Procès Verbal - 1665172437 PV AVRIL

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Procès Verbal - 1665172437 PV AVRIL Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Mouchan. Lien du pdf (Procès Verbal - 1665172437 PV AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, DEPARTEMENT

GERS

République Française

CONSEIL MUNICIPAL DE MOUCHAN

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 8

Représentés: 3

Votants: 11

Séance du jeudi 14 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux et le quatorze avril l'assemblée régulièrement convoquée le 08 avril 2022, s'est réunie sous la présidence de Christian TOUHÉ-RUMEAU.

Sont présents: Marie-Rose DEBRANCHE, Robert FASOLO, Marie-Claude GÉLAS, Philippe GIRONI, Valerie LANEQUE, Christian SAÜM-DECUNS, Cyril SCRIVE, Christian TOUHÉ-RUMEAU

Représentés: Olivier BIERER, Jessica DRIARD, Rose Marie HIGOA Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Christian SAÜM-DECUNS

LECTURE ET APPROBATION SEANCE DU 24 MARS 2022

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 24 mars 2022. Les membres présents n'émettent ni observation ni remarque, l'approuvent à l'unanimité et le signent.

Objet : PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - DE_2022_005

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Madame le Receveur Municipal, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après avoir entendu le Compte AdministratIf de l'exercice 2021

Après s'être assuré que Madame le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le Conseil Municipal

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par Madame Edith BABOU, Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet : PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - DE_2022_006

Après que Monsieur le Maire ait quitté la Salle du Conseil

Sous la présidence de Madame Marie-Claude GÉLAS, 1ère Adjointe,

Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021,

Après s’être fait présenté le Budget primitif et les décisions modificatives de cet exercice,A l’unanimité, Le Conseil Municipal

1° DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif de l’exercice 2021, 2° CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour les comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

4° APPROUVE le COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Objet : AFFECTATION DES RESULTATS 2021 - DE_2022_007

Sous la présidence de Monsieur Maire,

Le Conseil Municipal,

Après avoir adopté le Compte Administratif de l’exercice 2021 dont les résultats sont conformes au Compte de Gestion de Madame Le Receveur Municipal,

A l’unanimité

Décide de reprendre les résultats de l’exercice 2021 et de les affecter au budget 2022 tels que présentés dans le tableau ci-après

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de d’exercice 2021 A + 96 691.48

Report à nouveau 002 B + 91 444.01

Résultat de Fonctionnement cumulé A+B + 188 135.49

SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution (avec résultats antérieurs) C -9 763.64

Solde des restes à réaliser D -103 260.00

Besoin total de financement 113 023.64

Solde d’exécution reporté 001 9 763.64

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020

Couverture du besoin de financement de la section

d’Investissement 1068

Excédents de fonctionnement capitalisés

113 023.64

Excédent de Fonctionnement reporté 002 75 111.85

Objet : ETAT DE NOTIFICATION 2022 ET VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES - DE_2022_008

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 07 avril 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 60,38 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 96,14 %

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de reprendre les taux d'imposition communaux de l'année 2021 pour les deux taxes directes locales

ADOPTE les taux des deux taxes directes locales pour l’exercice 2022 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 60,38 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 96,14 %.

Objet: VOTE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - DE_2022_009

Après s’être fait présenter les propositions de subventions aux associations pour l’exercice 2022 par Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après que Monsieur le Maire, Robert FASOLO, Christian SAÜM-DECUNS, Valérie LANEQUE

(membres d’une des associations concernées)

aient quitté la Salle du Conseil

Sous la présidence de Madame Marie-Claude GÉLAS, 1ère Adjointe,

Après en avoir délibéré avec 5 voix pour et 1 contre (Marie-Claude GÉLAS pour la Croix Rouge) et a l’unanimité pour les autres,

DECIDE d’allouer les subventions aux associations désignées ci-dessous pour l’exercice 2022,

ASSOCIATIONS CREDITS VOTES

CROIX ROUGE ( Ukraine) 1000

ANIMATION MOUCHANAISE 300

LA GAULE MOUCHANAISE 300

SOCIETE DE CHASSE 300

COOPERATIVE SCOLAIRE 955

VOYAGE SCOLAIRE 400

ASSOCIATION ARTIGA 280

FONDATION DU PATRIMOINE 55

ASSOCIATION DES EGLISES ANCIENNES DU GERS 50

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS CONDOM 200AMICALE DES SAPEURS POMPIERS GONDRIN 200

SOUVENIR FRANÇAIS 80

CAUE 300

BERCAIL MOUCHANAIS 380

BERCAIL MOUCHANAIS (Fête locale) 1400

ASSOCIATION MARGUERITE PETERSON

6200

Objet : TARIFS COMMUNAUX 2022 - DE_2022_010

Après avoir rappelé les tarifs votés en 2021, Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

De modifier les tarifs communaux 2022 et de les appliquer comme suit à compter du 15 avril 2022.

1° SALLE POLYVALENTE

Tous les usagers sont tenus de remettre un chèque de caution d’un montant de 300 €

Instauration de tarifications spécifiques « hiver et été » pour les usagers de 2ème et 3ème catégorie

LOCATION / MISE À DISPOSITION :

1ère catégorie : ASSOCIATIONS MOUCHANAISES : gratuité

2ème catégorie : LOCATAIRES ET PROPRIETAIRES DE MOUCHAN

Ce tarif préférentiel est valable une fois par an et par foyer

FORFAITS HIVER (du 1er octobre au 31 mai) : 120 €

FORFAITS ETE (du 1er juin au 30 septembre) : 70 €

3ème catégorie : PERSONNES OU ASSOCIATIONS NI DOMICILIÉES NI PROPRIETAIRES SUR LA COMMUNE DE MOUCHAN

FORFAITS HIVER (du 1er octobre au 31 mai)

 À partir d’1 journée sans cuisine = 150 € x nombre de jours de location  1 journée avec cuisine = 280 €

 2 journées avec cuisine ou week-end prolongé (au plus 4 jours) = 420 €

 À partir de 5 journées avec cuisine = 420 € (les 4er jours) + 280 € par journée supplémentaire

FORFAITS ETE (du 1er juin au 30 septembre)

 À partir d’1 journée sans cuisine = 100 € x nombre de jours de location  1 journée avec cuisine = 180 €

 2 journées avec cuisine ou week-end prolongé (au plus 4 jours) = 340 €

 À partir de 5 journées avec cuisine = 340 € (les 4er jours) + 180 € par journée supplémentaire2° CONCESSIONS CIMETIERE

 Concessions trentenaires

- Concession double soit 5 m² = 30 €

- Concession simple soit 2.50 m²= 20 €

 Concession cinquantenaires

- Concession double soit 5 m² = 50 €

- Concession simple soit 2.50 m²= 40 €

Les concessions sont occupées à la suite et sans interruption dans les emplacements désignés par le Maire

3° CONCESSIONS COLUMBARIUM

 Concession de 10 ans renouvelable = 300 €

 Concession de 30 ans renouvelable = 700 €

Objet : DROIT ET TARIFICATION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DE_2022_011

Vu les articles L2212-2, L2213-2 de Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi N°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi N° 82.623 du 22 juillet 1982,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Décide d’instaurer à compter du 15 avril 2022 une redevance forfaitaire journalière de CENT EUROS pour le droit de stationnement et d’occupation du domaine public à des fins commerciales

selon les conditions suivantes :

 Cette redevance sera réglée par chèque à l’ordre du Trésor Public par tout commerçant ou marchand ambulant (vente au déballage, expo – vente…) pouvant légalement justifié de son activité professionnelle et ayant préalablement reçu l’autorisation de Monsieur le Maire d’installer son véhicule sur le parking de la salle polyvalente de Mouchan pour une durée déterminée,

 La tarification forfaitaire comprend le stationnement du véhicule, l’usage raisonné de l’eau potable et l’accès au branchement électrique

 Donne à Monsieur Le Maire tous pouvoirs pour régler au mieux ce dossier.

Objet : PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET 2022 - DE_2022_012

Monsieur le Maire fait part de ses propositions pour le budget prévisionnel 2022 donnant toutes les explications complémentaires sollicitées. Il rappelle que le projet de budget primitif pour l’année 2022 proposé, s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Investissement Dépenses : 1 989 000.00 € Dont dépenses réelles 1 979 236.36 €

Dont solde reporté 9 763.64 €

Recettes : 1 989 000.00 €

Dont recettes réelles 1 868 800.00 €

Dont recettes d’ordre 120 200.00 €

Fonctionnement Dépenses : 416 000.00 € Dont dépenses réelles 295 800.00 €

Dont dépenses d’ordre 120 200.00 €Recettes : 416 000.00 €

Dont recettes réelles 340 888.15 €

Excédent N-1 75 111.85 €

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Le Conseil Municipal

 APPROUVE ET VOTE le budget principal de la commune comme présenté dans le rapport de présentation

Objet : DEMANDE EMPRUNT TRAVAUX ECOLE/LOGEMENT - DE_2022_013

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que dans le cadre des travaux concernant l'aménagement d'une salle d'activité, la réhabilitation des sanitaires de l'école et l'agrandissement du logement communal, il y a lieu de contracter un emprunt à moyen - long terme de 100 000 €.

A ces fins, il informe avoir sollicité plusieurs établissements bancaires. Le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait une proposition. Il présente l'offre reçue.

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance de la proposition de prêt du Crédit Agricole Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DECIDE de faire appel à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE pour contracter un EMPRUNT A MOYEN - LONG TERME pour une durée de 15 ans à Taux Fixe de CENT MILLE EUROS remboursable sur 15 ans au taux proportionnel de 1.10 % soit une échéance annuelle de 7 268.30 €. Les frais de dossier seront de 300 €.

 DONNE tous pouvoirs à Madame Marie-Claude GÉLAS, 1ère Adjointe, pour finaliser cette demande.  AUTORISE Madame Marie-Claude GÉLAS, 1ère Adjointe, à représenter la Commune et à signer toutes pièces relatives

********************

L'ordre du jour étant épuisé et n'ayant plus à délibérer,

Monsieur le Maire lève la séance à 22 H 30

LE MAIRE, LES CONSEILLERS,