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Acte - cms 061 Admission en non valeur des produits irrecouvrables poursuite sans effet combinaison infructueuse d actes NPAI et demande de renseignem
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Acte - cms 061 Admission en non valeur des produits irrecouvrables poursuite sans effet combinaison infructueuse d actes NPAI et demande de renseignem)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Jeunesse,
GRAND
AGGLOMÉRATION
N°: DP-26-061
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SERVICE : Direction des Finances et du Contrôle de gestion
OBJET: Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (poursuite sans effet, combinaison infructueuse
d'actes, NPAI et demande de renseignement négative, PV perquisition - liste 1436300135) Budget principal.
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'articles L. 5211-10;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d'attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation;
VU l'arrêté n°25-08 en date du 12 août 2025 portant délégation de fonction et de signature du Président aux 6ème
Vice-Président, Monsieur WALTER MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute décision afférente
à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables jusqu'à 5 000 € par tiers;
DÉCIDE
DE PROCÉDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (poursuite sans effet, combinaison infructueuse
d'actes, NPAI et demande de renseignement négative, PV perquisition - liste 1436300135), pour un montant total de 4
947,58 € au vu de l'état récapitulatif des produits irrécouvrables établi par la responsable du Service de Gestion
Comptable pour le budget principal.
Monsieur le Directeur général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin
Bourg-en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09 mars 2026.
de
Pour le Président et par délégation,
Walter MARTIN
Le Vice P
DEBOURO
6º Vice-Président délégué aux Finances
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devantle président dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peutégalement faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratifde Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000- 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél.: 04 74 24 75 15/Fax: 04 74 24 75 13
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