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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 050
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 079
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 079)
Thèmes du document : Transports, Ruralité, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-079
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-02-29-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de ACCUEIL DE JOUR
FLAMBOYANT (1 page) Page 3
R02-2024-02-29-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de CARAÏBES TPMR (1
page) Page 5
R02-2024-02-29-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de MULTIMECA (1 page) Page 7
R02-2024-02-29-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de TRANSPORT BAPTE
WILLY (1 page) Page 9
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en
place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois
-Ilets (8 pages) Page 11
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-02-26-00007 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION MATAR Marc
(2 pages) Page 20
R02-2024-02-26-00005 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION SOGERIM
ANTILLES (2 pages) Page 23
R02-2024-02-26-00004 - Arrêté Préfectoral DEJEAN Catherine (3 pages) Page 26
2 DEAL
R02-2024-02-29-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de ACCUEIL DE JOUR FLAMBOYANT
DEAL - R02-2024-02-29-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de ACCUEIL DE JOUR FLAMBOYANT 3 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise ACCUEIL DE JOUR FLAMBOYANT ne dispose plus de licence de transports
valide depuis le 03 juillet 2022;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise ACCUEIL DE JOUR
FLAMBOYANT - sise 20 Lot. Les Gardénias - 97228 SAINTE LUCE siren N° 751251968 est retirée. Ce
retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le p) J FE, ue Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Sécurité
k
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www.martinique.develonoement-durable.souv.fr
DEAL - R02-2024-02-29-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de ACCUEIL DE JOUR FLAMBOYANT 4 DEAL
R02-2024-02-29-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de CARAÏBES TPMR
DEAL - R02-2024-02-29-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de CARAÏBES TPMR 5 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise CARAÏBES TPMR ne dispose plus de licence de transports valide depuis le
03 décembre 2021:
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise CARAÏBES TPMR - sise 14 bis rue de la Belle Épine - Redoute - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 810528133 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 12 ÿ FEV. 2074 Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
\
rte Cyrille LIROY
06 SG6 ES 57
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www.martinique.develonnement-durable.gouv.fr 25123315 à NS TA C Se
DEAL - R02-2024-02-29-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de CARAÏBES TPMR 6 DEAL
R02-2024-02-29-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de MULTIMECA
DEAL - R02-2024-02-29-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de MULTIMECA 7 E S Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise MULTIMECA ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 17
juin 2021;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise MULTIMECA- sise 32
Immeuble Marsan - Kerlys - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 5144501068 est retirée. Ce retrait entraîne
sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Sc le 2 9 FEV, 07 one et paidélégation
\ Cyrille + AE ; be
MERIMASRE LVL
EL 1! a [s QUE
www.martinique.develonnpement-durable.souv.fr BP 7212 Poi de ah 97274 S lc P Pointe de laham A4 Serhoclcher rone
DEAL - R02-2024-02-29-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de MULTIMECA 8 DEAL
R02-2024-02-29-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de TRANSPORT BAPTE WILLY
DEAL - R02-2024-02-29-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de TRANSPORT BAPTE WILLY 9 E > Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32111;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise TRANSPORT BAPTE WILLY ne dispose plus de licence de transports valide
depuis le 25 juillet 2021;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l’entreprise TRANSPORT BAPTE WILLY-
sise Morne Acajou Sud - 97240 LE FRANCOIS siren N° 509383634 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelehecie. 29 FEV AE
our le Pré et par délégation
Cyrille OY +1
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
= laham - 97274 Schoelche
DEAL - R02-2024-02-29-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de TRANSPORT BAPTE WILLY 10 Direction de la Mer
R02-2024-02-28-00004
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO
Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif
de mouillage sur le littoral de la commune de les
Trois -Ilets
Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 11 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-Ilets
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
VU Ja loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R0O2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 06 septembre 2023 par Monsieur CAVERSAZIO Sébastien ;
VU Ja saisine du maire de Les Trois-llets, consulté par courrier en date du 23 janvier
2024 ;
VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles en
date du 29 janvier 2024 ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 08
février 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 31
janvier 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 12 VU
VU
la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 23 janvier 2024 ;
l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur CAVERSAZIO Sébastien, domicilié rue Courbaril quartier Beaufond 97229 Les
Trois-llets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la
commune de Les Trois-flets, pour amarrer son navire dénommé PERSEVERANCE 1
immatriculé FF G59040 conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
« latitude : 14°32.506'N
= longitude: 61°04148' O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
29 JW
29 02
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers où entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 13 . ll est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de:la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant Fautorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 200€ (Deux cent euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est
due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et
d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du
chemin de Presies 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptible
de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 14 Fait à Fort de France, le A fin 221
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur adjoint
Guillauræ HE €"
Conformément aux dispositions des articles R 4217-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
eo Monsieur CAVERSAZIO Sébastien, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer
Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
M. le Maire de Les Trois-llets
Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 15 CMCITIPCERETES27
09 : Fa Es F4 à asenA / ajges ‘1pJojui : o8noy / aygissod : sunef / spuewwosei juew2710] : 118A - 1N9/N09 2PO9NP 31N2297 x ETLAITTNTTEENTENTENTEETS 1811SqNS NpUOIJUo] us ajqissod s8ejoue,p adAJ : L oxauuvy Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 16 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Serre -cäble
fl, Organeau scellé
|
| Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 17 +#8SOM:42S e@ 1OYseauuop1009
ep}101dne 3NDINILYVW Jauie]2pU01}2911q
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Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 18 Direction de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 19 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-26-00007
Arrêté Préfectoral D'ABROGATION MATAR Marc
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00007 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION MATAR Marc 20 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant abrogation de l'arrêté du 30 avril 2021 autorisant un défrichement avec
réserves consenti à Monsieur MATAR Marc
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 , R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° RO2-2023-08-02-00002 du
02/08/2023 ;
Vu la demande de Monsieur MATAR Marc enregistrée en date du 29 janvier 2021, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 74a 48ca sur la parcelle cadastrée
section E n°249 sise sur la commune LE DIAMANT :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 9 mars 2021 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
Vu farrêté d'autorisation de défrichement avec réserves n°R02-2021-04-80-00004 en date
du 30 avril 2021 délivrée à Monsieur MATAR Marc ;
Vu la demande de Monsieur MATAR Marc en date du 27/02/2024, souhaitant faire annuler le
bénéfice de son autorisation de défrichement en date du 30 avril 2021 :
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 30 avril 2021 au bénéfice de
Monsieur MATAR Marc sur la parcelle cadastrée section E n°249 sise sur la commune LE
DIAMANT, est abrogé.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT, la
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tei :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00007 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION MATAR Marc 21 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Article 3 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 6 FEV, 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
CENT PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00007 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION MATAR Marc 22 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-26-00005
Arrêté Préfectoral D'ABROGATION SOGERIM
ANTILLES
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00005 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES 23 E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant abrogation de l'arrêté du 8 mars 2021 N°R02-2021-03-08-005 autorisant un
défrichement avec réserves consenti à SOGERIM ANTILLES
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° RO2-2023-08-02-00002 du
02/08/2023 :
Vu la demande de SOGERIM ANTILLES enregistrée en date du 3 décembre 2020, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 13a 50ca sur la parcelle cadastrée
section K n°881 sise sur la commune LE LAMENTIN :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 21 janvier 2021 par
la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 8 mars 2021 délivrée à
SOGERIM ANTILLES ;
Vu la demande de SOGERIM ANTILLES en date du 05/01/2024, souhaitant faire annuler le
bénéfice de son autorisation de défrichement en date du 8 mars 2021 :
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article ? : L'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 8 mars 2021 au
bénéfice de SOGERIM ANTILLES sur la parcelle cadastrée section K n°881 sise sur la
commune LE LAMENTIN, est abrogé.
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00005 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES 24 Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, la
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Article 3 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
2 6 FEV, 2024
/ Le Préfet, et par délégation
f/ Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
VINCENT PFISTER
CODEC EETT
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00005 - Arrêté Préfectoral D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES 25 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-26-00004
Arrêté Préfectoral DEJEAN Catherine
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00004 - Arrêté Préfectoral DEJEAN Catherine 26 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant transfert d'autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4 5, 6. et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2024 n° RO2-2022-06-23-00005 portant autorisation de
défrichement avec réserve sur la parcelle cadastrée section N n°549 sise sur la commune
LES ANSES-D'ARLET ;
Vu la demande de transfert de la décision reçue complète en date du 19 février 2024 de la
SCI CN CLICHY, sur la parcelle cadastrée section N n°1114 (ex-549) sise sur la commune
LES ANSES-D'ARLET ;
Vu l'avis favorable de Madame DEJEAN Catherine à la demande de transfert de la décision
sus-mentionnée par courrier de la SCI CN CLICHY, sur la parcelle cadastrée section N
n°1114 (ex-549) sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET ;
Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet du 23 juin 2024 n° RO2-2022-06-
23-00005, n’a pas encore été consommé ;
Vu que l'indemnité compensatoire mentionnée dans l'arrêté du 23 juin 2024 n° R0O2-2022-06-
23-00005 n'a pas encore été payée à l'administration fiscale :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils Sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de
mouvement de terrain où inondation) ;
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00004 - Arrêté Préfectoral DEJEAN Catherine 27 SUr proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le transfert de l'autorisation de défrichement avec réserves, au profit
de la SCI CN CLICHY, sur une superficie de O0Oha 12a 99ca aux mêmes conditions de
zonage telle celles précisées sur la carte jointe à l'arrêté du 23 juin 2024 n° RO2-2022-06-23-
00005, sur la parcelle cadastrée section N n°1114 (ex-549) sise sur la commune LES
ANSES-D'ARLET.
Article 2 : Est conservée la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement sur une
superficie de OOha 01a 83ca aux mêmes conditions de zonage telle celles précisées sur la
carte jointe à l'arrêté du 23 juin 2024 n° RO2-2022-06-23-00005, sur la parcelle cadastrée
section N n°1114 (ex-549) sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 07a 81ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 07a 81ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de [a
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
décision du 23 juin 2024 pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité
visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues
pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au
défrichement projeté.
Article 4 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 03a 35ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint à la décision du 23 juin 2024) devant remplir les rôles
utilitaires définis aux alinéas 2 et 9 de l'article L341-5.
Article 5 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 03a 35ca (partie en rouge
sur le plan joint à la décision du 23 juin 2024) sur la parcelle cadastrée section N n°1114 (ex-
549) sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET.
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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00004 - Arrêté Préfectoral DEJEAN Catherine 28 Article 6: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 8: Le_ Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET.
Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 26 FEV. 2024
{ Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
VINCENT PFISTER
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