Procès Verbal - 1665075426 PV DU 11 JUILLET 2022

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Procès Verbal - 1665075426 PV DU 11 JUILLET 2022 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Mouchan. Lien du pdf (Procès Verbal - 1665075426 PV DU 11 JUILLET 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT

GERS

République Française

CONSEIL MUNICIPAL DE MOUCHAN

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 9

Représentés: 1

Votants: 10

Séance du lundi 11 juillet 2022

L'an deux mille vingt-deux et le onze juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 07 juillet 2022, s'est réunie sous la présidence de Christian TOUHÉ-RUMEAU.

Sont présents: Olivier BIERER, Marie-Rose DEBRANCHE, Jessica DRIARD, Philippe GIRONI, Rose Marie HIGOA, Valerie LANEQUE, Christian

SAÜM-DECUNS, Cyril SCRIVE, Christian TOUHÉ-RUMEAU

Représentés: Robert FASOLO

Excuses: Marie-Claude GÉLAS

Absents:

Secrétaire de séance: Christian SAÜM-DECUNS

LECTURE ET APPROBATION SEANCE DU 14 AVRIL 2022

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 14 avril 2022. Les membres présents n'émettent ni observation ni remarque, l'approuvent à l'unanimité et le signent.

Objet: REQUALIFICATION DE LA TRAVERSEE DU VILLAGE-CHOIX DES ENTREPRISES DE TRAVAUX - DE_2022_014

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation en procédure adaptée conformément à l’article L2123-1 du code de la commande publique a été lancée le 24 mai 2022 sur le profil acheteur, sur le portail marchés-publics.info puis dans La Dépêche du Midi édition du Gers concernant le choix des entreprises pour les travaux cités en objet, en 2 lots séparés.

Il a été procédé à l’ouverture des plis le 21 juin 2022. L’assistant du maître d’ouvrage a réalisé la vérification des pièces fournies sur les 7 offres remises par les différentes entreprises puis les plis ont été remis à l’équipe de maîtrise d’œuvre pour une analyse technique.

Afin d’optimiser les offres du lot 1, une négociation a été menée comme le prévoit le règlement de consultation. Aussi, les entreprises ont été sollicitées le 29 juin avec une date limite de remise des dernières propositions au plus tard le 5 juillet à 12h00.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la synthèse de l’analyse des candidatures et des offres ainsi que les propositions de pondération et classement en résultant.

Après examen, Monsieur le Maire propose de prendre les décisions suivantes :

 retenir les offres jugées économiquement les plus avantageuses (cf. tableau ci-après) dont le total de ces offres est arrêté à 1 269 557,84 € (soit une plus-value de 15,29 % par rapport à l’estimation de la maîtrise d’œuvre).

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de valider le classement proposé et de retenir les entreprises suivantes :

INTITULE DU LOT Entreprise Montant offre

Lot 1 - VRD Groupement ROUTIERE DES PYRENEES

(SAS) – Secteur STPAG / NGE GUINTOLI (SAS)

1 205 629,04Lot 2 – ESPACES VERTS Entreprise BATBIE Christian (EI) 63 928,80

TOTAL € HT 1 269 557,84

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux correspondants ainsi que toutes les pièces relatives à ces décisions.

Objet: MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PAYFIP POUR LES FACTURES EMISES PAR LA COLLECTIVITE - DE_2022_016

La loi de finances rectificative pour 2017 a décidé la généralisation d’une offre de paiement en ligne que les entités publiques doivent mettre à la disposition de leurs usagers. Le décret n°2018-689 du 1er août 2018, pris en application de l’article L1615-5-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit une mise en œuvre progressive de cette mesure en fonction du niveau de recettes annuelles encaissables par les entités publiques au titre des ventes de produits, marchandises ou prestations de services.

Ainsi le décret dispose une mise en conformité progressive selon l’échéancier suivant : - le 1er juillet 2019 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 € - le 1er juillet 2020 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 50 000 € - le 1er janvier 2022 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 5 000 € Les recettes annuelles encaissées par la commune de Mouchan excédent le seuil de 5 000 €. La direction générale des finances publiques (DGFIP) propose une offre de paiement en ligne « PayFip » qui permet de respecter cette obligation. En effet, PayFip offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire ou par prélèvement automatique, pour régler les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public, grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet »). Ce service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale. Il est rappelé que ce système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer à terme les autres moyens de paiement, notamment en espèces. La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement. La commune aura à sa charge uniquement le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public local. Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1, Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP, Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De mettre en place l’offre de paiement en ligne PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP,

- D'approuver l'adhésion de la commune au service de paiement en ligne PayFip, - D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les documents nécessaires à sa mise en place.Objet: TRAVAUX CANTINE ET SANITAIRES PMR-ETUDE ARCHITECTE - DE_2022_017

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de prévoir l'aménagement de sanitaires PMR public et la réhabilitation du local cuisine de l'école.

Monsieur le Maire informe à l'ensemble des membres présents que le recours à un architecte est obligatoire pour pouvoir présenter une déclaration de travaux.

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de Monsieur Prud'Homme Nicolas, Architecte, d'un montant de 3 000 € HT( 1 500 € pour l'étude avec dépôt d'une DP, pour l'aménagement de sanitaires PMR public et 1 500 € pour l'étude pour l'aménagement du local cuisine de l'école)

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide

 ACCEPTE la proposition de Monsieur Prud'Homme Nicolas, Architecte, d'un montant de 3 000€

HT pour les études.

 CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien ce dossier.

********************

L'ordre du jour étant épuisé et n'ayant plus à délibérer,

Monsieur le Maire lève la séance à 22 H 30

LE MAIRE, LES CONSEILLERS,