Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°430 du 19 décembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°430 du 19 décembre 2025 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°430 du 19 décembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-430

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer

et littoral de la DDTM

83-2025-10-31-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTMSMLBLE2025-12 du 31 octobre 2025 (3 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-12-19-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur, au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 7

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-12-18-00003 - REC BNSSA ASSTSF 181225 OS (2 pages) Page 11

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-10-31-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSMLBLE2025-12

du 31 octobre 2025

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-31-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSMLBLE2025-12 du 31 octobre 2025 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLE/2025-12 du 31 octobre 2025

accordant la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports de l’ouvrage de protection contre l’érosion du mur chasse-mer de Gigaro sur la commune de la Croix-Valmer à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-3 et R.2124-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L.145-1 et suivants ;

Vu la décision du conseil communautaire de la Communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez déposant le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour l’ouvrage mis à la disposition de la compétence GEMAPI maritime sur la commune de La Croix-Valmer en date du 19 mars 2025;

Vu la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime concernant l’ ouvrage précité adressée au préfet du Var par le président de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du 24 mars 2025;

Vu l’avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 28 avril 2025, consulté au titre de l’article R.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis favorable du chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes en date du 2 juin 2025, consulté au titre de l’article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 2 juin 2025, consulté au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-31-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSMLBLE2025-12 du 31 octobre 2025 4Vu l’avis favorable de la commune de la Croix-Valmer en date du 26 juin 2025, consultée au titre de l’article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 2 juillet 2025, consulté au titre de l’article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 25 juillet 2025, consulté au titre de l’article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis favorable du vice-amiral d’escadre, commandant la zone maritime de la Méditerranée, en date du 4 septembre 2025, consulté au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 22 septembre 2025 ;

Vu l’avis réputé favorable du vice-amiral d’escadre, commandant la zone maritime de la Méditerranée, consulté au titre des articles R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la concession n’introduira pas de changement substantiel d’utilisation du domaine public maritime et, qu’en conséquence, il n’y a pas nécessité de soumettre ledit projet à l’enquête publique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports de l’ouvrage de protection contre l’érosion sur le littoral de la commune de La Croix-Valmer, pour le mur chasse mer de Gigaro, est accordée à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un délai de quinze jours à compter de sa réception à l’hôtel communautaire, ainsi qu’en tous lieux accoutumés dans la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et en mairie de La Croix-Valmer. Le président de la communauté de communes et le maire de La Croix-Valmer établiront, respectivement, un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.

Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur ou contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-31-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSMLBLE2025-12 du 31 octobre 2025 5Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et le maire de La Croix-Valmer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 31 octobre 2025

le Préfet

signé

Simon BABRE

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-31-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSMLBLE2025-12 du 31 octobre 2025 6Préfecture du VAR

83-2025-12-19-00002

Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur, au titre de l'année 2026

Préfecture du VAR - 83-2025-12-19-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, au titre de l'année 2026 7

Bureau de l’environnement et du développement durable

Affaire suivie par : BE

Secrétariat de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Mél : pref-icpe-toulon@var.gouv.fr

LISTE DEPARTEMENTALE

D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ANNEE 2026

(Document à usage du tribunal administratif et de la préfecture)

Conformément aux articles L. 123-4, R. 123-34 à R. 123-41 et D. 123-42 du code de l’environnement, relatifs à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a fixé, au cours de la séance du 4 décembre 2025, la liste suivante pour l'année 2026 :

CE

Années

d’inscription Nom

1 2018 à 2022 / 2026 M. Bernard ARGIOLAS

2 2024 M. Jean-Loup BACHET

3 2024 M. Henri-Philippe BAILLY

4 2026 M. Jean-Luc BETTINI

5 2012 à 2020 / 2024 M. Luc BONNAMOUR

6 2017 à 2021 / 2025 M. François BOUSSARD

7 2020 / 2024 M. Philippe de BOYSERE

8 2022 / 2026 M. Philippe BRANELLEC

9 2021 / 2025 M. Joël BURRIER

10 2024 M. Christian CAHAGNE

Préfecture du VAR - 83-2025-12-19-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, au titre de l'année 2026 811 2020 / 2024 Mme Sylvie CANAL

12 2022 / 2026 M. Christian CARMAGNOLLE

13 2025 M. Gérard CECINI

14 2023 M. Michel CHABAUD

15 2023 M. Daniel CONSTANS

16 2020 / 2024 M. Jean-Christophe DELHAYE

17 2013 à 2021 / 2025 M. Jean-Claude DUPUIS

18 2026 M. Christophe FAVRELLE

19 2013 à 2021 / 2025 Mme Mireille GAIERO

20 de 2005 à 2013 / 2015 à 2023 M. Philippe GONZALEZ

21 2023 M. Didier HARTER

22 2021 / 2025 Mme Anne-Laure KERBOUL

23 2026 M. Jean-Pierre LABORDE

24 2025 M. Philippe LANGLAIS

25 2023 M. Serge LESCOVEC

26 2026 M. Maurice LESECQ

27 2015 à 2019 / 2023 M. Olivier LUC

28 2026 Mme MAKABROU Dalila

29 2010 / 2015 à 2019 / 2023 M. Jean-Claude MELIS

30 2025 M. Alain-Pierre MERCON

31 2021 / 2025 M. Christian MICHEL

32 2025 M. Christian MINE

33 2004 / 2013 à 2021 / 2025 Mme Christine MORICE

34 2025 M. Bernard MUNDET

35 2025 M. Jean-Claude MUSCATELLI

36 2022 / 2026 Mme Marie-Chantal NAIN

Préfecture du VAR - 83-2025-12-19-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, au titre de l'année 2026 937 2013 à 2017 / 2025 M. Bertrand NICOLAS

38 2023 M. Gabriel NIRLO

39 2022 / 2026 Mme Anne-Sophie PHILIP

40 2019 / 2023 M. Jean-Michel PORCHER

41 2015 à 2019 / 2023 Mme Marie-Christine RAVIART

42 2021 / 2025 M. Olivier RICHE

43 2005 / 2014 à 2022 / 2026 M. Michel RIQUET

44 2025 M. Michel SACHER

45 2025 Mme Corinne SEINGIER-RAYMOND

46 2012 à 2020 / 2024 M. Marc SOREL

47 2012 à 2020 / 2024 M. Denis SPALONY

48 2024 M. Paul STACHO

49 2014 à 2022 / 2026 M. André VANTALON

50 2009 à 2017 / 2023 M. Olivier VILLEDIEU de TORCY

La présidente de la commission,

Magistrate au tribunal administratif de Toulon,

Signé

Madame Hermine LE GARS

Toulon, le 19 décembre 2025

Préfecture du VAR - 83-2025-12-19-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, au titre de l'année 2026 10Préfecture du VAR

83-2025-12-18-00003

REC BNSSA ASSTSF 181225 OS

Préfecture du VAR - 83-2025-12-18-00003 - REC BNSSA ASSTSF 181225 OS 11EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL

DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

(B.N.S.S.A)

PROCÈS VERBAL D’EXAMEN

L’an deux mille vingt-cinq (2025), le 18/12/2025 à 18H00

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s’est réuni à LA PISCINE AMIRAL JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :

Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance

Lecacheux Bruno BEESAN FFSS

Maire Claude MONITEUR DE SECOURISME FFSS

À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Le président,

Amico Sauveur

Les membres du jury,

Lecacheux Bruno Maire Claude

Original signé le 18/12/2025

Préfecture du VAR - 83-2025-12-18-00003 - REC BNSSA ASSTSF 181225 OS 12Annexe 1 - Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL

DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Session du 18/12/2025 à TOULON

NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)

FARHAT ERIC ADMIS

FOUCAULT CAMILLE ADMISE

LEGON LEO ADMIS

Le président,

Amico Sauveur

Les membres du jury,

Lecacheux Bruno Maire Claude

Original signé le 18/12/2025

Préfecture du VAR - 83-2025-12-18-00003 - REC BNSSA ASSTSF 181225 OS 13