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Déliberation - DEL 2026 02 PLATEFORME CEE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 02 PLATEFORME CEE)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié
le
ID:
638-213800717-20260105-DEL202601
02-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
JANVIER
2026
N°02/2026
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
CINQ
JANVIER
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
22
décembre
2025,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Francis
DIETRICH,
Maire
PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL
A.,
BARET
E.,
BOFELLI
Y.,
BONNET-GAMARD
P.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL.,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
MEDAVIT
R.,
MILET
F.,
MOLLARD
N.,
PAIO
J.
PROCACCIT.,
RIOU
M.,
SANCHEZ
D.,
SELVE
M.
VITINGER
G,
PROCURATION
: GRENIER
JM.
à
RIOU
M.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Richard
MEDAVIT
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Conformément à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la
séance
a
été
publique.
PLATEFORME
CEE
DE
GRENOBLE-ALPES
METROPOLE
- CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D’'ECONOMIE
D’ENERGIE
(CEE)
Le
dispositif
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
créé
en
2006
par
la
loi
«
Programme
des
Orientations
de
la
Politique
Energétique
(POPE)
»
rend
les
collectivités
territoriales
et
les
bailleurs
sociaux
éligibles
aux
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE),
leur
donnant
ainsi
la
capacité
autonome
d'obtenir
et
de
revendre
des
CEE
aux
fournisseurs
d'énergie
dits
«
obligés
».
Si
ces
acteurs
partagent
la
nécessité
de
mobiliser
cette
source
de
financement
au
service
de
la
transition
énergétique,
le
dispositif
des
CEE
reste
cependant
complexe,
en
constante
évolution,
et
nécessite,
de
ce
fait,
des
outils
et
une
expertise
propre.
Cette
situation
rend
difficile
la
mobilisation
de
cette
ressource
pour
des
collectivités
qui
ne
portent,
sauf
exception,
cette
démarche
de
valorisation
des
CEE
qu'occasionnellement.
Cette
capacité
à
mobiliser
ce
financement
est
d'autant
plus
importante
que
le
mécanisme
des
CEE
est
l'un
des
principaux
et
derniers
outils
de
financement
des
projets
d'économies
d'énergie
pour
les
collectivités.
Avec
le
lancement
de
la
6°"
période
des
CEE
portant
sur
la
période
2026-
2030,
c'est
un
outil
pérenne
de
financement
qui
est
mis
à
disposition
des
collectivités
pour
soutenir
leurs
projets
d'économie
d'énergie.
Grenoble-Alpes
Métropole
a
souhaité,
dans
ce
contexte,
faciliter
le
recours
aux
CEE
en
proposant
aux
communes
du
territoire
et autres
acteurs
publics
éligibles,
un
service
mutualisé,
dédié
au
montage
des
dossiers
CEE
et
à
leur
valorisation
financière.
Elle
a,
pour
ce
faire, Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié
le
SG
ID
: 038-213800717-20260105-DEL202601
02-DE
déployé
un
accompagnement
sur
l'ensemble
des
étapes
techniques
et
financières
nécessaires
à
la
Valorisation
de
CEE.
La
Métropole
a,
en
particulier,
constitué,
par
délibération
du
9 février
2018,
un
regroupement
CEE
tel
que
défini
par
l’article
7
du
décret
n°
2010-1664
du
29
décembre
2010
et
l’article
L221-
7
du
Code
de
l'Energie,
disposant
que
les
bénéficiaires
peuvent
se
regrouper
pour
atteindre
le seuil
d'éligibilité.
Notre
collectivité
a ainsi
la possibilité
de
jouer
le rôle
de
« tiers regroupeur
»
des
CEE,
lui
permettant
de
valoriser
les
certificats
des
communes
adhérentes
et
des
établissements
publics
éligibles.
Ce
service
métropolitain
apporte
aux
partenaires :
-
Un
accompagnement
pour
l'intégration
d'un
volet
CEE
dans
les
consultations
des
maitres
d'œuvre
et
des
entreprises
en
charge
de
l'exécution
des
travaux,
-
Un
accès
à
un
outil
métier
dédié
au
montage
des
dossiers,
pris
en
charge
par
la
Métropole,
-
Un
accompagnement
renforcé
pour
les
petites
communes
porté
par
la
SPL
ALEC
-
Une
prise
en
charge
du
dépôt
des
CEE,
une
fois
les
travaux
réceptionnés,
après
contrôle
préalable
des
dossiers
par
l'ALEC,
-
La
mise
en
vente,
après
validation
par
le
PNCEE,
par
la
Métropole
des
certificats
sur
le
marché
des
CEE
;
-
Le
reversement
des
recettes
aux
partenaires,
déduites
de
la
commission
retenue
par
la
Métropole
pour
participation
aux
frais
de
gestion
de
la
plateforme.
En
termes
de
bilan
de
la
période
2022-2025,
la
plateforme
CEE
métropolitaine
a
permis
de
générer
6
millions
d'euros
de
recette
pour
l'ensemble
des
membres,
dont
3,5
M€
au
bénéfice
de
nos
38
partenaires.
18
dépôts
auprès
du
Pôle
National
des
CEE
ont
été
effectués
et
7
ventes
de
gré
à
gré
réalisées
auprès
des
obligés
ou
leurs
délégataires
directement
sur
le
marché
des
CEE,
permettant
d'optimiser
les
niveaux
de
valorisation
financière.
Faisant
suite
à
la
convention
«
5°"
période
»
arrivant
à
échéance
fin
2025,
la
présente
délibération
a
pour
objet
de
renouveler
ce
partenariat
en
proposant
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
2026-2030,
annexée
à
la
présente
délibération,
proposée
par
Grenoble
Alpes
Métropole.
La
commune
de
CHAMP
SUR
DRAC
est
engagée
dans
une
politique
de
réduction
des
consommations
énergétiques
et
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
sur
son
territoire.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
DONNE
SON
ACCORD
DE
PRINCIPE
pour
transférer
à
la
Métropole
de
Grenoble
les
droits
de
valorisation
des
CEE
issus
d'actions
éligibles
à
ces
certificats
pour
les
années
2026
à 2030,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
avec
la
Métropole
de
Grenoble
une
convention
de
partenariat
pour
procéder
au
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
CEE
auprès
du
Pôle
National
des
CEE,
et
revendre
les
CEE
à
un
acteur
obligé,
ou
tout
autre
délégataire
agrée,
AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
attestations
requises
pour
chacune
des
opérations
éligibles,
ainsi
qu’à
transmettre
tous
documents
utiles
à
la
Métropole
de
Grenoble
qui
se
chargera
de
déposer
les
dossiers
de
demande
de
certificats
en
vue
de
les
valoriser
financièrement
au
bénéficie
de
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 038-213800717-20260105-DEL202601_
02-DE
PREND
ACTE
que
les
opérations
confiées
à
la
Métropole
de
Grenoble
ne
pourront
être
valorisées
que
dans
la
mesure
où
les
justificatifs
de
réalisation
seront
produits
et
transmis
à
l'Agence
Locale
de
l'Energie
et
du
Climat
par
la
commune
en
bonne
et
due
forme
et
dans
les
délais
impartis,
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
6 janvier
2026
Le
Maire
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
l’acte
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
préfecture
et
de
sa
publication
ou
notification Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié
le
S
L O7
ID
: 038-213800717-20260105-DEL202601
02-DE