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Déliberation - deliberations cm du 13 octobre 2022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 13 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
-----------
1 - Installation de Jean-Philippe CREUSIER
M. LE SCORNET expose :
Suite à la démission de Céline Papazian, il est procédé à son remplacement au sein du Conseil Municipal.
Selon l’article L270 du code électoral : « La réception par le maire de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste, sans que celui-ci ait à accepter d'exercer le mandat de conseiller municipal. Le remplaçant n'a pas l'obligation d'être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant. » M. Jean-Philippe Creusier est installé au sein du conseil municipal de Mayenne.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
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2 – Installations classées pour la protection de l’environnement – Demande d’enregistrement en vue de la régularisation de l’activité de collecte et de tri de métaux et de déchets de métaux non dangereux de la société Mayenne Recyclage – Avis du conseil municipal sur cette demande
M. LE SCORNET expose :
La société Mayenne Recyclage a effectué une demande d’enregistrement en vue de la régularisation de l’activité de la collecte et de tri de métaux et de déchets de métaux non dangereux.
Par arrêté du 29 août 2022, le préfet du département de la Mayenne a ouvert une consultation du public du lundi 26 septembre au lundi 24 octobre 2022.
Conformément aux dispositions des articles L. 512-7-3 et R. 512-46-11 du Code de l’Environnement, il invite le Conseil Municipal à donner un avis sur cette demande.
Le rayon d’affichage réglementaire, comprenant les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'activité peut être la source, inclut Mayenne, Aron et Bazoge-Montpinçon. Ce rapport a pour objet de présenter l’historique du fonctionnement de cette société, les principaux impacts induits par ses activités et l’analyse du dossier de demande d’enregistrement en vue de l’émission de l’avis du conseil municipal.
Présentation de l’historique des activités de l’entreprise MAYENNE RECYCLAGE et de sa demande d’enregistrement en vue de la régularisation de ses installations
En janvier 2020, l’entreprise MAYENNE RECYCLAGE s’est implantée 832 rue de Grinhard, au sein du territoire de la commune de Mayenne, sur trois parcelles bâties anciennement détenues pour ses activités commerciales par la société AGRALCO – Point vert.
Depuis cette date, la société Mayenne Recyclage exploite illégalement plusieurs installations relevant de différentes rubriques de la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dont notamment :
- Une activité de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux relevant de la rubrique 2713.
- Une activité de collecte et de tri de déchets d’équipements électriques et électroniques relevant de la rubrique 2711.
Très rapidement après le début de l’exploitation (et jusqu’à ce jour), les riverains de l’installation se sont manifestés auprès de la Mairie pour faire part d’intenses nuisances : - Des nuisances sonores sur des plages horaires très importantes (7h – 20h) ainsi que pendant les jours fériés, les weekends
- Des nuisances visuelles causées par les amas de ferrailles,
- Des vibrations générées par des activités de tassement de ferraille, - Des odeurs de fumées et d’huiles,
- Des nuisances liées au passage de nombreux camions et autres véhicules. - Pollutions des eaux pluviales, …
Eu égard à la gravité de la situation, le 12 juin 2020, la commune de MAYENNE a adressé une réclamation auprès au préfet du département de la Mayenne et lui a communiqué les plaintes et pétitions des riverains.
A la suite de cette réclamation, une visite de l’inspection des installations classées a été diligentée par l’inspection des installations classées et s’est tenue le 18 février 2021. Le rapport, rendu le 16 mars 2021, a relevé :
« une non-conformité majeure : la société MAYENNE RECYCLAGE exploite des installations de transit, regroupement et tri de déchets métalliques ferreux et non ferreux, au titre de la rubrique 2713 (Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux) où la surface consacrée à cette activité a été estimée supérieure à 1 500 m2. Or, le seuil minimal du régime de l’enregistrement pour la rubrique 2713 est de 1000m2. En conséquence, la socié té MAYENNE RECYCLAGE exploite des installations sans l’enregistrement requis à l’article L. 512-7 du Code de l’environnement, ce qui constitue une non-conformité majeure engendrant une proposition de mise en demeure au regard des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.
- Un fait susceptible d’ê tre non conforme concernant l’exploitation d’installations de transit, regroupement et tri de Dé chets d’Équipements É lectriques ou Électroniques (DEEE) au titre de la rubrique 2711 (Transit, regroupement ou tri de dé chets d’équipements électriques et électroniques) pour laquelle le volume maximal de ces dé chets susceptibles d’être pré sents sur le site n’a pas pu être précisément défini. - Une observation, où il est rappelé, à la société MAYENNE RECYCLAGE, la ré glementation applicable aux activités de stockage, de dé pollution, de démontage, de dé coupage ou de broyage de Véhicules Hors d’Usage (VHU). »
Par un arrêté en date du 3 mai 2021, le préfet du département de la Mayenne a mis la société MAYENNE RECYCLAGE en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations de Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux.
Par un arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2021, le délai fixé par l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 pour déposer une demande d’enregistrement a été prolongé au 4 décembre 2021.
Dès lors qu’elle exploitait également illégalement depuis janvier 2020 une activité de collecte et tri de métaux et déchets de métaux non dangereux et de déchets d'équipements électriques ou électroniques (DEEE) et de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets pour les batteries, le 1er décembre 2021, la société Mayenne Recyclage a procédé, par voie électronique, à la déclaration initiale de ces installations relevant des rubriques 2710.1-b et 2711-2.
- Rubrique 2711-2
Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d’équipements électriques et électroniques, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
Le volume susceptible d’être entreposé étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3
Régime de la déclaration, contrôle périodique.
- Rubrique 2710.1-b
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
1. Collecte de déchets dangereux : la quantité de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t
Régime de la déclaration, contrôle périodique.
Le 3 décembre 2021, la société Mayenne Recyclage a déposé le dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2713 de la nomenclature ICPE en vue de la régularisation de son activité de collecte et tri de métaux et de déchets de métaux non dangereux.
La demande d’enregistrement porte sur l’exploitation d’une surface de 395 m2 pour les métaux ou déchets de métaux précieux non dangereux (or, cuivre, ...), stockés en bâtiment, et d’une surface de 900 m2 pour les métaux et déchets de métaux, stockés sur une aire extérieure.
Cette demande, déposée le 3 décembre 2021, ayant été jugée insuffisante, un rapport de non- recevabilité a été établi par l’inspection des installations classées le 5 janvier 2022 et l’exploitant a été enjoint d’y remédier.
L’exploitation irrégulière perdurant et ayant été reconnue par la préfecture comme portant atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, en particulier, en raison d’émissions sonores, par un arrêté en date du 17 mars 2022, le préfet du département de la Mayenne a suspendu le fonctionnement de l’activité de collecte et tri de déchets de métaux non dangereux relevant de la rubrique 2713.
Lors d’une visite de l’exploitation le 8 avril 2022, l’inspection des installations classées a par ailleurs constaté qu’un certain nombre de prescriptions régissant l’activité de l’installation, non suspendue, de collecte et de tri des déchets d’équipements électriques et électroniques n’étaient pas respectées (distances, conditions de stockages, pollution, …).
Par un arrêté en date du 8 juin 2022, la société Mayenne Recyclage a donc été mise en demeure par le préfet du département de la Mayenne de respecter, dans des délais allant de 10 jours à 4 mois (soit début octobre au plus tard), les prescriptions méconnues relatives aux DEEE.
Le dossier de demande d’enregistrement n’a été jugé complet que le 5 août 2022 après complément le 13 juillet 2022 par la société Mayenne Recyclage.
A la suite de l’avis de complétude, le préfet du département de la Mayenne a engagé la procédure de consultation du public. Par un arrêté du 29 août 2022, il en a fixé la durée à quatre semaines du 26 septembre au 24 octobre 2022.
En application des dispositions de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, le préfet du département de la Mayenne a également, par un courrier du 29 août 2022, sollicité l’avis du conseil municipal de la commune de Mayenne la demande et le dossier d'enregistrement présentés par la société Mayenne Recyclage.
Pour être pris en considération, l’avis doit être exprimé et communiqué au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Les 24 et 26 septembre 2022, les riverains de l’installation ont produit auprès du maire de Mayenne des éléments établissant :
- par une photographie de juillet 2022, la construction d’une dalle maçonnée surélevée et entourée d’un muret,
- par une photographie du 22 septembre 2022, le dépôt sur cette dalle d’une quantité importante de déchets de métaux,
- par une vidéo du 26 septembre 2022, le fonctionnement de l’activité de collecte et tri de déchets de métaux en violation de l’arrêté de suspension du 17 mars 2022 et dans des conditions excessivement bruyantes.
Cette vidéo démontre également que le grappin est utilisé pour compacter les déchets ce qui génère de fortes émergences de bruit ainsi que des vibrations.
Outre les intenses nuisances subies par les riverains, depuis sa mise en service, l’installation a été à l’origine d’atteinte à l’environnement résultant de pollutions de l’air en raison du brûlage de certains déchets et de pollutions des sols et des eaux en raison du stockage de déchets sur des espaces non étanches et de l’absence de dispositif de collecte et de traitement des effluents.
De plus les éléments fournis par les riverains nous ont amenés à constater visuellement depuis la voie publique la construction d’une dalle de béton d’une surface qui apparaît supérieure à 25m2 entourée de murets de parpaings, construction qui relève d’une autorisation de Permis de construire. Aucune demande de Permis de construire n’a été déposée en Mairie et la collectivité a donc l’intention au titre du code de l’urbanisme de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de la société Mayenne Recyclage ainsi que Monsieur Florian BOUJU et Madame Diana GARREAU en leur qualité de gérants pour infraction aux dispositions de l’article R. 421-1 délit prévu par l’article L. 610-1 al.1 du Code de l’urbanisme et réprimé par les articles L.610-1 al 1, L.480-4 al 1 et suivants.
Par un courrier en date du 04/10/2022, la commune de MAYENNE a informé le préfet du département de la Mayenne de ces faits graves et sollicité d’une part la mise en œuvre de ses pouvoirs de police, afin que des sanctions administratives complémentaires soient prises, d’autre part de faire dresser procès-verbal de l’infraction d’exploitation d'une installation soumise à enregistrement en violation d'une mesure de suspension. Les 2,5 années d’exploitation des installations de la société Mayenne Recyclage ont ainsi été marquées par une succession d’infractions et ont été la source d’importantes nuisances causant aux riverains de multiples préjudices : préjudices de jouissance, santé, économiques (l’une des riverains à proximité directe avec l’installation exerce la profession d’assistante maternelle), perte vénale de leurs biens, moraux (stress, anxiété, …) …
Présentation des impacts de l’installation et de leur traitement dans le dossier de demande d’enregistrement
Sur les nuisances sonores et l’incompatibilité des installations avec le PLUi
Les activités de la société Mayenne recyclage ont été, dès sa mise en service irrégulière, à l’origine de nombreuses et intenses nuisances sonores.
La zone d’habitat est située au Nord-Ouest au Nord-Est du site (rue de Grinhard, impasse de Grinhard et rue Maurice Ravel).
Les 1ères habitations se trouvent à moins de 15 mètres des limites du site.
Il ressort des multiples plaintes des riverains ainsi que de nombreuses vidéos que les bruits générés par les installations sont insoutenables.
L’anormalité de ces nuisances a d’ailleurs été relevée par le préfet dans l’arrêté de suspension du 17 mars 2022 et justifié au demeurant ladite suspension :
La partie 2.4.3.1 du dossier de demande d’enregistrement consacrée aux nuisances sonores indique pourtant que l’installation respecterait les valeurs limites de bruit fixées par l’article 25 de l’arrêté de prescriptions générales du 6 juin 2018.
Il y est mentionné (page 26) :
« Même si les habitations sont impactées par l’activité du site d’une part et le trafic routier proche d’autre part (non nécessairement imputable à MAYENNE RECYCLAGE), les niveaux sonores et l’émergence mesurés sont conformes aux normes de référence. Avec une activité limitée à la période de jour, et des niveaux sonores induits conformes à la règlementation, l’activité de MAYENNE RECYCLAGE n’est pas considérée comme génératrice de nuisances sonores. »
Ces indications sont fondées sur un rapport des niveaux sonores réalisé par l’APAVE à partir de mesures effectuées le 14 juin 2022.
Ledit rapport, annexé au dossier d’enregistrement, précise (page 5) que, selon les « informations fournies par le client », « les installations fonctionnaient de manière habituelle ». Il ne saurait être accordé aucun crédit à cette affirmation dès lors qu’à cette date l’activité de collecte et tri de déchets de métaux non dangereux était sous le coup d’une mesure de suspension.
Le 14 juin 2022, l’activité de la société Mayenne Recyclage ne correspondait ni à ses conditions normales de fonctionnement, ni à ses conditions de fonctionnement futur puisque le dossier d’enregistrement fait état (page 8) d’une « augmentation des volumes liés à l’activité du site ».
Par ailleurs, le rapport de l’APAVE est contestable à d’autres égards et notamment parce qu’il ne vise pas l’utilisation d’un grappin qui constitue un équipement particulièrement bruyant, en particulier lorsqu’il est utilisé pour compacter les métaux. Il ne fait pas davantage état des activités de percement et découpage (citernes, cuves, …).
Sur les mesures de bruits, il aurait été possible pour donner un avis plus circonstancié sur la gêne ressentie par les riverains de retenir la demi-heure la plus bruyante. Une moyenne des niveaux sonores effectuée sur une durée de deux heures peut « diluer » les phases les plus bruyantes et ainsi minimiser les émergences. Par ailleurs les mesures ont été réalisées en milieu de journée. Les activités de Mayenne recyclage se développent sur une plage horaire entre 7h et 20h le soir. Il est bien évident que des enregistrements effectués le matin de bonne heure ou en fin de journée n’auraient pas donné les mêmes résultats parce que le niveau sonore résiduel le matin de bonne heure ou le soir tard serait certainement plus faible qu’en milieu de journée.
En conséquence, fondée sur des résultats tirés d’une situation non représentative, la conclusion sur la conformité des niveaux sonores aux valeurs limites de bruit réglementaires et la compatibilité des installations avec les dispositions du PLUi est mensongère.
Du reste, les nombreux témoignages et enregistrements des riverains depuis février 2020, établissent à eux seuls l’incompatibilité de ces activités avec le voisinage.
Il en résulte que l’activité de la société Mayenne Recyclage générant d’intenses nuisances sonores pour le voisinage, son maintien sur le site actuel est incompatible avec les dispositions de l’article UE-1 du PLUi de Mayenne Communauté contrairement aux allégations du dossier d’enregistrement.
Au demeurant, l’interprétation effectuée sur ce point dans le dossier d’enregistrement pour l’analyse de compatibilité est lourdement erronée.
Le dossier indique page 17 :
« La construction des bâtiments du site de MAYENNE RECYCLAGE, auparavant Agrial, est antérieure à l’approbation du PLUi (04/02/2020).
Elle a fait l’objet de permis de construire successifs approuvés chacun selon les dispositions constructives applicables à l’époque.
Les dispositions du PLUi ne lui sont donc pas strictement applicables dans la configuration actuelle et les bâtiments bénéficient d’une antériorité relative à leur construction antérieure à ces dispositions.
De plus, ce dossier d’enregistrement fait l’objet d’une régularisation au titre des ICPE : aucune nouvelle construction n’est prévue.
La compatibilité du projet au regard des dispositions de la zone UE du PLUi de Mayenne Communauté est tout de même étudiée dans le tableau ci-après. »
L’article UE-1 du PLUi de Mayenne Communauté interdit toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. La liste des bâtiments concernés par le règlement UE-1 du PLUI concerne donc une catégorie d’ouvrages ou installations plus large que la seule catégorie des installations relevant du régime des installations classées.
Par suite, nonobstant l’antériorité des bâtiments existants, cette règle était opposable à la société Mayenne Recyclage puisque le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne privée pour l’exécution de travaux ou d’opération même non soumis à formalité.
En l’occurrence, l’exploitation depuis 2,5 ans d’activités installations classées sources de nuisances est contraire aux dispositions de l’article UE-1 du règlement du PLUI.
Plus encore, l’exploitation de la société Mayenne Recyclage en méconnaissance du règlement du PLUI est constitutive d’une infraction pénale réprimée par l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme.
La société MAYENNE RECYCLAGE et ses gérants sont manifestement les auteurs d’un délit caractérisé et réprimé par le code de l’urbanisme qu’ils ont commis en toute connaissance de cause.
Sur les autres nuisances et l’insuffisance de la demande d’enregistrement
Le dossier d’enregistrement doit en principe, en application des dispositions de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement, décrire les activités que le demandeur se propose d'exercer et contenir une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine.
La demande d’enregistrement de la société Mayenne recyclage ne répond pas à ces exigences.
En premier lieu, nulle part dans le dossier n’est décrite la façon dont les activités sont exercées sur le site : - Comment les déchets sont-ils collectés et arrivent sur le site ? - Qui sont les apporteurs ?
- Comment et où les déchets sont-ils réceptionnés ?
- Comment et où sont-ils stockés avant le tri ?
- Comment les déchets sont-ils triés (méthode, équipements, …) ? - Comment les déchets sont-ils préparés (découpage, ….) ? - Où et comment les déchets sont-ils stockés après tri ?
- Quelle est la destination des déchets après le tri ? …
Le dossier ne permet pas de comprendre le fonctionnement du site et des activités.
En second lieu, contrairement aux exigences de l’article 13 IV de l’arrêté de prescription du 6 juin 2018, la demande d’enregistrement de la société Mayenne recyclage ne distingue, ni ne situe les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets doivent être distinctes et clairement repérées.
En dernier lieu, la demande d’enregistrement de la société Mayenne recyclage ne contient pas le chapitre relatif à description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine.
Notamment, alors que les riverains se plaignent de fortes vibrations depuis la mise en service irrégulières des installations, le dossier est totalement muet sur cette thématique.
En outre, le dossier ne contient aucune évaluation de l’intensité et des caractéristiques (types de véhicules, ….) du trafic routier généré par les activités de la société. Il se contente d’indiquer :
« Le site se trouve en zone industrielle déjà caractérisée par un trafic significatif de véhicules légers et poids- lourds. L’activité de MAYENNE RECYCLAGE s’inscrit dans cet environnement et n’est pas susceptible d’engendrer des problématiques de trafic sur les rues adjacentes, notamment celle bordées d’habitations. »
Il en résulte que le dossier de demande d’enregistrement souffre d’insuffisances substantielles portant atteinte à l’information du conseil municipal, du public et de l’administration compétente.
Du reste, durant les deux années d’exploitation irrégulière de l’installation, les riverains se sont plaints de nuisances olfactives générées par le brûlage de déchets. Des documents vidéos établissent la réalité de ces agissements. Si eu égard à l’illégalité de cette pratique, le dossier de demande d’enregistrement n’en fait évidemment pas état, la ville de Mayenne craint qu’elles ne perdurent.
Sur les travaux et aménagements du site
Pour le respect des arrêtés de prescriptions régissant les activités de la société Mayenne recyclage, un certain nombre de travaux d’aménagement et d’ouvrage doivent être réalisés.
Page 11 du dossier d’enregistrement, il est indiqué :
« Afin d’être en conformité avec les prescriptions de ce texte, l’exploitant prévoit la réalisation de travaux sur son site. Pour cela, il est prévu d’effectuer les aménagements suivants qui seront effectif à la mise en service de l’installation :
- Création d’une dalle béton étanche et incombustible à 20 m des limites de propriété au plus tard fin 2022,
- Création et modification des réseaux pour la collecte des eaux pluviales du site et installation d’un séparateur à hydrocarbures au plus tard fin 2022,
- Aménagement d’un bassin imperméabilisé et clôturé pour le confinement des eaux d’extinction incendie avec mise en place d’une vanne de confinement au plus tard fin 2022, - Imperméabilisation complète du site au plus tard fin 2022.
(…)
L’ensemble des travaux seront donc mis en œuvre d’ici la fin d’année 2022 et effectifs dès la notification de l’arrêté préfectoral d’enregistrement. »
Sur la réalisation d’une construction sans autorisation d’urbanisme
Courant septembre 2022, deux photographies (l’une de juillet 2022 et l’autre du 22 septembre 2022), produites par les riverains, établissent que la dalle de stockage prévue dans le cadre de la procédure d’enregistrement de régularisation a été réalisée sans l’obtention préalable des autorisations d’urbanisme requises.
Il ressort des photographies qu'eu égard à sa surélévation significative, la dalle est constitutive d'emprise au sol. Dès lors que sa superficie est supérieure à 20 m2, elle relève donc du régime du permis de construire en application de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme.
Cependant, aucune demande de permis de construire n’a été enregistrée, ni aucune autorisation délivrée.
La dalle a donc été réalisée illégalement. La réalisation de travaux de construction sans autorisation de construire constitue un délit pénalement sanctionné par les dispositions des articles L. 480-4 et suivants du même code.
Cette infraction ayant été portée à votre connaissance, le maire va d’ailleurs dresser procès-verbal prochainement et le transmettre au procureur de la république.
La société MAYENNE RECYCLAGE et ses gérants sont manifestement les auteurs d’un délit caractérisé et réprimé par le code de l’urbanisme qu’ils ont commis en toute connaissance de cause. Au surplus, les indications figurant en page 62 de la demande sont donc inexactes et la demande d’enregistrement est irrégulière faute d’avoir respectée les dispositions de l’article R. 512-46-6 1° du code de l’environnement imposant lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire que la demande d'enregistrement soit accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire.
Sur le traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction
L’article UE 12 du PLUi de Mayenne Communauté fixe des obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs. Il dispose :
« Article UE -12 : Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs
Dispositions générales
· Au moins 25% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts de pleine terre · Peuvent être comptées au titre de ces exigences, les surfaces aménagées pour assurer la retenue et la gestion
des eaux pluviales (cf. article 14)
· Pour les terrains disposant de moins de 25% d’espaces libres à la date d’approbation du PLUi, les travaux ne sont autorisés que s’ils ne réduisent pas les espaces de pleine terre existants. · Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Plantations et aménagements paysagers
· La marge de recul en façade des voies nationales et départementales doit recevoir un traitement paysager incluant la plantation d’arbres et d’arbustes.
· En aucun cas, la marge de recul ne pourra être utilisée comme aire de dépôt et/ou stockage. · Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. · La plantation d’un arbre est imposée par tranche entamée de 100 m2 d’espaces libres (incluant les arbres existants conservés ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace vert de pleine terre au moins égal à 5 m2.
· Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. Ces plantations comptent aussi au titre des exigences mentionnées au paragraphe précédent. · Les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnées de la plantation d’une haie multi- strates sur au moins 75% du linéaire de façade. »
Page 22, la demande d’enregistrement indique :
« Le site était existant à la date d’approbation du PLU et était entièrement imperméabilisé. Aucun espace vert n’était présent sur le site au rachat par MAYENNE RECYCLAGE. Un bassin imperméabilisé pour la gestion des eaux pluviales et des eaux d’extinction incendie (volume utile de 326 m3) sera créé à l’ouest de la parcelle. Absence de travaux prévoyant la réduction des espaces de pleine terre existants ».
Ces indications sont incohérentes, inexactes, mensongères et attestent d’une interprétation erronée des dispositions du règlement dont notamment la notion d’espaces de pleine terres.
Il ressort en effet de différentes figures insérées au dossier (figures 3 à 6 – page 7 et suivantes) que le site n’est pas entièrement imperméabilisé.
L’existence d’une partie en pleine terre entraine plusieurs conséquences :
- En premier lieu, dès lors que le terrain comptabilisait moins de 25% d’espaces libres à la date d’approbation du PLUi, ne pouvait être autorisé la réalisation de travaux, ici la dalle de stockage, réduisant l’emprise des espaces de pleine terre existants.
- En deuxième lieu, la dalle de stockage ne prévoit pas la plantation d’une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade en violation avec les dispositions susvisées.
- En troisième et dernier lieu, contrairement aux indications du dossier d’enregistrement l’ensemble du site ne peut pas être imperméabilisé.
Page 47 : « Mise en conformité
L’ensemble du site sera imperméabilisé au plus tard fin 2022 (sera réalisé pour la mise en service de l’installation après réception de l’arrêté préfectoral d’enregistrement) »
Le projet tel que présenté dans le dossier d’enregistrement est également incompatible avec l’article UE 12 du PLUi de Mayenne communauté.
Sur la méconnaissance de la législation relative aux établissements recevant du public
Selon le dossier de demande d’enregistrement, les métaux et déchets de métaux sont collectés par la société MAYENNE RECYCLAGE auprès de particuliers et professionnels.
Des personnes étant admises sur le site pour déposer les métaux, le site de la société Mayenne Recyclage relève du champ d’application de la législation relative aux établissements recevant du public (article R.143-2 du code de la construction et de l’habitation).
Cependant, aucune demande d’autorisation permettant de vérifier la conformité de cet établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 122-11 du code de la construction et de l’habitation n’a été enregistrée au nom de la Mayenne Recyclage par les services de la commune.
Sur la demande d’aménagement des prescriptions en application des dispositions de l’article R. 512-46-5
En partie 2.7 du dossier de demande d’enregistrement, la société Mayenne Recyclage sollicite un aménagement des prescriptions de l’article 6 de l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux).
L’article 6 porte sur le comportement au feu des bâtiments et autres locaux de l’installation.
La justification de cette demande est strictement financière. Page 59 du dossier, il est indiqué :
« Les éléments structurels des bâtiments ne pouvant être modifiés à coût raisonnable, MAYENNE RECYCLAGE sollicite donc auprès de l’inspection la possibilité d’un aménagement des prescriptions de l’article 6 lui permettant de conserver la configuration actuelle du bâtiment. »
Par opportunité, l’exploitant de la société Mayenne Recyclage a installé et mis en service ses activités sur l’ancien site de l’entreprise, AGRALCO-Point vert, qui ne relevait pas de la législation sur les installations classées.
Il lui appartenait donc préalablement de s’assurer de la conformité des anciens bâtiments AGRALCO-Point vert par rapport aux prescriptions ICPE applicables.
Aussi, même s’il est précisé dans la demande que les conséquences d’un tel incendie seraient limitées en termes de destruction du bâtiment et sans effets potentiels sur les tiers extérieurs avec un stockage en bâtiment limité à 15 bacs, les plus proches habitations étant à 15 mètres du site et le strict respect de la mesure compensatoire non garanti, un tel aménagement de prescription ne saurait être accepté.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Le rapport de M. le Maire, entendu,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.512-7 à L512-7-7,
- L’arrêté du préfet du département de la Mayenne en date du 29 août 2022,
CONSIDERANT
Que la société Mayenne Recyclage a effectué une demande d’enregistrement en vue de la régularisation de son activité de collecte et de tri de métaux et de déchets de métaux non dangereux ;
Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le préfet et se déroulant du lundi 26 septembre au lundi 24 octobre 2022 ;
Que durant les 2,5 années d’exploitation irrégulière, les installations de la société Mayenne Recyclage ont généré de lourdes nuisances, causant aux riverains de multiples préjudices ;
Que les nuisances subies par les riverains sont de très intenses nuisances sonores mais également des nuisances résultant de puissantes vibrations, des nuisances olfactives liées au brûlage et au stockage de certains déchets, des nuisances visuelles causées par les amas de déchets ainsi que des nuisances liées au trafic ;
Que durant cette période l’installation a été à l’origine d’atteinte à l’environnement résultant de pollutions de l’air en raison du brûlage de certains déchets et de pollutions des sols et des eaux en raison du stockage de déchets sur des espaces non étanches et de l’absence de dispositif de collecte et de traitement des effluents ;
L’incompatibilité manifeste des activités de la société Mayenne Recyclage avec les dispositions de l’article UE-1 du PLUi de Mayenne Communauté eu égard notamment aux nuisances sonores qu’elles génèrent pour le voisinage ; L’incompatibilité manifeste du projet de la société Mayenne Recyclage avec les dispositions de l’article UE-12 du PLUi de Mayenne Communauté ;
L’illégalité de la dalle de stockage réalisée sans permis de construire durant l’été 2022 ;
Que les 2,5 années d’activité de la société Mayenne Recyclage ont été marquées par une succession d’infractions au titre de la législation ICPE et du code de l’urbanisme : - Exploitation d’une installation classée soumise à enregistrement sans enregistrement de janvier 2020 à ce jour
- Exploitation d’activité installation classée soumise à déclaration sans déclaration de janvier 2020 à décembre 2021
- Non-respect des prescriptions techniques imposées à une installation classée soumise à déclaration à partir de janvier 2022
- Exploitation d'une installation soumise à enregistrement en violation d'une mesure de suspension
- La réalisation de la dalle de stockage sans permis de construire - Méconnaissance des dispositions du PLUi de Mayenne communauté
Les insuffisances substantielles du dossier de demande d’enregistrement ainsi que le caractère erroné et mensonger de nombreuses indications
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - émet un avis défavorable sur la demande d’enregistrement de la société Mayenne Recyclage - affirme son opposition totale au maintien des activités de de la société Mayenne Recyclage sur l’actuel site d’exploitation.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
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EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
-----------
3 - Lancement de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté du site Roullois
M. MARIOTON expose :
La Ville de Mayenne a confié à la SEM Laval Mayenne Aménagements, le 7 juillet 2017, un mandat pour la réalisation des études préalables au lancement d’une opération d’aménagement.
Ces études ont été menées en 2018-2019 par le groupement TICA. Elles ont a abouti à l’élaboration d’un Plan-Guide présenté en réunion publique le 22 janvier 2022. Ce plan-guide donne une vision globale du futur quartier et a pour objectif d’accompagner le renouvellement du site au long cours.
L’entrée en phase opérationnelle de ce projet, passera par la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
Dans le cadre de cette future procédure, et conformément aux dispositions des articles L103-2 et L103-4 du code de l’urbanisme, il convient d’engager une phase de concertation règlementaire complémentaire, sur la base des objectifs suivants : - associer, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales, les usagers et les autres personnes concernées ;
- permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet
- d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis ; - de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées et conservées par l’autorité compétente.
La concertation réglementaire se déroulera du 15 octobre 2022 au 15 novembre 2022 et suivra les modalités suivantes :
Affichage en mairie de la délibération portant sur le lancement de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté à partir du 15 octobre 2022 ; Communication et information autour du projet Roullois dans la presse locale ; Mise à disposition du dossier de concertation du projet sur le site internet de la Ville de Mayenne (informations sur le projet, dépôts de questions et d’avis, suivi de la concertation, …) du 15 octobre au 15 novembre 2022. Á l’issue de la concertation, le dossier restera accessible au public pour la consultation des documents liés au projet (bilan de la concertation…) jusqu’à la clôture de la phase de consultation du public engagée pour la délivrance de l’autorisation environnementale requise pour la conduite du projet.
Organisation d’une réunion publique sur le site Roullois le 2 novembre 2022 à 18h00. Exposition publique du projet sous forme de panneaux pendant le mois de novembre (en mairie). Réalisation de 2 demi-journées de permanence (en mairie). Bilan des actions de concertation établi à la clôture de la période de concertation.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - valide les modalités relatives à la mise en place de la concertation - approuve les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement du site Roullois, - engage la concertation préalable à ce projet d’aménagement selon les modalités préalablement définies.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
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EXTRAIT du REGISTRE
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DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
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Pour
Abstention
Quorum
33
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7
24
1
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
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4 - Foncier – Achat d’un terrain à l’indivision Boisnard pour projet de rénovation de l’Hôtel de ville et de communauté
M. MARIOTON expose :
Dans le cadre du projet de rénovation de l’hôtel de ville et de communauté, il est opportun l’élargir l’emprise foncière aux abords immédiats des locaux actuels.
Or, nous avons été informés d’un projet de cession de l’immeuble situé 4 place Cheverus dont une portion située en fond de parcelle cadastrée AD 430 pouvait faire l’objet d’une vente séparée à la ville.
Une proposition a donc été faite aux propriétaires, l’indivision Boisnard, pour acquérir cette partie d’immeuble pour environ 266 m² au prix de 8 000 € et ceci afin de permettre, à terme, un double accès sur l’arrière de l’hôtel de ville et de communauté.
Dans le cadre des négociations, il a été convenu que la ville prenne en charge l’abattage et l’enlèvement des deux sapins qui sont sur le terrain ainsi que l’édification d’une clôture permettant d’isoler la partie cédée à la ville. Suite au bornage réalisé par le cabinet Kaligéo, la surface précise objet de cette cession est établie à 263 m²
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (MM. MOTTAIS, FAUCON, FRANCOU et Mmes JONES, ROUYERE, ANGOT ayant voté contre et M. CHOUZY s’étant abstenu) : - valide l’achat à l’indivision Boisnard d’une portion de la parcelle AD 430 située 4 place Cheverus pour une surface de 263 m² au prix de 8 000 €
- prend en charge les frais de rédaction de l’acte par Me Pilleux - prend en charge les frais de bornage près du cabinet Kaligeo - prend en charge l’abattage de 2 arbres et l’édification d’une clôture - autorise M. le Maire à signer les documents se rapportant à cette transaction.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
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L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
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5 – Dénominations de voies
M. MARIOTON expose : Nous proposons que l'axe amenant au lieu-dit "La Grande Bretonnière" se nomme « Rue de la Grande Bretonnière »
Nous proposons que l'axe amenant au lieu-dit "La Petite Bretonnière" se nomme « Rue de la Petite Bretonnière » Nous proposons que l'axe amenant au lieu-dit "L'Assière" se nomme « Impasse de l'Assière »
Nouveau lotissement « Le petit Rocher », nous proposons que l’axe menant aux parcelles se nomme « Impasse des Aulnes »
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide des dénominations de voies.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
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DE MAYENNE
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L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
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6 - Eau et Assainissement : Avenant n° 1 au contrat de concession pour l’exploitation du service public d’eau potable
M. GUERAULT expose :
La Ville de Mayenne a confié à la Société Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux l’exploitation de son service public de distribution d’eau potable par un contrat de concession en date du 1er janvier 2018.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’y apporter les modifications suivantes : - le bordereau pour les renouvellements de canalisation n'est pas adapté à la diversité des chantiers rencontrés aussi le délégataire et la collectivité ont convenu de supprimer le bordereau contractuel, - le bordereau pour les branchements particuliers ne correspond plus aux travaux effectivement réalisés.
L’article 45 A du contrat prévoit que le concessionnaire provisionne chaque année une dotation d’un montant de 100 000 € pour le renouvellement des canalisations. Le bordereau de prix annexé au contrat n’étant pas adapté à la diversité des chantiers à réaliser, le concessionnaire et la collectivité ont convenu de le supprimer. L’article 1er de l’avenant prévoit désormais, que pour chaque opération de renouvellement, le concessionnaire établit un devis qui sera validé ou non par la collectivité avant le démarrage des travaux.
Par ailleurs, pour correspondre aux travaux de branchements pour les particuliers, l’article 2 de l’avenant prévoit de remplacer et modifier le Bordereau des Prix Unitaires pour les branchements des particuliers (Voir Annexe 1 de l’Avenant n°1).
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - valide l’avenant n° 1 au contrat de concession pour l’exploitation du service public d’eau potable - autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
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Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
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0
32
0
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
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7 - Eau et Assainissement : Avenant n° 1 au contrat de concession pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif
M. GUERAULT expose :
La Ville de Mayenne a confié à la Société Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux l’exploitation de son service public d’assainissement collectif par un contrat de concession en date du 1er janvier 2018.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’apporter des modifications sur : - le montan18t prévu au contrat pour la rémunération du traitement des matières de vidange, - les engagements du concessionnaire sur l’entretien du réseau, - la réalisation des analyses liées à la réglementation en vigueur sur les Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau (RSDE),
- le plan prévisionnel de renouvellement
- la mise en conformité des installations
- le règlement de service Le montant de la rémunération du concessionnaire prévu au contrat pour le traitement des matières de vidanges est erroné et nettement supérieur aux tarifs des collectivités voisines. L’article 1er de l’avenant modifie ce tarif pour le passer de 30 €/m³ à 12 €/m³ en valeur de base du contrat.
Pour compenser la baisse des recettes liée à ce changement de tarif, le concessionnaire et la collectivité ont convenu de diminuer les charges d’entretien, sans impacter la qualité de l’exploitation et la connaissance du réseau, en diminuant :
- le linéaire annuel d’inspection télévisée (de 6 480 m/an à 3 440 m/an) - le linéaire annuel de curage de canalisation (de 16 200 m/an à 14 650 m/an) - le nombre de contrôle annuel de branchements (de 200/an à 150/an)
La réglementation RSDE instaurée en décembre 2017 a modifié le nombre et la nature des analyses à effectuer par les collectivités compétentes en assainissement collectif. Ces dispositions réglementaires étant postérieures à la finalisation du contrat, les surcoûts liés à ces nouvelles dispositions n’ont pas été pris en compte dans les charges du concessionnaire. L’article 4 de l’avenant prévoit de sortir la responsabilité des analyses RSDE du contrat de concession. Les campagnes RSDE à venir (2022 et 2028) seront prises en charge directement par la collectivité.
L’annexe 1 – CEP modifié remplace le Compte d’Exploitation Prévisionnel initial pour intégrer ces nouvelles dispositions au contrat.
Conformément à l’article 37.4.2.3 du contrat, l’article 5 de l’avenant modifie le plan prévisionnel de renouvellement (Annexe 2 – Plan prévisionnel de renouvellement modifié). Pour compenser les surcoûts liés au renouvellement du pont racleur (Devis Annexe 4) sans modifier les conditions financières, le renouvellement de l’armoire de commande est sorti des obligations du concessionnaire.
L’article 6 de l’avenant prévoit la prise en charge par le concessionnaire de la mise en conformité des machines tournantes. Cette mise en conformité sera prise en charge dans le cadre du fonds de réhabilitation des réseaux sur la base du devis annexé (Annexe 4).
Enfin l’article 7 de l’avenant prévoit de remplacer le règlement de service initial par l’annexe 3 – Règlement de service modifié afin d’y intégrer les décisions de la collectivité rendant obligatoire le contrôle de l’assainissement avant la vente d’un bien.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - valide l’avenant n° 1 au contrat de concession pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif
- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
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Pour
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32
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L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
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8 - Maison de la Petite Enfance – Grille tarifaire – Accueil des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance - Ajout d’un tarif à effet du 1er novembre 2022
Mme LEFOULON expose :
La Maison de la Petite Enfance accueille des enfants confiés aux services de la protection de l’enfance du département de Mayenne. Jusqu’à présent la tarification était pratiquée selon le prix de journée auprès des assistants familiaux en charge de ces enfants, la Ville supportant le reste à charge.
Après rencontre avec les services du Département, il a été décidé de proposer au Département de prendre en charge ce reste à charge qu’il vous est proposé de fixer en pratiquant une moyenne des 3 dernières années de reste à charge horaire (Reste à charge ville/ nombre heures facturées) soit un tarif de 5.55€/ heure à compter du 1er novembre 2022. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, fixe à compter du 1er novembre 2022 le tarif horaire à facturer au Département dans le cadre de l’accueil des enfants pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance à 5,55 €.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
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du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
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9 - Jeunesse – avenant n°2 à la convention tripartite entre Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et l’Association Les Possibles
Mme LEFOULON expose :
Par délibération du 13/12/2018 Mayenne communauté a conventionné avec le centre social les Possibles concernant l’Info Jeunesse (ex Point Information Jeunesse - PIJ).
Cette structure accompagne les jeunes de 16 à 25 ans autour des questions de formation, travail (ex job été), logement ; départ à l’étranger, engagement, loisirs. L’animatrice rencontre les jeunes au local place Gambetta, soit dans les établissements scolaires.
En contrepartie de cette mission, Mayenne communauté subventionne les Possibles à hauteur de 40 000€ annuels.
L’animatrice prend un congé sabbatique de 3 mois d’octobre à décembre. L’animatrice envisagée pour son remplacement a été embauchée par Mayenne Communauté pour son service jeunesse, Ados’com. Au regard des difficultés d’embauche, il a été convenu que cette animatrice partagerait son temps de travail entre Ados’com et l’Info Jeunes jusqu’en décembre prochain. Cette organisation permet de continuer à rendre un service aux jeunes de 16-25 ans et d’établir des liens forts de partenariat pour la suite. La dépense de remplacement étant à la charge de Mayenne Communauté, il vous est proposé d’autoriser la signature d'un avenant à la convention tripartite d'objectifs et de moyens entre la Ville , MC et les Possibles relative au PIJ (2019-2022) modifiant pour 2022 le montant de la subvention de 40 000 € à 30 000 €.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise le Maire à signer cette avenant n°2 à la convention d'objectifs et de moyens entre Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le centre social les possibles.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
-----------
10 - Finances – Transfert de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité – Procès-verbal de mise à disposition des biens à titre gratuit par la Ville de Mayenne à Mayenne Communauté au 1er juillet 2021
Mme FOURNIER expose :
Par délibération du 4 février 2021, le conseil communautaire a décidé de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à compter du 1er juillet 2021.
Ce transfert de compétence a été examiné d’un point de vue financier et adopté par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) le 17 mars 2022 puis adopté par l’ensemble des conseils municipaux à la majorité qualifiée.
Les articles L5211-17, L1321-1, L1321-2 du Code Général des Collectivités territoriales stipulent : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. » La remise de ces biens a lieu à titre gratuit. Seule la Ville de Mayenne est concernée par le transfert de la compétence AOM, elle dispose de biens meubles dont elle reste propriétaire et qui sont mis à disposition de Mayenne Communauté qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire.
Cette mise à disposition de biens est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Ville de Mayenne et Mayenne Communauté. Ce procès-verbal liste l’inventaire des biens meubles concernés pour le transport urbain et les mobilités douces.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens liés au transport urbain et aux mobilités douces
- autorise Monsieur le Maire, à le signer.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
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11 - Mayenne Communauté – Rapport sur les conclusions adoptées par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 29 septembre 2022
Mme FOURNIER expose :
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui, dans sa partie IV, traite de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Considérant l’extension de la compétence jeunesse aux ALSH des plus de 12 ans, à Mayenne Communauté au 1er janvier 2022,
Considérant l’extension de la compétence santé, à Mayenne Communauté au 1er mars 2022, Considérant la modification des statuts de Mayenne Communauté par arrêté du 14 décembre 2021 prenant en compte l’extension de la compétence jeunesse et par arrêté du 1er mars 2022 l’extension de la compétence santé,
Considérant la modification, par le conseil communautaire du 22 septembre 2022, de l’intérêt communautaire de la compétence 8° enfance-jeunesse, rubrique jeunesse, Considérant les conclusions du rapport final de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 29 septembre 2022 qui l’a adopté à l’unanimité,
Considérant que le rapport final de la CLECT, pour être applicable, doit être adopté, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux c'est à dire par les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.
En matière de santé, il est acté qu’il n’y avait pas de communes à exercer la gestion d’un centre de santé. Sur ce dossier, il est noté que cette évolution n’entraîne pas de modifications à proposer pour les attributions de compensation.
Sur le dossier jeunesse, les 33 Communes de Mayenne Communauté sont toutes concernées par l’extension de cette compétence et en conséquence par les incidences financières du présent rapport de la CLECT.
En effet, après la fusion de 2016, afin de tendre vers une harmonisation des pratiques et d’engager une réflexion commune concernant les politiques en faveur de la jeunesse et des adolescents en particulier, il a alors été décidé de laisser chaque commune adhérer librement à cette démarche via la création d’un « service commun jeunesse » organisé en 2 sites : deux ALSH : accueils de loisirs sans hébergement déclarés et agréés :
« Espace Jeunes » pour les communes de l’ex CCHL
« Ado’s com » pour les communes de l’ex CCPM
A compter du 1er janvier 2019, l’organisation et la gestion de l’accueil de loisirs « CESAM » de la Ville de Mayenne ont été confiées au « service commun jeunesse » de Mayenne Communauté.
La gestion de ces trois structures « Ado’s com », « Espace jeunes » et « CESAM « était donc regroupée dans la convention 2019-2021 d’adhésion au service commun de Mayenne Communauté.
Pour l’évaluation des charges de fonctionnement transférées des Communes à Mayenne Communauté, la CLECT a retenu comme référence les participations annuelles versées par les Communes au service commun.
A noter que pour les Communes de l’ex CCHL, ces participations ont été défalquées de 4% afin de donner les moyens financiers aux Communes de verser les indemnités liées à l’argent de poche conformément à la modification de l’intérêt communautaire.
Ces évaluations des charges transférées permettront au conseil communautaire de fixer la minoration des attributions de compensation à effectuer à partir de 2022 du fait de la suppression du service commun et donc aussi des participations des Communes qui finançaient celui-ci.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - adopte les conclusions concernant le rapport de la CLECT du 29 septembre 2022 relatif à l’extension de la compétence santé qui ne donne pas lieu à modifier le montant des attributions de compensation des communes.
- adopte les conclusions concernant le rapport de la CLECT du 29 septembre 2022 relatif à l’extension de la compétence jeunesse effective depuis le 1er janvier 2022.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
-----------
12 - Mandat spécial pour la participation d’un élu au salon de la Franchise au parc des expositions à Paris
Mme FOURNIER expose :
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991; Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés lors du conseil municipal du 12 mai 2022 – délibération CM12052022_19. L’élue en charge des relations avec les commerçants, Madame ES-SAYEH Marie, s’est rendue à Paris pour participer à cette manifestation.
Conférant le caractère de mandat spécial au déplacement au salon de la franchise à PARIS, le 21/03/2022, de Mme ES-SAYEH, conseillère déléguée Relations avec les commerçants ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, prend en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs) pour un montant de : 148.50 € dont 104 € pour le billet de train, 17.50 € pour le repas et 27 € d’indemnités de frais kilométrique.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
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Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
-----------
13 - Mandat spécial pour la participation d’une élue au déplacement à Jesi dans le cadre de l’inauguration de l’exposition Jumelles Culturelles qui se déroulera le 3 décembre 2022
Mme FOURNIER expose :
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991; Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés lors du conseil municipal du 12 mai 2022 – délibération CM12052022_19. L’élue en charge de l’attractivité, le jumelage et centre-ville, Madame SAULNIER Lyssia, se rendra à JESI pour participer à cette inauguration.
Confèrant le caractère de mandat spécial au déplacement à l’inauguration de l’exposition Jumelles Culturelles à JESI, le 03/12/2022, de Mme SAULNIER, adjointe Attractivité, Jumelage et Centre-ville.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, prend en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
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Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
-----------
14 - Finances – budget principal – Exercice 2022 – Admission en non-valeur de produits communaux
Mme FOURNIER expose :
Monsieur le Comptable Public nous demande d’éteindre des créances dans le cadre de 2 procédures individuelles de surendettement pour un total de 633,31 € sur le budget de l’exercice en cours.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise l’admission en non-valeur des créances au moyen de la liste annexée pour un montant total de 633,31 € sur le budget principal 2022 pour les créances éteintes.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
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Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
-----------
15 - Finances – Exercice 2022 – Budget principal – Dette garantie Copainville – Reprise sur provision
Mme FOURNIER expose :
Il est rappelé à l’Assemblée qu’entre 1992 et 2010, la Ville a apporté sa garantie bancaire sur 8 emprunts contractés par l’association pour la construction de studios, la restructuration et l’extension du FJT. A partir de janvier 2014, l’association confrontée à des difficultés financières a cessé de rembourser les échéances de 4 emprunts garanties par la Ville laquelle s’est substituée à l’association en réglant 9 échéances entre 2014 et 2017 pour un total de 182 831,91 € en capital, intérêts et pénalités de retard.
Par délibération n°3 du 16 octobre 2014, il a été décidé de constituer une provision semi budgétaire pour risques et charges financières de 99 965 € au titre de la dette garantie de l’association Copainville pour l’emprunt contracté auprès du Crédit Foncier pour lequel la Ville a été appelée en garantie.
Par délibération n°13 du 31 mars 2016, il a été décidé de compléter cette provision de 256 850 € pour trois emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations pour lesquels la Ville a été appelée en garantie.
Il est rappelé que le Tribunal de Grande Instance de Laval par jugement du 6 juin 2016 a arrêté le plan de sauvegarde de l’association en déterminant un plan de remboursement des créances de l’association dont celles auprès de la Ville.
Dans la mesure où l’association s’emploie à respecter le plan de sauvegarde en remboursant annuellement la Ville depuis 2017, il vous est proposé de procéder à une reprise partielle de la provision semi budgétaire pour un total de 13 558,81 €, correspondant aux montants remboursés en 2022 par l’association dans le cadre des échéances provisionnées. Cette reprise partielle s’effectuera sur l’exercice 2022 au compte 7865.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - autorise la reprise partielle de la provision constituée sur le budget principal pour un montant de 13 558,81 €.
- dit que les crédits ont été inscrits au budget principal 2022.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
31
1
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
-----------
16 - Finances – Budget principal– Exercice 2022– Décision modificative n°3
Mme FOURNIER expose :
Le budget principal 2022 a été adopté par délibération du 7 avril dernier puis ajusté à deux reprises les 23
juin et 8 septembre derniers.
Ainsi, il vous est proposé d’ajuster le budget au moyen d’une troisième décision modificative (DM)
impactant les deux sections budgétaires. Cette DM se traduit par une augmentation de crédits de 44 713
€ en section de fonctionnement et une diminution de crédits d’investissement de 168 506 €. Elle a
notamment pour objet d’ajuster à la hausse les crédits de carburants, de gaz (explosion des coûts
énergétiques) de charges de personnel (dégel du point d’indice de 3,5% au 1er juillet) et des intérêts de la
dette (remontée des taux variables).
Section de fonctionnement : Section d’investissement : Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°3 de l’exercice en cours intégrant les informations
précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au
tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 213 219,00 € 44 713,00 € -168 506,00 € 0,00 € Opérations
d’ordre
-168 506,00 € 0,00 € -168 506,00 €
TOTAL 44 713,00 € 44 713,00 € -168 506,00 € -168 506,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. CHOUZY s’étant abstenu), adopte la décision
modificative n°3 à l’exercice 2022 du budget principal telle qu’elle est présentée et annexée.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
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du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
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17 - FINANCES – Demande de subvention DRAC Pays de la Loire (plan de relance) pour l’achat de matériel scénique lumière (Led) par la Ville de Mayenne
M. BONNET expose :
Dans le cadre du plan de relance géré par la DRAC des Pays de la Loire, il est possible de solliciter une subvention d’investissement pour l’achat de matériel scénique permettant des économies d’énergie. Les crédits annuels prévus au BP 2022 ont ainsi été orientés vers le renouvellement partiel de matériel lumière des équipements, de l’éclairage traditionnel halogène vers du Led, pour un montant total de 12 615 € HT. La Ville de Mayenne sollicite donc auprès de la DRAC Pays de la Loire, une subvention de 6 308 € soit 50 % de la dépense hors taxe. En termes d’économie d’énergie, pour exemple pour une manifestation de type conférence ou spectacle solo avec un éclairage de 12 projecteurs de 1000 watts, le passage en Led divise par 5 la consommation (de 12 KW/H à 2,4 KW/H). Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise M. le Maire à solliciter la subvention concernant la Ville de Mayenne auprès de la Direction régionale des affaires culturelles Pays de la Loire.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
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18 - Sports – Adhésion de la ville à l’ANDES (Association Nationale des Elus en charge du Sport)
M. REBOURS expose :
Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport, il convient de faire adhérer notre collectivité à l’association ANDES.
En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.
La Ville de Mayenne adhère à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) dont les objectifs principaux sont :
1. De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les collectivités territoriales ou leur groupements par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, intercommunal, départemental, régional et national. 2. D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice. 3. D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du Parlement, mouvement sportif, des associations d'élus ou fonctionnaires territoriaux, des acteurs économiques et de tout autre organisme ayant compétence en matière de gestion et d’aménagement, et d'application des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
4. De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d’habitants est le suivant : Communes jusqu’au 31 décembre 2022 :
o Moins de 1 000 habitants 57 €
o De 1 000 à 4 999 habitants : 113 €
o De 5 000 à 19 999 habitants : 239 €
o De 20 000 à 49 999 habitants : 478 €
o De 50 000 à 99 999 habitants : 955 €
o Plus de 100 000 habitants : 1782 €
o
En conséquence, conformément au dernier recensement de 2019 notre commune compte 13 503 habitants, soit une cotisation annuelle de 239€.
D’autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - dit que la Ville de Mayenne adhère à l’association de l’ANDES et s’engage à verser la cotisation correspondante selon la délibération.
- désigne M. Olivier REBOURS qui représentera la collectivité auprès de cette même association.
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 octobre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 20 h 30.
Séance du 13 octobre 2022
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
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19 - FINANCES – Exercice 2022 – Immobilisations – Salle polyvalente – Amortissement
Mme FOURNIER expose :
Dans son récent rapport de contrôle, la Chambre Régionale des Comptes nous invite à amortir davantage « dans un objectif de bonne gestion du patrimoine et de son renouvellement que dans la perspective du passage à l’instruction comptable M57 » (extrait page 14 du rapport).
Ainsi, il vous est proposé d’opérer un amortissement de la salle polyvalente dont l’immeuble est valorisé à l’inventaire à une valeur nette comptable totale de 3 511 146,69 € comprenant 9 biens inscrits au c/2132 amortissable (identifiés sous le numéro commun 1998-VILLE-0001). Parmi ces 9 biens, 5 n’ont pas fait à ce jour l’objet d’amortissement. Il est proposé de régulariser cette situation des biens non amortis en différenciant les biens selon leur date d’acquisition.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, décide : - Pour les 4 biens non amortis acquis entre 2013 et 2021 :
De pratiquer un rattrapage des amortissements non opérés antérieurement sur l’exercice 2022 à partir de la durée d’acquisition du bien soit un total à amortir sur cet exercice de 22 612 €,
De poursuivre l’amortissement annuel sur la durée résiduelle à compter de l’exercice 2023,
- Pour le bien d’origine (entré dans l’inventaire en 1998) :
D’autoriser le comptable à opérer un rattrapage des amortissements de 3 365 463,11 € par opération d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le c/1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
A Mayenne, le 13 octobre 2022
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET