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unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - PROCES VERBAL 2023
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - PROCES VERBAL 2023)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Éducation,
OUTRE de
Lommunes
AT"
Conseil
communautaire
du
24
octobre
2023
PROCES-VERBAL
Date
de
convocation
:
18
octobre
2023
Date
d'affichage
: 18
octobre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-quatre
octobre,
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
à
l'hôtel
communautaire
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Pierre
GUIBLIN.
Etaient
présents:
M.
Pierre
GUIBLIN
-
M.
Stanislas
WIDOWIAK
-
Mme
Isabelle
PEREZ
-
M.
Vincent
GAUTHIER
-
M.
Jean-Claude
LETEL
-
M,
Olivier
COMBETTE
-
M.
Philippe
WILLEME
-
M.
Laurent
CHARIER
(à
partir
de
la
question
3)
-
Mme
Catherine
HAYE
-
M.
Robert
CHOLLET
(suppléant)
-
M.
Philippe
BERCHULA
-
M.
Alain
PERRIOT
-
M.
Serge
BUTARD
-
Mme
Martine
ROSSI
-
M.
Nicolas
BARDON
-
Mme
Isabelle
DESSEIGNE
-
Mme
Martine
DRAGAN
-
M.
Louis
DUMAREST
-
M.
Claude
GEFFARD
-
Mme
Laetitia
GLORIAU
-
M.
Gérard
JAMET
-
Mme
Sodia
PHILIPPEAU
-
M.
Laurent
ROUGELIN
-
M.
Michel
ROUSSELET
-
M.
Jean-Claude
LAMOUROUX
Absents
:
Mme
Déborah
COMBAT
a
donné
pouvoir
à
M.
Olivier
COMBETTE
M.
Laurent
CHARRIER
(jusqu'à
la
question
3)
Mme
Karine
AUBLANC
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Martine
DRAGAN
La
séance
est
ouverte
à
18h00.
Monsieur
le
Président
introduit
M.
Gérard
JAMET,
désigné
membre
titulaire
au
sein
du
conseil
communautaire
suite
à
la
démission
de
Mme
Florence
BAILLY
et
à
défaut
de
pourvoir
ce
siège
vacant
par
un
candidat
de
même
sexe,
l’ensemble
des
conseillères
municipales
de
la
liste
de
Sancoins
ayant
renoncé
à
exercer
le
mandat
de
conseiller
communautaire.
M.
Gérard
JAMET
remercie
Monsieur
le
président
et
se
réjouit
de
participer
aux
débats
communautaires.
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
27
juin
2023
Le
Procès-verbal
est
ADOPTE
à
l’'UNANIMITE.
Informations
relatives
aux
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
le
Conseil
communautaire
Conformément
à
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
qu'aucune
décision
n'a
été
prise
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
1)
DCC
n°23-78
| Election
du
premier
délégué
titulaire
au
Syndicat
du
Canal
de
Ber
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5711-1
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
du
Canal
de
Berry,
et
notamment
ses
articles
1
et
5
:
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
doit
désigner
4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants,
étant
précisé
que
«
le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
sur
de
l’un
ses
membres
ou
tout
conseiller
municipal
d’une
commune
membre
»
conformément
à
l’article
L.
5711-1
du
CGCT
;
Vu
la
DCC
n°20-57
du
10
juillet
2020
relative
à
l'élection
des
délégués
au
Syndicat
du
Canal
de
Berry
pour
représenter
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
;
Considérant
la
démission
de
Mme
Florence
BAILLY
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
emportant
la
qualité
de
première
délégué
titulaire
au
Syndicat
du
Canal
de
Berry,
adressée
par
courrier
en
date
du
30
juin
2023
;
Considérant
qu'il
convient
d'élire
à
nouveau
un
premier
délégué
titulaire
;
Page
1
sur
14
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
-
21,
rue
Pierre
Caldi
18600
Sancoins Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
adhère
au
Syndicat
du
Canal
de
Berry
au
titre
de
la
compétence
GEMAPI
pour
tout
ou
partie
des
communes
suivantes
: au
titre
de
la
compétence
GEMAPI
pour
tout
où
partie
des
communes
suivantes
:
AUGY-SUR-AUBOIS,
GROSSOUVRE,
NEUILLY-EN-DUN
et
SANCOINS.
Suite
à
la
démission
de
Mme
Florence
BAÏILLY,
il convient
de
procéder
à
l‘élection
d’un
nouveau
délégué.
L'élection
doit
être
effectuée
au
scrutin
uninominal
majoritaire
à
3
tours,
avec
possibilité,
en
décidant
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
(art
L.
5711-1
du
CGCT
modifié
par
l'article
236
de
la
loi
3Ds
n°2022-2017
du
21
février
2022).
Le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
sur
l'un
de
ses
membres
où
sur
tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre.
Considérant
le
choix
de
l'assemblée
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
;
Sous
là
présidence
de
Monsieur
Pierre
GUIBLIN,
Président,
et
après
un
appel
à
candidature,
il est
procédé
aux
opérations
de
votes.
Premier
délégué
titulaire
Prernier
tour
de
scrutin
Ont
obtenu
:
-
M.
Gérard
JAMET
: 25
voix
A
été
élu
au
premier
tour
de
scrutin
: M.
Gérard
JAMET
2)
DCE
n°23-79
l
Election
du
sixième
déléqué titulaire
au
Syndicat
intercommunal
du ru,
de
la
Vauvise,
de
l'Aubois
et
leurs
Affluen
IRVAA
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5711-1
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
du
Ru,
de
la
Vauvise,
de
l’Aubois
et
de
leurs
affluents
(SIRVAA),
et
notamment
son
article
5
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
doit
désigner
6
délégués
titulaires
et
6
délégués
suppléants,
étant
précisé
que
«
le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
que
l’un
ses
membres
ou
tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre
»
conformément
à
l’article
L.
5711-1
du
CGCT
;
Vu
la
DCC
n°20-57
du
10
juillet
2020
relative
à
l'élection
des
délégués
au
SIRVAA
pour
représenter
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
;
Considérant
la
démission
de
Mme
Florence
BAÏILLY
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
emportant
la
qualité
de
sixième
délégué
titulaire
au
SIRVAA
adressée
par
courrier
en
date
du
30
juin
2023
;
Considérant
qu'il
convient
d’élire
à
nouveau
un
sixième
délégué
titulaire
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
adhère
au
SIRVAA
au
titre
de
la
compétence
GEMAPI
pour
tout
ou
partie
des
communes
suivantes
: AUGY-SUR-AUBOIS,
GIVARDON,
GROSSOUVRE,
MORNAY-SUR-ALLIER,
NEUVY-LE-BARROIS,
SAGONNE,
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS,
SANCOINS
et
VEREAUX.
Suite
à
la
démission
de
Mme
Florence
BAILLY,
il convient
de
procéder
à
l'élection
d'un
nouveau
délégué.
L'élection
doit
être
effectuée
au
scrutin
uninominal
majoritaire
à
3
tours,
avec
possibilité,
en
décidant
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
(art
L.
5711-1
du
CGCT
modifié
par
l'article
236
de
la
loi
3Ds
n°2022-2017
du
21
février
2022),
Le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
sur
l'un
de
ses
membres
ou
sur
tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre.
Considérant
le
choix
de
l'assemblée
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret ;
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
GUIBLIN,
Président,
et
après
un
appel
à
candidature,
il est
procédé
aux
opérations
de
votes,
Sixième
délégué
titulaire
Premier
tour
de
scrutin
Ont
obtenu
:
-
M.
Gérard
JAMET :
25
voix
A
été
élu
au
premier
tour
de
scrutin
: M.
Gérard
JAMET
Arrivée
de
Laurent
CHARRIER
à
18h09
Page
2
sur
14
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
—
21,
rue
Pierre
Caïldi
18600
Sancoins 3)
DCE n°23-80
! Elections
au
sein
des
commissions
thématiques
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-2
et
L.2121-22
;
Vu
le
règlement
intérieur
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces,
et
notamment
son
article
7
;
Considérant
la
démission
de
Mme
Florence
BAILLY
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
emportant
la
qualité
de
conseillère
communautaire
;
Considérant
qu'il
convient
d'élire
à
nouveau
des
délégués
au
sein
des
différentes
commissions
thématiques
concernées
:
Suite
à
la
démission
de
Mme
Florence
BAILLY,
il
convient
de
procéder,
parmi
les
délégués
titulaires
à
la
Communauté
de
communes,
à
l'élection
d'un
nouveau
membre
au
sein
des
commissions
:
-
Culture
-
Communication
;
-
Développement
économique
et
touristique
;
-
Aménagement
-
Urbanisme
-
Environnement
;
-
Enfance
-
Jeunesse
-
Parentalité.
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
GUIBLIN,
Président,
et
après
un
appel
à
candidature,
il est
procédé
aux
opérations
de
votes,
dans
les
conditions
prévues
par
le
règlement
intérieur
de
la
Communauté
de
communes.
Culture
-
Communication
A
été
élu,
au
premier
tour
de
scrutin :
-
M.
Gérard
JAMET
(26
voix) :
Développement
économique
et
touristique
A
été
élue,
au
premier
tour
de
scrutin
:
-
Mme
Martine
DRAGAN
(26
voix)
;
Aménagement
-
Urbanisme
-
Environnement
A
été
élue,
au
premier
tour
de
scrutin
:
-_
Mme
Isabelle
DESSEIGNE
(26
voix)
;
Enfance
-
Jeunesse
-
Parentalité
À
été
élu,
au
premier
tour
de
scrutin :
-
M.
Gérard
JAMET
(26
voix) :
4)
DÉC
n°23-81
! Prélèvement
sur
le
com
L
—
B
et
annexe
SPANC
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
tome
II
-
titre
IIT
—
chapitre
6
de
l'instruction
M14
;
Vu
l'avis
du
conseil
de
normalisation
des
comptes
publics
N°2012-05
du
18/10/2012;
Vu
la
note
conjointe
DGFIP/DGCL
du
12/06/14
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l’avis
du
conseil
de
normalisation
des
comptes
publics
N°2012-05
relatif
aux
changements
de
méthodes
comptables,
changements
d'estimations
comptables
et
corrections
d'erreur
dans
les
collectivités
territoriales
relevant
de
différentes
instructions
budgétaires
et
comptables
;
Considérant
que
la
correction
d'erreurs
sur
exercice
antérieur
doit
être
neutre
sur
le
résultat
de
l'exercice
en
cours
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
par
prélèvement
sur
le
compte
1068
;
Considérant
la
demande
du
comptable
public
concernant
l’apurement
du
compte
1027
après
remboursement
total
d'un
emprunt
transféré
par
la
commune
de
Chaumont
et
totalement
remboursé
;
Monsieur
le
Président
informe
qu'il
convient
de
solder
les
écritures
concernant
le
transfert
d'un
emprunt
entre
la
commune
de
CHAUMONT
et
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
intervenu
au
cours
de
l'exercice
2007,
au
titre
du
transfert
de
compétence
Assainissement
Non
Collectif.
L'emprunt
a
été
constaté
le
31
décembre
2021
par
un
débit
au
compte
de
dépenses
1027
et
un
crédit
au
compte
1641
pour
3
880,41€,
Le
compte
1641
a
été
soldé
au
fur
et
à
mesure
des
échéances
d'emprunt.
Aussi
faut-il
aujourd'hui
apurer
le
compte
1027.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le
comptable
public
à
effectuer
un
prélèvement
de
3
880,41
€
sur
le
compte
1068
du
Budget
annexe
M49
Assainissement
Non
Collectif
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
pour
régulariser
le
compte
suivant
: crédit
du
compte
1027
à
hauteur
de
3
880,41
€,
La
délibération
est
ADOPTEE
à
l'unanimité.
Page
3
sur
14
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
-
21,
rue
Pierre
Caldi
18600
Sancoins 5)
DCC n°23-82
| Antenne
de
la
MSP
- Demande
de
subvention
au
titre
du
Contrat
de
Plan
Etat-Région
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
la
DCC
n°21-69
du
13
juillet
2021
engageant
le
portage
de
la
création
d’une
antenne
de
la
MSP
et
portant
création
une
opération
d'équipement
pour
le
suivi
budgétaire
et
comptable
du
projet
: «
2021-
04
-
Création
d'une
antenne
de
la
MSP
»
;
Considérant
que
le
projet
s'inscrit
dans
les
objectifs
poursuivis
par
les
partenaires
en
matière
de
renforcement
de
l'offre
territoire
de
soins
;
Considérant
l'inscription
de
ce
projet
dans
le
Projet
local
de
santé
porté
par
la
SISA
des
professionnels
de
santé
en
Berry
;
Vu
la
DCC
n°21-72
du
28
septembre
2021
approuvant
le
projet
et
le
plan
de
financement
;
Considérant
l'octroi
d'une
aide
au
titre
du
Contrat
de
Plan
Etat-Région
(CPER)
2021-2027
pour
l'installation
d'un
professionnel
de
santé
:
Considérant
l'opportunité
d'un
financement
complémentaire
suite
à
l'installation
d’un
second
professionnel
de
santé
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
projet
de
création
d’une
antenne
de
la
MSP
(pôle
dentaire)
a
bénéficié
d'un
financement
Etat
-
Région
au
titre
du
Contrat
de
Plan
2021-2027.
Sur
les
110
000
€
euros
sollicités,
seuls
55
000
€
ont
été
octroyés,
correspondant
à
l'installation
d’un
professionnel.
Monsieur
le
Président
informe
qu'un
financement
complémentaire
de
55
000
€
peut
être
sollicité
au
titre
du
Contrat
de
Plan
Etat-Région
2021-2027
au
regard
de
l'installation
d'un
nouveau
praticien.
Il
soumet
le
plan
de
financement
au
regard
de
l'opération
réalisée
:
DEPENSES
Montant
HT
RECETTES
Taux
Montant
Travaux
240
106,01
€
ETAT
/
REGION
-
Construction
235
802,38
€
&
CPER
2021-2027
110
000,00
€
-
Viabilisation
4 603,63
€
Maîtrise
d'Œuvre
14
400,00
€
Etudes
/
Contrôles
2
900,00
€
Frais
divers
1
233,55
€
Total
Aides |
42,53
%
CDC
des
3
Provinces
|
57,47
%
148
639,56
€
Total
258
639,56
€
Total |
100,00%
258
639,56
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“
APPROUVE
le
plan
de
financement
tel
que
défini
ci-dessus
;
*
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
solliciter
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
l'Etat
au
titre
du
Contrat
de
Plan
Etat-Région
2021-2027,
sur
le
financement
au
titre
d'une
seconde
installation
de
professionnel.
La
délibération
est
ADOPTEE
à
l'unanimité.
6)
DBCC n°23-83
|
Retrait
du
projet
de
création
d'une
zone
d'activités
s
ur
Les
Cachons
à
San
Vu
la
DCC
n°22-56BIS
du
28
juin
2022
relative
à
la
demande
d'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
interdépartementale
(EPFLI)
Foncier
Cœur
de
France
;
Vu
la
DCC
n°23-46
du
4
avril
2023
portant
avis
favorable
et
engagement
financier
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
sur
le
projet
d'aménagement
d’une
quatrième
branche
sur
le
futur
giratoire
au
carrefour
des
routes
départementales
2076/951
;
Vu
les
orientations
budgétaires
débattues
pour
l'année
2023
en
date
du
21
février
2023
:
Considérant
l'avis
de
valeur
établi
par
les
services
de
la
SAFER
du
centre
;
Considérant
le
rapport
remis
par
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
à
l'issue
de
l'étude
de
faisabilité
foncière
réalisée
par
la
SAFER
du
Centre
;
Considérant
que
les
conditions
ne
sont
pas
réunies
pour
la
poursuite
de
ce
projet
;
Considérant
l'émergence
de
nouvelles
opportunités
de
constitution
de
réserves
foncières
à
vocation
économique
sur
le
territoire
intercommunal ;
Considérant
le
règlement
d'intervention
de
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France,
et
notamment
son
article
II-3
qui
prévoit
les
modalités
d'abandon
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Développement
Economique
et
Touristique
en
date
du
4
octobre
2023
;
Vu
l'avis
favorable
de
ia
Commission
Budget
-
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
10
octobre
2023
;
Page
4
sur
14
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
-
21,
rue
Pierre
Caldi
18600
Sancoins Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
du
28
juin
2022,
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
a
donné
mandat
à
L'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
en
vue
d'acquérir
les
biens,
situés
à
SANCOINS,
lieudit
«
LES
CACHONS
»
cadastrés
section
C
n°569
et
n°570
d'une
superficie
totale
de
13
335
m2.
L'offre
de
base
a
été
établie
de
2,40
€/m?2
au
regard
de
l'avis
de
valeur
établi
par
la
SAFER
du
Centre
au
regard
des
prix
du
marché
des
prix
du
marché.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'assembiée
délibérante
s'est
par
ailleurs
prononcée
en
faveur
de
la
création
par
le
Département
du
Cher
d'une
quatrième
branche
sur
le
futur
giratoire,
entre
les
Routes
Départementale
RD
2076
et
RD
951,
destinée
à
desservir
cette
future
zone.
La
réalisation
de
cette
opération
nécessitait
que
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
ait
acquis
la
propriété
foncière
sur
l'emprise
de
cet
ouvrage,
et
était
assorti
d'un
engagement
financier
(23
000
€
TTC
pour
la
CC3P
et
26
000
€
TTC
pour
la
ville
de
Sancoins).
Ce
projet
est
aujourd'hui
remis
en
cause.
En
effet,
les
négociations
en
vue
d'une
acquisition
à
l'amiabie
n'ont
pas
abouti.
Monsieur
le
Président
précise
qu'il
n'y
a
pas
eu
d'accord
sur
le
prix
avec
l'un
des
deux
propriétaires
concernés,
En
conséquence,
la
Communauté
de
communes
ne
disposera
pas
de
la
propriété
sur
l'emprise
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
4ème
branche.
Monsieur
le
Président
souligne
que
d'autres
opportunités
d'acquisition
qui
ne
s'étaient
jusqu'alors
pas
présentées
et
qui
pourraient
constituer
une
nouvelle
réserve
foncière
à
vocation
économique,
en
plus
de
répondre
aux
objectifs
de
recyclage
foncier,
sont
en
cours
d'étude.
Monsieur
le
Président
précise
que
les
frais
d'abandon
du
projet
d'acquisition
s'élèvent
à
1
680,80
€
HT,
comprenant
la
refacturation
de
l'étude
de
faisabilité
menée
par
la
SAFER
du
Centre
(1
280,80
€
HT),
ainsi
que
le
forfait
appliqué
par
l'EPFLI
Foncier
de
France
en
cas
d'abandon
des
projets
avant
acquisition
(400
€
HT).
I
rappelle
que
le
retrait
du
projet
ne
fait
pas
obstacle
à
de
futures
transactions,
et
notamment
la
possibilité
pour
tout
porteur
de
projet
de
faire
l'acquisition
de
ces
terrains.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“
RETIRE
le
projet
d'acquisition
et
de
MET
FIN
AU
MANDAT
de
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
;
"
SOLLICITE
auprès
du
Département
du
Cher,
l'annulation
du
projet
de
création
d’une
quatrième
branche
sur
le
futur
giratoire
au
carrefour
des
RD
2076
et
951
;
"DIT
que
cette
la
présente
délibération
sera
notifiée
à
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
et
au
Département
du
Cher
;
*
AUTORISE
le
paiement
à
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
des
frais
avancés
dans
le
cadre
de
ce
projet
ainsi
que
du
forfait
abandon
;
*
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire
;
*
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
régularisation
de
cette
opération
seront
prévus
au
budget.
La
délibération
est
ADOPTEE
à
l'unanimité.
7)
DCC
n°23-84
L
ESS)
et
dela
vi
Vu
le
règlement
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
collectif
(SPANC)
en
vigueur,
délibéré
et
adopté
par
DCC
n°22-108
du
13
décembre
2022
;
Considérant
les
orientations
budgétaires
débattues
le
21
février
2023
portant
notamment
sur
la
simplification
des
périodicités
de
contrôle ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
-
Urbanisme
-—
Environnement
en
date
du
26
mai
2023
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Budget
-—
Finances
—- Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
13
juin
2023
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
que
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
(ESS)
rassemble
les
entreprises
cherchant
à concilier
solidarité,
performance
économique
et
utilité
sociale
sous
l'angle
de
l'innovation,
de
l’expérimentation,
de
la
recherche
de
solutions
concrètes
aux
côtés
des
acteurs
de
l’économie
«
classique
»
et
des
pouvoirs
publics :
Considérant
le
projet
porté
par
la
Ligue
de
l'enseignement
du
Cher
consistant
à
placer
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
(ESS)
ainsi
que
le
développement
de
ia
vie
associative
au
cœur
des
dynamiques
locales
dans
les
territoires
ruraux
du
Cher,
incluant
ies
communautés
de
communes
de
l'Est
du
département
(Portes
du
Berry,
Trois
Provinces,
Berry
Loire
Vauvise,
Pays
de
Nérondes)
ainsi
que
le
Pays
Loire
Val
d’Aubois
;
Considérant
la
durée
du
dispositif
qui
sera
mis
en
œuvre
sur
une
période
de
trois
ans,
entre
2024
et
2027
;
Considérant
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
dont
l'existence
d’un
reste
à
charge
finançable
par
les
communautés
de
communes
;
Considérant
la
nécessité
d’un
ancrage
du
service
sur
l'ensemble
du
territoire
formant
le
Pays
Loire
Val
d'’Aubois
;
Page
5
sur
14
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
-
21,
rue
Pierre
Caidi
18600
Sancoins Considérant
que
cette
démarche
est
en
synergie
avec
les
différentes
politiques
sectorielles
et
contractuelles
déclinées
sur
le
territoire
de
l'intercommunalité
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Développement
Economique
et
Touristique
en
date
du
4
octobre
2023
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
10
octobre
2023
;
Le
concept
d'économie
sociale
et
solidaire
(ESS)
désigne
un
ensemble
d'entreprises
organisées
sous
forme
de
coopératives,
mutuelles,
associations,
ou
fondations,
dont
le
fonctionnement
interne
et
les
activités
sont
fondés
sur
un
principe
de
solidarité
et
d'utilité
sociale.
Ces
entreprises
adoptent
des
modes
de
gestion
démocratiques
et
participatifs.
Elles
encadrent
strictement
l'utilisation
des
bénéfices
qu'elles
réalisent
:
le
profit
individuel
est
proscrit
et
les
résultats
sont
réinvestis.
Leurs
ressources
financières
sont
généralement
en
partie
publiques.
Monsieur
le
Président
présente
le
projet
d'accompagnement
de
proximité
pour
le
développement
de
l'ESS
et
de
la
vie
associative
porté
par
la
Ligue
de
l’enseignement
du
Cher,
à
travers
l'installation
d'un
chargé
de
développement
sur
le
secteur
du
Pays
Loire
Val
de
Loire.
Le
dispositif
serait
mis
en
œuvre
sur
la
période
entre
2024
et
2027,
avec
un
reste
à
charge
finançable
par
les
communautés
de
communes.
Monsieur
le
Président
souligne
que
cette
démarche
est
en
synergie
avec
celles
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces,
à
travers
les
différentes
politiques
et
dispositifs
déclinés
sur
le
territoire
:
-
le
développement
économique
en
lien
avec
l'agence
régionale
DEV'up
et
l'animation
économique
du
territoire
à
travers
la
convention
de
partenariat
avec
la
BGE
Berry
Touraine
;
-
Le
développement
social
en
lien
avec
la
mise
en
œuvre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
de
services
aux
familles
;
-
Le
développement
cuiturel
et
artistique,
à
travers
le
Projet
Culturel
de
territoire
de
la
Communauté
de
communes.
M.
Olivier
COMBETTE
demande
s'il
y
une
restriction
dans
les
objets
des
associations
éligibles
à
l'accompagnement, Monsieur
le
Président
répond
que
toute
association
pourra
bénéficier
de
l’aide
et
ce,
quel
que
soit
son
objet.
Il
précise
que
l'Ecole
de
musique
bénéficie
déjà
de
l’appui
du
CDVA
et
que
l'association
«
l'Outil
en
main
»,
en
cours
de
création
à
Sancoins,
pourra
en
bénéficier
également.
M.
Nicolas
BARDON
souligne
que
les
associations
sportives
s'appuient
sur
les
fédérations
au
niveau
départemental.
Il
s'interroge
sur
le
volume
dédié
à
la
mission,
et
juge
le
temps
plein
assez
élevé.
M.
Laurent
CHARRIER
considère
que
la
présentation
manque
de
concret,
il
est
difficile
de
se
faire
une
idée
des
effets
de
ce
projet,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
FOL
est
venue
présenter
le
CDVA
en
Bureau
en
2021.
M.
Laurent
CHARRIER
déplore
que
le
projet
en
question
ce
jour
n'est
pas
été
présenté
dans
les
instances
communautaires. Monsieur
le
Président
indique
que
la
présentation
s'est
faite
à
l'échelle
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“
DECIDE
de
soutenir
l'initiative
portée
par
la
Ligue
de
l'enseignement
du
Cher ;
»
_ MANDATE
Monsieur
le
Président
pour
toutes
les
démarches
afférentes
à
ce
dossier ;
“
VALIDE
le
principe
d'un
financement
forfaitaire
du
reste
à charge,
dans
le cadre
d’une
coordination
confiée
au
syndicat
mixte
du
Pays
Loire
Val
d'Aubois.
“"
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
Budget
principal.
La
délibération
est
ADOPTEE
à
20
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS
(Martine
DRAGAN
-
Philippe
BERCHULA
-—
Olivier
COMBETTE
avec
pouvoir
de
Déborah
COMBAT
-
Gérard
JAMET
-
Laurent
CHARRIER). 8)
DCCn°23-85 |
Vu
l'engagement
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
dans
le
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»
porté
par
la
Ville
de
Sancoins
;
Considérant
l'intérêt
de
ce
programme
pour
le
territoire
intercommunal
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
de
pilotage
dédié
en
date
du
18
septembre
2023
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire,
réuni
en
Conférence
des
maires,
en
date
du
10
octobre
2023
;
Page
6
sur
14
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
-
21,
rue
Pierre
Caldi
18600
Sancoins Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
ville
de
Sancoins
a
été
désignée
lauréate
parmi
17
villes
du
Cher.
Ce
programme
de
soutien
aux
projets
de
revitalisation
s'adresse
aux
communes
et
leurs
intercommunalités
de
moins
de
20
000
habitants
qui
exercent
des
fonctions
de
centralités
et
présentent
des
signes
de
fragilité.
La
Communauté
de
communes
est
pleinement
associée
en
tant
que
signataire
de
la
convention
d'adhésion
et
partie
prenante
dans
l'équipe
projet
chargée
du
suivi.
Monsieur
le
Président
présente
la
convention
ayant
pour
objet
de
décrire
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
les
effets
de
l'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(ORT)
portant
sur
les
volets
habitat,
commerce,
aménagement
urbain
et
mobilité,
et
social.
Monsieur
le
Président
précise
les
projets
fléchés :
-
Commune
de
Sancoins
: réhabilitation
de
l’ancien
EHPAD,
évènementiels
liés
à
la
politique
du
commerce,
création
d'un
camping,
rénovation
énergétique
de
bâtiments,
aménagement
d'espaces
publics,
création
d'un
tiers-lieu
-
CC3P
: création
d’une
structure
petite-enfance,
élaboration
d’un
périmètre
marchand
préférentiel
-
Pays
Loire
Val
d'Aubois
: réalisation
d'une
OPAH
-
Mme
DELAGE
: création
d’une
résidence
d'artiste
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'ORT
n'est
pas
un
dispositif
financier
mais
d'ingénierie,
toutefois,
l'inscription
d'un
projet
dans
la
feuille
de
route
est
un
argument
supplémentaire
dans
l'examen
des
demandes
de
subvention
auprès
des
financeurs.
Mme
Sodia
PHILIPPEAU
demande
des
précisions
sur
l'avancement
du
projet
concernant
l’ancien
EHPAD.
Monsieur
le
Président
précise
que
mandat
a
été
confié
à
l’EPF
pour
en
faire
l'acquisition.
M.
Laurent
CHARRIER
demande
s'il
existe
des
outils
favorisant
l'implantation
des
commerces
en
ville.
Mme
Rachel
DURIN,
DGS,
confirme
que
la
grille
d'analyse
des
aides
au
commerce
tient
compte
de
l'implantation
des
projets
à
travers
un
critère
portant
sur
la
cohérence
avec
les
politiques
locales.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“
_
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
:
*
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
celle-ci
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant,
La
délibération
est
ADOPTEE
à
l’unanimité.
9)
DÉC
n°23-86
nvention
d
nariat
entre
la
Ville
de
Sançoins,
la
Communauté
d
mmunes
d
Provinces
et
ENEDIS
e
=
e
etites
Villes
de
D
emain
>»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
convention
d'adhésion
au
programme
«
Petites
villes
de
Demain
»
signée
avec
la
Ville
de
Sancoins
en
date
du
2
novembre
2021 ;
Considérant
l'opportunité
d'un
partenariat
avec
ENEDIS
au
bénéfice
de
la
Ville
de
Sancoins
dans
le
cadre
du
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Sancoïins
DCM
n°127/2023
en
date
du
28
septembre
2023
;
Monsieur
le
Président
informe
qu'Enedis
peut
accompagner
les
projets
et
plus
particulièrement
les
actions
portées
dans
le
cadre
du
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»,
à
travers
une
convention
portant
sur
les
axes
de
travail
retenus
par
la
Ville
de
Sancoins :
-
mise
en
œuvre
de
la
transition
écologique
par
la
mise
à
disposition
de
données
et
un
appui
en
termes
d'analyse
;
-
valorisation
du
patrimoine
communal
(bâtiments,
éclairage
public,
etc.)
par
une
meilleure
connaissance
et
par
une
gestion
énergétique
renforcée
;
-
intégration
de
la
commune
dans
son
territoire
par
des
solutions
de
mobilité
innovantes
;
-
accornpagnement
des
projets
d'aménagement
et
coordination
renforcée
sur
les
travaux
engagés
:
- _
àäccompagnement
des
élus
pour
mener
leurs
projets
en
lien
avec
les
missions
d'Enedis.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
*
APPROUVE
lies
termes
de
la
convention
de
partenariat :
*
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
celle-ci
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
La
délibération
est
ADOPTEE
à
l'unanimité.
10)
DCC
n°23-87 |
Fond
Pa
Vu
le
règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
Européenne
(TFUE)
aux
aides
«
de
minimis
» ; Page
7
sur
14
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
-
21,
rue
Pierre
Caldi
18600
Sancoins Vu
notamment
les
articles
L
1511-2
et
L
1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la
Loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
Loi
NOTRe;
Vu
la
délibération
de
l'Assemblée
plénière
de
Fa
Région
DAP
n°22.11.08
des
9
et
10
Novembre
2022
portant
adoption
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'Innovation
et
d'Internationalisation
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire
(SRDEII)
;
Vu
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Région
adopté
par
la
délibération
de
l'Assemblée
plénière
de
la
Région
DAP
n°
22.05.01
du
15
décembre
2022
approuvant
le
règlement
financier
;
Vu
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
de
la
Région
CPR
n°23.02.11.34
du
10
février
2023
adoptant
les
règlements
d'intervention
du
CAP
Economie
de
Proximité,
du
CAP
PME-PMI,
du
CAP
Transformation
Numérique
et
du
CAP
Transition
Ecologique
;
Vu
les
orientations
budgétaires
débattues
pour
l'année
2023
en
date
du
21
février
2023 ;
Vu
la
DCC
n°26-66
du
27
juin
2023
portant
mise
en
œuvre
du
Fond
partenarial
Economie
de
Proximité
avec
la
Région
Centre
val
de
Loire
:
Vu
la
convention
signée
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
fond
:
Vu
les
évolutions
apportées
à
ce
dispositif
par
délibération
de
la
Commission
Permanente
de
la
Région
CPR
n°23.07.51.99
du
7
juillet
2023,
dans
le
cadre
du
Plan
de
solidarité
en
direction
des
entreprises
et
collectivités
ayant
subi
des
dégâts
dans
le
cadre
des
émeutes
durant
l'été
2023
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Développement
Economique
et
Touristique
en
date
du
4
octobre
2023 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
—
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
10
octobre
2023
:
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
règlement
régional
d'intervention
pour
la
mise
en
œuvre
du
Fond
Partenarial
Economie
de
Proximité,
à
été
approuvé
par
délibération
du
27
juin
2023,
avec
les
spécificités
territoriales
telles
qu'établies
pour
la
Communauté
de
communes
des
3
provinces.
Dans
le
cadre
de
son
plan
de
solidarité
en
direction
des
entreprises
et
collectivités
ayant
subi
des
dégâts
dans
le
cadre
des
émeutes
durant
l'été
2023,
la
Région
Centre
Val
de
Loire
a
décidé
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
aides
économiques
de
proximité
afin
de
répondre
à
l'urgence
de
la
situation
par
l'investissement
des
entreprises. Les
modifications
portées
en
conséquence
au
Règlement
du
Fond
Partenarial
Economie
de
Proximité
portent
sur
:
-
la
suppression
d'inéligibilité
au
dispositif
pour
les
succursales,
les
réseaux
de
franchises
ou
de
concessions
;
-
là
suppression
de
certaines
conditions
pour
les
commerces
alimentaires,
de
première
nécessité
et
métiers
de
bouche
;
-
la
prise
en
compte
de
nouvelles
dépenses
éligibles
:mobilier
non
spécifique
à
une
activité
de
production,
aménagements/équipements
de
locaux
attenants
au
domicile
sans
entrée
indépendante
pour
la
clientèle.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
Règlement
régional
d'intervention
modifié,
pour
la
mise
en
œuvre
du
Fond
Partenarial
Economie
de
Proximité,
avec
les
spécificités
territoriales
telles
qu'établies
pour
la
Communauté
de
communes
des
3
provinces.
La
délibération
est
ADOPTEE
à
l'unanimité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.3211-1
et
L.1311-15 :
Vu
les
articles
L.214-4
du
Code
de
l'Education
;
Vu
la
délibération
de
l’Assemblée
Départementale
n°
AD
0238/2022
du
20
juin
2022
:;
Vu
la
DCC
n°22-83
du
27
septembre
2022
relative
aux
conventions
tripartites
pour
la
mise
à
disposition
de
l'Espace
aquatique
de
l'Aubois
dans
le
cadre
de
l'éducation
physique
et
sportive
au
collège :
Vu
les
conventions
tripartites
signées
avec
le
Département
du
Cher
et
les
colièges
de
Nérondes,
La-Guerche-
sur-l’Aubois
et
Sancoins
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
de
l'Espace
aquatique
aux
collèges
du
Département
s'inscrit
dans
un
partenariat
associant
le
collège,
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
et
le
Conseil
Départemental
du
Cher
afin
de
permettre
l'enseignement
de
l'éducation
physique
et
sportive
(EPS)
conformément
aux
programmes
de
l'Education
nationale.
Une
convention
tripartite
a
été
renouvelée
pour
la
période
du
1%
septembre
2021
au
31
août
2026,
avec
chacun
des
collèges
ci-après
énumérés
:
*
Collège
Jean
Dumas,
18350
NERONDES
*
Collège
Claude
Debussy,
18150
LA-GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
“
Collège
Marguerite
Audoux,
18600
SANCOINS.
Page
8
sur
14
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
-
21,
rue
Pierre
Caldi
18600
Sancoins Monsieur
le
Président
rappelle
les
termes
de
ces
conventions
:
-
Les
horaires
d'utilisation
sont
définis
au
début
de
chaque
année
scolaire
en
concertation
;
-
La
participation
des
collèges
aux
frais
de
fonctionnement
est
déterminée
comme
suit
:
nombre
d'heures
réservées
x
nombre
de
lignes
d'eau
x
25,49
€
M.
Nicolas
BARDON
demande
comment
a
été
établi
le
coût
horaire
d’une
ligne
d'eau.
Monsieur
le
Président
répond
que
ce
montant
été
fixé
par
le
Département,
des
recherches
seront
effectuées
pour
répondre
plus
précisément
à
cette
question.
Le
Conseil
Départemental
a
délibéré
sur
la
reconduction
des
conventions
par
avenant
n°1
pour
l’année
scolaire
2022/2023,
sur
la
base
suivante
:
Etablissement
Volume
horaire
Collège
Jean
Dumas
-
NERONDES
48
Collège
Claude
Debussy
-
LA-GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
268
Collège
Marguerite
Audoux
-
SANCOINS
166
TOTAL
482
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
"
APPROUVE
les
modalités
de
ces
avenants
selon
les
dispositions
précitées
;
"
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
La
délibération
est
ADOPTEE
à
l’unanimité.
12)
DCC
n°23-89
I Projet
Culturel
de
Territoire
2022-2026
—
Programmation
2024
Vu
la
DCC
n°
21-79
du
28
septembre
2021
approuvant
le
Projet
Culturel
de
Territoire
2022-2026
.
Vu
la
DCC
n°
22-105
du
13
décembre
2022
approuvant
la
programmation
2023
:
Vu
l'avis
de
la
Commission
Culture
- Communication
en
date
du
6
juin
2023
:
Considérant
le
bilan
des
actions
retenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
2023
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
10
octobre
2023
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
actions
culturelles
de
la
Communauté
de
communes
s'inscrivent
dans
un
schéma
pluriannuel,
Mme
Isabelle
PEREZ
rappelle
les
axes
du
Projet
Culturel
de
Territoire
pour
2022
-2026.
Sont
adossés
à
cette
programmation
les
dispositifs
financiers
suivants
:
"
le
Projet
Artistique
de
Territoire
(PACT)
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
piloté
par
la
Communauté
de
communes
du
pays
de
Nérondes,
qui
intégrera
à
compter
de
2024
le
chœur
In
Chorus.
"
le
Contrat
Culturel
de
Territoire
(CCT)
du
Département
du
Cher.
Parallèlement,
une
convention
d'entente
(partage
de
moyens
humains
et
matériels)
sur
la
même
périodicité
avec
la
CCPN
pour
les
actions
de
l'axe
B.
La
CCPN
est
en
outre
porteur
du
PACT.
AXE
/
OBJECTIF
| Programme
d'actions
Mobilisation
de
ressources
humaines
et
moyens
matériels
et
financiers
(1,10
€/ an / habitant
pour
les actions
B2
et B3)
Acquisition
de
collections
Faciliter
et
consolider
l'accès
aux
connaissances
Aider
à
la
maitrise
des
outils
de
recherche
et
de
connaissance
Développer
la
coopération
dans
l'accompagnement
à
l'Education
aux
A.1.
Favoriser
l'accès
à
la
lecture
dès
le
plus
A.
RENFORCER
LA BIBLIOTHEQUE
[)°Une 49€
Médias et à l'Information
(EMI)
EN
TANT
QUE
LIEU
Améliorer
le
confort
d'usage
-
Adapter
les
collections
physiques
et
CULTUREL
ET
SOCIAL
A2.F
L
l'accès
à
numériques
DE
PROXIMITE
POUR
|/"#:
PAVOrISSE
VAcees
à
Programme
de
travaux
: améliorer
l'accessibilité
des
abords
extérieurs
la
lecture
des
publics
:
;
TOUS
-
mise
en
valeur
de
la
grainothèque
empêchés,
handicapés,
.
é
r
|’
ibilité
aux
sources
numériques
mpagner
et
en perte d'autonomie
Développer
l'accessibilité
aux
res
s
numériq
(accompag
l'usager
dans
un
premier
niveau
de
compétence
informatique
pour
la
recherche
de
ressources)
B.
DEVELOPPER |
B.1.
Favoriser
la
coordination
des
projets
et
la
concertation
des
acteurs
intéressés
par
le
L'ACCES
DE
LA |
développement
en
s'appuyant
sur
la
commission
culture-communication
et
le
comité
de
pilotage
POPULATION
AU |
du
PACT
SPECTACLE
VIVANT
|B.2.
Mise
en
place
d'outils
de
communication
ET
A
LA
CULTURE
A
7
=
:
s
TRAVERS
B.3.
Création/Accompagnement
de
résidences,
programmations,
et
actions
culturelles
reconnues
UNE
SAISON
d'intérêt
communautaire*
CULTURELLE
Page
9
sur
14
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
-
21,
rue
Pierre
Caldi
18600
Sancoins C.
DEVELOPPER
C.1.
Organisation/Accompagnement
de
stages
de
découverte
artistique
LES
PRATIQUES
Partenariat
technique
et
financier
avec
l'Ecole
de
Musique
de
la
Vallée
ARTISTIQUES
POUR
!
de
Germigny
(EMVG)
C.2;
Soutien
des
:
-
Te
=
ee
LA
initiati
maté
Programmation
d'un
évènement
musical
annuel
en
coopération
avec
os
Dot
ee
ES
q
Pérennisation
du
partenariat
avec
Festivillage
et
APAJA
autour
de
la
musique
classique
et
du
chant
lyrique
La
proposition
pour
2024
porte
sur
une
reconduction
des
actions
inscrites
aux
axes
B
et
C
et
une
diversification
des
actions
concernant,
l’axe
A,
en
lien
avec
les
objectifs
du
projet
d'établissement.
Mobilisation
de
ressources
humaines
et
moyens
matériels
et
financiers
%
Reconduction
de
la
convention
d'entente
et
de
coopération
culturelle
avec
la
CCPN
A.
Renforcer
la
bibliothèque
en
tant
que
lieu
culturel
et
social
de
proximité
pour
tous
$
Poursuite
de
l'acquisition
de
collections
&
Actions
en
faveur
des
différents
publics
o
Scolaire
/
Jeunes
:
"
Expositions
scientifiques
de
la
FRMJC
(janvier
2024
et
septembre
2024)
"
Ateliers
cinéma
Ciclic
"
Evènements
nationaux
(Partir
en
livres)
"
Spectacles
familiaux
(à
déterminer)
o
Tout
public
:
“
Evènements
nationaux
(Mois
de
l’Imaginaire,
Mois
du
film
documentaire)
“Animations
récurrentes
de
la
médiathèque
(Heures
du
conte,
Ciné-goûter
et
Jeux
vidéo)
"
Action
«
les
bibliothèques
montent
le
son
!»
"
Ateliers
autour
de
la
grainothèque
:atelier
créatif,
café
nature,
etc.
"Ateliers
créatifs
o
Public
«
empêché
» /
Senior
:
fonds
«
Facile
à
Lire
»,
portage
EHPAD
et
au
domicile
des
personnes
du
territoire
en
incapacité
de
se
déplacer
$
Etude
de
faisabilité
de
l'aménagement
des
abords
de
la
Médiathèque
%
Etude
de
faisabilité
de
la
mise
en
place
d’un
portail
et
d’un
logiciel
de
prêt
B.
Développer
l'accès
de
la
population
au
spectacle
vivant
et
à
la
culture
à
travers
une
saison
culturelle $
Poursuite
de
la
mise
en
place
d'outils
communs
de
gestion
&
Programmation
culturelle
2024
:
o
Opérations
OVE
(à
déterminer)
o
Médiation
jeune
public
(à
déterminer)
o
Scène
délocalisée
Maison
de
la
Culture
de
Bourges
(à
déterminer)
C.
Développer
les
pratiques
artistiques
pour
la
jeunesse
$
Reconduction
du
stage
chant
Chorale
et
du
Concert
jeunesse
avec
APAJA
et
Festivillage
;
$
Soutien
financier
à
la
27ème
édition
du
Festivillage
;
$
Soutien
financier
à
Ecole
de
musique
et
au
projet
d'orchestre
à
l'école
Mme
Isabelle
PEREZ,
souligne
que
les
ateliers
Ciclic
et
la
scène
délocalisée
de
la
Maison
de
la
Culture
constituent
des
nouveautés
pour
2024.
M.
Laurent
ROUGELIN
demande
des
précisions
sur
le
projet
d'orchestre
à
l'école.
Mme
Isabelle
PEREZ
indique
que
ce
projet
mené
par
les
écoles
en
partenariat
avec
l'Ecole
de
musique
vise
à
amener
la
pratique
d’un
instrument
à
l’école,
suivie
sur
trois
années
du
cursus,
ce
qui
nécessite
d'acquérir
les
instruments
mis
à
disposition
des
enfants.
A
ce
stade,
les
écoles
sont
en
recherche
de
financement
;
le
LEADER
est
une
piste
à
approfondir.
Concernant
le
Festival
à
Sagonne,
Monsieur
le
Président
indique
que
la
subvention
demandée
pour
2024
sera
probablement
à
la
hausse
(entre
1
700
et
2
300
€)
au
regard
d’une
augmentation
des
charges.
Il
précise
également
que
deux
expositions
de
la
FRMIC
seront
accueillies,
celle
du
mois
d'octobre,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
deux
années
précédentes,
et
une
autre
en
janvier,
à
titre
gratuit,
dans
le
cadre
d’un
appel
à
projet
avec
Centre
Sciences
pour
lequel
la
Communauté
de
communes
a
été
retenue,
en
lien
avec
son
Projet
Educatif
de
Territoire.
M.
Gérard
JAMET
craint
que
la
proposition
de
la
MCB
ne
trouve
pas
son
public
:sur
de
précédentes
initiatives,
les
spectacles
avaient
été
jugés
élitistes.
Mme
Isabelle
PEREZ
précise
que
ce
spectacle
viendra
remplacer
la
scène
délocalisée
«
Bouchure
en
Fête
»
de
la
CDC
du
Pays
de
Nérondes,
au
regard
des
annulations
sur
les
dernières
années
et
de
l'importance
des
moyens
humains,
matériels
et
financiers
que
cette
opération
suppose.
M.
Laurent
CHARRIER
souligne
que
c'est
le
rôle
de
la
CDC
du
pays
de
Nérondes
de
proposer
des
spectacles
adaptés.
Page
10
sur
14
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
-
21,
rue
Pierre
Caldi
18600
Sancoins M.
Nicolas
BARDON
est
d'avis
qu'il
reste
en
général,
très
difficile
de
mobilier
la
population
sur
ce
type
d'offre.
M.
Laurent
CHARRIER
suggère
de
s'appuyer
sur
les
associations
locales
et
notamment
Tac
On
Art.
Mme
Isabelle
PEREZ
rappelle
que
cette
offre
doit
s'inscrire
dans
la
stratégie
communautaire
et
dans
les
critères
définis
par
la
Région
et
le
Département.
La
délibération
est
ADOPTEE
à
l'unanimité.
13)
DCC
n°23-90
1
Ad
nissi
e
médiatic
la
fonction
publique
territoriale
du
CHER
(CDG18)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1,
L.
1111-2
;
Vu
le
Code
de
Justice
Administrative,
et
notamment
ses
articles
L,
213-11
et
suivants
et
R.
213-10
et
suivants
;
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 :
Vu
l'article
25-2
non
abrogé
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
:;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
;
Vu
la
délibération
n°2023-25
du
31
mars
2023
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
CHER
(CDG
18)
relative
à
la
mise
en
place
de
la
MPO
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
qui
le
demandent
;
Vu
la
délibération
n°2023-25
du
31
mars
2023
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
18
fixant
le
modèle
de
convention
et
autorisant
Monsieur
le
Président
à
signer
les
conventions
et
actes
y
afférents
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
10
octobre
2023
:
Monsieur
le
Président
informe
que
la
médiation
préalable
est
obligatoire
depuis
la
parution
du
décret
2022-
433
du
25
mars
2022.
Cette
procédure
amiable
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif
et
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Dans
ce
cadre,
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences.
Le
nouvel
article
25-2,
non
abrogé,
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
permet
ainsi
aux
Centres
de
gestion
de
proposer
par
convention,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
une
mission
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
prévue
à
l’article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative,
Le
cas
échéant,
les
modalités
d'exercice
de
cette
nouvelle
compétence
peuvent
faire
l'objet
d'une
convention
entre
Centres
de
gestion
sur
le
fondement
du
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à
l'article
L.
452-11
du
code
général
de
la
fonction
publique.
S'agissant
de
la
Région
Centre
Val-de-Loire,
les
Centres
de
gestion
ont
convenu
à
la
fois
de
retenir
une
gestion
mutualisée
à
l'échelon
régional
et
de
se
répartir
l'exercice
de
cette
compétence
en
élaborant
un
mécanisme
de
déport,.
A
ce
titre,
pour
garantir
l'impartialité
et
l'indépendance
du
médiateur,
le
Centre
de
gestion
du
CHER
a
conclu
pour
5
ans
à
compter
du
1er
juillet
2023
une
convention
de
déport
systématique
pour
toutes
les
médiations
préalables
obligatoires
sollicitées
par
un
agent,
une
collectivité
ou
un
établissement
du
département
du
CHER
au
profit
du
médiateur
d’un
autre
Centre
de
gestion
de
la
Région
Centre
Val-de-Loire.
Dans
tous
les
cas,
cette
mutualisation
est
transparente
pour
les
collectivités
et
leurs
agents,
qui
n'auront
pour
seul
interlocuteur
que
le
Centre
de
gestion
du
CHER.
En
adhérant
à
cette
mission,
l'établissement
public
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
l'article
2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation. La
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
est
la
suivante :
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
du
17
janvier
1986
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988
:
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
non
rémunéré
;
Page
11
sur
14
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
-
21,
rue
Pierre
Caldi
18600
Sancoins 4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
:
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
du
30
novembre
1984
et
du
30
septembre
1985.
Cette
mission
est
financée
par
un
tarif
identique
sur
le
territoire
régional
et
fixé
par
le
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
à
:
-
400
euros
par
médiation
pour
les
collectivités
affiliées
;
-
500
euros
pour
les
collectivités
non
affiliées.
Si
le
temps
consacré
à
la
préparation,
les
entretiens
individuels
avec
les
parties
et
les
réunions
plénières
a
duré
plus
de
8
heures,
le
CDG
18
appliquera
un
coût
horaire
supplémentaire
de
50
euros
de
l'heure.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
"__
DECIDE
d'adhérer
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
du
CDG
18
aux
conditions
fixées
;
"
_
APPROUVE
les
termes
de
la
convention,
dont
le
projet
est
annexé
:
"
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
principal
:
* _
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
cette
convention,
ainsi
que
tout
acte
afférent
;
*
PREND
ACTE
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité
devant
le
juge
administratif,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
La
délibération
est
ADOPTEE
à
l'unanimité.
14)
DCC
n°23-91
|
Convention
de
délégation
d
issions
liées
a
la
ion
des
assurances
statutaires
av
Centre
de
gestion
d
fonction
publique
territoria
u
CHER
(CDG1
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L.
452-40
;
Considérant
l'opportunité
de
conventionner
avec
le
CDG
18
pour
les
missions
liées
à
la
gestion
des
assurances
statutaires
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-
Finances
-
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
10
octobre
2023
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Cher
(CDG
18)
gère
pour
le
compte
de
ses
affiliés,
un
contrat
d'assurance,
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
statutaires
(risques
employeurs)
liés
à
l’absentéisme
de
leurs
agents
(CNRACL
et
IRCANTEC).
Depuis
de
nombreuses
années,
la
coilectivité
souscrit
aux
contrats
proposés
auprès
de
la
CNP
Assurances.
À
cet
effet,
le
CDG
18
propose
la
signature
d'une
convention
de
délégation
des
missions
liées
à
la
gestion
des
assurance
statutaires
dans
le
cadre
des
contrats
avec
CNP
Assurances.
Cette
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
signature
des
deux
parties,
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Elle
se
renouvelle
ensuite
par
tacite
reconduction
à
chaque
1°
janvier
sur
dénonciation
par
l’une
des
parties.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
*
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
:
"DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
principal
;
*
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
cette
convention,
ainsi
que
tout
afférent.
La
délibération
est
ADOPTEE
à
l'unanimité.
tic
Ur
enr
r sur
les
ne
«
Santé
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Page
12
sur
14
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
-
21,
rue
Pierre
Caldi
18600
Sancoins Vu
les
articles
L837-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique ;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
:
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
(CDG
18)
du
29
novembre
2021
actant
la
mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
et
le
risque
«
Santé
»,
à
compter
du
er
janvier
2023
:
Vu
la
délibération
du
CDG
18
du
5
avril
2022
approuvant,
après
avis
favorable
du
Comité
Technique
Départemental,
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
convention
de
participation
(lot
1-Prévoyance
/
lot
2
-
Santé)
:
Vu
la
délibération
du
CDG
18
du
5
septembre
2022
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Technique
Départemental,
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
Santé
»,
pour
la
période
du
1er
janvier
2023
au
31
décembre
2028 ;
Vu
la
convention
de
participation
«
Santé
»
signée
entre
les
Centres
de
gestion
du
Cher,
d'Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
et
le
groupement
SOFAXIS/INTERIALE
:
Vu
la
déclaration
d'intention
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
9
octobre
2023
:;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-
Finances
—
Administration
générale
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
10
octobre
2023
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
la
participation
des
employeurs
publics
à
cette
protection
sociale
en
rapprochant
les
pratiques
au
sein
de
la
fonction
publique
de
celles
existantes
dans
le
secteur
privé.
A
compter
du
1%
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
1®
janvier
2026
en
matière
de
santé,
les
employeurs
publics
devront
obligatoirement
participer
financièrement
aux
contrats
(labellisés
ou
issus
d’un
contrat
collectif)
souscrits
par
leurs
agents.
Suite
au
débat
sur
la
Protection
Sociale
Complémentaire,
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
a
:
-
adhéré
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
les
CDG
18,28,36
et
41
et
AlterNative
Courtage/
TERRITORIA
Mutuelle,
à
effet
au
1%
janvier
2023,
et
instauré
la
participation
employeur
à
10
€
brut
forfaitaire
/
agent
/
mois
-
Souscrit
une
déclaration
d'intention
de
convention
avec
le
CDG
18
pour
le
contrat
santé.
Monsieur
le
Président
informe
que,
sur
le
fondement
des
articles
L827-7
et
8
du
CGFP,
les
centres
de
gestion
peuvent
conclure
des
conventions
de
participation
sur
sollicitation
des
collectivités.
Les
centres
de
gestion
du
Cher,
d'Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
ont
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
conformément
au
décret
n°
2011-
1474
du
08
novembre
2011
et
au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
A
l'issue
de
cette
procédure,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
ont
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
auprès
de
INTERIALE
représenté
par
SOFAXIS
pour
une
durée
de
six
ans.
Cette
convention
a
pris
effet
le
1%
janvier
2023
pour
se
terminer
le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Technique.
Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d'adhésion
doit
être
établie
entre
la
collectivité/l'établissement
public
et
le
centre
départemental
de
gestion
du
ressort
géographique
de
la
structure
souhaitant
adhérer.
La
convention
de
participation
sera
signée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1°
janvier
2024.
Les
garanties
de
l'offre
sélectionné
en
matière
de
santé
seront
proposées
à
l’adhésion
facultative
et
individuelle
des
agents.
Il
revient
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il
souhaite
souscrire.
Seul
le
contrat
souscrit
auprès
de
SOFAXIS-INTERIALE
ouvrira
droit
à
la
participation
employeur.
En
effet
cette
participation
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
collectivités
et
établissements
publics
se
rattachant
à
la
convention
de
participation
portée
par
leur
centre
départemental
de
gestion
sont
redevables
de
frais
d'adhésion
et
de
frais
de
gestion.
Page
13
sur
14
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
-
21,
rue
Pierre
Caldi
18600
Sancoins Monsieur
le
Président
propose
de
réviser
les
conditions
de
participation
de
la
collectivité
au
financement,
à
compter
du
1%
janvier
2024,
suivant
la
saisine
des
instances
paritaires
:
Participation
mensuelle
/
agent
Tranche
d'âge
Agent
seul
Agent
+
1
ayant
Agent
+
2
ayants
droits
ou
plus
-35
ans
15.00
€
23.50
€
31.50
€
+35
ans
22.00
€
30.50€
38.50
€
Les
montants
s'appliquent
selon
l'âge
de
l'agent
et
le
nombre
de
ses
ayants
droits
attachés
au
contrat,
hormis
les
ayants
droits
salariés
et
retraités Cette
participation
sera
versée
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation.
Cette
participation
sera
revalorisée
de
1.5%
le
1® janvier
de
chaque
année.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
*
DECIDE
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
conclue
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
et
SOFAXIS/INTERIALE,
à
effet
au
1°
janvier
2024
;
*
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'adhésion,
dont
le
projet
est
annexé
;
*
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
cette
convention,
ainsi
que
documents
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire,
avec
INTERIALE
et/ou
SOFAXIS
:
"
DIT
que
là
Communauté
de
communes
s'acquittera,
auprès
du
CDG
18,
des
frais
d'adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à
la
délibération
n°
44.2022
du
5
septembre
2022
;
"
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget ;
*
ACCORDE
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
en
activité,
dans
les
conditions
ci-dessus,
et
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
;
"
PRECISE
que
la
participation
employeur
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
La
délibération
est
ADOPTEE
à
l’unanimité.
Avant
de
conclure
la
séance,
Monsieur
le
Président
propose
de
faire
quelques
points
d'informations.
M.
Nicolas
BARDON
informe
que
la
Trésorerie
de
Saint-Amand-Montrond
recrute
un
agent
en
CDD
pour
3
ans.
Mme
Martine
DRAGAN
souhaite
faire
remonter
la
difficuité
de
familles
secteur
La
Pointe
à
Sancoins
;
l'absence
d'arrêt
de
bus
conduit
les
enfants
à
circuler
à
pieds
sur
une
portion
de
route
dangereuse
:
une
dizaine
d'enfants
sont
concernés.
M.
Vincent
GAUTHIER
se
rapprochera
du
service
transports
scolaires
pour
voir
l'état
de
la
situation
avec
la
Région.
M.
Michel
ROUSSELET
demande
quel
est
l'état
d'avancement
du
projet
de
crèche.
Monsieur
le
Président
informe
que
la
demande
de
permis
de
construire
sera
prochainement
déposée.
La
séance
est
levée
à
19h24,
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Pierre
GUIBLIN_-,
Martine
DRAGAN
Date
de
publication
sur
le
site
internet
ne
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
: .”
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14
sur
14
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
-
21,
rue
Pierre
Caïdi
18600
Sancoins