Procès Verbal - 1734374558 PV 11 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - 1734374558 PV 11 DECEMBRE 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Mouchan. Lien du pdf (Procès Verbal - 1734374558 PV 11 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT

GERS

République Française

CONSEIL MUNICIPAL DE MOUCHAN

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 10

Représentés: 0

Votants: 10

Séance du mercredi 11 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le onze décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 06 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Christian TOUHÉ-RUMEAU.

Sont présents: Olivier BIERER, Marie-Rose DEBRANCHE, Jessica DRIARD, Robert FASOLO, Marie-Claude GÉLAS, Rose Marie HIGOA, Valerie LANEQUE, Christian SAÜM-DECUNS, Cyril SCRIVE, Christian TOUHÉ-RUMEAU Représentés:

Excuses: Philippe GIRONI

Absents:

Secrétaire de séance: Christian SAÜM-DECUNS

LECTURE ET APPROBATION SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2024.

Les membres présents n'émettent ni observation ni remarque, l'approuvent à l'unanimité.

Objet : PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE - DE_2024_026

Monsieur le Maire rappelle que L’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus… ».

Monsieur le Maire expose qu’en conséquence il communique le rapport d’activités accompagné du compte administratif relatifs à l’exercice 2023, dont le Conseil communautaire a pris acte le 24 septembre 2024 qui lui a été transmis par le Président de la Communauté de communes. Ces derniers sont ci-annexés.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité

PREND ACTE de la Communication de ce rapport annuel d’activités et du compte administratif 2023.

Objet : CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS - DE_2024_027

Monsieur le Maire rappelle qu’au terme de l’article 47 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (dite loi Montagne II), la dénomination en commune touristique impose une obligation de conclure une convention avec l’Etat sur le logement des saisonniers. En effet, l’article L301-4-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les communes touristiques sont tenues par l’obligation de conclure avec l’Etat un contrat prévoyant diverses règles relatives aux logements des saisonniers, tels que les objectifs de la politique locale (visant à répondre aux besoins en logement des saisonniers), les moyens d’action a� mettre en œuvre pour les atteindre, etc.La commune de Mouchan a été classée « commune touristique » par arrêté préfectoral (n°32-2022-04-15-00007 en date du 15/04/2022).

Monsieur le Maire précise que la procédure de mise en œuvre de cette convention comprend quatre étapes :

 Réalisation d’un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire ; étant donné que l’ensemble des 26 communes de la Communauté de communes sont classées « communes touristiques », ce diagnostic a été réalisé à l’échelle intercommunale.

 La convention définit les objectifs de la politique locale et les moyens d'action a� mettre en œuvre pour y répondre, dans un délai de trois ans ;

 Dans les trois mois suivant l'échéance de la convention, un bilan doit être dressé. Le diagnostic est ajustable dans les trois mois suivant l'établissement de ce diagnostic en préparation du renouvellement de la convention pour trois ans ;

 Une suspension de reconnaissance est possible en l'absence de convention, ou si les objectifs fixés n'ont pas été atteints, sans que cela ne soit justifiable

La Direction Départementale des Territoires du Gers, Le Conseil Départemental du Gers, Action Logement et ALOJEG ont été associés au travail de rédaction de la convention et en sont signataires.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité

APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération ainsi que ses annexes ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée ainsi que ses éventuels avenants ;

Objet : MISE EN OEUVRE DU RIFSEEP - DE_2024_028

Sur la proposition de Monsieur Le Maire:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ensemble des textes réglementaires relatifs à la mise en œuvre du RIFSSEP dans la fonction publique, Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Mouchan, Monsieur Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à délibérer.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DECIDE d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, I.F.S.E. et éventuellement le C.I.A)

L’IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise)

Cadre d’emplois Groupe de

fonctions

Emploi avec

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

Montant annuel IFSE

IFSE

maximum

(agent non

logé) et

occupant un

emploi à

temps

Dans la

limite du

plafond

à l’Etat

(agents

non

logés)complet

exprimée en

euros ou en

pourcentage

du plafond Etat

(Pour

informat

ion)

Rédacteurs

1 Responsabilité d’un service et/ou

fonctions de coordination ou de

pilotage

17 480 17 480

2 Expertise, responsabilité de

projet, responsabilité de projet

16 015 16 015

3 Technicité, expérience ou

qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

14 650 14 650

LE CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Cadre d’emplois Groupe de

fonctions

Emploi avec

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

Montant annuel CIA

CIA

Maximum

(pour agent

non logé) et

occupant un

emploi à

temps

complet

exprimée en

euros ou en

pourcentage

du plafond Etat

Dans la

limite du

plafond à

l’Etat

(agents

non logés)

(Pour

informatio

n)

Rédacteurs 1 Responsabilité d’un service et/ou fonctions de coordination ou de

pilotage

2380 2380

2 Expertise, responsabilité de

projet, responsabilité de projet

2185 2185

3 Technicité, expérience ou

qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

1995 1995

Date d'entrée en vigueur: le 01/01/2025

 les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget;

Objet : PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT DE PREVOYANCE AU PROFIT DE SES AGENTS ET DE PARTICIPER A SON FINANCEMENT - DE_2024_029

Le Maire rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :

 Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ; Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux qui reste à transposer, prévoit :

 à son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en matière de prévoyance] interviendra au moyen d’un contrat collectif à Affiliation obligatoire ».

Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à Affiliation obligatoire pour leurs agents.

Vu l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique permettant de rendre obligatoire l’Affiliation des agents.

La validité de cet accord nécessite qu’il soit signé par « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié ».

Vu l’article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de sièges dont disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l’autorité territoriale compétente.

En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas d'un tel comité, comme c’est le cas dans la commune de MOUCHAN, de conclure un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord s’apprécie par référence au comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale.

L’accord collectif local a été négocié et conclu sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature, et avec l’objectif d’anticiper le dispositif de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, et non encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adaptées et précisées par avenant au présent accord.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité

 DECIDE :

Après avis favorable du Comité Social Territorial du CDG, lors de sa séance du 28 novembre 2024, de mettre en place un contrat collectif prévoyance à affiliation obligatoire à la date d’effet du 01/01/2025.

Ainsi, le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévoyance à affiliation obligatoire des agents aura lieu selon les modalités décrites ci-dessous dans le cadre d’une convention de participation avec procédure de mise en concurrence :

 Couverture selon les modalités décrites ci-après :

Garanties Agents Situation de l'agent Niveau de garantie

Incapacité temporaire

de travail

Tous Arrêt pour raison de santé 90% (1)

Invalidité permanente Affiliés CNRACL Retraite pour invalidité  50% 90% (1)

Affiliés CNRACL Retraite pour invalidité < 50% M = R x I / 50% (2)

Affiliés RGSS Invalidité  66% ou 2/3 90% (1)

(1) Taux de prestation calculé sur la rémunération de référence TI + NBI + RI

(2) avec "M" pour montant de la rente versée, "R" pour montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50%, "I" pour pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50%) Affiliation ne pouvant être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents.  Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l’agent.

 Taux de cotisation identique, pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémunération  Participation au financement à hauteur de 50 % de la cotisation (le montant de cette participation est supérieur à la participation minimale de 7 € mensuel par agent, qui est requise par le décret n°2022-581 du 20/04/2022) Ou de 7 € mensuel par agent (en appliquant le décret de°2022-581 du 20/04/2022).

 Examen des offres selon 5 critères :

 Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif

 Le degré effectif de solidarité

 La maîtrise financière du dispositif

 Les moyens d’assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque  Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations.

 PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Objet : ADHESION A LA MISSION RGPD DE POLE ASM DU CDG 32 - DE_2024_030

Le maire a rappelé à l’assemblée que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) a imposé un volume important d’obligations destinées à prendre en compte l’adaptation aux nouvelles réalités numériques et le renforcement des obligations de transparence, de responsabilité et de respect des droits des personnes.

Il a ensuite exposé que le volume important des obligations imposées par le RGPD rendait opportune la mutualisation de cette mission au niveau du Centre de Gestion dont le Conseil d’administration a délibéré favorablement en vue de sa mise en place.

L’adhésion à ce nouveau service se matérialiserait par la signature d’une convention entre les parties dont un exemplaire a été présenté au Conseil municipal lequel a été invité à en délibérer

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité

Autorise Monsieur le maire à signer la convention relative à l’adhésion à la mission Délégué mutualisé à la protection des données entre la commune de Mouchan et le Centre de Gestion.

Objet : Vote de crédits supplémentaires N°2 - DE_2024_031

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

61521 Entretien terrains -725.00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 215.00

7391111 Dégrèv. TFPNB / jeunes agriculteurs 350.00

7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements vacants 160.00TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21538 (041) Autres réseaux 9908.22

21531 (041) Réseaux d'adduction d'eau 9908.22

TOTAL : 9908.22 9908.22

TOTAL : 9908.22 9908.22

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé et n'ayant plus à délibérer,

Monsieur le Maire lève la séance à 22 H 20

Le Maire, Le secrétaire de séance, Christian TOUHÉ-RUMEAU Christian SAÜM-DECUNS