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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°429 du 19 décembre 2025
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°429 du 19 décembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-429
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0296 du 18 décembre 2025, portant habilitation de la
chambre funéraire, Lieu-dit rue des tennis - 83250 LA
LONDE-LES-MAURES, gérée par la Mairie de La Londe-les-Maures (2
pages) Page 3
2 Préfecture du VAR
83-2025-12-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0296
du 18 décembre 2025, portant habilitation de la
chambre funéraire, Lieu-dit rue des tennis -
83250 LA LONDE-LES-MAURES, gérée par la
Mairie de La Londe-les-Maures
Préfecture du VAR - 83-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0296 du 18 décembre 2025, portant habilitation de la chambre funéraire, Lieu-dit rue des tennis - 83250 LA LONDE-LES-MAURES, gérée par la Mairie de La Londe-les-Maures 3 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0296 du 18 décembre 2025 portant habilitation de la chambre funéraire
Lieu-dit rue des tennis – 83250 LA LONDE-LES-MAURES
gérée par la Mairie de La Londe-les-Maures
Habilitation N° 25-83-0194
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de
Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2020/427 du 22 décembre 2020, portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire, lieu-dit rue des tennis à La
Londe-les-Maures (83250), jusqu’au 21 décembre 2025 inclus ;
Vu la demande du 26 novembre 2025 de renouvellement d’habilitation de la chambre funéraire,
située lieu-dit rue des tennis à La Londe-les-Maures (83250), formulée par Monsieur François-Henry
de la LOMBARDIERE de CANSON, Maire de la commune de La Londe-les-Maures ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La chambre funéraire, située lieu-dit rue des tennis à La Londe-les-Maures (83250), gérée
par la mairie de La Londe-les-Maures, représentée par son Maire, Monsieur François-Henry de la
LOMBARDIERE de CANSON, est habilitée pour exercer l’activité suivante :
6 - Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0296 du 18 décembre 2025, portant habilitation de la chambre funéraire, Lieu-dit rue des tennis - 83250 LA LONDE-LES-MAURES, gérée par la Mairie de La Londe-les-Maures 4 Article 2 : L’habilitation porte le numéro 25-83-0194.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 22
décembre 2025, soit jusqu’au 21 décembre 2030 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25, R.2223-64 et D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0296 du 18 décembre 2025, portant habilitation de la chambre funéraire, Lieu-dit rue des tennis - 83250 LA LONDE-LES-MAURES, gérée par la Mairie de La Londe-les-Maures 5