Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14988&path=DP22 228 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14992&path=DP22 232 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14985&path=DP22 225 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14990&path=DP22 230 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14987&path=DP22 227 Admissio
Acte - cms viewFile.php?idtf=39816&path=DP26 061 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14986&path=DP22 226 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14989&path=DP22 229 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15002&path=DP22 238 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14996&path=DP22 233 Admissio
Arrêté - cms 231 Admission en non valeur des produits irrecouvrables poursuites infructueuses Budget annexe TEOM
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 231 Admission en non valeur des produits irrecouvrables poursuites infructueuses Budget annexe TEOM)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Jeunesse, Banque,
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 22-231
SERVICE : Finances
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (poursuites infructueuses liste 977450135)
Budget annexe TEOM
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n° 20-11 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 6ème Vice-Président, Monsieur WALTER MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins
de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment procéder à l’admission en non-
valeur de créances irrécouvrables jusqu’à 5 000 € ;
DECIDE
DE PROCEDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (poursuites infructueuses liste
977450135), pour un montant total de 7 445.95 € :
- 4944.13 € TTC au titre de la TEOM et de la REOM
- 2501.82 € TTC au titre de la REOMI
au vu de l’état récapitulatif des produits irrécouvrables établi par Monsieur le Trésorier pour le budget
annexe TEOM.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 novembre 2022.
Le Vice-Président,
Walter MARTIN
Délégué aux Finances
wWww.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 /01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 24 7515 / Fax : O4 74 2475 13