Arrêté - 98 2024 Arrete Municipal Temporaire Reglementant Loccupation du Domaine Public PAR UNE Terrasse Ouverte la Cave LES 3 CHABROTS

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Arrêté - 98 2024 Arrete Municipal Temporaire Reglementant Loccupation du Domaine Public PAR UNE Terrasse Ouverte la Cave LES 3 CHABROTS Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Arrêté - 98 2024 Arrete Municipal Temporaire Reglementant Loccupation du Domaine Public PAR UNE Terrasse Ouverte la Cave LES 3 CHABROTS)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE | : Ç DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

DE COMMUNE DE JARNAC

ARNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°JARNAC/2024/PM/98

RÉGLEMENTANT

L'OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC PAR UNE

TERRASSE OUVERTE

DE L'ÉTABLISSEMENT

« LA CAVE LES 3 CHABOTS »

8 PLACE DU CHATEAU

Service Police Municipale

Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).

VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifiés, ses décrets d'application ainsi que l'arrêté Ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Il, chapitre Il, articles L.2212-1 et suivants :

VU le Code Général de la Propriété des personnes Publiques et notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 et R.2122-1 à R.2122-8 ;

VU le Code de la Voirie Routière notamment ses articles L.111-1, L. 113-2 et R*116-2 ;

VU le Code de l'Urbanisme :

VU le Code du travail ;

VU l'article R.610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ;

VU l'arrêté Préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage, notamment son article 2 précisant la règlementation en vigueur pour les lieux publics et accessibles au public ;

VU l'arrêté Préfectoral du 26 septembre 1985 modifié en avril 2002 portant règlement Sanitaire Départemental :

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2024, prise dans le cadre du budget, fixant les montants d'occupation du domaine public à percevoir au profit de la ville de JARNAC (16200) ;

VU la demande en date du 09 décembre 2024 émanant de Madame GATISSOU Céline, gérante de la cave à vins « LA CAVE LES 3 CHABOTS » située 8 place du château, commune de JARNAC (16200), sollicitant une autorisation temporaire d'occupation du domaine public, se faisant dans le cadre de son activité commerciale en vue de l'installation d'une terrasse ouverte au droit de son commerce :

CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire au titre de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures propres afin d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique :

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions ;

Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,

ARRÊTE

Article 1 : Conditions de mise en place de la terrasse ouverte

Madame GATISSOU Céline, gérante de la cave à vins « LA CAVE LES 3 CHABROTS » située 8 place du Château à

Page1 sur 4JARNAC, est autorisée à occuper une partie du domaine public de la ville de JARNAC, situé au droit de son commerce, aux fins d'y installer une terrasse ouverte, comprenant des tonneaux à vins, des chaises et parasols sur une surface totale de 21m°, délimitée par des barrières de type « Croix de Saint-André » et des potelets de ville. Cette surface ainsi délimitée devra strictement être préservée et respectée par le bénéficiaire sous peine de se voir délivrer une révocation d'occupation.

L'installation de la terrasse ouverte ne devra en aucun cas gêner la visibilité sur la voie publique ni représenter un quelconque danger, que ce soit pour les piétons ou pour les automobilistes.

Article 2 : Durée d'exploitation

L'occupation de la dépendance domaniale est consentie du mercredi 1° janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus.

Le retrait du mobilier et des équipements (tonneaux à vins, chaises et parasols) devra être effectué dans la journée du jeudi 1° janvier 2026, la voie publique devra ainsi être entièrement libérée.

Article 3 : Demande de renouvellement

Une demande de renouvellement devra être adressé chaque année par écrit à Monsieur le Maire dans un délai en vigueur d'au moins 3 semaines avant le début de la date d'exploitation souhaitée.

Article 4 : Conditions d'occupation

Toute dégradation de la voie publique, se trouvant, avant installation, dans l'emprise de la surface d'occupation autorisée devra être signalée par écrit à la Ville afin qu'un constat puisse être réalisé avant l'installation.

Cette autorisation est accordée sous réserve du non ancrage au sol, c'est-à-dire de façon à ce que les services de nettoyage mécanique puissent accéder à l’espace sur simple demande formulée par les services de la collectivité au plus tard 48h avant l'intervention.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

L'autorisation d'occuper la voie publique est abrogée de manière anticipée en cas de cessation d'activité ou de cession du fonds de commerce. Le propriétaire doit en aviser l'administration par courrier dès signature de la cession du bail commercial.

Pour tout changement de surface, de mobilier, de structure ou toute autre modification, l'occupant doit en effectuer une demande écrite en mairie.

Des parasols peuvent être installés à condition de se tenir dans les limites autorisées. Une fois déployés, ils ne devront pas dépasser l'aplomb des limites définies et ne devront pas constituer une gêne pour la circulation des piétons et des usagers de la route.

En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit au titre de ses pouvoirs de Police, de demander le retrait immédiat des parasols installés sur le domaine public.

La diffusion de musique sur la terrasse ouverte, ainsi que l'installation d'artistes, de musiciens ou d'orchestres sont interdites sauf dérogation expresse de l'autorité municipale.

En cas de non demande de renouvellement dans les délais mentionnés à l'article 3 supra, et sous réserve de l'obtention d'une nouvelle autorisation, à compter du jeudi 1°" janvier 2026, l'occupant sera considéré comme « occupant sans titre », et la ville de JARNAC pourra engager toute procédure nécessaire à la régularisation de la situation. Pour autant, il se verra appliquer les tarifs en vigueur dus pour l'occupation illégale du domaine public.

Article 5 : Responsabilité

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Page 2 sur 4Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme, le Code de la Route ou toute autre règlementation s'appliquant en l'espèce.

Article 7 : Propreté, hygiène, sécurité

Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 8 : Droit des tiers et responsabilité

Les droits des tiers sont et demeureront expressément préservés.

Le bénéficiaire de l'autorisation assumera seul, tant envers la Ville qu'envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tout dommage, accident, dégât ou préjudice quels qu'ils soient (matériels, corporels...) résultant directement ou indirectement de la présence de la terrasse ouverte.

Article 9 : Redevance d'occupation et paiement

Conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, toute autorisation d'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.

Son montant a été défini par délibération du Conseil Municipal.

La redevance d'occupation est due indépendamment du nombre de jours d'exploitation de la terrasse. La non-occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance.

La redevance est facturée sous la forme d’un titre annuel transmis par la Trésorerie de Cognac (16), payable à réception de factures.

Cette facturation pourra évoluer en fonction des contrôles réalisés par les agents assermentés de la ville de JARNAC et lou dans le cas de la prise d'une nouvelle délibération par le Conseil Municipal fixant les montants d'occupation du domaine public.

Article 10 : Les contrôles

Des contrôles continus pourront être effectués par les agents de la Police Municipale. Ils constateront, les défauts d'autorisation et les infractions aux dispositions règlementaires en vigueur.

Article 11 : Remise en état des lieux

Dés la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 12 : Portée de l'autorisation

L'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre personnel, de façon précaire et révocable (article L.113- 2 du Code de la Voirie Routière). Elle ne peut, en aucun cas, être prêtée, louée ou cédée. Elle est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire et elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d'ordre public touchant à la sécurité publique et aux droits des tiers, sans qu'il puisse résulter pour ces derniers, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 13 : Voies et délai de recours

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :

Page 3 sur 4- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 14 : Exécution

Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de

Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de Jarnac ainsi qu'au Centre d'incendie et de Secours de Jarnac.

COMMUNE DE JARNAC, le 09 septembre 2024

Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé

qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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