente est serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° | supérieure à 300 kg 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
4802-2a | (fabrication, emploi, stockage). Q>300 kg DC 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou écale à 300 ke
# Dans l'attente de la construction de la cellule 3b dédiée au stockage de substances ou mélanges inflammables, dans les conditions prévues dans le dossier d'autorisation, ces rubriques ne sont pas autorisées au sein de l’entrepôt.
# 3062 m° supplémentaires sont autorisés de manière provisoire jusqu'à la construction de la cellule 3b dédiée au stockage de produits inflammables dans les conditions prévues dans le dossier d'autorisation.
‘A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), NC (Non classé), SSH : Seveso Seuil Haut, SSB : Seveso Seuil Bas
ARTICLE 4- Prescriptions complémentaires :
Article 41 :
Les prescriptions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2018-1125 du 5 février 2018 sont complétées par la disposition suivante :
« Tant qu'aucune substance (ou mélange) inflammable de mention de danger H224, H225, H226 (hors alcools de bouche) n'est stockée au sein des installations susvisées, le mur séparatif REI 120 entre les cellules 3a et 3b peut ne pas être construit et l'entrepôt est alors constitué de 5 cellules de stockage (1,2,3,4et5).»
Article 4.2 :
Le schéma de l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2018-1125 du 5 février 2018 est remplacé par le schéma suivant :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
7/9 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ES mer EU;
Pen PE et nr telles ,2 et cellules 3
partie Ouest. et parie Est du | |3{partie ouest) | | (partie Est,
du pare VL panne VL 4x5
Meg rahsel : Faune de FORE Rviiosee du Saint Yicior Rosnesan de l'Ancien
Article 5 : Dérogations aux arrêtés ministériels sur la thématique risques industriels accidentels
Le bénéficiaire susvisé à l'article1 du présent arrêté est autorisé à déroger :
- au caractère incombustible des toitures des ateliers de charge d'accumulateurs imposé à l'article 2.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d'}" à condition de mettre en place des toitures de type complexe multicouche, composé d’un bac acier étanché répondant à la classe BROOF T3 et que les flux thermiques modélisés des phénomènes dangereux identifiés dans les cellules adjacentes n'atteignent pas les locaux de charge par effet domino ;
- au positionnement de la voie engins initialement prévu dans le dossier de demande d'autorisation de la société PITCH PROMOTION, imposés à l'article 3.2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, à condition que le nouveau positionnement de la voie engins communiqué dans le porter à connaissance susvisé soit respecté, avec notamment le déplacement effectif d’une aire de mise en station des moyens aériens de l'autre côté de la voie et avec la mise en place de la nouvelle implantation proposée des poteaux incendie et aires de stationnement associées (afin d'éviter toute exposition à un flux thermique dans cette nouvelle configuration et de respecter.la distance réglementaire de 150 mètres entre chaque poteau incendie) ;
- à la surlargeur 15/R au niveau du virage de la voie engins au coin de la cellule 5 de l'entrepôt, imposée à l'article 3.2 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
- à la présence d'un accès d'une largeur d'1,80m sur la façade Sud Est de la cellule 5 de l'entrepôêt imposée à l'article 3.4 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 à condition d’avoir deux accès sur la façade Sud Est de la cellule 5 de l'entrepôt d'une largeur de 0,90 m (entourés en vert sur le plan ci- dessous) et un accès d'une largeur d'1,80m situé au coin de la façade Sud Ouest de la cellule 5 de l'entrepôt à proximité immédiate de la façade Sud-Est de cette même cellule (entouré en rouge sur le plan ci-dessous);
8/9 Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'environnement
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ARTICLE 6- Sanctions :
Dans le cas où les obligations prévues des articles précédents ne seraient pas satisfaites dans les délais
prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-6 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 7 - Information dans l'établissement :
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
: ARTICLE 8 : En vue de l'information aux tiers :
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, et l'inspection des installations classées pour l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire de la commune de Béziers et qui sera notifié à | “exploitant LIDL FRANCE.
Pour le préfet
Le sec
La présente décision peut, dans ie délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification ou de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunai administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours fr Tout recours administratif ou contentieux doit être notifiéà l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoûrs contentieux.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
9/9 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34