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Document publié le Jeudi 18 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 344 0003 du 10 12 2015 MS decision tarifaire modifiant la décision n°2015 222 0008 ARS du 10 08 2015)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
1
DECISION TARIFAIRE N° 2015-344-0003 du 10/12/2015
MODIFIANT LA DECISION TARIFAIRE N°2015-222-0008 ARS du 10/08/2015 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE L’EHPAD JEAN-SERGE GERANTE
GERE PAR L’ASSOCIATION "L'EBENE" - 970303822
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christian MEURIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’arrêté en date du 07/09/1995 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "L'EBENE" (970303822) sis 208, CHE DE TROU BIRAN, 97300, CAYENNE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
VU la décision tarifaire initiale n° 2015-222-0008 en date du 10/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins 2
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 072 934.09 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 931 738.38
UHR 0.00
PASA 66 836.19
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 11 858.68
CNR 62 500.84
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 89 411.17 € ;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUYANE.
ARTICLE 5 La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION "L'EBENE" » (970302162) et à la structure dénommée EHPAD "L'EBENE" (970303822).
Fait à Cayenne, le 10 décembre 2015
P/Le directeur général
Le directeur général adjoint
Fabien LALEU
DECIDE