Déliberation - 052 2024 JU02

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Déliberation - 052 2024 JU02 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 052 2024 JU02)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

Ville (es

Taverny VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 052-2024-JU02

SÉANCE EN DATE DU 2 AVRIL 2024

ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À LA

PRODUCTION ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA

RESTAURATION COLLECTIVE SCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS SANS

HÉBERGEMENT (ALSH)

L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à 18h37, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le mardi 26 mars 2024, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

+ _ Mme PORTELLI Florence, Maire ;

+ __ Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, Mme MICCOLI Lucie, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

+ _ M. SANT] Elie, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. ARÈS Philippe, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRE REPRÉSENTÉ :

M. CLÉMENT François par Madame Le Maire,

Mme CARRÉ Véronique par Mme PRÉVOT Vannina,

M. DO AMARAL Philippe par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia,

M. BAGHDAOUI Mahdjoub par Mme MICCOLI Lucie,

+ M. LELOUP Michel par M. ARÈS Philippe,

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219606078-2 00 HO OC-OS2 _Z02U_ DU0C TE

Réception en sous-préfecture le: O4 AVR. 2024

Publication le : 0 # AVR. 2024

Page 1 sur 6e__ Mme PASINI Anna par Mme FAIDHERBE Carole,

°__M. CHARTIER Franck par Mme THOREAU Catherine,

e M. COTTINET Thomas par M. LE ROUX Cédric,

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

+ M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande, Mme MEZIANI Bilinda, M. SIMONNOT

Alexandre.

Monsieur Cédric LE ROUX a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article

L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 1411-1 et

suivants,

Vu le code de la commande publique et, notamment, l'article L. 1121-3,

Vu la délibération n° 176-2018-JU01, du Conseil municipal en date du 20 décembre 2018,

relative à la délégation de service public portant sur l'exploitation du service de restauration collective municipale (lot n°1) — rapport sur le choix du délégataire et l'économie générale du

contrat,

Vu la délibération n° 182-2023-SC17, du Conseil municipal en date du 16 novembre 2023,

relative au principe de délégation du service public de la restauration scolaire de la ville de Taverny,

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics locaux, en date du 8 novembre 2023,

Vu l'avis du Comité Social Territorial, en date du 13 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission de Délégation des Services Publics locaux, en date du

1°" février 2024,

Vu l'avis de la Commission de Délégation des Services Publics locaux, en date du 15 mars 2024,

Considérant que par délibération n° 176-2018-JU01 en date du 20 décembre 2018, le Conseil

municipal a attribué le lot n°1 de la délégation de service public de restauration scolaire à la

société SOGERES et a autorisé Madame le Maire à signer le contrat de délégation de service

public de la restauration collective afférent :

Considérant que, par un avenant n° 2, ce contrat a fait l'objet d'une prolongation jusqu’au

80 avril 2024 ;

Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a rendu

un avis favorable concernant le principe de ladite délégation de service public lors de sa

séance en date du 8 novembre 2023 ;

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny — Délibération n° 052-2024-JUO2

Page 2 sur 6Considérant que le Comité Social Territorial (CST) a rendu un avis favorable concernant le

principe de ladite délégation de service public lors de sa séance en date du

13 novembre 2023 ;

Considérant que par délibération, en date du 16 novembre 2023, le Conseil municipal a

accepté le principe de délégation du service public pour la restauration scolaire ;

Considérant qu'une procédure de concession a été lancée, le 8 décembre 2023, sur le profil acheteur de la commune sous le numéro 23DSP001 ;

Considérant qu'un avis a été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics

(BOAMP) le 10 décembre 2023 sous le numéro 23-171435 et au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 13 décembre 2023 sous le numéro 2023/D240-753372 ;

Considérant que les critères de jugement des offres sont les suivants :

Critères Pondération

Valeur technique 60

- Qualité de la prestation alimentaire 15

- Organisation du service 25 - Développement durable 20 Valeur financière : 40 - Cohérence et pertinence du compte d'exploitation prévisionnel 5 - Montant du DQE 35

Considérant que la date limite de remise des offres a été fixée au 8 janvier 2024 à 12h00 ;

Considérant que seule la société SOGERES a répondu à cet appel ;

Considérant que, par un avis en date du 1° février 2024, la Commission de délégation de

service public (CDSP) a émis un avis favorable à la candidature et à l'offre de la société

SOGERES ;

Considérant que, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il a été décidé de mener des négociations avec la société SOGERES ;

Considérant que, le 7 février 2024, la société a été reçue en l'hôtel de ville pour une séance

de négociation d’une heure le 14 février 2024 à 14h00 ;

Considérant que la société SOGERES a remis son offre négociée le 21 février suivant ;

Considérant que, le 28 février 2024, un courrier de demande de précision a été envoyée au

candidat SOGERES ;

Considérant que la société SOGERES a remis son offre définitive le 6 mars 2024 ;

Considérant que les points forts de l'offre proposée par la SOGERES sont les suivants :

+ __ des engagements en alimentation durable conformes à nos attentes, avec la possibilité de basculer sur un seuil supérieur (60% d’alimentation durable dont 20% de bio) moyennant un délai de prévenance de 3 mois ;

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny -— Délibération n° 052-2024-JUO2

Page 3 sur 6e des engagements qualitatifs globalement conformes à nos attentes (recours majoritaires à des produits dits de « 1° gamme, » soit frais où brut, recours majoritaire à des recettes végétariennes maison, à des produits de saison...) ;

e la possibilité, en cours de contrat, d'accompagner la Ville dans sa démarche d’autonomisation du parcours du convive scolaire ;

e une continuité en matière d'engagements relatifs à la mise en place d'une interface unique, permettant de simplifier le parcours des usagers de la restauration scolaire (inscription, facturation, encaissement, recouvrement) ;

e la proposition d'animations améliorées, conformément aux attentes exprimées dans le projet de contrat, visant à dépasser le cadre de l'animation traditionnelle en restaurant (il est à ce titre proposé des ateliers pédagogiques en sus des animations en restaurant) ;

e la mise en place d’un conditionnement sans plastique dès le démarrage, soit en amont du 1° janvier 2025 (date d'entrée en vigueur de la réglementation, interdisant le plastique pour les contenants de réchauffe, cuisson et service :

Considérant qu'à l'issue de l'analyse, l'offre négociée de la société SOGERES a obtenu la note de 73,65 sur 100 ;

Considérant que le contrat proposé est un contrat de 5 ans fermes, à compter du 2 mai 2024 :

Considérant que ce contrat propose de confier au délégataire les tâches suivantes :

-__ l'approvisionnement des denrées, l'élaboration des menus (sous validation de la commune et du CCAS) et la production des repas dans la cuisine centrale de la commune;

-__ la livraison des repas ;

- la maintenance, le renouvellement et la prise en charge, à la marge, de l'ensemble des missions inhérents au fonctionnement de 3 offices de la commune (y compris la mise à disposition de personnels) ;

- la facturation, l'encaissement et le recouvrement des repas auprès des usagers (scolaire);

-__ participer aux commissions des menus, réunissant les interlocuteurs de la commune ;

- la formation des personnels d'offices.

Sur le plan administratif, le délégataire devra :

- prendre toutes les dispositions pour le recouvrement des créances des usagers scolaires, émettre toutes les factures, reçus, duplicatas, etc., tenir la comptabilité des sommes perçues ;

-__ mettre en permanence à la disposition de la commune et/ou de tout tiers et organisme de contrôle autorisés toutes les informations souhaitées ;

- affecter 1,5 ETP à l'exécution du contrat, charge à la commune de mettre à disposition un bureau en Mairie :

- être à jour de la réglementation relative à la protection des données, notamment personnelles ;

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny - Délibération n° 052-2024-JUO2

Page 4 sur 6Considérant que ce projet de contrat prévoit que le délégataire assurera le service public à ses risques et périls et assumera le risque d'exploitation

Considérant que la rémunération du délégataire est constituée par les ressources encaissées

auprès des usagers du service de restauration ainsi que par la facturation directe auprès du délégant, que les prix applicables à compter du démarrage de la délégation de service public

sont ceux figurant dans l'offre du délégataire et qu'ils sont révisés chaque 3 mai, selon la formule précisée au contrat ;

Considérant que le délégataire verse une redevance d'occupation du domaine public d’un montant de 22 000 € net de TVA ;

Considérant que le délégataire a la responsabilité de la gestion des encaissements et de la relance auprès des usagers et de la charge des impayés (scolaire) ;

Considérant que, pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des

conditions techniques et financières, le délégataire tient à la disposition de la commune, un

tableau de bord mensuel faisant apparaître notamment les données inhérentes aux volumes

de repas commandés, livrés, facturés, les données relatives à la maintenance et aux renouvellements, à l'état des impayés, au détail de l'alimentation durable :

Considérant que, par ailleurs, le délégataire fournit un compte-rendu annuel d'activités et que

la commune exercera un contrôle des renseignements donnés dans les comptes rendus exposés ci-dessus ;

Considérant que la commune dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution

technique et financière du contrat, qu’elle organise librement le contrôle, dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité sur site, à savoir sur la cuisine du délégataire et

sur les offices, ou sur pièces ;

Considérant que les contrôles peuvent être effectués par la commune directement, ou par

l'intermédiaire d’un tiers désigné par elle ;

Considérant enfin, que faute pour le délégataire de remplir les obligations qui lui sont

imposées par le contrat et les engagements sur lesquels il s'est engagé, des pénalités pourront lui être infligées ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n'ayant fait l’objet d'aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La délégation de service public n° 23DSP001 relative à la production et la livraison de repas

en liaison froide pour la restauration collective scolaire et l'accueil de loisir sans hébergement

(ALSH) est attribuée, sur la base de son offre issue des négociations, à la SAS SOGERES, sise 6, rue de la Redoute à GUYANCOURT Cedex (78043), représentée par Madame Sophie

NÉRON-BERGER, en sa qualité de directrice générale.

SIRET N° 572 102 176 23476.

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny -— Délibération n° 052-2024-JUO2

Page 5 sur 6Article 2 :

L'économie générale du contrat est approuvée.

Article 3 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer le contrat de délégation de

service public, avec la société SOGERES, ainsi que tous documents afférents.

Article 4 :

Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture de Pontoise et au comptable public.

Article 5 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 6 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny

dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site

internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois

à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de

l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny - Délibération n° 052-2024-JU02

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